Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Récupération des sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.de Olivia Sigal

L’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est une allocation non contributive réservée aux personnes qui justifient de faibles revenus.

Les sommes versées à l’assuré de son vivant sont, à la suite de son décès, recouvrées sur la succession de l’allocataire à condition que l’actif net de cette succession soit au moins égal à un plafond fixé par décret à 39.000 euros.

Un différent a opposé une caisse à l’héritière d’une assurée qui avait bénéficié d’une telle prestation.

La question posée était celle de l’évaluation de la succession et donc de la somme que la caisse pourrait récupérer.

L’un des éléments que l’héritière avait mis en avant était le montant des frais funéraires.

L’héritière avait prétendu déduire de l’actif de la succession la somme de 2.272,79 euros acquittée à ce titre.

La Caisse s’y était opposée en rappelant que ces frais doivent être plafonnés à 1500 euros conformément aux dispositions de l’article 775 du code général des impôts qui, dans sa versions issue de la loi du 31 décembre 2002, prévoyait que « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »

Aussi les juges du fond ne peuvent, pour l’évaluation de l’actif successoral visé à l’article L.815-12 du Code de la sécurité sociale, autoriser un héritier à déduire les frais funéraires au delà de la limite du montant admis par la Caisse en application de l’article 775 du Code général des impôts sans exposer leur décision à la censure (Cass. Soc. 19 juillet 2001, sur le pourvoi 00-10823, Bull V N°287 ; Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi 10-30410 retenant 1500 euros au titre des frais funéraires).

La Cour de Cassation a ici encore censuré la décision des juges du fond qui avaient autorisé l’héritière à déduire tous les frais exposés en rappelant qu’en vertu des articles L. 815-12 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige «les frais funéraires ne pouvaient être inscrits au passif que dans la limite du montant de 1 500 euros admis par la caisse par référence à l’article 775 du code général des impôts. »

Le deuxième point de discorde entre les parties portait sur une somme plus substantielle puisqu’il s’agissait de la prise en compte d’une somme de 37 700 euros correspondant à l’assurance vie souscrite par l’assurée.

La Caisse avait fait valoir que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, ce caractère s’appréciant au moment du versement des primes.

Elle avait soutenu que tel était le cas en l’espèce de sorte que le mondant des primes versées par l’allocataire devait venir s’ajouter à l’actif successoral et pas simplement le montant du capital décès servi aux bénéficiaires par l’organisme d’assurance.

Il faut ici préciser qu’en application de l’article L. 132-13 du code des assurances les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, ce caractère s’appréciant au moment du versement des primes (Cass. Civ. 2ème 12 mars 2009, sur le pourvoi 08-11980 ; Cass. Civ. 2ème 10 avril 2008, sur le pourvoi 06-16725, Bull II N°79).

Or, en l’espèce, les 37 700 euros de primes avaient été versées par l’assurée en deux années (donc à hauteur de 785 euros par mois) alors que, dans le même temps, elle avait perçu l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (réservée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas la somme de 636,29 euros).

La encore, les juges du fond avaient fait droit pour partie au recours de l’héritière de l’assurée et retenu inclus dans l’actif successoral le montant du capital décès servi au bénéficiaire par l’organisme d’assurance.

La Cour de Cassation a censuré leur décision sur ce point dans un arrêt rendu au visa des « articles L. 815-12, et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige, et L. 132-13 du code des assurances. »

Elle a rappelé que «selon le deuxième de ces textes, pris pour l’application du premier, que le recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini par les règles de droit commun, qui excède le montant prévu à l’article D. 815-1 ; que, selon le troisième, le capital ou la rente payables au titre d’un contrat d’assurance-vie au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, lesdites règles ne s’appliquant pas aux sommes versées par ce dernier à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Elle en a déduit qu’en accueillant le recours de l’héritière de l’assurée au motif « que l’actif successoral s’entend non pas du montant des primes d’assurance-vie versées par le souscripteur, mais du montant du capital décès servi au bénéficiaire par l’organisme d’assurance  … alors que le capital perçu par Mme Y… ne faisait pas partie de la succession de Liliane X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

 (Cass. Civ. 2ème 16 juin 2016, sur le pourvoi 15-29578)

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