Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Le respect du contradictoire vis-à-vis du dernier employeur de la victime d’une maladie professionnelle.by Olivia Sigal

On sait que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi 12-25661, Bull II N°244).

C’est en invoquant ce principe qu’un ancien employeur de l’assuré chez qui l’intéressé avait été exposé au risque (l’inhalation de poussière d’amiante) s’était prétendu fondé à se prévaloir de la méconnaissance par la caisse des droits du dernier employeur de cet assuré et avait invité les juges du fond à en déduire l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge contestée.

Dans cette affaire, le dernier employeur de l’assuré avait une activité telle (le conditionnement des carottes en colis) qu’il n’y était pas exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

La caisse avait, de ce fait, préféré instruire le dossier au contradictoire non pas de ce dernier employeur mais du dernier employeur chez qui l’intéressé avait été exposé au risque et ce pendant plus de dix ans, qui est une durée d’exposition suffisante pour être prise en compte au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles

Une telle instruction semblait raisonnable dès lors que « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, sur le pourvoi 13-14018 ; Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur le pourvoi 13-23345).

Les premiers juges puis la cour d’appel en avaient convenu et considéré que, dans la mesure où la caisse avait instruit le dossier au contradictoire du dernier employeur chez qui le salarié avait été exposé au risque, la décision de prise en charge de la caisse lui était bien opposable.

Cet employeur a alors formé un pourvoi au soutient duquel il a fait notamment valoir que la cour d’appel aurait exposé sa décision à la censure et violé les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale en déclarant opposable à son égard la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie alors même qu’elle constatait que l’instruction de ce dossier n’avait pas été mené au respect des droits du dernier employeur.

Une discussion sur ce point aurait été envisageable sous l’empire des dispositions anciennes des articles 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 visaient exclusivement «la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510 à publier).

Cependant, les faits en cause s’étaient déroulés sous l’empire des dispositions nouvelles, c’est-à-dire de celles de l’article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Or si l’obligation posée à ce texte « ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510), il n’en reste pas moins que le nouveau texte impose à la caisse, à réception de la déclaration de maladie professionnelle, d’en envoyer un double non pas au dernier employeur mais bien « à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. »

La Cour de Cassation rappelle que cette information s’impose pour permettre à ce dernier de défendre ses intérêts dès lors que, cela a déjà été rappelé, « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, précité)

Dans un tel contexte, même si, « à l’issue de l’instruction, la caisse primaire n’est tenue de l’obligation d’information qu’à l’égard de la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-18427), il aurait été absurde de sanctionner un organisme social pour avoir instruit le dossier de prise en charge de la maladie professionnelle litigieuse non pas au contradictoire du dernier employeur de l’assuré mais au contradictoire du dernier employeur chez lequel l’intéressé a été exposé au risque.

En agissant ainsi en effet, la caisse a ni plus ni moins que favorisé l’employeur chez qui l’assuré avait été exposé au risque. Ce dernier a bien été privilégié puisque la Caisse a instruit la décision contradictoirement à son égard alors même qu’elle n’en avait pas l’obligation.

Il semblait difficilement envisageable de lui permettre de revendiquer la méconnaissance des droits d’un autre employeur totalement étranger à l’exposition au risque qui n’aurait bien évidemment pas porté le même intérêt que lui à ce dossier.

La Cour de Cassation l’a bien compris et elle a rejeté le pourvoi en retenant :

«que l’employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d’instruction, n’est pas recevable à se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Constatant ensuite « que la société devait être tenue comme le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, l’arrêt retient que la caisse justifie avoir informé celle-ci le 20 mai 2011 de ce qu’elle avait accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle faite, en lui en adressant copie, ainsi que du certificat médical initial, ensuite le 22 juillet 2011 du recours au délai complémentaire d’instruction, enfin le 7 septembre 2011 de la date prévisible de clôture de l’instruction au 27 septembre 2011, en l’informant aussi de sa faculté de consultation du dossier, avant de lui notifier enfin le 27 septembre 2011 la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée et qu’ainsi, elle a respecté son obligation d’information » et dit « Qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a décidé à bon droit que la décision de prise en charge de la maladie de M. X… devait être déclarée opposable à la société. »

(Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-22721, publié).

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et droits de l’employeurby Olivia Sigal

La Cour de cassation a clairement affirmé, dans un arrêt du 15 mars 2012, que l’employeur avait le droit d’exiger le respect du contradictoire dans le cadre des demandes d’avis auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Et cela même si la Caisse n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Dans cette affaire une caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et par décision du 10 décembre 2007, l’affection déclarée le 16 mai 2007, par M. X…, salarié de la société Y.

Pour contester l’opposabilité de cette décision à son égard, la société Y avait fait valoir qu’elle n’avait pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La cour d’appel a constaté que la caisse avait bien, par lettre du 12 septembre 2007, fait connaître à la société Y qu’elle transmettait le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en précisant que « préalablement à cette transmission, les pièces administratives du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande.»

 Cependant, le dossier avait été transmis le jour même au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de sorte qu’en réalité l’employeur n’avait pas été en mesure de faire connaître ses observations, conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale  et que le caractère contradictoire de la procédure n’avait pas été pleinement respecté à l’égard de l’employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en relevant que, dans ce contexte souverainement apprécié, la cour d’appel avait pu estimer «que l’employeur n’ayant pas été en mesure de faire connaître en temps utile ses observations au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale  n’avait pas été respecté à l’égard de l’employeur. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-26221 – à publier)

 

Article D461-29

Modifié par Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 – art. 1 JORF 18 octobre 1997

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre [*contenu*] :

 

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime dont les modèles sont fixés par arrêté ;

 

2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;

 

3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ;

 

4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;

 

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime.

 

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d’un mois.

 

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

 

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

 

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.

 

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.

 

Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :by Olivia Sigal

Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :

L’employeur d’une personne qui déclare avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit être tenu informé de l’instruction de son dossier.

Le principe de cette information est posé à l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale :

« Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse primaire assure l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. »

Et l’inventaire des pièces qui constitue le dossier de la Caisse est effectué à l’article R441-13 du code de la sécurité sociale :

« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;
1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire ;
2°) les divers certificats médicaux ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. »

Il résulte de ces dispositions que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision (1).

La sanction de cette omission est l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social … en pratique cela signifie que l’employeur n’aura pas à supporter les conséquences financières de la maladie ou de l’accident.

Aussi les employeurs ont tout intérêt à étudier attentivement les éléments qui leurs sont fournis par les Caisses chargées d’instruire les dossiers des maladies professionnelles ou accidents du travail de leurs salariés.

Conscient de cette nécessité, certains employeurs ont remarqué que, pour les informer de l’avis du médecin-conseil, certains organismes sociaux leur avait fournir un document administratif interne aux Caisse appelé la « fiche de liaison médico-administrative. »

Ils ont fait valoir qu’en agissant ainsi, les organismes sociaux avaient méconnu les règles du contradictoire puisqu’ils n’avaient pas véritablement communiqué l’avis du médecin conseil qui est pourtant un élément fondamental du dossier. En effet, les décisions des Caisses sont assises sur l’avis de leur médecin-conseil.

Le caractère essentiel de cet avis avait d’ailleurs été reconnu par un arrêt de la Cour de Cassation retenant que, pour satisfaire son obligation d’information, la Caisse devait faire connaître à l’employeur « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie. » (2).

Leur argumentation a convaincu certains juges du fond qui ont considéré que l’avis du médecin conseil n’était pas valablement fourni si le document présenté n’était pas clair et de nature à permettre une véritable information de l’employeur, ce qui n’est pas le cas de la fiche médico-administrative.

Mais cette thèse n’a pas emporté la conviction de la Cour de Cassation qui a décidé que l’avis du médecin-conseil adressé à l’employeur n’avait pas à être motivé ou signé (3).

Au début de l’année 2009, la Cour de Cassation a encore censuré des décisions qui avaient retenu l’insuffisance des informations fournies par la communication de ladite fiche en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que figurait au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison médico-administrative renseignée par le médecin-conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle, ce dont il résultait que l’avis avait été communiqué, peu important la forme de sa présentation, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (4).

Un nouvel arrêt rendu le 8 octobre 2009 va plus loin encore puisqu’il censure la décision d’une Cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par un salaire, avait retenu « qu’il ne peut être admis que la fiche de liaison médico-administrative sommaire et elliptique, adressée à la société, puisse être assimilable à un avis du médecin conseil exploitable par l’employeur et par la juridiction éventuellement saisie sur ce point. »

La Cour de Cassation a décidé qu’en pratique le contradictoire était respecté dès lors que figure «au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison administrative renseignée par le médecin conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle … peu important la forme de sa présentation … » (5)

Cela semble ne donc plus être « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie » que la Caisse doit faire connaître à l’employeur mais simplement le fait que son médecin-conseil a bien donné un avis sur le dossier.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18944

(2) Cass. Civ. 2ème 14 septembre 2004, sur le pourvoi 03-30315

(3) Cass. Civ. 2ème 21 décembre 2006, sur le pourvoi: 05-15449 ; Cass. Civ. 2ème 17 janvier 2007, sur le pourvoi 06-14251 ; Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18942,

(4) Cass. Civ. 2ème 8 janvier 2009, sur le pourvoi: 08-13819, sur le pourvoi: 07-20481, sur le pourvoi: 07-20482, sur le pourvoi: 07-20483,

(5) Cass. Civ. 2ème 8 octobre 2009, sur le pourvoi: 08-18121

Accident du travail maladie professionnelle : Opposabilité de la décision de la Caisse relative et communication de l’avis du médecin-conseilby Olivia Sigal

Accident du travail maladie professionnelle

Opposabilité de la décision de la Caisse relative et communication de l’avis du médecin-conseil en matière d’instruction des dossiers accident du travail et maladie professionnelle

On sait qu’il résulte de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie – c’est-à-dire avant de décider qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle – doit informer l’employeur de la fin de l’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Si elle ne le fait la décision de la Caisse est inopposable à l’employeur ce qui signifie, en pratique, que l’organisme social supportera seul les conséquences financières de sa décision de reconnaître qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Pour rejeter le moyen d’un employeur qui avait fait valoir que la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié par la caisse lui était inopposable faute pour celle-ci de lui avoir donné connaissance de l’avis et du rapport du médecin-conseil, une Cour d’appel avait retenu que l’employeur ne pouvait prétendre à ces documents car ils étaient « couverts par le secret médical » et ne pouvaient donc s’analyser comme des certificats médicaux.

La Cour de Cassation a retenu le contraire et dit « qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du médecin-conseil transmis au service administratif de la caisse et portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, constitue un élément susceptible de faire grief à l’employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure.

Cass. Civ. 2ème 14 janvier 2010, sur le pourvoi: 08-21556

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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