Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Calcul de la pension d’invalidité – années de référence :de Olivia Sigal

Aux termes de l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la liquidation de l’arrêt examiné ci dessous, prévoyait que :

«Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »

La Cour de Cassation a du se prononcer sur la mise en œuvre de ces dispositions car, compte tenu de la référence ainsi faite, d’une part, à la notion d’année civile et, d’autre part, à la date « soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme » qui est le terme de la période susceptible d’être prise en compte, la caisse avait considéré que le calcul de la pension devait se faire sans tenir compte de l’année civile au cours de laquelle se situait la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme.

Pour se prononcer en ce sens la caisse avait invoqué une circulaire de la CNAMTS n°377/74 du 23 octobre 1974 qui précise que « L’année civile qui comprend la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme est donc négligée. »

La caisse avait encore ajouté que la Cour de Cassation a maintes fois confirmé que «l’année au cours de laquelle l’assuré a interrompu son travail, qui n’est pas une année civile antérieure à cette interruption, n’entre pas dans les prévisions du texte susvisé, la cour d’appel a violé celui-ci. » (Cass. Soc. 26 novembre 1992, sur le pourvoi 90-10971, Bull V N°576 ;  Cass. Civ. 2ème 19 septembre 2013, sur le pourvoi 12-13043).

Dans cette affaire, l’assurée avait obtenu de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône le bénéfice :

– d’une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 1er avril 2004

– à l’issue d’un arrêt maladie du 4 décembre au 30 décembre 2002,

– suivi d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique du 31 décembre 2002 au 31 mars 2004

et avait contesté devant une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’absence de prise en compte des revenus de l’année 2002 dans le décompte du salaire annuel moyen.

En effet, compte tenu de cette situation la caisse avait calculé la prestation servie sans tenir compte de l’année 2002 dans le calcul des dix meilleures années de référence retenues en soutenant que, dans la mesure où le mi-temps thérapeutique a pour objectif de favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré et qu’il correspond à une situation très particulière caractérisée certes par une reprise d’activité mais aussi par la poursuite de la prescription de l’arrêt de travail pour des raisons médicales la caisse ne pouvait prendre en compte ses revenus 2002.

La cour d’appel avait fait droit à la thèse de la caisse.

Pour rejeter le recours, l’arrêt avait en effet retenu que l’assurée a repris ses activités professionnelles dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique le 31 décembre 2002 et doit être considérée comme ayant été en arrêt de travail partiel dès cette date, l’interruption se prolongeant jusqu’au 31 mars 2004 et ajouté « que l’exigence d’une continuité entre l’arrêt maladie et le placement en invalidité est établie, justifiant que l’année 2002 ne soit pas prise en considération dans le calcul de l’assiette de la pension d’invalidité. »

L’intéressée a soutenu qu’en rejetant son recours, la cour d’appel avait violé l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale car la règle posée au texte précité :

« Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »

devrait être écartée lorsque l’interruption de travail a été suivie, avant la constatation de l’invalidité, d’une période de reprise d’activité à mi-temps thérapeutique.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli son pourvoi et dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assurée avait repris une activité professionnelle le 31 décembre 2002 à temps partiel pour motif thérapeutique, ce dont il résultait que cette dernière avait exercé une activité professionnelle au cours de l’année civile 2002, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

(Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 16-13122).

Point de départ du calcul du délai dont on dispose pour assigner une institution de prévoyance pour obtenir une prestation :de Olivia Sigal

Les personnes qui sont assurées auprès d’une institution de prévoyance prévue par le code de la sécurité sociale disposent d’un délai pour demander en justice les prestations auxquelles elles pensent avoir droit.

Ce délai est, selon l’article L932-13 du code de la sécurité sociale (1), d’une durée de deux années et commence à courir «à compter de l’événement qui y donne naissance. »

Bien évidemment les assurés et les institutions n’ont pas été d’accord sur l’événement auquel ce texte fait référence.

Les Institutions ont soutenu qu’il s’agissait des évènements survenus dans la vie de l’assuré :

- le délai pour introduire une action en paiement d’indemnités journalières aurait donc commencé à courir à compter de la date de l’arrêt de travail initial,
– le délai imparti pour obtenir le paiement d’une rente aurait été la date du classement en invalidité par la sécurité sociale.

Les assurés ont fait valoir que cette analyse de la phrase :
« Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance »
était dénuée de sens puisque ce qui donne naissance à l’action en justice ce n’est pas la prescription d’arrêt de travail ou le classement en invalidité mais le refus opposé à la demande de paiement des prestations par l’institution concernée.

La position des assurés a été retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3 février dernier (2) pour rejeter le pourvoi d’une institution de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Elle a dit que le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court, selon ce texte, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, c’est-à-dire à compter de la date du refus opposé à la demande par l’institution.

Dans cette affaire, un état d’invalidité de 2ème catégorie avait été reconnu à une assurée par la sécurité sociale et la Caisse lui avait notifié sa décision de classement le 26 août 2004.

L’assurée s’était alors tournée vers l’institution de prévoyance et, le 27 mars 2006, elle lui avait notifié sa décision de considérer qu’elle ne présentait qu’une invalidité de 1ère catégorie.

C’est donc pour obtenir de l’institution de prévoyance le paiement de la différence entre la rente de 1ère et la rente de 2ème catégorie pour le passé et obtenir, pour l’avenir, le paiement d’une rente de 2ème catégorie que, le 1er juillet 2007, l’assurée avait engagé une action en justice.

L’institution avait conclu que cette demande était irrecevable comme tardive puisqu’elle avait été présentée le 1er juillet 2007 plus de deux ans après la décision de la Caisse du 26 août 2004.

Ce moyen ayant été rejeté par la Cour d’appel, l’institution avait formé un pourvoi reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir dit prescrite l’action de son assurée.

La Cour de Cassation a rejeté ce moyen par les motifs suivants :

« Mais attendu que le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court, selon ce texte, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action ; que c’est en raison du refus, notifié le 27 mars 2006, par l’institution, de prendre en charge son invalidité dans la catégorie retenue par la sécurité sociale, que Mme X… a engagé le 1er juin 2007, soit dans le délai de la prescription, une action tendant à obtenir une rente en fonction de cette dernière classification. »

Le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale est donc bien le refus opposé à la demande de l’assuré par l’institution.

(1)    Article L.932-13 du code de la sécurité sociale :

Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’institution de prévoyance en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque-là.

Quand l’action de l’adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre l’institution a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au a de l’article L. 931-1, le bénéficiaire n’est pas le participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.

(2) Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi 10-30568.

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