Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Contenu du dossier d’instruction accident du travail de la caisse.by Olivia Sigal

L’article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 prévoit que :
« Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d’accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s’impute sur les délais prévus à l’alinéa qui précède.
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
Le médecin traitant est informé de cette décision. »

Aussi, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application du premier, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l’avis du médecin-conseil.

La Cour de Cassation a précisé qu’aucun argument ne pouvait être tiré de l’absence au dossier de certains éléments médicaux.

Dans cette affaire, le salarié avait déclaré, le 5 juin 2012, un cancer broncho-pulmonaire pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et les dépenses afférentes à cette maladie imputées sur le compte son employeur qui avait, pour ne pas avoir à supporter les conséquences financières de la décision de la caisse, engagé une action afin de voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

Pour accueillir cette demande, les juges du fond avait relevé que deux pièces du dossier, communiquées par la caisse à l’employeur le 10 décembre 2012, date de la décision de prise en charge, et reçues par celui-ci le 13 décembre 2012, étaient postérieures à la lettre du 20 novembre 2012 informant l’employeur de la clôture de l’instruction.

Ces deux pièces du dossier étaient :
– d’une part, la fiche de liaison médico-administrative du 22 novembre 2012
– et d’autre part les conclusions motivées d’IPP du 22 novembre 2012.

C’est donc parce que la caisse n’établissait que la caisse n’établit pas que ces deux pièces, lesquelles faisaient grief à l’employeur, avaient effectivement été mises à la disposition de l’employeur pour consultation pendant le délai de dix jours francs à compter de la lettre informant de la clôture de l’instruction que la cour d’appel avait dit la décision de la caisse inopposable à l’employeur.

La Cour de Cassation a censuré cette décision et dit «Qu’en statuant ainsi, alors que les documents litigieux portaient sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle susceptible d’être reconnu à la victime, de sorte qu’ils n’avaient pas à figurer dans le dossier sur la base duquel se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident » la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.
Il s’ensuit qu’il est possible de soutenir que seuls les documents qui concernent la nature de l’accident (par opposition aux documents qui ont trait à l’évaluation des conséquences de l’accident) doivent figurer dans le dossier que la caisse doit présenter à l’employeur pour assurer un débat contradictoire préalablement à sa décision et ce sous peine d’inopposabilité de sa décision audit employeur.

(Cass. Civ. 2ème 21 septembre 2017, sur le pourvoi: 16-26842, publié)

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