Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Faute inexcusable – nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une telle inopposabilité était retenue, l’organisme social devait supporter seul l’intégralité la totalité de la charge financière liée à sa décision.

De façon pratique cela signifiait non seulement que la caisse ne pouvait répercuter le coût de l’accident sur l’employeur mais encore qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, elle devait encore supporter seule la totalité des condamnations complémentaires prononcées par les juges.

Depuis sa modification par l’article précité, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale permet désormais aux caisses de faire supporter aux employeurs les conséquences financières de leur faute inexcusable et ce même lorsque la décision initiale de prise en charge leur est inopposable de sorte que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’affecte pas leur compte AT/MP employeur.

Ce texte prévoit en effet que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »

Le même texte précise que ces dispositions sont applicables « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. »

Il s’ensuit que, dans le cadre des instances engagées depuis cette date, l’employeur ne peut plus se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel du sinistre pour échapper aux conséquences financière de sa faute inexcusable si l’inopposabilité qu’il invoque n’est pas le fruit d’une décision constatant l’absence de nature professionnelle de la maladie ou du décès.

Bien que le texte précité soit parfaitement clair en ce qu’il fait référence à la date des « actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale » un employeur avait imaginé, pour échapper aux conséquences de sa faute inexcusable, de soutenir qu’il fallait se placer, pour déterminer si la loi nouvelle était applicable, à la date à laquelle la caisse avait été informée de l’intention de l’assuré d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La cour d’appel avait adopté cette thèse et retenu qu’il n’y avait pas lieu de s’arrêter au fait que les ayants droit de la victime de l’accident mortel avaient en engagé le 16 avril 2013 – et donc après le 1er janvier 2013 – leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal compétent.

Pour laisser à la charge de la caisse les compléments de rente et les indemnités versées aux ayants droit après reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les juges du fond avaient retenu :

– d’une part, que la décision de prise en charge du décès par l’organisme social a été déclarée inopposable à l’employeur par un arrêt définitif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 octobre 2007,
– d’autre part, que l’action des ayant droit avait été engagée, le 26 octobre 2012, par lettre de leur avocat à la caisse en vue de la tentative de conciliation.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable avait été introduite par les consorts X…, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, après le 1er janvier 2013, la cour d’appel a violé » les articles L452-3-1 du code de la sécurité sociale et 86, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Elle a ainsi clairement dit que lorsque le législateur a dit que la loi nouvelle s’appliquait « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 » il fallait prendre en considération la date de saisine du tribunal et non les évènements antérieurs à cette saisine comme l’information de la caisse de l’intention de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-15084).

Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurby Olivia Sigal

Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier.

Pour se prononcer sur ce moyen pris de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social, les juges du fond ont constaté que l’instruction avait été régulière et ils ont déclaré la décision initiale de prise en charge de la caisse dont relevait l’assuré opposable à l’employeur.

La cour d’appel ne s’est cependant pas arrêtée là. Elle a ensuite décidé de rechercher si les règles du contradictoire avaient été respectées lorsque la caisse avait décidé de retenir la nature professionnelle du décès de son assuré.

En d’autres termes, la cour d’appel a raisonné comme si la décision d’attribuer à la veuve une rente d’ayant droit avait été prise à l’issue de l’instruction d’un dossier ouvert au même titre que la maladie qui était à son origine.

C’est alors qu’elle a reproché à la caisse de n’avoir pas procéder à une quelconque information de l’employeur avant de prendre cette décision.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que les juges du fons s’étaient mépris sur le sens des dispositions de l’article R.441-11 III et plus généralement sur l’ensemble des règles qui gouvernent l’instructions des dossiers des maladies professionnelles.

Au soutien de son recours, l’organisme social a expliqué que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’ «En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et effectivement, la Cour de Cassation rappelle que la caisse n’est tenue d’organiser une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire » mais qu’une telle procédure n’a pas à être respectée en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge.

Ainsi, elle a rejeté le pourvoi formé par l’employeur d’un assuré qui était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle en confirmant la décision des juges du fond qui avaient retenu, à bon droit que, ne s’agissant pas d’une rechute, aucune disposition du code de la sécurité sociale n’imposait à la caisse d’informer l’employeur préalablement à sa décision d’attribution d’une rente aux ayants droit de l’assuré en suite de son décès. » (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Aucune des modifications apportées aux articles R441-10 et suivant du code de la sécurité sociale n’ayant imposé à la caisse la mise en œuvre de nouvelles mesures d’instruction au contradictoire de l’employeur en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, la cour d’appel avait donc, en décidant que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que pour les seules sommes en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de l’assuré et non pour celles en relation avec son décès, exposé sa décision à la cassation.

Dans son arrêt visant les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait de la combinaison de ces textes « que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

Constatant ensuite que pour déclarer inopposable à la société la prise en charge du décès de l’assuré, la cour d’appel avait retenu « que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce, la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire ; que cette instruction est obligatoire en cas de décès de la victime, conformément à l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale; que la procédure d’information doit être contradictoire ; que le troisième alinéa de l’article R. 441-14 indique désormais que lorsqu’il y a une mesure d’instruction, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 ; que la caisse n’ayant pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, sa décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle lui est inopposable » elle a dit qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré « était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l’attribution d’une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, de sorte que s’agissant d’une nouvelle fixation des réparations, la prise en charge du décès de la victime était opposable à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15 20003, publié).

Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFby Olivia Sigal

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF?

L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur.

Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Initialement, le recours avait été formé en ces termes :

«Par la présente, l’établissement XX entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré.
Nous déposerons par un prochain mémoire nos observations ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires. »

Toutefois les observations et pièces annoncées n’étant jamais parvenue à la commission, celle-ci a pris le 2 février 2009, une décision de rejet dans laquelle elle indiquait que son secrétariat avait invité, par courrier du 29 septembre 2008, le conseil de l’employeur à produire son argumentation, dans un délai de deux mois, que le cabinet avait alors sollicité un délai supplémentaire et qu’elle n’avait d’autre choix que de rejeter le recours dans la mesure où à la date 2 février 2009 à laquelle elle statuait « aucun mémoire n’a été adressé aux services de la commission de recours amiable. »

A réception de la notification de cette décision, l’employeur avait saisi le tribunal devant lequel l’URSSAF avait soutenu que le recours était irrecevable faute pour la commission de recours amiable d’avoir été saisie d’un recours motivé.

Une telle théorie n’était pas sans fondement au regard des dispositions des articles R.142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale qui subordonne la recevabilité de la saisine du juge à la présentation préalable d’un recours devant la commission de recours amiable.

Les juges du fond n’ont cependant pas retenu cette thèse ce qui a conduit l’URSSAF a formé un pourvoi.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi formé contre l’arrêt qui avait refusé de suivre la thèse de l’organisme de recouvrement en ces termes :

« Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit qu’en dépit de l’absence de motivation de la réclamation de l’association, la commission de recours amiable n’en était pas moins saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé du redressement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Au vu de cet arrêt on comprend qu’il n’est pas nécessaire, pour que la saisine des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale par un cotisant soit recevable, que la contestation formée devant la commission de recours amiable soit particulièrement circonstanciée.

Sans doute vaut il mieux, si l’on veut effectivement tenter d’apurer les comptes avant de saisir le juge, expliquer à la commission les raison de la contestation toutefois il apparaît qu’un courrier annonçant que l’on « entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré » suffit à la saisir pleinement et a préserver ses droits pour présenter ultérieurement une argumentation plus développée devant les juges du fond.

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(Cass. Civ. 2ème 13 février 2014, sur le pourvoi: 13-12329 – à publier).

La lettre d’observations et la mention du droit de se faire assister du conseil de son choixby Olivia Sigal

Depuis le 1er septembre 2007 (date d’entrée en vigueur du décret 2007-546 du 11 Avril 2007), l’article R243-59 du code de la sécurité sociale précise que «L’employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix » et qu’ « Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu » au premier alinéa du même texte, c’est-à-dire à l’avis qui doit être adressé à l’employeur pour l’informer du contrôle à venir.

Le cinquième alinéa du même texte prévoit encore que, dans la lettre d’observation, la même indication du fait que l’employeur à, pour y répondre, « la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

Aussi, pour conclure à la nullité d’un redressement effectué à son encontre après cette date, un employeur avait invoqué l’absence de cette mention et avait demandé aux juges du fond de constater la méconnaissance par l’organisme social de ses obligations à l’occasion de son instruction du dossier.

Ce moyen pouvait être considéré comme sérieux au regard de l’abondante jurisprudence de la Cour de Cassation qui subordonne la validité des redressements au strict respect des formalités substantielles permettant d’ « assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours » (Cass. Soc. 11 décembre 1985 Bull  V N° 609 ; Cass. Soc.   26 mai 1987 Bull V N° 34 ; Cass. Soc. 1 mars 1989 sur le pourvoi : 86-1927 ; Cass. Soc. 1 mars 1989 sur le pourvoi : 86-19269 ; Cass. Soc. 6 décembre 1990sur le pourvoi : 88-12564 ; Cass. Soc.  12 mars 1992 Bull V N° 184 ; Cass. Civ. 2ème  10 mai 2005, sur le  pourvoi : 04-30059).

Certes, le moyen pris de l’omission de cette indication avait déjà été soulevé sans succès à l’occasion de précédents recours mais le rejet était alors intervenu parce que le moyen avait été soulevé trop tôt, c’est-à-dire à l’occasion de courriers envoyés avant 1er septembre 2007 (Cass. Civ. 2ème 15 mars 2012, sur le pourvoi 11-17479).

On peut également signaler sur ce point un arrêt qui a censuré la décision d’une Cour d’appel qui avait annulé un redressement pour défaut d’indication du droit de se faire assister par un conseil mais uniquement au motif que la mise en demeure ayant été délivrée le 16 août 2005. Bien que la décision ne mentionne pas la date des courriers préalables, il est clair que ce contrôle achevé en 2005 n’était pas encore soumise aux exigences nouvelles du texte (Cass. Civ. 2ème13 octobre 2011, sur le pourvoi: 10-21712). 

Il n’était donc pas possible d’en déduire que cette mention du droit de se faire assister n’aurait pas été l’une des mentions dont dépend la validité de la procédure subséquente.
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 10 octobre 2013 commenté ici (sur le pourvoi 12-26586), le contrôle avait été réalisé en janvier 2008 de sorte que le courrier adressé par l’URSSAF à cet employeur postérieurement au 1er septembre 2007 aurait donc du indiquer à l’exposante qu’elle avait « la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix »  pour répondre à la lettre d’observations.

Les juges du fond n’ont pu que constater l’absence de cette mention mais ils ont cependant refusé d’en déduire que l’URSSAF avait méconnu une formalité substantielle  dont dépendait la validité de la procédure subséquente.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli le pourvoi de l’employeur et dans un arrêt rendu au visa de l’article R. 243-59 alinéa 5, du code de la sécurité sociale elle a tout d’abord rappelé que :

« les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d’observations  prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations  et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire représenter par un conseil de son choix ; que cette dernière information, destinée à garantir l’exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure. »  

Relevant ensuite que l’URSSAF avait, par une lettre d’observations  du 16 juin 2008 faisant référence aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avisé … la société … de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-1 du code du travail et lui a notifié à ce titre un redressement, que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale, la Cour de Cassation a constaté « que pour rejeter la demande de la société et valider le redressement, l’arrêt retient que si la lettre d’observations  litigieuse ne fait pas mention de la faculté pour la société de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre à cette lettre, le défaut de cette seule mention n’est pas de nature à entraîner la nullité  du redressement ; qu’en effet, il ne constitue pas l’omission d’une formalité substantielle d’ordre public, dans la mesure où cette faculté de se faire assister par un conseil pour répondre à la lettre d’observations  ne constitue pas une garantie nouvelle supplémentaire offerte à l’employeur contrôlé, mais ne fait que rappeler un droit général préexistant, toute personne étant libre, pour rédiger une réponse écrite, de se faire assister par toute personne de son choix. »

La Cour de Cassation a cassé sans renvoi cet arrêt, reconnaissant ainsi que, même si les employeurs n’ignoraient pas auparavant qu’ils avaient le droit de se faire assister pour la préparation de leurs réponses à la lettre d’observations de l’URSSAF, il était indispensable de les informer de ce droit dans ladite lettre d’observations et ce à peine de nullité du redressement.

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(Cass. Civ. 2ème 10 octobre 2013, sur le pourvoi 12-26586 et pourvoi 1310763, à publier).

Accident du travail : responsabilité de la caisse vis-à-vis de l’employeur en cas de demande d’autopsie tardiveby Olivia Sigal

A la suite du décès de Monsieur X survenu subitement le 11 décembre 2004, aux temps et lieu du travail, son employeur, la société Y a transmis le 13 décembre 2004 à la caisse primaire d’assurance maladie de Dieppe une déclaration d’accident du travail dans lequel elle faisait état de l’absence de lien entre le décès et le travail.

Après s’être heurtée au refus de la veuve du salarié d’autoriser l’autopsie du corps de son mari, la caisse a refusé de prendre en charge le décès au titre professionnel.

Toutefois, cette caisse a été condamnée à prendre en charge ce décès à titre professionnel par les juges qui ont condamné que le refus des ayants droit de la victime ne les privait pas du bénéfice de la présomption d’imputabilité compte tenu du temps mis par la caisse pour demander l’autopsie.

L’employeur a alors engagé une action en responsabilité à l’encontre de la caisse afin d’obtenir la condamnation de cet organisme social au paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût de cotisations accident du travail lié à la prise en charge du décès de Monsieur X.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel qui a rejeté la demande de l’employeur.

Elle a dit  « qu’en statuant ainsi tout en constatant que la faute reprochée à la caisse avait eu pour conséquences la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle et l’augmentation du taux de cotisation d’accidents du travail » la cour d’appel avait violé l’article 1382 du code civil.

L’employeur qui n’a pas la possibilité d’obtenir la mise en œuvre d’une autopsie afin de combattre la présomption d’imputabilité au travail d’un décès survenu aux temps et lieu du travail – et donc de démontrer que le décès ne doit pas être pris en charge comme un accident du travail – peut donc, si la caisse tarde à présenter une telle demande, partager avec cet organisme social la charge du coût lié à la reconnaissance de la nature professionnelle du décès.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, accident du travail, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-27699 

Faute inexcusable et avances de la caisse :by Olivia Sigal

Jusqu’au 18 juin 2010, date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de l’indemnisation des victimes des accidents du travail et maladies professionnelles, même les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur ne pouvaient prétendre qu’à une réparation de leur préjudice strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité sociale.

S’il y avait faute inexcusable, les intéressés pouvaient uniquement, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, solliciter, en sus des prestations servies par la Caisse, la réparation :

du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,

de ses préjudices esthétiques,

de son préjudice d’agrément,

et enfin du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

La liste des préjudices indemnisables a été étendue par la décision précitée du 18 juin 2010 lorsque le Conseil constitutionnel a décidé «qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Il s’ensuit qu’aujourd’hui, la victime d’une faute inexcusable peut obtenir réparation du préjudice résultant, par exemple, de la nécessité d’aménager le logement ou encore le véhicule pour l’adapter au handicap résultant de l’accident ou de la maladie …

Les Caisses qui ont – en vertu des dispositions du dernier alinéa de L. 452-3 du code de la sécurité sociale – la mission de verser directement entre les mains des victimes les sommes qui leurs sont allouées en réparation de leurs préjudices résultant de la faute inexcusable de leur employeur (à charge pour elles d’en récupérer le montant auprès de l’employeur) ont alors prétendu qu’elles n’avaient l’obligation de faire l’avance que des sommes allouées au titre des prestations initialement visées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les Caisses ont fait valoir que si, en théorie, elles n’ont pas véritablement à supporter la charge résultant des condamnations dont elles font l’avance puisque le législateur a prévu qu’elles doivent récupérer le montant des sommes ainsi avancées entre les mains de l’employeur auteur de la faute inexcusable, il demeure que cette récupération n’est pas toujours possible.

Les Caisses supportent en effet seules cette charge dès qu’il y a insolvabilité de l’employeur auteur de la faute inexcusable ou inopposabilité de la décision de l’organisme social, le système joue alors un rôle de fonds de garantie.

Elles ont notamment soutenu que les cotisations perçues n’étaient pas suffisantes pour financer cette extension de leur charge et que, sans intervention législative, le mécanisme devait être limité à la liste initiale de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les assurés ont, au contraire, prétendus que tous les chefs de dommages devaient connaître le même sort puisque tous les chefs de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont aujourd’hui inclus dans la liste de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Au soutien de cette thèse, ils ont invoqué notamment l’arrêt de la Cour de cassation dans lequel celle-ci a dit qu’il résultait de « l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 … qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (1).

Par des arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation vient de trancher définitivement les questions sur ce point.

Dans un premier arrêt qui concernait un dossier dans lequel la décision de prise en charge de l’affection avait été jugée inopposable à l’employeur de sorte que la caisse ne pourrait récupérer auprès de celui-ci les majorations et indemnités versées à la victime, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisme social condamné à faire l’avance de toutes les condamnations prononcées en faveur de la victime, en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu qu’ayant reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a décidé à bon droit que la caisse serait tenue de verser à Mme X… les indemnisations fixées par la juridiction de sécurité sociale pour l’ensemble des préjudices subis par la victime. »         (2)

Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a rejeté un autre pourvoi d’une caisse ;

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que le bénéfice de ce versement direct s’appliquait également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte … » (3)

Aujourd’hui le débat est clos : dans la mesure où le droit pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur de solliciter la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale a pour fondement juridique  le premier alinéa de l’article L. 452-3 dudit Code qui n’énumère plus de façon limitative les chefs de préjudices indemnisables, les dispositions du troisième alinéa selon lesquelles :

« La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

mettent bien à la charge de la caisse l’obligation de verser directement aux dits bénéficiaires, la réparation de l’ensemble de ces préjudices indemnisables et non des seuls chefs de préjudice initialement visés par le texte.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi 10-19475 – à publier

(2) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi: 11-12299 – à publier

(3) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594 – à publier

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et contradictoireby Olivia Sigal

Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour de cassation a apporté une précision sur les obligations mises à la charge des caisses pour assurer le respect du contradictoire en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par un moyen relevé d’office (c’est-à-dire pour une raison qu’elle a décidé d’invoquer sans y être invitée par les avocats des parties) et prononcé au visa de l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé «  selon ce texte, que l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie qui en résulte ; que cette notification est envoyée à l’employeur ; que lorsqu’elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Elle a ensuite fait application censuré un arrêt de la cour d’appel de NANCY qui,  pour déclarer inopposable à la société Y la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle déclarée par son salarié, Monsieur X, avait retenu que la caisse n’avait pas envoyé à la société Y la notification faite à M. X de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pièce susceptible de faire grief, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

La Cour de cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du comité s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n’est pas tenue de notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision, la cour d’appel a violé »  l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

Puisque l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, cet organisme social a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie. Elle n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012 sur le pourvoi: 10-27695 – à publier)

Maladies professionnelles, toluène et benzèneby Olivia Sigal

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’il y a lieu de considérer comme imputable au travail les maladies des salariés qui sont :
– désignées dans un tableau de maladies professionnelles
– et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Le droit de la sécurité sociale étant d’interprétation stricte la charge de la preuve pèse sur le salarié : il faut qu’il démontre remplir exactement la totalité des conditions visées audit tableau des maladies professionnelles pour que la présomption joue en sa faveur, c’est-à-dire que la maladie doit a priori considérée comme imputable au travail.

C’est ce qu’avait rappelé l’employeur d’un salarié qui avait sollicité une prise en charge maladie au titre du tableau n°4 des maladies professionnelles qui concerne les « Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant. »

Le benzène est également visé au tableau n°4 bis des maladies professionnelles qui concerne les « affections gastro-intestinales provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant. »

L’employeur avait invité la Caisse à refuser cette prise en charge en faisant valoir que le salarié n’établissait pas qu’il avait été exposé à du benzène dans le cadre de son activité professionnelle.

La Caisse l’avait reconnu et avait refusé de reconnaître la nature professionnelle de la maladie.

Le salarié avait alors contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui l’avait débouté de sa demande.

Le salarié avait alors saisi une Cour d’appel qui avait décidé de faire droit à son recours au motif que le salarié avait bien été exposé au toluène et que le toluène « contient invariablement des résidus de benzène en impuretés.»

L’employeur et la Caisse ont formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

La Cour de Cassation a alors été invitée a censuré la décision de la Cour d’appel qui s’était fondée sur le fait que l’intéressé avait été exposé au toluène c’est-à-dire à un produit qui n’est pas visé au tableau n°4 mais uniquement au tableau n°4 bis des maladies professionnelles.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi en se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond.

Il s’ensuit que si un salarié exposé au toluène réussit à convaincre les juges du fond que le toluène contient invariablement des résidus de benzène en impuretés, alors il pourra (à condition de remplir les autres conditions bien évidemment) obtenir une prise en charge au titre du tableau N°4 des maladies professionnelles en démontrant qu’il a été exposé au toluène, produit qui ne figure cependant pas dans ce tableau.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, maladies professionnelles, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-25 507).

Accident du travail : pas d’obligation pour la Caisse d’informer les entreprises utilisatricesby Olivia Sigal

Accident du travail : pas d’obligation pour la Caisse d’informer les entreprises utilisatrices

Lorsqu’un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, cette dernière demeure leur employeur.

Aussi, c’est l’entreprise de travail temporaire qui est l’interlocuteur de la Caisse lorsque celle-ci instruit un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Toutefois dans la mesure où l’entreprise de travail temporaire a un recours contre l’entreprise utilisatrice, notamment lorsqu’il y a eu faute inexcusable à l’orgine de l’accident du travail, l’entreprise utilisatrice a un réel intérêt à remettre en cause la décision de la Caisse afin d’échapper aux conséquences financières d’une décision de prise en charge de l’accident du travail.

C’est pour cette raison qu’une entreprise utilisatrice avait fait valoir, devant les juges du fond, que la décision de la Caisse ne lui était pas opposable faute pour l’organisme social d’avoir également instruit le dossier de l’accident du travail de façon contradictoire à son égard.

La Cour de Cassation a censuré la décision qui, pour dire inopposable à la société utilisatrice la décision de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle avait retenu « qu’il n’est ni justifié, ni même allégué par la caisse qu’elle a satisfait à l’égard de cette société aux obligations d’information prévues par l’article susmentionné avant de prendre sa décision. »

Elle a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l’obligation d’information pesant sur la caisse ne concerne, outre la victime et ses ayant droits, que la personne physique ou morale qui a la qualité juridique d’employeur de sorte que la société utilisatrice, dépourvue de cette qualité, ne pouvait se prévaloir de l’inobservation de cette obligation à son égard, la cour d’appel a violé ce texte.»

(Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-17648)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

La Cour d’appel statuant en matière de droit de la sécurité sociale est compétente pour qualifier l’indemnité versée à un salarié par son employeur en exécution d’une transaction entérinée par les prud’hommesby Olivia Sigal

[wdgpo_plusone] Un salarié, qui avait été licencié et qui avait engagé une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, a signé une transaction avec son ancien employeur. Aux termes de cette transaction entérinée le 13 septembre 2004 par le Conseil de Prud’hommes, l’employeur a versé au salarié une somme supérieure aux limites d’exonération prévues à l’alinéa 9 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Quelques temps plus tard, l’employeur a fait l’objet d’un contrôle opéré par l’URSSAF qui a procédé à un redressement en réintégrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de l’employeur la partie des indemnités perçues supérieure aux limites d’exonération prévues à l’alinéa 9 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour d’appel a rejeté la demande de dégrèvement présentée par l’employeur au motif que « l’indemnité reçue par le salarié licencié ne peut être qualifiée, même partiellement, d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le jugement prud’homal ne fait référence qu’à la transaction et à l’accord des parties sans qu’il puisse être considéré que la juridiction avait entériné l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. »

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt en retenant qu’en statuant ainsi, « alors qu’il lui appartenait de rechercher elle-même, comme elle y était invitée, la qualification à donner aux sommes objet de la transaction », la cour d’appel avait violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 242-1, alinéa 9, et L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale.

La Cour d’appel statuant en matière de droit de la sécurité sociale est donc bien compétente pour qualifier l’indemnité versée à un salarié par son employeur en exécution d’une transaction entérinée par les prud’hommes

Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi: 10-21274

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