Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Article tagué ‘Cumul emploi et retraite’

Indemnités journalières pour les assurés cumulant emploi et retraitede Olivia Sigal

Un assuré de la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui avait liquidé ses droits à l’assurance vieillesse à compter du 1er novembre 2002 avait repris une activité salariée le 1er août 2004.

Le 8 octobre 2004, alors qu’il travaillait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, en qualité de soudeur, cet assuré avait été victime d’un accident de travail pour lequel il a été indemnisé jusqu’au 26 novembre 2006 date de consolidation fixée par le médecin conseil.

Le 24 janvier 2007, le même assuré avait demandé la prise en charge d’un nouvel arrêt de travail au titre de la rechute de l’accident du travail du 8 octobre 2004.

La caisse a indemnisé cet arrêt de travail au titre de l’assurance maladie et ce parce que son service médical avait considéré qu’il n’y avait pas de rechute.

Une expertise ordonnée à la suite d’un recours de l’assuré lui a permis d’obtenir une indemnisation à titre professionnel pour jusqu’au 30 juin 2008.

Le 8 septembre 2008, l’assuré a, de nouveau, sollicité la prise en charge d’un arrêt de travail au titre d’une nouvelle rechute.

Une fois encore, la caisse a indemnisé cet arrêt au titre de l’assurance maladie considérant que la prescription d’arrêt était sans rapport avec l’accident.

C’est à l’occasion de ce nouvel examen du dossier de l’assuré que la caisse a réalisé que l’intéressé avait été indemnisé par la caisse alors qu’il était pensionné vieillesse depuis le 1er novembre 2002 et qu’à compter de la date de consolidation de son accident de travail du 8 octobre 2004, médicalement fixée au 26 novembre 2006, il n’avait pas repris d’activité professionnelle.

Réalisant que cet assuré ne pouvait plus prétendre au bénéficie des prestations en espèces de l’assurance maladie depuis le 27 novembre 2006, la caisse lui a réclamé le remboursement de l’ensemble des prestations en espèces versées depuis le 10 janvier 2007.

L’assuré a contesté le bien fondé de cette demande devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et obtenu un arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence le condamnant à rembourser uniquement l’indu concernant les indemnités journalières versées du 8 septembre au 30 décembre 2008.

Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, a par arrêt du 23 janvier 2014, cassé et annulé cet arrêt dans toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la cour d’Aix-en-Provence autrement composée.

Dans cet arrêt rendu le 23 janvier 2014 sur le pourvoi de la caisse (12-35021) la Cour de Cassation a relevé que « pour rejeter la demande de la caisse, l’arrêt énonce qu’il résulte des deux certificats établis le 25 octobre 2006 par M. Y…, le premier en qualité de médecin conseil et le second en qualité de médecin du travail, que M. X… ‘paraît inapte à reprendre son poste de travail antérieur dans l’entreprise mais apte à y occuper un autre poste’ et qu’il appartenait à l’employeur de lui proposer un nouveau poste afin qu’il puisse reprendre son travail ; qu’il retient que l’absence de travail effectif entre le 27 novembre 2006 et le 11 janvier 2007, soit durant moins de deux mois, n’apparaît pas comme constituant une cessation volontaire et définitive de toute activité professionnelle ; que le fait de ne pas avoir repris son travail dans les conditions indiquées ci-dessus ne fait pas perdre à M. X… sa qualité de salarié ; que de plus, sa qualité de titulaire d’une pension vieillesse, qui n’avait pas fait obstacle à l’indemnisation des conséquences de l’accident du travail, ne permet pas de le priver de l’indemnisation des conséquences de la rechute, dès lors que la non reprise de l’activité entre la date de consolidation et la rechute est due à l’inaptitude à son poste antérieur. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision dans un arrêt rendu au visa des « articles L. 433-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil » en soulignant que selon le premier de ces textes, « l’assuré social victime d’une rechute d’un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières à condition de se trouver en incapacité de travail et de subir, en raison de cette incapacité, une perte de revenus. »

Tirant les conséquences de cet arrêt, la cour de renvoi a donc condamné l’assuré à rembourser les indemnités journalières litigieuses perçues pour la période du 28 mars 2007 au 30 décembre 2008.

Cet arrêt a été frappé de pourvoi par l’assuré.

Pour rejeter ce pourvoi la Cour de Cassation a notamment retenu que, dans la mesure où il n’était pas discuté que les indemnités journalières versées à l’assuré du 8 septembre au 30 décembre 2008 l’ont été, non au titre des accidents du travail, mais de l’assurance maladie et que l’assuré n’était pas « en mesure de justifier remplir l’une ou l’autre des conditions de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale » la cour d’appel avait légalement justifié sa décision d’accueillir la caisse dans son action en répétition de l’indu pour la période du 8 septembre au 30 décembre 2008.

Et, en effet les conditions d’ouverture des droits posées par l’article R.313-3 du Code de la sécurité sociale (200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois derniers mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents) n’étaient pas réunies ce qui suffisait bien à caractériser l’indu.

A l’évidence avec la possibilité de cumuler emplois et prestations de retraite, le contentieux sur ces questions devrait se multiplier dans les années à venir.

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi: 15-24559

 

Cumul emploi – retraite du RSI :de Olivia Sigal

Le 1er mars 2005, M. X, assuré auprès de la Caisse RSI a obtenu la liquidation de ses droits à la retraite et a cependant continué d’exercer son activité indépendante.

A cette date, l’article L.634-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 (1) posait le principe selon lequel le service de la pension de vieillesse par le RSI était subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée de l’assuré tout en autorisant, par exception, « l’exercice par l’assuré d’une activité procurant des revenus inférieurs » à un seuil régional fixé par décret.

Il était prévu que si l’activité poursuivie ou reprise après la liquidation des droits à la retraite du régime RSI  procurait à l’intéressé des revenus supérieurs au plafond, il devait en informer le RSI pour que  le service de la pension soit suspendu.

En 2007, la Caisse RSI a constaté que les revenus tirés par Monsieur X avaient déplacé le plafond et de ce fait, la caisse RSI lui a notifié une suspension de sa retraite du 1er décembre 2008 au 28 février 2010.

Toutefois, constatant que les dispositions de l’article L.634-6 du code de la sécurité sociale avaient été modifiées par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, M. X a demandé la reprise du service de sa retraite au 1er janvier 2009, puis la Caisse RSI ayant refusé de faire droit à sa demande, il a contesté ce refus devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges qui avaient condamné la Caisse RSI à rétablir la pension de M. X… au 1er janvier 2009.

Elle a dit « qu’aux termes des dispositions de l’article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, issues de l’article 88-V- de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) A partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ; b) A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa ;

Qu’aucune disposition de cette loi ne subordonne l’application de cette modification à un texte réglementaire et que l’article 88, inséré dans la quatrième partie de la loi, intitulée ‘dispositions relatives aux dépenses pour 2009’, est entré en vigueur le 1er janvier de l’année concernée ; qu’il résulte de ce texte qu’une pension ayant pris effet depuis le 1er janvier 2004 ne peut plus être suspendue, ou maintenue en cet état, pour dépassement d’un plafond de ressources cumulées, quand les conditions de liquidation et d’âge prévues sont remplies. »

La Cour decassation a ensuite décidé « qu’ayant constaté que l’intéressé remplissait toutes les conditions ouvrant droit à la libéralisation du cumul emploi-retraite et ayant relevé que le décret du 30 décembre 2009 dont se prévalait la caisse était postérieur à la décision de la commission de recours amiable contestée et que la circulaire d’accompagnement de ce décret ne pouvait remettre en cause une disposition législative, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intéressé devait être rétabli dans son droit à pension de retraite dès le 1er janvier 2009. »

La thèse de la Caisse RSI selon lesquelles les dispositions de la loi nouvelle ne permettraient que d’appliquer de nouvelles conditions de cumul de la pension de retraite avec une activité salariée à compter du 1er janvier 2009, et non de régulariser des décisions de suspensions de pensions de vieillesse prononcées antérieurement à son entrée en vigueur a donc bien été écartée.

Pour les assurés travailleurs indépendants, le cumul intégral sans prise en compte des revenus a été introduit par la loi sans qu’il soit nécessaire d’attendre la création par le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 de l’article D.634-11-5 du code de la sécurité sociale relatif au cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2010 pour les artisans et commerçants titulaires d’une pension avec effet antérieur au 1er janvier 2009.

 

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, rsi, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-16350

 

(1) « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’exercice par l’assuré d’une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l’alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l’article L. 634-3-1. »

 

(2) « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’exercice par l’assuré d’une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l’alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.

Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

a) A partir de l’âge prévu au 1° de l’article L351-8 ;

b) A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l’article L634-3-1. »

 

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