Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Validité de la notification des décisions de prise en charge d’une maladie professionnelleby Olivia Sigal

De nombreux employeurs ont envisagé, pour conclure à l’inopposabilité à leur égard de décisions de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie d’un de leurs salariés, de soulever un moyen pris du défaut de signature figurant sur le courrier qui leur avait été adressé pour procéder à la notification de prise en charge de cette maladie.

Les caisses ont bien évidemment conclu au rejet de ce moyen en faisant valoir qu’aucun texte ne subordonne la validité de ces décisions prises en matière de risque professionnel à leur signature par leurs auteurs.

Il ne s’agit pas ici de décisions qui relève de la gestion financière et comptable, décisions qui sont strictement encadrées par les dispositions de l’article D.253-6 du code de la sécurité sociale :
” Le directeur peut, conformément aux dispositions de l’article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.
L’agent comptable est dépositaire d’un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués. ”

Il s’agit de décisions de nature administratives qui sont prises non pas par une personne nommément désignée qui aurait seule le pouvoir de se prononcer mais par ” la caisse ” ainsi visée par les articles R.441-10 à R.441-14 du code de la sécurité sociale.

Les textes prévoient donc que c’est ” la caisse ” qui instruit le dossier et notifie sa décision, sans identifier tel ou tel membre des agents de la caisse qui détiendrait seul le pouvoir et devrait nécessairement être signataire du courrier qui matérialise la décision de l’organisme social en matière de risques professionnels.

La Cour de Cassation a fait sienne cette analyse de sorte qu’aujourd’hui il est acquis qu’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle est valablement notifiée dès lors que le destinataire de l’acte est en mesure d’identifier l’organisme social qui est à l’origine de la décision.

En pratique, cette seule information suffit à assurer la validité de l’acte de notification.

L’ébauche de se principe a tout d’abord été posée dans un avis rendu le 22 mars 2004 (avis n°00-40002 à l’occasion d’une question relative à “la conséquence juridique de l’absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ? ”

La Cour de Cassation y a répondu en disant être ” D’AVIS QUE l’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF. ”

Plusieurs arrêts ont depuis été prononcés dans des litiges concernant la validité ou l’opposabilité de décisions prises par les organismes sociaux ayant fait l’objet de notifications ne portant pas de signature ou portant une signature non satisfaisante selon leurs destinataires.
A cette occasion, la Cour de Cassation a censuré la décision qui, pour déclarer inopposable à une société la décision de prise en charge d’un accident à titre professionnel, avait reproché à la caisse de ne pas avoir produit de délégation de pouvoir du directeur de l’organisme social au profit de l’agent qui avait signé la décision contestée et de s’être contentée ” de conclure à la validité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident au seul motif que cette décision porte en entête la désignation de la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes. ”

La Cour de Cassation a dit “qu’en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d’un agent de l’organisme social, signataire d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur, qui conserve la possibilité d’en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en œuvre au regard des obligations d’information et de motivation incombant à l’organisme social ” la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 12 février 2015, sur le pourvoi 13-28085).

Elle a depuis confirmé cette analyse à plusieurs reprises (dans le même sens Cass. Civ. 2ème 7 mai 2015, sur le pourvoi 14-14999; Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2016, sur le pourvoi 14-29781).

La Cour de Cassation a également censuré un autre arrêt qui pour dire inopposable à l’employeur de la décision de prise en charge d’un accident avait retenu “que le défaut de pouvoir de l’auteur de la décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels constitue une irrégularité de fond. ”

Elle a dit ici “qu’en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d’un agent de l’organisme social signataire d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur, qui conserve la possibilité d’en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en œuvre au regard des obligations d’information et de motivation incombant à l’organisme social, la cour d’appel avait violé ” l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale (Cass. Civ. 2ème 2 avril 2015, sur le pourvoi: 14-12465).

La validité de la notification de la décision de la caisse ne dépend donc pas de la validité ou même de la présence de la signature de son auteur.

Et il ne servirait à rien d’invoquer ici les dispositions de l’article 4, alinéa 2, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit que toute décision prise par un organisme social doit en principe, conformément à, comporter outre la signature de son auteur, la mention en caractère lisibles du nom, prénom et de la qualité de celui-ci, l’omission de ces mentions n’affecte pas la validité de la décision dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise (Cass. Civ. 2ème 2ème 12 février 2005, sur le pourvoi 14-11833).

La Cour de Cassation rejette les moyens qui lui sont présentés sur cette base au motif “que l’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’affecte pas la régularité de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise ” (Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur les pourvois 13-25170, 13-25964 ; Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi 13-16918, publié).

On comprend donc que la validité de la notification ne dépend que d’une chose : il faut qu’elle permette l’identification de l’organisme social qui a pris la décision et qui la notifie.

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et contradictoireby Olivia Sigal

Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour de cassation a apporté une précision sur les obligations mises à la charge des caisses pour assurer le respect du contradictoire en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par un moyen relevé d’office (c’est-à-dire pour une raison qu’elle a décidé d’invoquer sans y être invitée par les avocats des parties) et prononcé au visa de l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé «  selon ce texte, que l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie qui en résulte ; que cette notification est envoyée à l’employeur ; que lorsqu’elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Elle a ensuite fait application censuré un arrêt de la cour d’appel de NANCY qui,  pour déclarer inopposable à la société Y la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle déclarée par son salarié, Monsieur X, avait retenu que la caisse n’avait pas envoyé à la société Y la notification faite à M. X de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pièce susceptible de faire grief, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

La Cour de cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du comité s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n’est pas tenue de notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision, la cour d’appel a violé »  l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

Puisque l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, cet organisme social a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie. Elle n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012 sur le pourvoi: 10-27695 – à publier)

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