Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurde Olivia Sigal

Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier.

Pour se prononcer sur ce moyen pris de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social, les juges du fond ont constaté que l’instruction avait été régulière et ils ont déclaré la décision initiale de prise en charge de la caisse dont relevait l’assuré opposable à l’employeur.

La cour d’appel ne s’est cependant pas arrêtée là. Elle a ensuite décidé de rechercher si les règles du contradictoire avaient été respectées lorsque la caisse avait décidé de retenir la nature professionnelle du décès de son assuré.

En d’autres termes, la cour d’appel a raisonné comme si la décision d’attribuer à la veuve une rente d’ayant droit avait été prise à l’issue de l’instruction d’un dossier ouvert au même titre que la maladie qui était à son origine.

C’est alors qu’elle a reproché à la caisse de n’avoir pas procéder à une quelconque information de l’employeur avant de prendre cette décision.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que les juges du fons s’étaient mépris sur le sens des dispositions de l’article R.441-11 III et plus généralement sur l’ensemble des règles qui gouvernent l’instructions des dossiers des maladies professionnelles.

Au soutien de son recours, l’organisme social a expliqué que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’ «En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et effectivement, la Cour de Cassation rappelle que la caisse n’est tenue d’organiser une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire » mais qu’une telle procédure n’a pas à être respectée en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge.

Ainsi, elle a rejeté le pourvoi formé par l’employeur d’un assuré qui était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle en confirmant la décision des juges du fond qui avaient retenu, à bon droit que, ne s’agissant pas d’une rechute, aucune disposition du code de la sécurité sociale n’imposait à la caisse d’informer l’employeur préalablement à sa décision d’attribution d’une rente aux ayants droit de l’assuré en suite de son décès. » (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Aucune des modifications apportées aux articles R441-10 et suivant du code de la sécurité sociale n’ayant imposé à la caisse la mise en œuvre de nouvelles mesures d’instruction au contradictoire de l’employeur en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, la cour d’appel avait donc, en décidant que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que pour les seules sommes en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de l’assuré et non pour celles en relation avec son décès, exposé sa décision à la cassation.

Dans son arrêt visant les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait de la combinaison de ces textes « que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

Constatant ensuite que pour déclarer inopposable à la société la prise en charge du décès de l’assuré, la cour d’appel avait retenu « que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce, la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire ; que cette instruction est obligatoire en cas de décès de la victime, conformément à l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale; que la procédure d’information doit être contradictoire ; que le troisième alinéa de l’article R. 441-14 indique désormais que lorsqu’il y a une mesure d’instruction, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 ; que la caisse n’ayant pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, sa décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle lui est inopposable » elle a dit qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré « était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l’attribution d’une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, de sorte que s’agissant d’une nouvelle fixation des réparations, la prise en charge du décès de la victime était opposable à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15 20003, publié).

Pas de préjudice indemnisable pour le petit enfant posthume d’une victime de l’amiantede Olivia Sigal

A l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation des ayants droit d’une victime de l’amiante s’est posée la question de l’indemnisation du préjudice qui avait été subi par Lola, petite fille de la victime, née après le décès de son grand-père.

Le père de Lola avait sollicité la réparation du préjudice subi par sa fille qui avait, selon lui, été privée de la chance de connaître son grand-père et de bénéficier de son affection en raison de la maladie liée à l’exposition à l’amiante.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond qui avaient fait droit à cette demande au motif « qu’il n’existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime de l’amiante et le préjudice moral prétendument subi par sa petite-fille Lola X…, née postérieurement à ce décès. »

C’est donc bien qu’il n’y a pas de préjudice indemnisable pour le petit enfant posthume d’une victime de l’amiante.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, amiante, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  4 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-22764 

Accident du travail : responsabilité de la caisse vis-à-vis de l’employeur en cas de demande d’autopsie tardivede Olivia Sigal

A la suite du décès de Monsieur X survenu subitement le 11 décembre 2004, aux temps et lieu du travail, son employeur, la société Y a transmis le 13 décembre 2004 à la caisse primaire d’assurance maladie de Dieppe une déclaration d’accident du travail dans lequel elle faisait état de l’absence de lien entre le décès et le travail.

Après s’être heurtée au refus de la veuve du salarié d’autoriser l’autopsie du corps de son mari, la caisse a refusé de prendre en charge le décès au titre professionnel.

Toutefois, cette caisse a été condamnée à prendre en charge ce décès à titre professionnel par les juges qui ont condamné que le refus des ayants droit de la victime ne les privait pas du bénéfice de la présomption d’imputabilité compte tenu du temps mis par la caisse pour demander l’autopsie.

L’employeur a alors engagé une action en responsabilité à l’encontre de la caisse afin d’obtenir la condamnation de cet organisme social au paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût de cotisations accident du travail lié à la prise en charge du décès de Monsieur X.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel qui a rejeté la demande de l’employeur.

Elle a dit  « qu’en statuant ainsi tout en constatant que la faute reprochée à la caisse avait eu pour conséquences la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle et l’augmentation du taux de cotisation d’accidents du travail » la cour d’appel avait violé l’article 1382 du code civil.

L’employeur qui n’a pas la possibilité d’obtenir la mise en œuvre d’une autopsie afin de combattre la présomption d’imputabilité au travail d’un décès survenu aux temps et lieu du travail – et donc de démontrer que le décès ne doit pas être pris en charge comme un accident du travail – peut donc, si la caisse tarde à présenter une telle demande, partager avec cet organisme social la charge du coût lié à la reconnaissance de la nature professionnelle du décès.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, accident du travail, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-27699 

Pension de réversion : date d’effet de la pensionde Olivia Sigal

Il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale que :
–  la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée
* au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant le décès,
* ou au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l’expiration de ce délai d’un an
– pour demander le bénéfice de la pension de réversion, il faut adresser à la caisse qui avait liquidé les droits du conjoint décédé une demande établie sur l’imprimé réglementaire prévu par l’article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale.

Une précision vient d’être apportée pour la mise en œuvre de ces dispositions au profit du bénéficiaire de la réversion qui sont d’application stricte.

Dans cette affaire Monsieur X était décédé le 9 janvier 2001 laissant derrière lui sa veuve, Madame X qui avait demandé à la CRAM du sud est (devenue depuis la CARSAT) une pension de réversion par lettre simple en date du 5 octobre 2001.

Constatant qu’il ressortait des pièces du dossier  que :
– la caisse avait répondu à la demande de Madame X par une lettre du 19 novembre 2001 lui indiquant la procédure à suivre pour obtenir sa pension de réversion
– mais que Madame X avait attendu le 9 novembre 2003 pour introduire sa demande dans les formes requises,
la cour d’appel saisie d’une contestation de la veuve relative à la date d’effet de la pension de réversion, avait décidé que cette pension devait prendre effet le 1er décembre 2003 (et non au 1er jour du mois suivant le décès).

La Cour de cassation a censuré cette décision en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, alors que la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l’assuré dès lors qu’elle a été régularisée ensuite par l’imprimé réglementaire, la cour d’appel a violé » les articles R353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale.

En d’autres termes, la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion doit être fixée au 1er jour du mois suivant
* la date du décès si la demande est faite dans l’année suivant le décès,
* la date de la demande si la demande est faite au delà de cette année,

et pour déterminer la date à laquelle la demande de pension de réversion est présentée on tient compte de la présentation réelle de la demande et pas uniquement de la soumission de l’imprimé réglementaire.

Dans cette affaire, il a donc été décidé de faire doit à la demande de la veuve qui avait présenté sa demande dans l’année suivant le décès et pouvait donc prétendre au 1er jour du mois suivant le décès de son conjoint.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, réversion, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

 

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012 sur le pourvoi: 11-10111, à publier).

Article R353-7

Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

1° Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois ;

2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d’âge prévue à l’article L. 353-1 ;

3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :

a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;

b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a disparu.

La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension et s’il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d’exercice de ce droit, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°.

 

Article R354-1

 

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 adressent à la caisse ou à l’une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l’article R. 173-4-1. Lorsque les droits n’ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l’étranger ou pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 353-3, l’organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a liquidé ses droits.

La caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l’étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l’article L. 353-3, l’un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires relève du régime local d’assurance maladie en application des 9°, 10° et 11° du II de l’article L. 325-1. Elle est également compétente pour recevoir les demandes tendant à l’attribution des pensions prévues aux articles L. 357-9 et L. 357-10.

Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l’acte de naissance de l’assuré.

Lorsque la demande est formée au titre de l’inaptitude au travail, les documents prévus à l’article R. 351-22 doivent y être joints.

Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l’accompagnent.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.

Aggravation des lésions et l’obligation d’information de l’employeurde Olivia Sigal

Nouvelle précision sur l’obligation d’information de l’employeur par les Caisses :

Un salarié atteint d’une affection reconnue comme maladie professionnelle, était décédé le 22 mai 2007.

Le 6 juillet suivant, la caisse primaire d’assurance maladie dont il était l’assuré avait reconnu que ce décès était imputable à la maladie professionnelle.

La veuve et les enfants de la victime avaient engagé une action en reconnaissant de la faute inexcusable afin d’obtenir réparation du préjudice moral résultant de ce décès.

Pour que cette action ne puisse pas avoir des conséquences financières à son égard, l’employeur avait soutenu que la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès ne lui était pas opposable faute pour la Caisse d’avoir respecté l’obligation d’information de l’employeur qui lui étaient imposées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

On rappellera ici qu’une décision d’un organisme social reconnaissant la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou encore d’une rechute d’un accident ou d’une maladie, est inopposable à l’employeur de la victime lorsque la Caisse n’a pas respecter l’obligation d’information de l’employeur qui lui est imposée afin d’assurer le caractère contradictoire de l’instruction du dossier.

Les juges du fond ayant retenu l’opposabilité à son égard de cette décision, l’employeur a formé un pourvoi que la Cour de Cassation a rejeté au motif :
« qu’il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2 , R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l’espèce, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie. »

Relevant « qu’en l’espèce, l’assuré était décédé après la décision de prise en charge, par la caisse, de sa maladie au titre de la législation professionnelle, et de la reconnaissance par arrêt du 7 mars 2006 de ce que cette maladie était due à la faute inexcusable de son employeur » et que la Cour d’appel avait exactement retenu « qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit l’information préalable de l’employeur après décès imputable à une maladie professionnelle reconnue et pour laquelle il a été régulièrement informé, et que l’employeur n’apporte aucun élément permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Cour de Cassation a dit qu’elle avait justement déduit de ces constatations et énonciations « que la prise en charge du décès de la victime, lequel ne constitue pas en lui-même une rechute, était opposable à la société. »

Aussi, en l’absence d’élément produits par l’employeur « permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Caisse avait donc pu valablement rattacher le décès au travail sans respecter la procédure contradictoire et donc l’obligation d’information de l’employeur prévue aux articles R.441-11 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, l’obligation d’information de l’employeur, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi: 10-24122 – à publier

Qu’est ce que la consolidation ?de Olivia Sigal

Qu’est ce que la consolidation ?

En matière de droit de la sécurité sociale, l’assuré qui a été malade ou victime d’un accident est consolidé lorsque son état cesse d’évoluer. A cette date, il y a consolidation.

Dans le meilleur des cas, la consolidation est caractérisée parce que l’assuré est totalement guéri.
Dans les autres cas, la consolidation existe car l’état de santé de l’assuré a cessé d’évolué et même s’il n’est pas revenu à son état antérieur.
Il présente alors un taux d’incapacité qui doit être évalué en fonction de l’importance des séquelles de la maladie ou de l’accident.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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