Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Signification de contrainte : que se passe-t-il si la somme qui figure sur l’acte de signification n’est pas la même que celle qui figure sur la contrainte ?by Olivia Sigal

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L244-9 celle mentionnée à l’article L161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

Dans le cadre d’une telle opposition certains débiteurs des organismes sociaux ont tenté de tirer argument d’une différence entre :

– d’une part le montant des sommes appelées qui figure sur la contrainte,

– d’autre part, le montant des sommes effectivement réclamées lors de la signification de ladite contrainte.

Pareille différence s’explique par le fait que les organismes sociaux peuvent être conduits à réduire le montant des cotisations qu’ils avaient initialement appelées.

L’hypothèse la plus courante est celle dans laquelle l’assuré a oublié d’adresser une déclaration de revenu à l’organisme compétent pour calculer le montant de ses cotisations ce qui conduit à une taxation d’office, c’est-à-dire à l’appel d’une cotisation calculée de façon forfaitaire.

Si, entre le moment de l’émission de la contrainte et la date de sa signification l’assuré fait connaître ses revenus, conduisant ainsi la caisse a déterminé le montant des cotisations réellement dues, elle demandera à l’huissier de ramener à ce dernier montant la somme réclamée dans l’acte de signification sans pour autant émettre une nouvelle contrainte.

Il est aussi possible d’imaginer l’hypothèse dans laquelle l’assuré a procédé à un paiement partiel de ses cotisations entre le moment de l’émission de la contrainte et la date de sa signification.

La Cour de Cassation a, de longue date, validé une telle pratique.

Elle a, en effet, censurant la décision des juges du fond qui, pour annuler des contraintes, avaient retenu l’incohérence des demandes de la caisse au motif :

«que  l’assiette des cotisations sur laquelle avaient été initialement calculées les cotisations était inexacte et que celles-ci devaient être calculées sur une autre base. »

La Cour de Cassation a alors dit « que si la somme mentionnée dans les contraintes ne correspondait plus à celle dont le débiteur restait redevable en raison de la révision opérée de l’assiette des cotisations en fonction des renseignements fournis par l’intéressé, lesdites contraintes n’en demeuraient pas moins valables à concurrence du chiffre réduit des cotisations et majorations de retard résultant de cette révision. »  (Cass. Soc. 30 mars 1982, sur le pourvoi 80-16157, publié) en

On comprend donc que la seule variation du montant des demandes ne suffit pas à elle seule pour permettre d’obtenir l’annulation d’une contrainte.

Toutefois, cette liberté laissée aux organismes de recouvrement est limitée par le fait que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation; qu’à cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. » (Cass. Soc. 19 Mars 1992, Bull V N°204; Cass. Soc. 2 Décembre 1993, Bull V N°302 ; Cass. Civ. 2ème 27 novembre 2014, sur le pourvoi 13-27792 ; Cass. Civ. 10 mars 2016, sur le pourvoi 15-12506).

Il s’ensuit que la variation du montant des demandes de l’organisme social peut conduire à l’annulation de la contrainte si elle intervient dans des conditions qui interdisent au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

C’est ce qu’a souligné la Cour de Cassation dans un arrêt publié rendu en 2017 dans une affaire opposant la CIPAV à l’un de ses assurés.

Dans cette affaire, l’intéressé avait formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par cette caisse et obtenu des juges du fond l’annulation de cette contrainte.

L’organisme social avait formé un pourvoi reprochant à l’arrêt d’avoir déclaré recevable et bien fondée l’opposition formée par le cotisant à l’encontre de la contrainte signifiée, fait droit à son opposition, déclaré la signification irrégulière et débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en condamnation des sommes dont elle poursuivait le recouvrement.

La caisse avait notamment reproché à la cour d’appel d’avoir annulé entièrement cette contrainte au lieu de rechercher quel était le montant de la dette de cotisations dues à la CIPAV par le cotisant.

Dans son arrêt rejetant le pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation a, en premier lieu, rappelé que «selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. »

Elle a ensuite relevé qu’en l’espèce, la cour d’appel avait constaté «que la contrainte décernée par la caisse, le 16 décembre 2010, pour un montant de 34 131 euros au titre des cotisations et de 5 383,25 euros au titre des majorations de retard, a été signifiée, le 1er octobre 2013, pour un montant en principal de 10 435,19 euros, sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification » et dit que la cour d’appel avait, à bon droit déduit de cette absence de décompte l’irrégularité de la contrainte.

On comprend donc que la validité de la contrainte ne peut être remise en cause du seul fait que la somme qui figure sur l’acte de signification n’est pas la même que celle qui figure sur la contrainte mais qu’elle doit être annulée si l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi 16-10788, publié).

 

 

 

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