Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Article tagué ‘Mise en demeure’

La saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF est impuissante à retarder les poursuitesde Olivia Sigal

Un employeur, sans doute en difficulté, avait procédé à la déclaration de ses cotisations pour le mois de novembre 2013 mais ne les avaient pas acquittées.

Dès le 13 décembre 2013, lURSSAF à laquelle il avait adressé cette déclaration l’avait mis en demeure de payer les sommes dues et l’intéressé avait contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’organisme.

Le 9 janvier 2014, l’URSSAF avait continué les opérations de poursuite du recouvrement des cotisations en lui faisant signifier une contraire.

L’employeur avait alors formé opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rejeté son recours et validé sa contrainte.

Au soutien de son recours il avait reproché à l’URSSAF d’avoir délivré ladite contrainte alors que la commission de recours amiable était saisie d’une contestation et de l’avoir ainsi privé de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que l’URSSAF procède par voie de contrainte.

Pour rejeter le pourvoi formé par l’employeur à l’encontre du jugement reprenant cette thèse au soutien de son pourvoi, la Cour de Cassation a dit :

« qu’il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte   nonobstant la saisine de la commission de recours amiable » et que le tribunal avait « exactement décidé que la saisine par la société de la commission de recours amiable de l’URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci décerne, avant le rejet de la réclamation, la contrainte litigieuse. »

En d’autres termes, la saisine de la commission de recours amiable est impuissante à retarder les poursuites.

(Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, sur le pourvoi n°15-12506). Cour de cassation

 

L’acquisition de la prescription de l’action de l’URSSAF est un moyen de défensede Olivia Sigal

Avant même que ne soit rendu l’arrêt du 3 avril 2014 affirmant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale

« d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable,
d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

(voir ici).

un employeur avait tenté de se prévaloir de l’acquisition de la prescription pour échapper à une condamnation au paiement des causses d’un redressement qui avait été fait par l’URSSAF à son encontre.

Dans cette affaire, la mise en demeure avait été notifiée à l’employeur le 28 décembre 2001 et celui-ci avait contesté un chef de redressement devant la commission de recours amiable de la caisse.

Dans la mesure où le chef de redressement en cause portait sur du travail dissimulé qui faisait l’objet d’une procédure devant les juridictions répressives, la commission avait décidé d’attendre l’issue de la procédure pénale pour se prononcer.

C’est au vu d’une condamnation définitive du dirigeant de la société que la commission avait enfin, le 29 mai 2009, rejeté la réclamation de la société.

Celle-ci avait alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale devant lesquelles elle avait fait valoir que l’URSSAF ne pouvait plus poursuivre le recouvrement des causes du redressement compte tenu de l’acquisition de la prescription.

Pour rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt qui avait rejeté ce moyen, la Cour de Cassation a procédé à une substitution de motif.

Elle a en effet rappelé « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l’article 122 du code  de procédure civile, un moyen de défense » et elle en a déduit que l’employeur, en sa qualité de demandeur à l’action « n’était pas recevable à soulever la prescription d’une action en recouvrement de cotisations que l’URSSAF, défenderesse, n’avait pas exercée. »

Cet arrêt conduit à se poser la question de savoir quelle est la stratégie qu’il convient d’adopter dans une telle situation.

A supposer qu’une commission de recours amiable mette plus de cinq années à se prononcer sur un recours, l’employeur doit il laisser sa décision devenir définitive et attendre que l’URSSAF engage une procédure pour lui opposer la prescription ?

(Cass. Civ. 2ème 18 décembre 2014, sur le pourvoi 13-19770)

 

Saisine CRA et prescription de l’action de l’URSSAFde Olivia Sigal

Cet arrêt rendu le 3 avril 2014 est sans doute l’un des plus intéressant de l’année par sa clarté.

Il a été rendu dans le cadre d’un litige qui opposait l’URSSAF à EDF à propos du recouvrement des cotisations et majorations réclamées au titre de l’exercice 1998.

EDF avait, pour s’opposer aux demandes de l’organisme social, invoqué un moyen tiré de la prescription.

Cet employeur avait fait valoir que la mise en demeure afférente aux sommes litigieuses lui avait été adressée le 1er février 2001 et qu’elle l’avait reçue le 6 mars 2001.

Or l’article L.244-11 du code de la sécurité sociale prévoit que «L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »

EDF avait soutenu que dans la mesure où

– d’une part, la mise en demeure adressée le 22 février 2001 avait été réceptionnée le 6 mars 2001,

– d’autre part, la loi enfermait dans un délai de cinq années à compter de l’expiration du délai d’un mois qui suit l’envoi de la mise en demeure, l’exercice d’une action en recouvrement des cotisations appelées par ladite mise en demeure,

l’URSSAF aurait du engager son action avant le 6 avril 2006.

L’URSSAF avait répondu que si elle n’avait pas pu engager de poursuite avant que ne soit rendue la décision de sa commission de recours amiable et que dans la mesure où cette décision était intervenue le 15 décembre 2006, elle s’était trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir dans le délai de prescription par suite d’un empêchement résultant de l’application des dispositions légales de sorte que la prescription n’avait pu courir.

Les juges du fond ayant fait droit à ce moyen de défense de l’organisme de recouvrement, EDF a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu que la prescription ne pouvait être utilement invoquée ici.

Le recours était particulièrement intéressant car on rechercherait vainement, dans le code de la sécurité sociale, la moindre disposition qui interdirait aux URSSAF d’agir afin de préserver leurs droits pendant que la Commission de recours amiable examine un recours.

Le seule obstacle à une action immédiate en recouvrement de l’URSSAF se trouve à l’article R142-1 du code de la sécurité sociale qui enferme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, le droit du cotisant de contester la demande de l’organisme social sans restreindre en aucune façon ses droits.

La Cour de cassation l’avait déjà dit sous l’empire d’un texte qui interdisait à l’URSSAF d’exercer un recours pendant un délai de quinzaine.

Dans cet arrêt relativement ancien, elle avait dit « qu’il suffit que la mise en demeure prévue à l’article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l’organisme de recouvrement  puisse procéder, sans être tenu de surseoir pendant le délai de recours gracieux, à la délivrance d’une contrainte dont la signification interrompt la prescription de l’action en recouvrement de cotisations. » (Cass. Soc. 23 novembre 1989, sur le pourvoi 86-19370, Bull V N°678).

Cette analyse avait ensuite été confirmée quelques années plus tard à l’occasion d’un contrôle afférent aux années 1981 à 1984.

Dans cette affaire, l’employeur avait contesté la décision de l’URSSAF devant la commission de recours amiable après avoir reçu une mise en demeure datée du 8 avril 1986.

Il avait ensuite invoqué la prescription lorsque, le 26 mars 1990, l’URSSAF avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir paiement des causes du redressement et alors que la décision la commission de recours amiable n’était toujours pas intervenue (elle ne devait être prise que le 19 juin 1990).

Ici, c’était l’employeur qui avait prétendu que l’URSSAF n’aurait pu valablement engager son action avant l’intervention de la décision de la commission de recours amiable.

La Cour de Cassation a alors dit « que la mise en demeure adressée à l’Opéra, après que celui-ci eut répondu aux observations de l’agent de contrôle de l’URSSAF, constituait la décision de redressement, laquelle a interrompu la prescription  de la créance et fixé le point de départ de l’action en recouvrement des cotisations litigieuses, en sorte que l’action a été valablement intentée à cette fin par l’URSSAF devant la juridiction des affaires de sécurité sociale. » (Cass. Soc. 24 mars 1994, sur le pourvoi 92-13925, Bull V N°105).

C’est donc bien qu’une fois le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation ou saisir la commission de recours amiable a couru, l’URSSAF est libre de délivrer une contrainte ou de saisir les juges d’une demande de condamnation de l’employeur aux causes du redressement.

C’est ce que la Cour de Cassation a confirmé dans son arrêt rendu au visa des articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

La Cour de Cassation en a déduit qu’en l’espèce la cour d’appel avait violé les textes susvisés en retenant que la saisine de la commission de recours amiable aurait interdit à l’URSSAF « de poursuivre le recouvrement en émettant une contrainte qui ne peut être délivrée que si la mise en demeure n’est pas contestée ou en réclamant un titre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut être saisi qu’après la décision de cette commission. »

(Cass. Civ. 2ème 3 avril 2014, sur le pourvoi 13-15703).

Contrainte et charge de la preuvede Olivia Sigal

Ainsi que cela a déjà été rappelé ici, un organisme de recouvrement commence par envoyer un appel de cotisations puis un rappel puis une mise en demeure et, si celle-ci reste sans effet, il fait procéder à la signification d’une contrainte.

Il faut savoir que lorsque le cotisant attend la signification de ladite contrainte pour réagir alors c’est à lui de démontrer que les sommes réclamées par l’organisme poursuivant ne sont pas dues et non à la Caisse ou à l’URSSAF de démontrer le bien fondé de sa demande.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par un affilié de la caisse du Régime social des indépendants du secteur Sud-Est qui avait saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à la contrainte qui lui avait été décernée aux fins d’obtenir le paiement de cotisations au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009.

La cotisante avait critiqué la décision du tribunal qui avait validé  partiellement la contrainte litigieuse en faisant valoir qu’il appartenait au juge saisi de la contestation de la nature des cotisations réclamées, des périodes concernées et du mode de calcul auquel l’organisme social a eu recours de vérifier la régularité des sommes demandées à l’opposant à la contrainte.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe «qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social» avant de préciser que, dans ce dossier, les constatations et énonciations des juges du fond permettaient de justifier la décision retenue.

Pour cette raison encore il est donc préférable de réagir avant de recevoir la signification de la contrainte.

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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28075 – à publier

 

Poursuites du recouvrement des cotisations socialesde Olivia Sigal

Poursuites du recouvrement des cotisations sociales

 

Après trois nouveaux appels téléphoniques aujourd’hui venant de personnes pour lesquelles je ne pouvais plus faire grand-chose, je me suis dit qu’il était sans doute nécessaire de procéder à une petite présentation des procédures de recouvrement.

Comment un cotisant peut il dire « Mais enfin, c’est incroyable, personne ne m’a prévenu ! »
alors qu’avant la saisie, il a reçu et ce obligatoirement 

–       un appel de cotisations,
–       une relance amiable,
-       un dernier avis avant poursuite,
-       une mise en demeure,
-       et enfin une contrainte

sauf bien sur s’il n’a rien reçu de tout cela, ce qui arrive uniquement lorsque le cotisant a déménagé et qu’il a oublié de communiquer sa nouvelle adresse à l’organisme social auquel il était affilié.

Mais reprenons les choses au début.

Imaginons que Monsieur X, salarié par ailleurs, a créé une petite SARL de famille, histoire d’acheter un bien immobilier et qu’en sa qualité de gérant majoritaire, il reçoit un « appel de cotisations sociales.» 

Il prend son téléphone et appelle la caisse pour expliquer que, oui, il est bien le gérant mais  qu’il n’est pas rémunéré, et qu’il ne comprend pas dès lors pourquoi on l’a affilié au régime des indépendants alors qu’il est salarié à plein temps et relève du régime général de la sécurité sociale.

Imaginons encore Madame Y, travailleur indépendant qui exerce une activité qui lui procure des revenus mais qui reçoit un appel de cotisation d’un montant hors de proportion avec ce qu’elle a gagné l’année d’avant.

La personne au téléphone dit à Monsieur X et à Madame Y dit qu’elle a bien compris, et leur demande d’écrire avec les justificatifs de leurs explications

* bulletins de paie pour Monsieur X,
* «D.C.R. » (déclaration commune de revenue) pour Madame Y, il s’agit du formulaire qui doit être remplit en début d’année quand on connaît le montant de ses résultats de l’année d’avant.

Et c’est ce qu’ils font.

Tout va bien pensent il, sauf que, deux semaines plus tard ils reçoivent une « relance amiable. »

Là, le plus optimistes des deux se dit, ce n’est pas grave, les courriers se sont croisés et ne fait rien. L’autre, un peu plus anxieux, passe un nouveau coup de fil, réexplique son histoire et peut être reexpédie à nouveau son dossier.

Deux semaines se passent et là ils reçoivent un « dernier avis avant poursuite. »

Rebelote, l’un des deux ne fait rien et l’autre adresse – pour la deuxième ou troisième fois, un courrier avec ses explications et ses pièces.

A ce stade là il a compris que le recommandé s’impose mais nonobstant ce troisième envoi en recommandé, les informations ne sont pas prises en compte et Monsieur X et Madame Y en sont informés en recevant une « mise en demeure. »

La mise en demeure est le plus souvent un papier format A4 plié en deux dont on détache les bords sur trois cotés.

Le texte est écrit en tout petit mais – lorsqu’on prend la peine de le lire – c’est très clair, le document invite de façon pressante à payer la somme de XXXX euros de cotisations sociales auxquelles sont d’ores et déjà venues s’ajouter YYY euros de majorations de retard (10% du montant des cotisations).

Le texte de la mise en demeure précise que si le cotisant pense ne pas devoir la somme il y a une procédure particulière qu’il doit suivre.

La mise en demeure indique qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (un mois mais c’est susceptible de changer donc il faut lire le document),
* en recommandé avec accusé de réception,
* à la Commission de Recours Amiable de l’organisme social,
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée (en produisant les justificatifs de votre contestation).

Si Monsieur X et Madame Y laissent passer ce délai sans rien faire alors l’organisme social leur fera signifier une « contrainte » par huissier.

Ils remarqueront lors du passage de l’huissier que le montant demandé est plus élevé que sur la mise en demeure puisqu’il y a en plus des cotisations et majorations de retard des frais d’huissier qui sont venus s’ajouter.

Sur le document remis ou laissé par l’huissier, il est précisé les délais et voie de recours contre la contrainte.

La lecture de la contrainte permet de comprendre qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (quinzaine, ici encore vérifiez cela peut changer)
* en recommandé avec accusé de réception,
* au tribunal des affaires de sécurité social dont l’adresse est indiqué
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée.

S’ils ne le font pas alors l’organisme social (Caisse ou URSSAF) disposera d’un titre définitif. Une contrainte non contestée a la valeur d’un jugement.

L’huissier pourra donc, à l’expiration du délai ouvert pour former opposition devant le tribunal à l’encontre de la contrainte, poursuivre le recouvrement des sommes qui sont maintenant indéniablement dues.

Il peut faire une saisie sur les comptes ou même les salaires et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Bref, il faut réagir avant d’en arriver là, au plus tard il faut réagir à réception de la contrainte ou en tout cas dans le délai indiqué pour ce faire.

En résumé :

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une mise en demeure ?

Il faut saisir la commission de recours amiable conformément aux instructions qui figurent sur la mise en demeure.

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une contrainte ?

Il faut former opposition motivée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale conformément aux instructions qui figurent sur la contrainte.

NB Une opposition est motivée lorsqu’elle explique pour quelle raison elle est formée. Et cela suppose un peu plus qu’une affirmation que la somme n’est pas due. Il faut expliquer la raison pour laquelle elle est pas due.

Mise en demeure de l’URSSAF : quand peut elle être valablement envoyée ?de Olivia Sigal

La date à laquelle une mise en demeure peut être adressée par l’URSSAF au cotisant pour engager la procédure de recouvrement a été modifiée par le décret 2007-546 du 11 avril 2007.

Manifestement cette modification relative à l’envoi de la mise en demeure n’est pas nouvelle mais un petit rappel n’est jamais inutile.

Jusqu’au 1er septembre 2007 (date d’entrée en vigueur dudit décret), l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale qui fixe les règles relatives aux contrôles et redressements effectués par l’URSSAF prévoyait que lorsque l’inspecteur du recouvrement avait achevé son contrôle, il faisait part de ses observations au cotisant qui disposait alors d’un délai de 30 jours pour y répondre.  A l’expiration de ce délai l’inspecteur devait transmettre à l’URSSAF son procès-verbal ainsi que l’éventuelle réponse du cotisant (1).

C’était alors que l’URSSAF pouvait entamer la procédure de recouvrement. Toute mise en demeure adressée avant l’expiration de ce délai de 30 jours était prématurée et donc impuissante pour interrompre la prescription.

La Cour de cassation a résumé cette procédure comme suit :

« il résulte de ce texte que l’organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités faisant l’objet du redressement à l’expiration du délai de trente jours imparti au cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement (l’inspecteur), à l’issue duquel ce dernier transmet à l’organisme de recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé. » (2)

Depuis le 1er septembre 2007, la procédure a été modifiée.

Il est toujours prévu qu’à l’issue du contrôle, le ou les inspecteurs du recouvrement communiquent leurs observations à l’employeur ou au travailleur indépendant.

Ce document doit
– être daté et signé par eux
– préciser :
* l’objet du contrôle,
* les documents consultés,
* la période vérifiée
* et la date de la fin du contrôle.
– et indiquer, le cas échéant,
* la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés,
* les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l’employeur ou du travailleur indépendant.

Lorsque l’absence de bonne foi est retenue, le constat doit être contresigné par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement.

La lettre d’observation doit, comme c’était le cas auparavant, indiquer au cotisant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

Ici deux possibilités sont envisagées :

* dans la première, l’employeur ou le travailleur indépendant ne répond pas dans ce délai de trente jours et l’organisme de recouvrement peut adresser sa mise en demeure afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

* dans la seconde, l’intéressé répond aux observations dans les trente jours. Dans ce cas, aucune mise en demeure ne peut intervenir avant que l’inspecteur du recouvrement ait répondu aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.

La modification fondamentale ici est donc le fait que l’inspecteur doit répondre aux observations du cotisant et que la mise en demeure ne peut pas intervenir avant cette réponse de sorte que le débat n’est pas uniquement symbolique.

Les questions du cotisant doivent obtenir réponse pour que la mise en demeure puisse être envoyée.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, mise en demeure, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

L’employeur ou le travailleur indépendant dispose d’un délai de trente jours pour faire part à l’organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration de ce délai, les inspecteurs du recouvrement transmettent à l’organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé.

L’organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement avant l’expiration du délai prévu au cinquième alinéa du présent article.

(2) Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012 sur le pourvoi: 11-25108 – à publier

(3) A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l’employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d’absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

En l’absence de réponse de l’employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l’organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.

L’inspecteur du recouvrement transmet à l’organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de celle de l’inspecteur du recouvrement.

L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.

 

 

La procédure de recouvrement de l’indu de l’article L1334 du code de la sécurité sociale ancienne version :de Olivia Sigal

Jusqu’à sa modification par l’ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996, l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoyait pour la procédure de recouvrement de l’indu qu’

« En cas d’inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, de la Nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations sanitaires, des règles de tarification des frais de transport mentionnés à l’article L. 321-1, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel concerné.
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué, de facturation d’un dispositif médical ou de frais de transport non conforme à la prescription.
Pour son recouvrement, l’indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.
Les litiges nés de l’application du présent article sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. »

Il s’ensuit qu’à l’époque, la procédure de recouvrement de l’indu visée par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale était calquée sur celle du recouvrement des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 244-2 et L. 244-11 dudit code.

La caisse devait donc impérativement adresser au débiteur la mise en demeure légalement exigée par ces textes. Il s’agissait d’une formalité substantielle à la validité de la procédure de recouvrement de l’indu.

Aussi toute demande en paiement de la caisse qui n’avait pas été précédé de cette formalité devait être annulée.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, indu, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi: 09-72832).

Conséquences du choix par le RSI de faire délivrer une contraintede Olivia Sigal

Les membres des professions libérales sont affiliés au Régime Sociale des Indépendants, dit  RSI.

Si les affiliés de ce régime ne règlent pas les cotisations appelées par le RSI celui-ci doit leur adresser une mise en demeure de payer dans un délai d’un mois.

L’article R.612-11 du code de la sécurité sociale  prévoit que si la mise en demeure est sans effet, le RSI peut soit lui faire délivrer une contrainte soit mettre en œuvre une des procédures prévues par les articles suivants.

Le RSI dispose en effet de la faculté d’agir en recouvrement des cotisations exigibles dans le cadre d’une action civile (article R612-12) ou devant les juridictions répressives (article R612-13).

La Cour de Cassation a décidé que lorsque le RSI avait choisi d’émettre une contrainte, alors il ne pouvait plus mettre en œuvre l’une de ces procédures.

Dans cette affaire, le FMP-CAMPI avait fait signifier quinze contraintes à un cotisant afin  d’obtenir paiement de majorations de retard afférentes à des cotisations d’assurance maladie du RSI. Une décision devenue définitive ayant annulé ces contraintes, l’organisme social gestionnaire du RSI avait engager une action civile devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes qui avaient été visées dans ces contraintes.

Le RSI avait, pour contester la décision rejetant son action, soutenu qu’il pouvait recouvrer sa créance par voie de contrainte ou par citation directe nonobstant l’annulation des contraintes.

La Cour de Cassation a dit « qu’après avoir exactement rappelé que l’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale dispose qu’à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme du RSI ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales, délivre une contrainte ou met en œuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ce texte, qui ouvrait une option au choix de l’organisme entre ces voies de recouvrement, ne lui permettait pas de les exercer successivement en engageant une action civile lorsque la voie de la contrainte initialement choisie avait échoué. »

En d’autres termes : lorsque la contrainte a été signifiée puis annulée, le RSI ne peut pas poursuivre le recouvrement des sommes visées par la contrainte en engageant l’action civile ou l’action pénale prévue par les articles R612-12 et R612-13 du code de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, RSI, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  28 avril 2011, sur le pourvoi: 10-19018)

 

Article R612-11 du code de la sécurité sociale

A défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme du RSI chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure …

Article R612-12 du code de la sécurité sociale :

Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l’objet d’une action civile portée par la caisse de base ou par l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 244-2, L. 244-11 et L. 612-12.

Article R612-13 du code de la sécurité sociale :

L’action en recouvrement peut aussi être poursuivie par la caisse de base ou par l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, devant les juridictions répressives, en application des dispositions combinées des articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7, L. 612-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6.

Le Régime Sociale des Indépendants (RSI) et les pluri-actifs :de Olivia Sigal

Il était une fois une petite société à responsabilité de famille créée afin d’acheter un bien immobilier à crédit. Cette petite société ne générait aucun profit : le loyer ne suffisait pas à couvrir les remboursements du prêt, les charges et les impôts locaux.

Le gérant de cette société ne touchait donc aucun revenu à raison de cette activité. Mais ce n’était pas un souci puisqu’il exerçait par ailleurs une activité salariée à plein temps grâce à laquelle il bénéficiait déjà d’une couverture sociale.

Toutefois, il devait être affilié auprès du régime social des indépendants – dit RSI – en cette qualité :
– même s’il était déjà assuré du régime général de la sécurité sociale à raison de sa qualité de salarié
– et même s’il ne tirait aucun revenu de son activité de gérant.

Cette affiliation ne devait normalement pas lui coûter bien cher car les « pluri-actifs » comme lui – ceux qui sont affiliées à la RSI et aussi à un autre régime à raison de leur activité principale – sont exonérés du paiement de toutes les cotisations dues par les membres de la RSI sauf de celles concernant :
– la retraite complémentaire,
– la CSG et la CRDS,
– la contribution à la formation professionnelle.

A l’Assemblée Nationale, le Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation avait d’ailleurs expliqué, le 21 novembre 2006 :

« Si le pluriactif exerce une activité salariée à temps plein, son affiliation au régime des travailleurs non salariés non agricoles n’aura pas pour effet de lui procurer des trimestres supplémentaires dans le régime de base, mais améliorera le montant de sa pension notamment en matière de retraite complémentaire. Exonéré au cours de la 1ère année, le pluriactif doit verser des cotisations provisionnelles forfaitaires au cours de la 2e année d’activité. Si celui-ci justifie d’une absence de revenu professionnel, il est dispensé du paiement des cotisations d’allocations familiales et des contributions sociales CSG, CRDS. De plus, il peut demander depuis le 1er janvier 2004 que le montant de ses acomptes provisionnels soit calculé sur la base des revenus qu’il estime lui-même. Les revenus étant égaux à zéro, il ne paiera que la cotisation minimale vieillesse. »

En l’absence de revenu tiré de son activité de gérant, il ne devait payer que la cotisation minimale de retraite complémentaire et celle-ci s’élevait à :

Année Artisan Commerçant
2009 414,00 403,00
2010 423,00 410,00
2011 520,00 468,00

Mais c’est alors que tout a dérapé …

Selon les explications reçues, le logiciel de la RSI initialement mis en place n’a pas été paramétré pour prendre en compte la situation particulière des pluriactifs de sorte que « la machine » poursuit le recouvrement de cotisations qui ne sont pas dues.

Notre gérant a donc reçu des rappels puis des mises en demeure et enfin la visite d’un huissier qui lui a délivré une contrainte … et ce alors que, joints par téléphone, les services du RSI lui avaient assuré que tout aller rentrer dans l’ordre et que sa situation allait être régularisée très rapidement.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, sachez que si vous ne voulez pas payer les cotisations indues qui vous sont réclamées, il vous faut nécessairement réagir à la réception des mises en demeure et contraintes que vous recevez.

En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » (article L133-4 du code de la sécurité sociale).

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :de Olivia Sigal

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :

Monsieur X avait d’importantes difficultés financières. Au nombre de ces dettes il y avait des cotisations qui lui étaient réclamées par un organisme social pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002 (1).

Monsieur X a obtenu, le 6 octobre 2003, la mise en place d’un plan de surendettement du juge de l’exécution.
Le tribunal lui a alors accordé un moratoire de trois ans. Cela signifie que, pendant trois années, il n’était plus possible à ses créanciers de le poursuivre pour obtenir le paiement de ses dettes souscrites avant le jugement prononçant le moratoire.

C’est alors que l’URSSAF, agissant pour le recouvrement des cotisations dues par Monsieur X pour les années 2000 à 2002 lui a adressé plusieurs mises en demeure.
Comme à l’habitude, celles-ci précisaient qu’il appartenait à Monsieur X, s’il désirait contester ces mises en demeure, de saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.

Seulement, au lieu de saisir la Commission de Recours Amiable, Monsieur X est allé directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour tenter de justifier cette saisine directe de la juridiction, il a fait valoir que la saisine préalable de la Commission de Recours Amiable n’était pas indispensable car ce qu’il contestait ce n’était pas la mise en œuvre de la législation de la sécurité sociale (base du calcul des sommes réclamées) mais la possibilité pour un organisme de sécurité sociale de mettre en recouvrement une dette entrant dans le champ d’un plan de surendettement prévoyant un moratoire de trois ans et une suspension de l’exigibilité des dettes du débiteur.

Décidant que, même dans cette hypothèse, Monsieur X devait impérativement respecter la procédure amiable, les juges ont dit son recours irrecevable. La Cour de Cassation a confirmé le bien fondé de cette décision dans un arrêt rendu le 18 novembre 2010 (2).

Il s’ensuit le bénéficiaire d’un plan de surendettement doit, lorsqu’il reçoit une mise en demeure d’un organisme social, contester celle-ci devant la commission de recours amiable de cet organisme, quand bien même il bénéfice déjà d’un moratoire qui lui permet d’échapper au paiement immédiat des sommes réclamées.

(1)    Dans ce cas précis l’organisme social en cause était l’AGESSA mais cela aurait pu être n’importe quel organisme social.

(2)    (Cass. Civ. 2ème  18 novembre 2010, sur le pourvoi: 09-17105, à publier).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Mise en demeure et interruption de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations socialesde Olivia Sigal

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Mise en demeure et interruption de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales

Avant de pouvoir poursuivre un cotisant pour le paiement des cotisations sociales et majorations de retard qu’il lui doit, un organisme social doit impérativement lui adresser une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois (1).

Cette mise en demeure de payer ces cotisations sociales – qui doit être adressée « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception»  (2) – interrompt la prescription, c’est-à-dire le délai imparti à l’organisme social pour engager son action en recouvrement desdites cotisations sociales.

Il faut savoir que le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (3) en matière de recouvrement des cotisations sociales est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure et ce quels qu’en aient été les modes de délivrance.

La prescription est valablement interrompue même lorsque le pli a été retourné avec mention « non réclamé – retour à l’envoyeur » (Cass. Civ. 2ème 18 février 2010 sur les pourvoi: 08-19663 et suivant).

 

(1) L’article L244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. »

(2) Article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L’envoi par l’organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l’article R. 155-1 de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(3) L’article L244-3 du code de la sécurité sociale : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.L’avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l’avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. »

Mise en demeure et interruption de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations socialesde Olivia Sigal

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Mise en demeure et interruption de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales

Avant de pouvoir poursuivre un cotisant pour le paiement des cotisations sociales et majorations de retard qu’il lui doit, un organisme social doit impérativement lui adresser une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois (1).

Cette mise en demeure de payer ces cotisations sociales – qui doit être adressée « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception»  (2) – interrompt la prescription, c’est-à-dire le délai imparti à l’organisme social pour engager son action en recouvrement desdites cotisations sociales.

Il faut savoir que le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (3) en matière de recouvrement des cotisations sociales est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure et ce quels qu’en aient été les modes de délivrance.

La prescription est valablement interrompue même lorsque le pli a été retourné avec mention « non réclamé – retour à l’envoyeur » (Cass. Civ. 2ème 18 février 2010 sur les pourvoi: 08-19663 et suivant).

 

(1) L’article L244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. »

(2) Article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L’envoi par l’organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l’article R. 155-1 de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(3) L’article L244-3 du code de la sécurité sociale : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.L’avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l’avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. »

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