Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Article tagué ‘Maladie professionnelle’

Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurde Olivia Sigal

Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier.

Pour se prononcer sur ce moyen pris de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social, les juges du fond ont constaté que l’instruction avait été régulière et ils ont déclaré la décision initiale de prise en charge de la caisse dont relevait l’assuré opposable à l’employeur.

La cour d’appel ne s’est cependant pas arrêtée là. Elle a ensuite décidé de rechercher si les règles du contradictoire avaient été respectées lorsque la caisse avait décidé de retenir la nature professionnelle du décès de son assuré.

En d’autres termes, la cour d’appel a raisonné comme si la décision d’attribuer à la veuve une rente d’ayant droit avait été prise à l’issue de l’instruction d’un dossier ouvert au même titre que la maladie qui était à son origine.

C’est alors qu’elle a reproché à la caisse de n’avoir pas procéder à une quelconque information de l’employeur avant de prendre cette décision.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que les juges du fons s’étaient mépris sur le sens des dispositions de l’article R.441-11 III et plus généralement sur l’ensemble des règles qui gouvernent l’instructions des dossiers des maladies professionnelles.

Au soutien de son recours, l’organisme social a expliqué que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’ «En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et effectivement, la Cour de Cassation rappelle que la caisse n’est tenue d’organiser une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire » mais qu’une telle procédure n’a pas à être respectée en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge.

Ainsi, elle a rejeté le pourvoi formé par l’employeur d’un assuré qui était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle en confirmant la décision des juges du fond qui avaient retenu, à bon droit que, ne s’agissant pas d’une rechute, aucune disposition du code de la sécurité sociale n’imposait à la caisse d’informer l’employeur préalablement à sa décision d’attribution d’une rente aux ayants droit de l’assuré en suite de son décès. » (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Aucune des modifications apportées aux articles R441-10 et suivant du code de la sécurité sociale n’ayant imposé à la caisse la mise en œuvre de nouvelles mesures d’instruction au contradictoire de l’employeur en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, la cour d’appel avait donc, en décidant que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que pour les seules sommes en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de l’assuré et non pour celles en relation avec son décès, exposé sa décision à la cassation.

Dans son arrêt visant les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait de la combinaison de ces textes « que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

Constatant ensuite que pour déclarer inopposable à la société la prise en charge du décès de l’assuré, la cour d’appel avait retenu « que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce, la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire ; que cette instruction est obligatoire en cas de décès de la victime, conformément à l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale; que la procédure d’information doit être contradictoire ; que le troisième alinéa de l’article R. 441-14 indique désormais que lorsqu’il y a une mesure d’instruction, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 ; que la caisse n’ayant pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, sa décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle lui est inopposable » elle a dit qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré « était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l’attribution d’une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, de sorte que s’agissant d’une nouvelle fixation des réparations, la prise en charge du décès de la victime était opposable à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15 20003, publié).

Obligation de la caisse vis-à-vis de l’employeur à la suite d’une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accidentde Olivia Sigal

A compter du 25 février 2010, une caisse avait alloué à l’un de ses assurés, Monsieur Maurice X une rente à raison de la maladie professionnelle qu’il présentait, cette rente étant calculée sur la base d’un taux d’incapacité de 100 %.

Au décès de l’assuré, sa veuve, bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant, avait engagé une action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.

Ce dernier avait défendu aux demandes présentes à son encontre en faisant valoir que la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle du décès de l’assuré lui était inopposable faute d’avoir été prise au terme d’une procédure contradictoire.

La cour d’appel saisie de ce moyen a fait droit à cette thèse.

Elle a retenu que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce (25 mars 2010), la caisse était tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire.

Soulignant que cette instruction nécessairement contradictoire était obligatoire notamment en cas de décès de la victime et qu’en l’espèce la Caisse n’avait pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, la cour d’appel a décidé que la décision de l’organisme social de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle était effectivement inopposable à l’employeur.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que lorsqu’un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement prise en charge à ce titre décède des suites de cette maladie, la caisse dont il relève n’a pas l’obligation, avant d’attribuer les prestations consécutives à ce décès – ici il s’agissait de la rente de conjoint survivant mais il aurait aussi pu s’agir de prestations servies à un enfant mineur – de procéder à une nouvelle instruction du dossier au contradictoire de l’employeur.

Elle a ainsi fait valoir que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’

«En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et, effectivement, une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur n’est requise « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire. »

Elle n’a pas lieu d’être lorsque le décès de la victime est la suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15-20003, arrêt publié).

Accident du travail / Maladie professionnelle – action du conjoint et de l’enfant de la victimede Olivia Sigal

Monsieur X avait été victime d’un accident du travail avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Son épouse et sa fille étaient intervenues volontairement à l’instance et présenté aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale une demande d’indemnisation des préjudices patrimoniaux et moraux qu’elles avaient subis du fait de l’état de santé de leur mari et père.

La cour d’appel avait rejeté ses demandes en se déclarant incompétente pour en connaître.

L’épouse et la fille de l’assuré avait alors formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en soutenant qu’en l’absence d’une disposition de la loi, le juge de l’action (ici la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale qui est le juge de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur) est juge de l’exception (l’action en indemnisation des ayants droit de la victime) de sorte que la cour d’appel aurait été investie du pouvoir de statuer sur les questions soulevées au cours de l’instance, même si, proposées au principal, elles eussent échappé à sa compétence.

La Cour de Cassation a rejeté cette thèse et dit «qu’il résulte des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale  que la juridiction de sécurité sociale, saisie de demandes en réparation des préjudices complémentaires à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, n’a pas le pouvoir d’accorder au conjoint et à l’enfant de la victime qui a survécu à l’accident une indemnisation au titre des préjudices personnellement subis par eux » et « que le caractère accessoire des demandes n’étant pas de nature à étendre la compétence de la juridiction de sécurité sociale », la cour d’appel avait décidé à bon droit que les demandes de l’épouse et de l’enfant de l’assuré victime de l’accident du travail étaient irrecevables.

Aussi, si une telle action en réparation du préjudice doit être engagée à l’encontre de l’employeur de la victime qui a survécu, elle ne peut l’être devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Certains s’interrogent sur l’opportunité de cette position qui a pour effet une multiplication des procédures ce qui n’est ni dans l’intérêt de la justice ni dans l’intérêt des familles des victimes.
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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-29229

Inopposabilité d’une décision de prise en charge vis-à-vis des anciens employeurs de la victimede Olivia Sigal

Monsieur X, qui avait été salarié de la société Grande Paroisse et de la société Rhodia chimie, avait une maladie dont la nature professionnelle avait été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère.

Monsieur X avait ensuite engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de ses deux anciens employeurs.

La société Grande Paroisse, ancien employeur de Monsieur X avait conclu, devant les juges du fond à l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle faute pour la caisse d’avoir avait instruit la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X… contradictoirement à l’égard de la société Rhodia chimie en sa qualité de dernier employeur de la victime.

La cour d’appel avait fait droit à cette demande et la caisse formé un pourvoi à l’encontre de cette décision qui avait pour cette raison dit inopposable à la société Grande Paroisse la prise en charge de la maladie de M. X… au titre de la législation professionnelle.

Au soutien de son pourvoi, la cour d’appel avait fait valoir qu’en vertu des textes applicables à la date d’instruction du dossier,  l’obligation d’information qui incombe à la caisse primaire d’assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne morale ayant la qualité juridique d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.

Elle avait expliqué que le précédent employeur – à qui aucune information n’était due – disposait uniquement de la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie sur l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable de sorte qu’en l’espèce, la société Grande Paroisse ne pouvait se prévaloir d’une possible méconnaissance par la caisse des droits de la société Rhodia chimie – dernier employeur de M. X – lors de l’instruction du dossier (dans cette affaire, l’irrégularité résultait du fait qu’un délai de trois jours avait été laissé au dernier employeur pour consulter le dossier et recueillir auprès du précédent employeur directement concerné les éléments d’information nécessaire).

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse et dit « que le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Elle a alors décidé que la cour d’appel qui avait retenu qu’en ne laissant au dernier employeur qu’un délai de trois jours pour consulter le dossier et recueillir auprès de l’employeur directement concerné les éléments d’information nécessaires, la caisse n’avait pas rempli son obligation d’information en avait « exactement déduit que la société Grande Paroisse était fondée , en sa qualité de précédent employeur, à se prévaloir de cette absence d’information et par conséquent de l »inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle au même titre que le dernier employeur. »

Il est donc possible pour le précédent employeur d’invoquer l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse lorsqu’il fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable :

–        d’une part en contestant la régularité de la décision de prise en charge de la caisse,

–        d’autre part en contestant la nature professionnelle de la maladie,

si ces moyens ne prospèrent pas il est encore possible de débattre de l’existence de la faute inexcusable.

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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le  pourvoi: 12-25661 – à publier

 

Point de départ du paiement des indemnités journalières en cas de maladie professionnellede Olivia Sigal

La question de savoir à partir de quand la caisse doit verser à un assuré les indemnités journalières en cas de maladie professionnelle a fait l’objet d’importante discussion.

Les organismes sociaux prétendaient en effet que le point de départ de cette indemnisation devait être fixé à la date du certificat médical faisant état du lien possible entre la maladie professionnelle de l’assuré et son activité professionnelle puisque l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.»

Les assurés avaient soutenu qu’au contraire, il fallait retenir la date de la première prescription médicale d’arrêt de travail en relation avec la maladie professionnelle.

La Cour de cassation a tranché le débat en faveur des assurés à l’occasion d’une affaire opposant une caisse à la veuve d’un assuré décédé le 13 mars 2002.

La veuve avait demandé à la caisse dont relevait son défunt mari, la reconnaissance de la maladie professionnelle dont il était atteint à compter du 15 mai 2000, date à laquelle la maladie de son mari avait fait l’objet d’une première constatation médicale.

Au soutient de cette demande, elle avait joint un certificat médical établi le 6 mars 2002 faisant état de la possibilité de l’origine professionnelle de la maladie dont il souffrait.

La caisse avait reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé au 6 mars 2002 le point de départ de la prise en charge.

La veuve avait contesté cette décision et demandé à la caisse de retenir comme point de départ de sa prise en charge la date du 15 mai 2000.

Pour rejeter le pourvoi formé par la caisse à l’encontre de la cour d’appel qui avait fait droit à la demande de la veuve, la Cour de cassation a statué en ces termes :

«Mais attendu qu’ayant retenu, pour fixer au 15 mai 2000 le point de départ de la prise en charge, que, si les liens entre la maladie dont souffrait Brahim X… et son activité professionnelle n’avaient pas été envisagés antérieurement au certificat médical du 6 mars 2002, des examens médicaux avaient dès le 15 mai 2000 révélé l’existence de la maladie, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » confirmant de façon claire que le point de départ de la prise en charge doit être fixé doit être fixé à la date de la première constatation médicale de la maladie (1).

La Cour de cassation a, depuis, confirmé son analyse dans une affaire concernant une assurée sociale qui avait, le 19 janvier 2005, demandé à sa caisse de reconnaître la nature professionnelle d’une maladie dont l’existence avait été constatée le 3 février 2004.

Au soutien de cette demande, l’assurée avait joint un certificat médical établi le 17 mai 2005 faisant état de la possibilité d’un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.

Une fois encore, la caisse avait reconnu le caractère professionnel de cette affection et fixé à la date du certificat médical du 17 mai 2005 le point de départ de la prise en charge.

La Cour de cassation a, dans ce nouvel arrêt du 16 juin 2011 (2), dit que « si, aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l’article L. 461-2 du même code » puis elle a ajouté « qu’ayant constaté que, si Mme X… avait eu connaissance du lien possible entre l’affection dont elle était atteinte et son activité professionnelle par certificat médical du 17 mai 2005, cette maladie avait fait l’objet d’une première constatation médicale le 3 février 2004, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était fondée à se voir accorder les prestations prévues par la législation professionnelle à compter de cette même date. »

Aussi, le point de départ du service des indemnités journalières d’une maladie professionnelle doit donc être fixé à la date de la première prescription d’arrêt de travail en relation avec la maladie et non à la date du premier certificat médical faisant état d’une relation entre la maladie et le travail.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2007, sur le pourvoi 06-20814
(2) Cass. Civ. 2ème 16 juin 2011, Bull II N°136, sur le pourvoi 10-17786.

Cotisations AT MP – demande de remboursementde Olivia Sigal

Le système de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles fait intervenir trois organismes sociaux dont il faut tenir compte lorsque l’on veut contester son taux de cotisations AT MP.

On a d’abord la caisse primaire d’assurance maladie qui se prononce sur l’existence d’un accident ou d’une maladie professionnelle et fixe la date de consolidation.

On a ensuite la caisse régionale d’assurance maladie, aujourd’hui devenue la CARSAT, qui tire les conséquences des décisions de la caisse primaire lorsqu’elle détermine le taux de cotisations AT MP des employeurs des victimes desdits accidents ou maladies.

On a enfin l’URSSAF qui collecte les cotisations dont le montant est calculé sur la base de la décision de ces taux.

Aussi, lorsqu’un employeur souhaite contester son taux de cotisations AT MP il lui faut
* dans un premier temps, saisir la caisse primaire d’assurance maladie de sa contestation
* dans un second temps, s’il a obtenu gain de cause, il doit obtenir de la CARSAT qu’elle rectifie sa décision initiale,
* dans un troisième tems, il doit encore obtenir de l’URSSAF le remboursement des sommes qu’il a versées au titre de ses cotisations AT MP et qui, du fait de la décision intervenue, n’étaient pas dues.

La question qui se pose alors est celle de la date à compter de laquelle il peut obtenir le remboursement de ces sommes indument versées au titre des cotisations AT MP.

C’est la question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt très intéressant.

Dans cette affaire, la société employeur avait saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d’une contestation de la durée des arrêts de travail pris en charge à la suite d’un accident du travail survenu le 26 octobre 1998.

La société avait obtenu, le 25 mai 2007 une décision fixant la date de consolidation des blessures au 30 avril 1999 et écartant tout lien entre l’accident du travail et les arrêts de travail postérieurs.

A la suite de cette décision, la caisse avait rectifié les taux de cotisations accidents du travail notifiés à la société pendant les années 2001 à 2007.

La société avait alors voulu obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’elle avait indument versées au cours des années 2001 à 2007.

L’URSSAF avait refusé de faire droit à cette demande et limité le droit de l’employeur de se faire rembourser les sommes indument payées au titre des cotisations AT MP à la période triennale non prescrite, c’est-à-dire à la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006.

L’employeur avait prétendu que la position de l’URSSAF était injustifiée dès lors qu’elle avait interrompu la prescription triennale dès le 11 juillet 2005, lorsqu’elle avait contesté la décision de la caisse primaire.

La Cour de cassation a rejeté la thèse de l’employeur en ces termes :

«Après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé qu’aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement n’était pas de nature à interrompre ce délai.

En d’autres termes, il ne suffit pas, si l’on souhaite contester le taux pour une année donnée, de saisir la caisse primaire d’une recours contre une décision qui affecte cette année. Il faut encore et surtout, pour préserver ses droits contester la notification du taux des cotisations AT MP auprès de la CARSAT et, pourquoi pas, par prudence, également aviser l’URSSAF, par lettre recommandée AR des démarches en cours.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, cotisations AT, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  24 janvier 2013 sur le pourvoi: 11-22585 – à publier

Rechute et délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusablede Olivia Sigal

Aux termes de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur d’un assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est enfermée dans un délai de deux années (1)

Ce délai de deux années imparti à l’assuré ou à ses ayants droit pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur commence à courir à compter :
– soit du jour de l’accident auquel on assimile la constatation de la maladie,
– soit du jour de la cessation du paiement de l’indemnité journalière et cela quand bien même il serait ultérieurement décidé que cette date était postérieure à celle de la consolidation (2),
– soit encore de la date à laquelle l’organisme social a reconnu la nature professionnelle de l’accident (3).

Si dans les deux années suivant la dernière de ces dates, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas engagée, elle est prescrite et il n’est plus possible d’agir.

Cette solution est catastrophique pour des victimes qui, en l’absence de conséquences sérieuses de l’accident ou de la maladie à la date de la consolidation de leur maladie, n’ont pas jugé utile d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et qui, à la suite d’une rechute invalidante, souhaiterait agir.

C’est ce que rappelle l’arrêt rendu sur le pourvoi de Madame X, victime d’un accident survenu le 19 mai 2004 qui avait perçu des indemnités journalières en lien avec son accident du travail jusqu’au 3 juin 2004 et avait vu la caisse reconnaître la nature professionnelle de l’accident, quelques jours plus tard, le 7 juin 2004.

Victime de plusieurs rechutes, Madame X s’était décidée à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 13 juillet 2006 et s’était vue opposer un moyen tiré de la prescription par ledit employeur.

La cour d’appel ayant déclaré irrecevable comme tardive l’action de Madame X tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celle-ci avait formé un pourvoi en faisant valoir que toute modification survenue dans l’état de la victime lui ouvre un nouveau délai de prescription biennale pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de sorte que chaque rechute constituait le point de départ d’un nouveau délai.

Cette thèse a été rejetée par la Cour de cassation dans la droite ligne de précédents arrêts affirmant que le point de départ du délai de prescription biennale de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale dans lequel doit être engagée l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retardé ni par la survenance d’une rechute ni par le paiement d’indemnités journalières liées à cette rechute  (4).

 L’arrêt pose le principe de la façon la plus claire « la survenance d’une rechute n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par les dispositions de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale .» (5)

Sur ce plan la protection des victimes n’est donc pas étendue.

Reste cependant que la victime peut tout de même agir si une aggravation de son état est due à une faute inexcusable de son employeur

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

 

 

(1) « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

 

(2) Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2005, Bull II N°13

(3) Cass. Civ. 2ème 29 juin 2004 Bull II N°331 ; Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2010, Bull II N°22

(4) Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2010, précité, Cass. Civ. 2ème 29 juin 2004, précité

(5) Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-27147

Faute inexcusable : étendue et limites de l’indemnisation complémentairede Olivia Sigal

A propos de l’indemnisation en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation a décidé que :

« les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Restait alors à préciser l’étendue et les limites de cette indemnisation complémentaire à laquelle peuvent prétendre les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur.

Plusieurs arrêts permettent de tracer les contours de cette indemnisation complémentaire et précisent que la victime de la faute inexcusable peut aujourd’hui obtenir notamment l’indemnisation de :

–        son préjudice sexuel – c’est-à-dire « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » qui doivent être appréciés « distinctement du préjudice d’agrément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » (1 et 4)

–        son « déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » et qui n’est pas réparé par les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (1 et 4)

La victime de la faute inexcusable ne peut par contre pas obtenir d’indemnisation complémentaire au titre de :

–        la perte des gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation, (2 et 3)

–        l’incidence professionnelle de l’incapacité (2 et 3)

–        le déficit fonctionnel permanent  (2 et 3)

–        les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, (5)

–        les frais de transports, (5)

–        d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, (5)

car – même s’ils ne le sont pas complètement et parfaitement – ces chefs de préjudice sont déjà  indemnisés ou couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2, 3 et 5) et que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur (3).

En d’autres termes, la victime de la faute inexcusable ne peut obtenir de réparation complémentaire que des chefs de préjudice qui ne sont pas du tout pris en charge.

S’ils sont – même en partie – couverts par les prestations de base alors la réparation est forfaitaire et ne peut être complétée. L’exemple le plus simple est celui de la perte de revenu : la différence entre le revenu précédemment perçu et les indemnités journalière ne peut pas être demandée à l’employeur.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(2)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-15393

(3)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-10308

(4)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(5)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-18014

Faute inexcusable et avances de la caisse :de Olivia Sigal

Jusqu’au 18 juin 2010, date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de l’indemnisation des victimes des accidents du travail et maladies professionnelles, même les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur ne pouvaient prétendre qu’à une réparation de leur préjudice strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité sociale.

S’il y avait faute inexcusable, les intéressés pouvaient uniquement, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, solliciter, en sus des prestations servies par la Caisse, la réparation :

du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,

de ses préjudices esthétiques,

de son préjudice d’agrément,

et enfin du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

La liste des préjudices indemnisables a été étendue par la décision précitée du 18 juin 2010 lorsque le Conseil constitutionnel a décidé «qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Il s’ensuit qu’aujourd’hui, la victime d’une faute inexcusable peut obtenir réparation du préjudice résultant, par exemple, de la nécessité d’aménager le logement ou encore le véhicule pour l’adapter au handicap résultant de l’accident ou de la maladie …

Les Caisses qui ont – en vertu des dispositions du dernier alinéa de L. 452-3 du code de la sécurité sociale – la mission de verser directement entre les mains des victimes les sommes qui leurs sont allouées en réparation de leurs préjudices résultant de la faute inexcusable de leur employeur (à charge pour elles d’en récupérer le montant auprès de l’employeur) ont alors prétendu qu’elles n’avaient l’obligation de faire l’avance que des sommes allouées au titre des prestations initialement visées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les Caisses ont fait valoir que si, en théorie, elles n’ont pas véritablement à supporter la charge résultant des condamnations dont elles font l’avance puisque le législateur a prévu qu’elles doivent récupérer le montant des sommes ainsi avancées entre les mains de l’employeur auteur de la faute inexcusable, il demeure que cette récupération n’est pas toujours possible.

Les Caisses supportent en effet seules cette charge dès qu’il y a insolvabilité de l’employeur auteur de la faute inexcusable ou inopposabilité de la décision de l’organisme social, le système joue alors un rôle de fonds de garantie.

Elles ont notamment soutenu que les cotisations perçues n’étaient pas suffisantes pour financer cette extension de leur charge et que, sans intervention législative, le mécanisme devait être limité à la liste initiale de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les assurés ont, au contraire, prétendus que tous les chefs de dommages devaient connaître le même sort puisque tous les chefs de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont aujourd’hui inclus dans la liste de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Au soutien de cette thèse, ils ont invoqué notamment l’arrêt de la Cour de cassation dans lequel celle-ci a dit qu’il résultait de « l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 … qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (1).

Par des arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation vient de trancher définitivement les questions sur ce point.

Dans un premier arrêt qui concernait un dossier dans lequel la décision de prise en charge de l’affection avait été jugée inopposable à l’employeur de sorte que la caisse ne pourrait récupérer auprès de celui-ci les majorations et indemnités versées à la victime, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisme social condamné à faire l’avance de toutes les condamnations prononcées en faveur de la victime, en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu qu’ayant reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a décidé à bon droit que la caisse serait tenue de verser à Mme X… les indemnisations fixées par la juridiction de sécurité sociale pour l’ensemble des préjudices subis par la victime. »         (2)

Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a rejeté un autre pourvoi d’une caisse ;

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que le bénéfice de ce versement direct s’appliquait également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte … » (3)

Aujourd’hui le débat est clos : dans la mesure où le droit pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur de solliciter la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale a pour fondement juridique  le premier alinéa de l’article L. 452-3 dudit Code qui n’énumère plus de façon limitative les chefs de préjudices indemnisables, les dispositions du troisième alinéa selon lesquelles :

« La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

mettent bien à la charge de la caisse l’obligation de verser directement aux dits bénéficiaires, la réparation de l’ensemble de ces préjudices indemnisables et non des seuls chefs de préjudice initialement visés par le texte.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi 10-19475 – à publier

(2) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi: 11-12299 – à publier

(3) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594 – à publier

Faute inexcusable et inscription au compte spécialde Olivia Sigal

L’employeur auteur d’une faute inexcusable avait formé un pourvoi à l’encontre d’une décision d’une cour d’appel qui avait  dit que la caisse verserait directement aux bénéficiaires la rente majorée et en récupérerait le montant auprès de lui.

Pour critiquer cette décision, l’employeur avait fait valoir que « l’action récursoire instituée par l’article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale au bénéfice de la CPAM à l’égard de l’employeur est limitée aux sommes avancées par la Caisse à l’assuré ou ses ayants droits au titre de la réparation des préjudices mentionnés aux alinéas 1 et 2 du même texte ; que cette action récursoire n’est pas applicable à la majoration de rente prévue par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; que du fait de l’inscription par la CRAM des dépenses afférentes à la maladie professionnelle au compte spécial institué par l’article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, la CPAM ne peut donc récupérer les sommes correspondant à cette majoration de rente auprès de l’employeur ; qu’en décidant du contraire, la Cour d’appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 alinéa 3 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale. » En d’autres termes il avait tenté de  tirer argument du fait que la maladie n’allait pas être imputée sur son compte mais sur le compte spécial pour ne pas avoir à supporter les conséquences financières de la faute inexcusable qui avait été retenue. La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi en ces termes :

« Mais attendu que l’inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’un des employeurs, la caisse récupère le montant de la majoration de la rente auprès de ce dernier par l’imposition de la cotisation complémentaire prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. »

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, faute inexcusable cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème. 15 mars 2012 sur le pourvoi  D 10-27.758)

Inopposabilité de la décision de la Caisse : calcul du délai nécessaire au respect du contradictoirede Olivia Sigal

Pour que la décision d’une Caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident du travail ou d’une maladie soit opposable à l’employeur de la victime, il faut que l’organisme social ait instruit son dossier dans le respect des règles du contradictoire.

A cette fin, jusqu’au 1er janvier 2010, l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale imposait à la Caisse de porter à la connaissance de l’employeur, préalablement à sa décision, la procédure d’instruction et les points susceptibles de leur faire grief.

Cela se faisait par le biais d’un courrier adressé par la Caisse qui invitait l’employeur à venir prendre connaissance du dossier avant qu’elle ne prenne sa décision de façon contradictoire.

Il fallait cependant que le temps imparti à l’employeur pour venir prendre connaissance du dossier soit suffisant. Une dizaine de jour avait été jugée satisfaisante par la CNAM.  

La Cour de Cassation vient de préciser, à l’invitation d’un employeur, que pour apprécier le temps laissé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier, il fallait prendre en compte :
– d’une part la date de l’envoi de la lettre par la Caisse à l’employeur,
– d’autre part la date de prise de décision indiquée par la lettre
et non la date ultérieure à laquelle la Caisse avait effectivement pris sa décision.

En effet, dans cette affaire, la Caisse avait adressé le 5 octobre 2006 une lettre reçue par l’employeur le lundi 9 octobre 2006. Dans cette lettre il était indiqué que la décision serait prise le 15 octobre ce qui ne laissait quatre jours ouvrés à l’employeur pour :
* venir consulter le dossier dans les locaux de la caisse,
* les analyser,
* mettre en forme écrite ses observations
* puis les adresser à l’organisme social.

Néanmoins, les juges du fond avaient considéré que cette façon de procéder ne pouvait être tenue pour insuffisante au regard des exigences du principe de la contradiction dès lors qu’en réalité la Caisse n’avait pris sa décision que le 23 octobre 2006, c’est-à-dire dans un délai de quatorze jours lequel satisfaisait aux exigences du principe de la contradiction.

La Cour de Cassation a censuré cette décision confirmant que la Caisse ne peut tirer argument du fait qu’elle a pris sa décision postérieurement à la date annoncée dans son courrier.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, contradictoire, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  20 janvier 2012, sur le pourvoi: 10-26895).

Maladies professionnelles, toluène et benzènede Olivia Sigal

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’il y a lieu de considérer comme imputable au travail les maladies des salariés qui sont :
– désignées dans un tableau de maladies professionnelles
– et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Le droit de la sécurité sociale étant d’interprétation stricte la charge de la preuve pèse sur le salarié : il faut qu’il démontre remplir exactement la totalité des conditions visées audit tableau des maladies professionnelles pour que la présomption joue en sa faveur, c’est-à-dire que la maladie doit a priori considérée comme imputable au travail.

C’est ce qu’avait rappelé l’employeur d’un salarié qui avait sollicité une prise en charge maladie au titre du tableau n°4 des maladies professionnelles qui concerne les « Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant. »

Le benzène est également visé au tableau n°4 bis des maladies professionnelles qui concerne les « affections gastro-intestinales provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant. »

L’employeur avait invité la Caisse à refuser cette prise en charge en faisant valoir que le salarié n’établissait pas qu’il avait été exposé à du benzène dans le cadre de son activité professionnelle.

La Caisse l’avait reconnu et avait refusé de reconnaître la nature professionnelle de la maladie.

Le salarié avait alors contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui l’avait débouté de sa demande.

Le salarié avait alors saisi une Cour d’appel qui avait décidé de faire droit à son recours au motif que le salarié avait bien été exposé au toluène et que le toluène « contient invariablement des résidus de benzène en impuretés.»

L’employeur et la Caisse ont formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

La Cour de Cassation a alors été invitée a censuré la décision de la Cour d’appel qui s’était fondée sur le fait que l’intéressé avait été exposé au toluène c’est-à-dire à un produit qui n’est pas visé au tableau n°4 mais uniquement au tableau n°4 bis des maladies professionnelles.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi en se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond.

Il s’ensuit que si un salarié exposé au toluène réussit à convaincre les juges du fond que le toluène contient invariablement des résidus de benzène en impuretés, alors il pourra (à condition de remplir les autres conditions bien évidemment) obtenir une prise en charge au titre du tableau N°4 des maladies professionnelles en démontrant qu’il a été exposé au toluène, produit qui ne figure cependant pas dans ce tableau.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, maladies professionnelles, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-25 507).

Aggravation des lésions et l’obligation d’information de l’employeurde Olivia Sigal

Nouvelle précision sur l’obligation d’information de l’employeur par les Caisses :

Un salarié atteint d’une affection reconnue comme maladie professionnelle, était décédé le 22 mai 2007.

Le 6 juillet suivant, la caisse primaire d’assurance maladie dont il était l’assuré avait reconnu que ce décès était imputable à la maladie professionnelle.

La veuve et les enfants de la victime avaient engagé une action en reconnaissant de la faute inexcusable afin d’obtenir réparation du préjudice moral résultant de ce décès.

Pour que cette action ne puisse pas avoir des conséquences financières à son égard, l’employeur avait soutenu que la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès ne lui était pas opposable faute pour la Caisse d’avoir respecté l’obligation d’information de l’employeur qui lui étaient imposées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

On rappellera ici qu’une décision d’un organisme social reconnaissant la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou encore d’une rechute d’un accident ou d’une maladie, est inopposable à l’employeur de la victime lorsque la Caisse n’a pas respecter l’obligation d’information de l’employeur qui lui est imposée afin d’assurer le caractère contradictoire de l’instruction du dossier.

Les juges du fond ayant retenu l’opposabilité à son égard de cette décision, l’employeur a formé un pourvoi que la Cour de Cassation a rejeté au motif :
« qu’il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2 , R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l’espèce, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie. »

Relevant « qu’en l’espèce, l’assuré était décédé après la décision de prise en charge, par la caisse, de sa maladie au titre de la législation professionnelle, et de la reconnaissance par arrêt du 7 mars 2006 de ce que cette maladie était due à la faute inexcusable de son employeur » et que la Cour d’appel avait exactement retenu « qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit l’information préalable de l’employeur après décès imputable à une maladie professionnelle reconnue et pour laquelle il a été régulièrement informé, et que l’employeur n’apporte aucun élément permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Cour de Cassation a dit qu’elle avait justement déduit de ces constatations et énonciations « que la prise en charge du décès de la victime, lequel ne constitue pas en lui-même une rechute, était opposable à la société. »

Aussi, en l’absence d’élément produits par l’employeur « permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Caisse avait donc pu valablement rattacher le décès au travail sans respecter la procédure contradictoire et donc l’obligation d’information de l’employeur prévue aux articles R.441-11 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, l’obligation d’information de l’employeur, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi: 10-24122 – à publier

Faute inexcusable : délai ouvert pour exercer une action en indemnisation complémentairede Olivia Sigal

L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en matière d’accident du travail, les droits « aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

C’est donc dans ce délai de deux ans que doit s’exercer l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui permet à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices subis à l’occasion de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle.

Cette prescription est interrompue traditionnellement par l’envoi par la victime d’une lettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie compétente afin de l’inviter à organiser une tentative de conciliation avec l’employeur qui serait l’auteur de la faute inexcusable.

L’article L.452-4 du code de la sécurité sociale précise en effet que la juridiction de la sécurité sociale compétente est saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie   «à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3  il appartient … »

Cette saisine de la Caisse intervenue par le biais de la demande d’organisation de la tentative de conciliation en matière de recherche de la faute inexcusable interrompt donc la prescription biennale qui recommence à courir lorsque cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation intervenue à sa demande.

A compter de cette date la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur recommence à courir jusqu’à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Elle reste alors suspendue jusqu’à la date de la notification par le secrétariat greffe de la décision de la juridiction.

La mise en œuvre de ces dispositions a fait l’objet d’un arrêt publié de la Cour de Cassation qui concernait l’action d’un salarié d’une entreprise de travail temporaire victime d’un accident du travail alors qu’il avait été mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice laquelle avait commis la faute inexcusable.

L’accident était survenu le 23 juillet 1999, le salarié avait, en temps utile, saisi sa Caisse primaire d’assurance maladie de sa demande de la mise en œuvre de cette procédure puis, après échec d’une tentative de conciliation organisée par cette caisse, il avait saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de majoration de sa rente d’accident du travail.

Par jugement rendu le 3 juillet 2003 et devenu définitif, le tribunal avait reconnu la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et condamné l’entreprise de travail temporaire au paiement de la rente majorée au maximum et l’entreprise utilisatrice à la garantir de cette condamnation.

C’est pas un nouveau courrier du 9 février 2005, la victime avait sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle tentative de conciliation pour obtenir une réparation complémentaire résultant de la reconnaissance de l’existence de la faute inexcusable (il s’agissait de la réparation des chefs de préjudice personnel prévus par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale) puis le 2 août 2005, il a présenté cette même demande au tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le tribunal puis la Cour d’appel ont décidé que cette demande était irrecevable car le délai de deux ans dans lequel il devait agir en réparation de l’ensemble de ses chefs de préjudice avait commencé à courir le 7 juillet 2003 – date de notification du jugement du 3 juillet 2003 qui avait initialement reconnu l’existence de la faute inexcusable et alloué la majoration de la rente – de sorte que la saisine du 2 août 2005 était trop tardive.

La victime a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en reprochant à la Cour d’appel de n’avoir pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que le délai de deux ans dans lequel il devait agir pour obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices liés à la faute inexcusable de son employeur s’était trouvé interrompu par la lettre qui avait été adressée par son conseil à la Caisse primaire d’assurance maladie pour solliciter l’organisation d’une procédure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et n’avait commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle la Caisse primaire d’assurance maladie lui avait notifié sa décision de refus, moins de deux ans avant la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La Cour de Cassation a fait droit à son recours.

Elle a dit « Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X…, qui faisait valoir que la lettre adressée à la caisse par son conseil, tendant à l’organisation d’une mesure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, avait interrompu le délai de prescription, dès lors que la saisine de la caisse par la victime d’un accident du travail d’une requête tendant à l’octroi d’une indemnisation complémentaire équivalait à la citation en justice visée à l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et avait interrompu la prescription biennale, peu important qu’une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, la cour d’appel a méconnu les exigences » des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

Il faut préciser que jusqu’au 19 juin 2008, l’article 2244 du code civil prévoyait qu’ « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »

On peut se demander si la solution ainsi dégagée serait encore la même aujourd’hui compte tenu des modifications du code civil relatives à l’interruption de la prescription puisqu’aujourd’hui l’article 2241 du code civil prévoit que :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Il demeure que cette décision est particulièrement intéressante lorsque l’on songe que bien des assurés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de leur employeur peuvent être tentés de demander une indemnisation complémentaire maintenant que le Conseil Constitutionnel a fait tomber les limites d’indemnisation posées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi 09-70419).

Prise en charge hors tableau – l’employeur peut exiger l’examen du dossier par un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnellesde Olivia Sigal

L’employeur peut obtenir la saisine d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Pour l’essentiel, la prise en charge d’une maladie professionnelle intervient en application d’un tableau règlementaire.

Dans ce cas, le salarié bénéficie de la présomption d’imputation au travail de sa maladie puisqu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Mais une prise en charge peut aussi intervenir hors tableau.

En effet, si une ou plusieurs conditions tenant :
– au délai de prise en charge,
– à la durée d’exposition
– ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,
la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Il est également possible d’obtenir la reconnaissance de la nature professionnelle d’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente supérieure à un taux minimum.

On a vu que, dans ces cas la, la charge de la preuve pesait sur la partie qui revendiquait la nature professionnelle de la maladie.

Pour permettre à l’assuré ou à ses ayants droit de rapporter cette preuve, il a été prévu que le dossier serait soumis par la Caisse à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (aussi dit CRRMP) dont l’avis s’impose à la Caisse.

Cet avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne s’impose cependant pas à l’employeur.

Si le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles rend un avis favorable au salarié, c’est-à-dire s’il conclu à l’existence de la relation entre la maladie et le travail, il est possible à l’employeur de le remettre en cause.

Il peut notamment le faire à l’occasion d’une action en reconnaissance de faute inexcusable.

Dans ce cas, il appartient aux juges du fond, avant de statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  17 mars 2011 sur le pourvoi: 10-15188)

 

Derniers alinéas de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.


Article R142-24-2 du code de la sécurité sociale

Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

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