Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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L’employeur dispose d’un droit de consultation du dossier accident du travailby Olivia Sigal

Les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient que la Caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R.441-13 du même code.

Dans sa dernière version, le texte de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale est le suivant :
«Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13. »

A aucun moment ces dispositions ne font peser sur les caisses une obligation de communiquer à l’employeur une copie du dossier.

Il s’ensuit qu’un refus opposé à une demande de communication n’est pas de nature à permettre de retenir l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’égard de l’employeur à qui remise d’une copie du dossier a été refusée (Cass. Civ. 2ème 11 octobre 2012, sur le pourvoi 11-20420).

La Cour de Cassation a, à ce propos, censuré une décision qui, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, avait retenu que la caisse n’avait répondu à la demande de communication du dossier formulée par celui-ci qu’à une date postérieure à la prise de décision.

Pour statuer en ce sens elle a retenu «que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier et que la caisse, qui n’était pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie, avait rempli ses obligations en invitant ce dernier à en prendre connaissance dans le délai qu’elle avait déterminé… » (Cass. Civ. 2ème 22 janvier 2009 sur le pourvoi: 08-10320).

Dans un autre arrêt rendu le même jour la Cour de Cassation a encore censuré une décision qui avait déclaré une décision inopposable à la caisse à raison d’un défaut de communication du dossier « alors que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier, que la caisse n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie … » (Cass. Cv. 2ème 22 janvier 2009, sur le pourvoi 08-13157).

Plus généralement, elle explique que « l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier » et, mieux encore « la caisse, qui n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie » remplit de façon satisfaisante « ses obligations en invitant l’employeur à en prendre connaissance dans le délai qu’elle a déterminé. » (Cass. Civ. 2ème 5 avril 2007, sur le pourvoi 06-13663, publié).

Dans le nouvel arrêt commenté ici, l’employeur avait conclu à l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de prendre en charge un accident du travail, que la caisse aurait manqué à son égard au respect des règles du contradictoire lors de l’instruction du dossier.
L’employeur avait reproché à la caisse de ne pas lui avoir laissé prendre une copie des pièces et de l’avoir uniquement autorisé à les visualiser sur un écran ce qui aurait été insuffisant pour que l’instruction soit qualifiée de contradictoire.
Saisie du pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation a contaté « que pour accueillir ce recours … l’arrêt énonce que pesait sur la caisse une obligation de communication de pièces, et non plus seulement de consultation, dès lors que l’employeur avait formulé une demande de copie de pièces ; que les modalités de mise à disposition des pièces du dossier n’ont pas offert à l’employeur une possibilité effective de consultation et d’analyse ; que la caisse a commis un manquement au respect du principe du contradictoire. »
Elle a censuré cette décision en expliquant «Qu’en statuant ainsi, alors que la caisse n’était pas tenue de délivrer à l’employeur la copie des pièces constituant le dossier d’instruction, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé » l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale.
(Cass. Civ. 2ème 9 mai 2018, sur le pourvoi 17-17922).

La décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie peut être opposable à l’employeur même si la Caisse ne lui a pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelleby Olivia Sigal

La décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie peut être opposable à l’employeur même si la Caisse ne lui a pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelle

Afin d’obtenir l’annulation de l’imputation sur son compte accident du travail des conséquences financières d’une maladie professionnelle d’un de ses salariés, un employeur avait fait valoir que le dossier n’avait pas été instruit contradictoirement à son égard car la Caisse ne lui avait pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelle qui lui avait été adressée directement par le salarié.

La Cour de Cassation vient de considérer que la Cour d’appel avait pu déduire que la Caisse avait satisfait à son obligation d’information de l’employeur, de sorte que la décision de prise en charge lui était opposable, du fait que :

– l’employeur avait nécessairement eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié puisqu’il s’était adressée spontanément, le jour même de cette déclaration, à la caisse qui, en réponse, lui a envoyé le certificat médical initial ;

– que l’employeur avait répondu, sans interrogation ni réserve, au questionnaire que lui avait adressé la Caisse qui mentionnait expressément la déclaration de maladie professionnelle

– que, pendant l’enquête, l’employeur s’est montré parfaitement informé de la nature de la pathologie de son salarié en décrivant, avec précision, la nature du risque auquel il avait été exposé.

Dans un tel contexte, l’omission de l’envoi à l’employeur du double de la déclaration de maladie professionnelle du salarié, ne permet donc pas de caractériser une méconnaissance par la Caisse du contradictoire à l’occasion de l’instruction du dossier. Sa décision de prise en charge est opposable à l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi 10-15601).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Maladie professionnelle – La Caisse n’est pas tenue d’envoyer son dossier à l’employeur MAIS si elle l’envoie alors elle doit adresser un dossier complet.by Olivia Sigal

Maladie professionnelle

La Caisse n’est pas tenue d’envoyer son dossier à l’employeur MAIS si elle l’envoie alors elle doit adresser un dossier complet.

C’est ce que la Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt prononçant une cassation sans renvoi rendu le 16 septembre 2010  (sur le pourvoi 09-67 727).

Dans cette affaire un employeur avait invoqué l’inopposabilité à son égard de la décision de la Caisse reconnaissant la maladie professionnelle de son salarié pour méconnaissance des règles du contradictoire lors de l’instruction de ce dossier.

L’employeur avait expliqué que la Caisse avait joint à son courrier l’informant de la fin de l’instruction du dossierde maladie professionnelle  et l’invitant à faire part de ses observations, tout un ensemble de document qu’elle avait présenté comme constituant les pièces de son dossier.

Il était ultérieurement apparu qu’en réalité la Caisse n’avait ainsi communiqué qu’une partie de son dossier … les juges du fond ont considéré que cette circonstance ne suffisait pas pour caractériser une méconnaissance de la procédure de l’article R 411-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Selon la Cour d’appel, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle était opposable à l’employeur, dès lors que l’employeur avait disposé d’un délai de treize jours pour venir consulter le dossier et prendre éventuellement connaissance des nouvelles pièces …

L’employeur a contesté cette décision en faisant valoir que si la Caisse, qui n’a certes aucune obligation d’adresser copie de son dossier à l’employeur, lui adresse un ensemble de documents en le présentant comme son dossier dans son intégralité mais n’envoie en réalité qu’une partie des documents sur lesquels sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle repose, alors cette décision, prise au mépris des règles du contradictoire à raison de son comportement déloyal de la Caisse est nécessairement inopposable à l’employeur.

La Cour de Cassation a fait droit à ce moyen en ces termes en décidant qu’en retenant l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l’employeur « alors qu’il résultait de ces énonciations que la caisse primaire d’assurance maladie avait pris sa décision au regard de pièces qui ne figuraient pas parmi celles adressées en copie par la lettre de clôture du 5 octobre 2005, et présentées comme une copie des pièces constitutives du dossier constitué par cet organisme social, de sorte que l’employeur n’avait pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations, la cour d’appel » avait violé l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail – Opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail

Opposabilité à l’employeur de la décision de de la Caisse de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle

On sait qu’une décision de la Caisse de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle est inopposable à l’employeur si elle a été prise en méconnaissance des règles du contradictoire, c’est-à-dire, sans donner à l’employeur la possibilité d’examiner le dossier et de faire valoir ses observations avant que la décision ne soit prise.

Dans bien des cas, la difficulté vient du fait que lorsqu’elle écrit à l’employeur pour l’inviter à venir consulter son dossier avant qu’elle ne prenne une décision sur l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la Caisse ne le fait pas en recommandé. Aussi, en l’absence de réponse directe de son courrier par l’employeur, le seul élément dont dispose l’organisme social pour démontrer qu’il a bien respecter ses obligations est la copie de sa lettre qu’elle a gardé au dossier …

Bien des employeurs avaient déjà fait valoir que cela était insuffisant puisque « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. »

Alors que bien des Cours d’appel s’étaient satisfaites d’un tel élément de preuve, la Cour d’appel de MONTPELLIER a considéré que la Caisse était un justiciable comme un autre et  fait droit au recours d’un employeur en reconnaissant l’inopposabilité de la décision de l’organisme social faute de preuve de l’envoi du courrier d’information prévu par les textes.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Caisse formé à l’encontre de cette décision en ces termes :

« que la cour d’appel, ayant retenu que l’employeur affirmait n’avoir jamais reçu les courriers de l’organisme social et que ce dernier ne produisait aucun accusé de réception signé de l’employeur concernant les lettres d’information de la déclaration reçue et de clôture de l’instruction qu’il prétendait avoir envoyées en recommandé, ni aucun justificatif de l’envoi ou de l’information effective de l’employeur, a estimé, dans l’exercice de l’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, que, faute pour la caisse de rapporter cette preuve qui lui incombe, l’obligation d’information mise à charge ne pouvait être considérée comme ayant été respectée. »

Voilà un arrêt qu’il peut être utile de présenter à la Cour d’appel pour leur démontrer qu’il ne faut pas se contenter des affirmations de la Caisse, c’est à ce stade là qu’il faut convaincre puisque la Cour de Cassation se retranche ensuite derrière le pouvoir souverain des juges du fond pour rejeter les pourvois.

(Cass. Civ. 2ème 8 avril 2010 sur le pourvoi: 09-11443)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :by Olivia Sigal

Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :

L’employeur d’une personne qui déclare avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit être tenu informé de l’instruction de son dossier.

Le principe de cette information est posé à l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale :

« Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse primaire assure l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. »

Et l’inventaire des pièces qui constitue le dossier de la Caisse est effectué à l’article R441-13 du code de la sécurité sociale :

« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;
1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire ;
2°) les divers certificats médicaux ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. »

Il résulte de ces dispositions que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision (1).

La sanction de cette omission est l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social … en pratique cela signifie que l’employeur n’aura pas à supporter les conséquences financières de la maladie ou de l’accident.

Aussi les employeurs ont tout intérêt à étudier attentivement les éléments qui leurs sont fournis par les Caisses chargées d’instruire les dossiers des maladies professionnelles ou accidents du travail de leurs salariés.

Conscient de cette nécessité, certains employeurs ont remarqué que, pour les informer de l’avis du médecin-conseil, certains organismes sociaux leur avait fournir un document administratif interne aux Caisse appelé la « fiche de liaison médico-administrative. »

Ils ont fait valoir qu’en agissant ainsi, les organismes sociaux avaient méconnu les règles du contradictoire puisqu’ils n’avaient pas véritablement communiqué l’avis du médecin conseil qui est pourtant un élément fondamental du dossier. En effet, les décisions des Caisses sont assises sur l’avis de leur médecin-conseil.

Le caractère essentiel de cet avis avait d’ailleurs été reconnu par un arrêt de la Cour de Cassation retenant que, pour satisfaire son obligation d’information, la Caisse devait faire connaître à l’employeur « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie. » (2).

Leur argumentation a convaincu certains juges du fond qui ont considéré que l’avis du médecin conseil n’était pas valablement fourni si le document présenté n’était pas clair et de nature à permettre une véritable information de l’employeur, ce qui n’est pas le cas de la fiche médico-administrative.

Mais cette thèse n’a pas emporté la conviction de la Cour de Cassation qui a décidé que l’avis du médecin-conseil adressé à l’employeur n’avait pas à être motivé ou signé (3).

Au début de l’année 2009, la Cour de Cassation a encore censuré des décisions qui avaient retenu l’insuffisance des informations fournies par la communication de ladite fiche en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que figurait au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison médico-administrative renseignée par le médecin-conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle, ce dont il résultait que l’avis avait été communiqué, peu important la forme de sa présentation, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (4).

Un nouvel arrêt rendu le 8 octobre 2009 va plus loin encore puisqu’il censure la décision d’une Cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par un salaire, avait retenu « qu’il ne peut être admis que la fiche de liaison médico-administrative sommaire et elliptique, adressée à la société, puisse être assimilable à un avis du médecin conseil exploitable par l’employeur et par la juridiction éventuellement saisie sur ce point. »

La Cour de Cassation a décidé qu’en pratique le contradictoire était respecté dès lors que figure «au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison administrative renseignée par le médecin conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle … peu important la forme de sa présentation … » (5)

Cela semble ne donc plus être « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie » que la Caisse doit faire connaître à l’employeur mais simplement le fait que son médecin-conseil a bien donné un avis sur le dossier.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18944

(2) Cass. Civ. 2ème 14 septembre 2004, sur le pourvoi 03-30315

(3) Cass. Civ. 2ème 21 décembre 2006, sur le pourvoi: 05-15449 ; Cass. Civ. 2ème 17 janvier 2007, sur le pourvoi 06-14251 ; Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18942,

(4) Cass. Civ. 2ème 8 janvier 2009, sur le pourvoi: 08-13819, sur le pourvoi: 07-20481, sur le pourvoi: 07-20482, sur le pourvoi: 07-20483,

(5) Cass. Civ. 2ème 8 octobre 2009, sur le pourvoi: 08-18121

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