Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

Validé de la contrainte délivrée pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale :by Olivia Sigal

Pour obtenir le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les organismes peuvent faire signifier au cotisant une contrainte .

L’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’un organisme social fait signifier une contrainte à un cotisant pour obtenir le paiement de cotisations, l’acte de signification de cette contrainte doit mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.

Aussi, saisi du recours d’un cotisant qui conteste la validité de la contrainte qui lui a été délivrée à la demande d’un organisme social, les juges du fond doivent impérativement rechercher si la mention des références de la contrainte et de son montant figurait bien sur les actes de signification.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, contrainte, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-23218).

 

Deux premiers alinéas de l’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale :

« A défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en œuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification. »

Délai imparti pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable :by Olivia Sigal

L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale enferme l’exercice de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans les deux ans mais ajoute que la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.

Un arrêt récent a précisé à compter jusqu’à quand durait cette interruption de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident mortel du travail le 29 janvier 1998.
Le  4 avril 2001, le délai de prescription biennale avait alors été interrompu par l’exercice de l’action pénale diligentée par le procureur de la République à l’encontre dirigeant de la société qui avait employé la victime. Cette action concernait les faits qui étaient à l’origine de l’accident du travail et le dirigeant de la société employeur avait été condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004.

C’est uniquement en janvier 2008 que la veuve de la victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour dire que l’action de la veuve en reconnaissance de la faute inexcusable n’était pas prescrite, la Cour d’appel a retenu que la prescription, interrompue le 4 avril 2001 par l’exercice de l’action pénale, n’avait jamais recommencé à courir à l’encontre de la veuve puisque la décision de non admission du pourvoi de l’employeur n’avait jamais été notifiée ou portée à sa connaissance de l’intéressée.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en précisant que l’effet interruptif de l’action pénale sur le cours du délai ouvert pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable « subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi: 10-17886, à publier)

Article L431-2 du code de la sécurité sociale :

« Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.

Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

A propos de la déclaration d’accident du travail :by Olivia Sigal

A propos de la déclaration d’accident du travail

La déclaration d’accident du travail auprès de l’organisme social dont le salarié est l’assuré :

peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident,

doit être soumise par l’employeur ou l’un de ses préposés :
* par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception,
* dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Ce délai de 48 heures dans lequel est enfermée la déclaration d’accident du travail ne comprend pas les dimanches et jours fériés et il ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur a été informé de l’accident si celui-ci est survenu à certaines catégories d’employés qui ne travaillent pas dans les locaux de l’entreprise comme les représentants.

Dans certains cas et uniquement si l’accident du travail n’a entraîné ni arrêt de travail, ni soins médicaux, l’employeur peut – à certaines conditions – être autorisé par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement à remplacer la déclaration des accidents par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.

Toutefois si un tel accident du travail entraîne par la suite un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit alors établir une déclaration d’accident du travail.

Enfin, l’employeur qui n’a pas satisfait à ses obligations peut se voire demander par la Caisse dont relève la victime le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident du travail.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeurby Olivia Sigal

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2009 (sur le pourvoi n°08-17362) la Cour de Cassation a rappelé les règles relatives à cette prescription.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

A la suite d’un accident mortel du travail survenu le 22 août 1998, la veuve de la victime de l’accident, agissant en son nom et en celui de ses enfants, s’était portée partie civile devant les juridictions répressives.

Le 29 aout 2000, la Cour d’appel de Nimes avait relaxé l’employeur, prévenu du délit d’homicide par imprudence du salarié décédé. Seule la veuve avait formé un pourvoi l’encontre de cette décision et obtenu une cassation sur les seules dispositions civiles.

Ce n’est que le 25 octobre 2004 que la veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi la Caisse de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.

L’employeur ayant invoqué la prescription de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d’appel de NIMES avait rejeté les demandes qui lui avaient été présentées comme irrecevable.

La Cour de Cassation a confirmé le bien fondé de cette décision en ce qu’elle concernait les demandes de la veuve de la victime.

Elle a dit :

« Mais attendu qu’après avoir justement relevé qu’en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits, que l’effet interruptif de cette prescription subsiste jusqu’à l’expiration des voies de recours relatives à l’action publique et que l’action civile exercée par la victime d’une infraction pénale et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur d’un salarié victime d’un accident du travail mortel constituent des actions de natures distinctes, l’arrêt retient à bon droit que le pourvoi formé par Mme X contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 29 septembre 2000 n’avait pas interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu’ayant constaté que cette décision était devenue définitive en ses dispositions concernant l’action publique, après l’expiration du délai d’appel du procureur général, la cour d’appel a exactement décidé que l’action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Mme X en son nom personnel le 25 octobre 2004 était prescrite. »

Le principe selon lequel l’effet interruptif de l’action pénale subsiste « jusqu’à l’expiration des voies de recours relatives à l’action publique» avait déjà été posé dans un arrêt rendu le 30 janvier 2007 (Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2007, sur le pourvoi: 05-18140).

La Cour de Cassation a cependant infirmé la décision de la Cour d’appel en ce qui concernait les enfants mineurs de la victime.

Rappelant qu’il résultait des articles 2252 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur «que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d’un accident du travail » la deuxième chambre civile a dit que la Cour d’appel n’avait pu considérer que la prescription était acquise deux ans après le 4 octobre 2002 (date d’expiration du délai de pourvoi) car, à la date de saisine par la veuve de la caisse aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les deux enfants de la victime, nés respectivement en 1989 et 1992 « étaient mineurs, de sorte que la prescription prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale n’avait pas couru à leur égard. »

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