Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Récupération des sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.de Olivia Sigal

L’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est une allocation non contributive réservée aux personnes qui justifient de faibles revenus.

Les sommes versées à l’assuré de son vivant sont, à la suite de son décès, recouvrées sur la succession de l’allocataire à condition que l’actif net de cette succession soit au moins égal à un plafond fixé par décret à 39.000 euros.

Un différent a opposé une caisse à l’héritière d’une assurée qui avait bénéficié d’une telle prestation.

La question posée était celle de l’évaluation de la succession et donc de la somme que la caisse pourrait récupérer.

L’un des éléments que l’héritière avait mis en avant était le montant des frais funéraires.

L’héritière avait prétendu déduire de l’actif de la succession la somme de 2.272,79 euros acquittée à ce titre.

La Caisse s’y était opposée en rappelant que ces frais doivent être plafonnés à 1500 euros conformément aux dispositions de l’article 775 du code général des impôts qui, dans sa versions issue de la loi du 31 décembre 2002, prévoyait que « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »

Aussi les juges du fond ne peuvent, pour l’évaluation de l’actif successoral visé à l’article L.815-12 du Code de la sécurité sociale, autoriser un héritier à déduire les frais funéraires au delà de la limite du montant admis par la Caisse en application de l’article 775 du Code général des impôts sans exposer leur décision à la censure (Cass. Soc. 19 juillet 2001, sur le pourvoi 00-10823, Bull V N°287 ; Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi 10-30410 retenant 1500 euros au titre des frais funéraires).

La Cour de Cassation a ici encore censuré la décision des juges du fond qui avaient autorisé l’héritière à déduire tous les frais exposés en rappelant qu’en vertu des articles L. 815-12 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige «les frais funéraires ne pouvaient être inscrits au passif que dans la limite du montant de 1 500 euros admis par la caisse par référence à l’article 775 du code général des impôts. »

Le deuxième point de discorde entre les parties portait sur une somme plus substantielle puisqu’il s’agissait de la prise en compte d’une somme de 37 700 euros correspondant à l’assurance vie souscrite par l’assurée.

La Caisse avait fait valoir que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, ce caractère s’appréciant au moment du versement des primes.

Elle avait soutenu que tel était le cas en l’espèce de sorte que le mondant des primes versées par l’allocataire devait venir s’ajouter à l’actif successoral et pas simplement le montant du capital décès servi aux bénéficiaires par l’organisme d’assurance.

Il faut ici préciser qu’en application de l’article L. 132-13 du code des assurances les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, ce caractère s’appréciant au moment du versement des primes (Cass. Civ. 2ème 12 mars 2009, sur le pourvoi 08-11980 ; Cass. Civ. 2ème 10 avril 2008, sur le pourvoi 06-16725, Bull II N°79).

Or, en l’espèce, les 37 700 euros de primes avaient été versées par l’assurée en deux années (donc à hauteur de 785 euros par mois) alors que, dans le même temps, elle avait perçu l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (réservée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas la somme de 636,29 euros).

La encore, les juges du fond avaient fait droit pour partie au recours de l’héritière de l’assurée et retenu inclus dans l’actif successoral le montant du capital décès servi au bénéficiaire par l’organisme d’assurance.

La Cour de Cassation a censuré leur décision sur ce point dans un arrêt rendu au visa des « articles L. 815-12, et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige, et L. 132-13 du code des assurances. »

Elle a rappelé que «selon le deuxième de ces textes, pris pour l’application du premier, que le recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini par les règles de droit commun, qui excède le montant prévu à l’article D. 815-1 ; que, selon le troisième, le capital ou la rente payables au titre d’un contrat d’assurance-vie au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, lesdites règles ne s’appliquant pas aux sommes versées par ce dernier à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Elle en a déduit qu’en accueillant le recours de l’héritière de l’assurée au motif « que l’actif successoral s’entend non pas du montant des primes d’assurance-vie versées par le souscripteur, mais du montant du capital décès servi au bénéficiaire par l’organisme d’assurance  … alors que le capital perçu par Mme Y… ne faisait pas partie de la succession de Liliane X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

 (Cass. Civ. 2ème 16 juin 2016, sur le pourvoi 15-29578)

Cumul emploi – retraite du RSI :de Olivia Sigal

Le 1er mars 2005, M. X, assuré auprès de la Caisse RSI a obtenu la liquidation de ses droits à la retraite et a cependant continué d’exercer son activité indépendante.

A cette date, l’article L.634-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 (1) posait le principe selon lequel le service de la pension de vieillesse par le RSI était subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée de l’assuré tout en autorisant, par exception, « l’exercice par l’assuré d’une activité procurant des revenus inférieurs » à un seuil régional fixé par décret.

Il était prévu que si l’activité poursuivie ou reprise après la liquidation des droits à la retraite du régime RSI  procurait à l’intéressé des revenus supérieurs au plafond, il devait en informer le RSI pour que  le service de la pension soit suspendu.

En 2007, la Caisse RSI a constaté que les revenus tirés par Monsieur X avaient déplacé le plafond et de ce fait, la caisse RSI lui a notifié une suspension de sa retraite du 1er décembre 2008 au 28 février 2010.

Toutefois, constatant que les dispositions de l’article L.634-6 du code de la sécurité sociale avaient été modifiées par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, M. X a demandé la reprise du service de sa retraite au 1er janvier 2009, puis la Caisse RSI ayant refusé de faire droit à sa demande, il a contesté ce refus devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges qui avaient condamné la Caisse RSI à rétablir la pension de M. X… au 1er janvier 2009.

Elle a dit « qu’aux termes des dispositions de l’article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, issues de l’article 88-V- de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) A partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ; b) A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa ;

Qu’aucune disposition de cette loi ne subordonne l’application de cette modification à un texte réglementaire et que l’article 88, inséré dans la quatrième partie de la loi, intitulée ‘dispositions relatives aux dépenses pour 2009’, est entré en vigueur le 1er janvier de l’année concernée ; qu’il résulte de ce texte qu’une pension ayant pris effet depuis le 1er janvier 2004 ne peut plus être suspendue, ou maintenue en cet état, pour dépassement d’un plafond de ressources cumulées, quand les conditions de liquidation et d’âge prévues sont remplies. »

La Cour decassation a ensuite décidé « qu’ayant constaté que l’intéressé remplissait toutes les conditions ouvrant droit à la libéralisation du cumul emploi-retraite et ayant relevé que le décret du 30 décembre 2009 dont se prévalait la caisse était postérieur à la décision de la commission de recours amiable contestée et que la circulaire d’accompagnement de ce décret ne pouvait remettre en cause une disposition législative, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intéressé devait être rétabli dans son droit à pension de retraite dès le 1er janvier 2009. »

La thèse de la Caisse RSI selon lesquelles les dispositions de la loi nouvelle ne permettraient que d’appliquer de nouvelles conditions de cumul de la pension de retraite avec une activité salariée à compter du 1er janvier 2009, et non de régulariser des décisions de suspensions de pensions de vieillesse prononcées antérieurement à son entrée en vigueur a donc bien été écartée.

Pour les assurés travailleurs indépendants, le cumul intégral sans prise en compte des revenus a été introduit par la loi sans qu’il soit nécessaire d’attendre la création par le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 de l’article D.634-11-5 du code de la sécurité sociale relatif au cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2010 pour les artisans et commerçants titulaires d’une pension avec effet antérieur au 1er janvier 2009.

 

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, rsi, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-16350

 

(1) « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’exercice par l’assuré d’une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l’alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l’article L. 634-3-1. »

 

(2) « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’exercice par l’assuré d’une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l’alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.

Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

a) A partir de l’âge prévu au 1° de l’article L351-8 ;

b) A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l’article L634-3-1. »

 

CMU complémentaire : condition d’ouverture des droitsde Olivia Sigal

A le droit de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) toute personne
–        qui réside en France dans certaines conditions
–        et dont les ressources sont inférieures à un plafond révisé chaque année.

La Cour de cassation a précisé ce qu’il fallait prendre en compte pour déterminer si le droit à cette CMU complémentaire en matière de santé était ouvert.

La question lui a été posée par Monsieur X qui avait obtenu la CMU complémentaire à compter du mois de juin 2007 en déclarant toutes les ressources qui avaient été perçues par son foyer lorsqu’il a présenté sa demande.

Il s’est trouvé que plusieurs mois plus tard, au mois de janvier 2008, Madame X a  obtenu le paiement de l’allocation aux adultes handicapés à laquelle elle avait droit pour la période de juillet 2006 à décembre 2007.

Or en ajoutant aux revenus déclarés par Monsieur X lorsqu’il a demandé le bénéfice de la CMU complémentaire et l’allocation aux adultes handicapés perçu par Madame X pour la période de référence, les ressources du foyer ont dépassé le plafond d’ouverture des droits à la CMU complémentaire.

Constatant cet état de fait, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne a demandé à Monsieur X  de restituer les prestations liées à la CMU complémentaire c’est-à-dire le montant du ticket modérateur versé pour les prestations dispensées du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.

Le tribunal saisi de cette demande de la caisse a condamné Monsieur X au remboursement demandé au titre des prestations de CMU complémentaire en retenant que l’indu était bien caractérisé et cela même si la différence entre la somme déclarée et les ressources de la période était le résultat d’une régularisation tardive de la situation de Madame X par un autre organisme social.

La Cour de cassation a censuré cette décision en affirmant qu’il  résulte des articles L. 861-2 (1) et R. 861-8 (2) du code de la  sécurité sociale que l’ouverture de ces droits à la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) s’apprécie au regard des ressources qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande.

Les droits des époux X à la CMU complémentaire étaient donc bien au 1er juillet  2007 puisque, jusqu’au mois de janvier 2008, l’allocation aux adultes handicapés n’avait pas été effectivement versée à Madame X au titre de la période de juillet 2006 à décembre 2007.

Pour apprécier les ressources d’un assuré afin d’évaluer son droit à la CMU complémentaire on doit donc prendre en compte non pas les ressources auxquelles il avait droit pendant la période de référence mais celles qu’il a effectivement perçues au cours de cette période de référence.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, couverture maladie universelle, CMU, CMU complémentaire, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 15 mars 2012, sur le pourvoi 11-10163 à publier

 

Article L861-2 du code de la sécurité sociale

L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l’exception du revenu de solidarité active, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l’appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d’une activité non salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d’un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d’Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du même code.

Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l’articleL. 380-2.

 

Article R861-8

Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-11R. 861-14 et R. 861-15.

Les rémunérations d’activité perçues par toute personne mentionnée à l’article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d’un abattement de 30 % :

1° Si l’intéressé justifie d’une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l’article R. 324-1 ;

2° S’il se trouve en chômage total et perçoit l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 351-3 du code du travail ou s’il se trouve en chômage partiel et perçoit l’allocation spécifique prévue à l’article L. 351-25 du même code ; la rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l’article L. 961-1 du même code est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l’application de l’abattement précité, à l’allocation de chômage à laquelle elle s’est substituée lors de l’entrée en formation ;

3° S’il perçoit l’allocation d’insertion prévue à l’article L. 351-9 du code du travail ;

4° S’il perçoit l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 351-10 du code du travail ;

5° S’il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle légale, réglementaire ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte des rémunérations de stages de formation professionnelle légales, réglementaires ou conventionnelles perçues pendant l’année de référence lorsque l’intéressé justifie que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et qu’il ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Majoration de la rente servie au conjoint survivant en cas de faute inexcusablede Olivia Sigal

Même lorsque la rente servie au conjoint survivant de la victime a été calculée sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100% il est néanmoins possible de la majorer en cas de faute inexcusable.

La rente peut en effet être augmentée jusqu’à atteindre le montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation.

(Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18392 – à publier).

Textes concernés :

Alinéas 1 et 3 de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale :

« Dans le cas mentionné à l’article précédent » c’est-à-dire en cas de faute inexcusable de l’employeur «la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. »

« En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d’un ayant droit cesse d’être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu’il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l’article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. »

 

Modification des règles concernant l’exonération prévue au profit des jeunes entreprises innovantesde Olivia Sigal

Jeunes entreprises innovantes

L’article 131 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) avait prévu une exonération de cotisations sociales employeur au profit des « jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »

Cette exonération jeunes entreprises innovantes concernait les rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés des tests « préconcurrentiels. »

Cette exonération, subordonnée à un avis délivré par l’administration fiscale, était applicable pendant 7 ans à la condition que les employeurs continuent de remplir les conditions requises pour bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes  ainsi que ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’URSSAF compétente.

L’article 175 de la loi de finance pour 2011 (loi n°2010-1657) a modifié les règles applicables à cette exonération au profit des jeunes entreprises innovantes  :

– d’une part en plafonnant l’exonération autorisée,
– d’autre part en prévoyant sa réduction progressive au fur et à mesure des années.

Dans son paragraphe 1°, l’article 175 – tout en renvoyant à un décret pour ses modalités d’application – précise que l’exonération intervient « « dans la double limite :
* d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance,
* d’autre part, d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale. » (c’est-à-dire 106 056 euros pour 2011).

Dans son paragraphe 2°, il ajoute qu’à compter du 1er janvier 2011, l’exonération est
– à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement,
–  à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement,
– à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement,
–  à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la seizième année suivant celle de la création de l’établissement
– et enfin à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, jeunes entreprises innovantes, maladie professionnelle

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