Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Les dépenses exposées par un assuré afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter un ancien employeur liquidé judiciairement doivent être supportées par la caisseby Olivia Sigal

Un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie dont il était l’assuré ayant de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, une société radiée du registre du commerce et des Sociétés, avait obtenu du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc qui avait reçu pour mission de représenter la société à l’instance.

Convoquée à l’audience du tribunal des affaires de sécurité sociale, le mandataire ad hoc ainsi désigné s’était borné à s’en rapporter à justice par lettre et, la caisse, comme il est coutume dans ses affaires, s’en était remise à la sagesse du tribunal sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et sur la majoration de la rente en capital.

Les juges du fond avaient partiellement fait droit aux demandes de l’assuré et dit que la maladie professionnelle dont il était atteint résultait bien de la faute inexcusable de la société radiée, dit l’assuré fondé à obtenir, dans les termes de l’article L 452¬2 du code de la sécurité sociale, la majoration du capital qu’il percevait et ce quel que soit le taux d’incapacité permanente partielle dont la rente suivra l’évolution. Le tribunal a encore procédé à l’évaluation de ses préjudices indemnisables et renvoyé l’assuré devant la Caisse pour la liquidation de ses droits, la caisse étant tenue de faire l’avance des sommes qui lui était allouées.

Cette décision a été confirmée par la cour d’Aix-en-Provence sur le fond du litige.

Toutefois, statuant à nouveau, la cour d’appel a condamné caisse à rembourser à l’assuré les sommes de 19,78 euros et de 480 euros au titre des frais du mandataire ad hoc de son employeur.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette partie de la décision.

Au soutien de son pourvoi, la caisse a rappelé que l’un des principes qui prédomine en droit de la sécurité sociale est celui de la gratuité de la procédure.

Et, effectivement l’article L.144-5 du code de la sécurité sociale prévoit que
« A l’exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de l’application des chapitres II et III du présent titre sont :
1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
2°) ou bien avancées par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
3°) ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l’Etat.
Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par arrêtés interministériels.
Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent code, le fonds spécial d’invalidité mentionné par l’article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l’article L. 135-1. »

L’article R144-10 de ce même code ajoute :
« La procédure est gratuite et sans frais.
L’appelant qui succombe est condamné au paiement d’un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l’article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 442-8, les honoraires et frais, notamment d’examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 141-2 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d’une amende au taux prévu à l’article 559 du code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27. Les frais provoqués par la faute d’une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge.
Toutefois, à l’occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l’amende est fixée à 6 % des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec minimum de 150 euros par instance.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux procédures mentionnées aux articles R. 133-3, R. 243-6 à R. 243-22, R. 243-24, R. 243-25 et R. 244-2.
Le produit des droits et amendes prévus aux alinéas précédents est liquidé par la juridiction saisie et recouvré comme les amendes pénales prononcées par les tribunaux répressifs, sur extrait délivré par le secrétariat ou le greffe de la juridiction intéressée. »

Enfin, le texte suivant précise que
« Les dépenses mentionnées à l’article L. 144-5 sont notamment :
1°) les frais et indemnités d’assesseurs, de témoins et d’expertises qui n’ont pas été mis expressément à la charge d’une partie ou d’un organisme par une disposition particulière ;
2°) les émoluments des greffiers des cours d’appel afférents aux recours formés contre les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
3°) (Abrogé)
4°) les frais de fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 144-5 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l’agriculture et, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les arrêtés mentionnés au troisième alinéa du même article L. 144-5 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et les autres ministres intéressés. »

A l’occasion de la mise en œuvre de ces dispositions, la Cour de Cassation a déjà dit qu’il résulte de ces textes « que les dépenses de toute nature du contentieux général de la sécurité sociale, et notamment les frais d’expertise autre que celle prévue à l’article L.141 1 du même code, sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire d’assurance maladie et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l’Etat ; que la procédure est gratuite et sans frais sauf en cas de recours jugé dilatoire ou abusif ou de frais provoqués par la faute d’une partie. » (Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2009, sur le pourvoi 08-10286, censurant la décision qui avait condamné l’employeur à consigner au greffe une provision à valoir sur la rémunération de l’expert désigné pour l’évaluation des chefs de préjudice d’un assuré).

Néanmoins, alors même que le texte ne vise que les dépenses de toute nature du contentieux général de la sécurité sociale, c’est en arguant de ce principe de la gratuité de la procédure qu’en l’espèce, l’assuré avait demandé et obtenu que la caisse soit condamnée à lui rembourser les frais qu’il avait engagés pour les honoraires et la désignation du mandataire ad hoc de la son ancien employeur.

Alors que le tribunal avait rejeté cette demande, la cour d’appel a cru devoir infirmer leur décision sur ce point.
Pour ce faire, elle avait retenu que
«Sur les frais afférents à la désignation d’un mandataire ad hoc:
L’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les dépenses de toute nature résultant de l’application des chapitres II et III du présent titre sont réglées ou avancées par les Caisses d’Assurance Maladie. Cet article s’insère dans le titre IV du livre premier du code de la sécurité sociale. Le titre IV est consacré aux expertises médicales, au contentieux et aux pénalités. Les chapitres II et III traitent du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale. L’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est gratuite et sans frais.
Le procès en faute inexcusable est dirigé contre l’employeur qui doit être appelé à l’instance. Aussi, les dépenses de contentieux de toute nature englobent les frais qui ont été rendus nécessaires pour que la société employeur dont la liquidation a été clôturée puisse être représentée devant les juridictions de sécurité sociale par un mandataire ad hoc.
Le recours formé par l’assuré n’est ni abusif ni dilatoire.
Dans ces conditions, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie doit prendre à sa charge les frais engagés pour voir désigner un mandataire ad hoc à l’employeur, la S.A. Constructions et Installations Electriques du Littoral. »

La caisse avait soutenu, au soutient de son pourvoi que le remboursement des frais et honoraires exposés au tribunal de commerce pour la désignation du mandataire ad hoc chargé de représenter l’employeur liquidé judiciairement n’entrait bien évidemment pas pas dans le périmètre des obligations pécuniaires mises à la charge des organismes sociaux par les dispositions d’ordre public du code de la sécurité sociale.
Elle avait insisté sur le fait que ce périmètre était défini par l’article L.452-3 al. 3 du code de la sécurité sociale qui met à la charge des caisses l’avance des sommes réparant les préjudices des salariés victimes de fautes inexcusables et qui les investit d’une action récursoire légale de ce chef contre l’employeur.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi dans un arrêt qui doit être publié.
Pour ce faire elle a retenu « qu’en application de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, les dépenses liées à la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée judiciairement doivent rester à la charge de la caisse. »

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-16038, à publier).

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