Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.de Olivia Sigal

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.

Depuis le 23 décembre 2011, l’article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans son premier alinéa que :

« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance. »

Les alinéas suivant de ce texte ajoutent que :

« A cette fin, le directeur de l’organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de l’organisme créancier prenne à l’encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale. »

Par ailleurs, l’article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

C’est ce que la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il résulte de ces deux textes que l’article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 124 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne peut permettre à l’URSSAF d’assigner un dirigeant de société devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société pour obtenir sa condamnation, en cette qualité, au paiement d’une certaine somme au titre des cotisations sociales éludées par ladite société que si les manœuvres dudit dirigeant qui ont permis à la société d’éluder le paiement des cotisations sociales ont été commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire après le 23 décembre 2011.

Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 15-24954

Travail dissimulé et calcul des cotisations socialesde Olivia Sigal

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que   « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. »

Il s’ensuit que « l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant » la période pour laquelle les cotisations sont calculées s’il veut remettre en cause l’évaluation auquel l’URSSAF a procédé de façon forfaitaire.

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé à l’occasion d’un dossier opposant l’URSSAF de Bretagne à un employeur qui contestait la décision de l’organisme social qui avait procédé à un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement en application des dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, à six fois la rémunération mensuelle minimale par travailleur dissimulé. ; que l’URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. 

Les juges du fond avaient trouvé cette évaluation forfaitaire excessive et dit que le redressement devait intervenir sur une base de trois fois et demie la valeur de la rémunération mensuelle minimale pour deux travailleurs dissimulés et sur la base de la moitié de cette même valeur pour deux autres. La cour d’appel avait considéré que la société a établi que la durée du travail dissimulé avait été, pour les quatre salariés concernés, inférieure à six mois ;

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, la cour d’appel » avait violé l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale.

La deuxième chambre sociale a donc retenu, comme l’y invitait l’organisme de recouvrement, que pour  remettre en cause l’évaluation forfaitaire retenue par l’URSSAF l’employeur doit apporter des éléments permettant le chiffrage réel des cotisations à recouvrer en prouvant non seulement la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé mais aussi le montant exact de la rémunération versée pendant cette période et que, faute de pouvoir procéder au chiffrage réel des sommes, l’évaluation forfaitaire ne peut être diminuée à proportion de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé.

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(Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-27513 – à publier)

Poursuites du recouvrement des cotisations socialesde Olivia Sigal

Poursuites du recouvrement des cotisations sociales

 

Après trois nouveaux appels téléphoniques aujourd’hui venant de personnes pour lesquelles je ne pouvais plus faire grand-chose, je me suis dit qu’il était sans doute nécessaire de procéder à une petite présentation des procédures de recouvrement.

Comment un cotisant peut il dire « Mais enfin, c’est incroyable, personne ne m’a prévenu ! »
alors qu’avant la saisie, il a reçu et ce obligatoirement 

–       un appel de cotisations,
–       une relance amiable,
-       un dernier avis avant poursuite,
-       une mise en demeure,
-       et enfin une contrainte

sauf bien sur s’il n’a rien reçu de tout cela, ce qui arrive uniquement lorsque le cotisant a déménagé et qu’il a oublié de communiquer sa nouvelle adresse à l’organisme social auquel il était affilié.

Mais reprenons les choses au début.

Imaginons que Monsieur X, salarié par ailleurs, a créé une petite SARL de famille, histoire d’acheter un bien immobilier et qu’en sa qualité de gérant majoritaire, il reçoit un « appel de cotisations sociales.» 

Il prend son téléphone et appelle la caisse pour expliquer que, oui, il est bien le gérant mais  qu’il n’est pas rémunéré, et qu’il ne comprend pas dès lors pourquoi on l’a affilié au régime des indépendants alors qu’il est salarié à plein temps et relève du régime général de la sécurité sociale.

Imaginons encore Madame Y, travailleur indépendant qui exerce une activité qui lui procure des revenus mais qui reçoit un appel de cotisation d’un montant hors de proportion avec ce qu’elle a gagné l’année d’avant.

La personne au téléphone dit à Monsieur X et à Madame Y dit qu’elle a bien compris, et leur demande d’écrire avec les justificatifs de leurs explications

* bulletins de paie pour Monsieur X,
* «D.C.R. » (déclaration commune de revenue) pour Madame Y, il s’agit du formulaire qui doit être remplit en début d’année quand on connaît le montant de ses résultats de l’année d’avant.

Et c’est ce qu’ils font.

Tout va bien pensent il, sauf que, deux semaines plus tard ils reçoivent une « relance amiable. »

Là, le plus optimistes des deux se dit, ce n’est pas grave, les courriers se sont croisés et ne fait rien. L’autre, un peu plus anxieux, passe un nouveau coup de fil, réexplique son histoire et peut être reexpédie à nouveau son dossier.

Deux semaines se passent et là ils reçoivent un « dernier avis avant poursuite. »

Rebelote, l’un des deux ne fait rien et l’autre adresse – pour la deuxième ou troisième fois, un courrier avec ses explications et ses pièces.

A ce stade là il a compris que le recommandé s’impose mais nonobstant ce troisième envoi en recommandé, les informations ne sont pas prises en compte et Monsieur X et Madame Y en sont informés en recevant une « mise en demeure. »

La mise en demeure est le plus souvent un papier format A4 plié en deux dont on détache les bords sur trois cotés.

Le texte est écrit en tout petit mais – lorsqu’on prend la peine de le lire – c’est très clair, le document invite de façon pressante à payer la somme de XXXX euros de cotisations sociales auxquelles sont d’ores et déjà venues s’ajouter YYY euros de majorations de retard (10% du montant des cotisations).

Le texte de la mise en demeure précise que si le cotisant pense ne pas devoir la somme il y a une procédure particulière qu’il doit suivre.

La mise en demeure indique qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (un mois mais c’est susceptible de changer donc il faut lire le document),
* en recommandé avec accusé de réception,
* à la Commission de Recours Amiable de l’organisme social,
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée (en produisant les justificatifs de votre contestation).

Si Monsieur X et Madame Y laissent passer ce délai sans rien faire alors l’organisme social leur fera signifier une « contrainte » par huissier.

Ils remarqueront lors du passage de l’huissier que le montant demandé est plus élevé que sur la mise en demeure puisqu’il y a en plus des cotisations et majorations de retard des frais d’huissier qui sont venus s’ajouter.

Sur le document remis ou laissé par l’huissier, il est précisé les délais et voie de recours contre la contrainte.

La lecture de la contrainte permet de comprendre qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (quinzaine, ici encore vérifiez cela peut changer)
* en recommandé avec accusé de réception,
* au tribunal des affaires de sécurité social dont l’adresse est indiqué
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée.

S’ils ne le font pas alors l’organisme social (Caisse ou URSSAF) disposera d’un titre définitif. Une contrainte non contestée a la valeur d’un jugement.

L’huissier pourra donc, à l’expiration du délai ouvert pour former opposition devant le tribunal à l’encontre de la contrainte, poursuivre le recouvrement des sommes qui sont maintenant indéniablement dues.

Il peut faire une saisie sur les comptes ou même les salaires et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Bref, il faut réagir avant d’en arriver là, au plus tard il faut réagir à réception de la contrainte ou en tout cas dans le délai indiqué pour ce faire.

En résumé :

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une mise en demeure ?

Il faut saisir la commission de recours amiable conformément aux instructions qui figurent sur la mise en demeure.

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une contrainte ?

Il faut former opposition motivée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale conformément aux instructions qui figurent sur la contrainte.

NB Une opposition est motivée lorsqu’elle explique pour quelle raison elle est formée. Et cela suppose un peu plus qu’une affirmation que la somme n’est pas due. Il faut expliquer la raison pour laquelle elle est pas due.

Délais de paiement pour les majorations de retard ?de Olivia Sigal

Un entrepreneur qui avait payé ses cotisations sociales avec retard avait voulu obtenir une remise de ses majorations de retard et, pour le cas où cette demande de remise des majorations de retard serait refusée en tout ou partie, des délais pour payer le solde laissé à sa charge.

Une telle demande de délai pour le paiement des majorations de retard est envisagée à l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale qui prévoit que
«Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
Le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations. »

Sa demande ayant été rejetée, l’entrepreneur avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n’avait pas accepté de lui accorder des délais pour s’acquitter des majorations de retard minimales qui n’avaient pas été remises.

L’entrepreneur a interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel a dit son recours irrecevable en application de l’article R.244-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, il résulte de ce texte que « Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l’article R. 243-20 et du II de l’article R. 133-9-1. »

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de cet arrêt la Cour de cassation a tout d’abord expliqué « que le fait qu’une demande de délais de paiement ait été formulée par M. X… pour obtenir un échelonnement du paiement des majorations de retard minimales réclamées par l’URSSAF, ne rend pas pour autant susceptible d’appel la décision rendue sur la demande de remise desdites majorations présentée par le débiteur, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale statue, en vertu de l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, en dernier ressort. »

Elle a encore pris la peine d’ajouter qu’au surplus la cour d’appel avait « exactement relevé qu’en application de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, les juridictions n’ont pas le pouvoir, hors le cas de force majeure, d’accorder des délais de paiement en cette matière. »

Il faut donc noter qu’un cotisant qui n’est pas en mesure d’établir qu’il se trouve dans un cas de force majeure perd son temps à demander devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale des délais de paiement pour régler ses majorations de retard puisque les juges n’ont pas le pouvoir de les lui accorder.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, majorations de retard, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012, sur le pourvoi: 10-14741)

Indemnités journalières RSIde Olivia Sigal

M. X…, affilié à la caisse RSI de Corse avait bénéficié d’un arrêt de travail à compter du mois de mai 2008. Le RSI a refusé de lui verser des prestations en espèces de l’assurance maladie, au motif que Monsieur X n’était pas à jour de ses cotisations.

Elle a, pour ce faire, invoqué les dispositions des articles L.613-8 et R.613-28 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l’assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles et que cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut faire valoir ses droits à prestations assurance maladie du régime social des indépendants dans le délai de douze mois mais le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l’expiration du même délai.

Monsieur X a contesté ce refus en faisant valoir que sa dette de cotisations sociales avait été admise en non-valeur par la caisse d’assurance maladie devait être considéré comme étant à jour dans le règlement de ses cotisations annuelles de sorte que le RSI ne pouvait le débouter de sa demande de paiement d’indemnités journalières après avoir constaté que sa dette de cotisations avait été admise en non-valeur par le RSI.

Il avait ensuite prétendu qu’en démontrant l’extinction de son obligation, il avait établit qu’il était en droit de percevoir des indemnités journalières de sorte qu’il incombait au RSI d’établir qu’il était libéré de son obligation en raison de l’existence d’une dette de cotisations non prescrite.

Il en avait déduit que les juges n’auraient pas du lui faire supporter la charge de la preuve mais la faire peser sur le RSI

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe que «  l’admission en non-valeur prévue à l’article D. 243-2 du code de la sécurité sociale  ne produit pas l’effet d’une régularisation des cotisations arriérées. »

Elle a ajouté « qu’après avoir rappelé les dispositions des articles L. 613-8 et R. 613-28 du code de la sécurité sociale, l’arrêt retient que M. X… n’a pas réglé ses cotisations entre avril 1989 et mars 2004 ; qu’il ne justifie ni ne prétend avoir régularisé ultérieurement cet arriéré ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme ayant été à jour de ses cotisations à la date de son arrêt de travail ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a exactement déduit que l’intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces pour la période litigieuse. »

Il faut donc savoir que pour la mise en œuvre des dispositions des articles L.613-8 et R.613-28 du code de la sécurité sociale l’admission en non-valeur des cotisations dues au RSI prévue à l’article D. 243-2 du code de la sécurité sociale  ne produit pas l’effet d’une régularisation des cotisations arriérées.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, RSI, maladie professionnelle

Le nouveau numéro unique de l’URSSAF est le 3957de Olivia Sigal

Depuis le 2 janvier 2013, les cotisants disposent d’un numéro unique pour joindre leur URSSAF.

Il s’agit du 3957 qui va vous coûter 0,118 € TTC par minute.

Après l’avoir composé vous devrez indiquer votre département en donnant les deux premiers chiffres de votre code postal ce qui permettra de vous orienter vers votre URSSAF.

Attention cependant, ce nouveau numéro ne fait pas disparaître les numéros nationaux d’appel mis en place dans le cadre des offres de services du réseau des URSSAF comme els numéros suivants :
– le 0811 011 637 qui est l’Assistance téléphonique aux services en ligne Urssaf ,
– le 0820 002 378 qui est le numéro du CESU
– le 0820 007 253 pour Pajemploi
– le 0821 086 028 destiné aux Auto-entrepreneurs
– le 0810 123 873 qui concerne le Titre emploi service entreprise (Tese) ,
– le 0800 1901 00 qui est dédié au Chèque emploi associatif (CEA) .

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

CARPIMKO : les cotisations sociales des professions libérales sont exigibles annuellement et d’avancede Olivia Sigal

Madame X, infirmière exerçant à titre libéral, a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 28 avril 2008, à la suite d’impayés dont des cotisations de sécurité sociale de la CARPIMKO (la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes;

Comme Madame X n’avait pas acquitté la totalité de ses cotisations de retraite pour l’année 2008, la CARPIMKO a émis une contrainte qui lui a été signifiée le 10 août 2008, pour un montant de 3 425,10 euros incluant des majorations de retard, frais et pénalités.

Madame X a formé opposition à cette contrainte de la CARPIMKO devant une juridiction de sécurité sociale qui l’a annulée au motif qu’elle portait sur le recouvrement de cotisations pour l’année 2008, ainsi que des majorations de retard et des pénalités, sans indiquer les dates d’exigibilité des sommes réclamées, ce qui ne permettait pas de distinguer les sommes afférentes à la période de cotisations comprise entre le 1er janvier 2008 et la date du jugement ouvrant la procédure collective, des sommes afférentes à la période qui a suivi ce jugement.

Sur pourvoi de la CARPIMKO, la Cour de cassation a censuré cette décision en affirmant « que les cotisations réclamées pour l’année 2008 étaient exigibles le 1er janvier 2008, le tribunal a violé les textes susvisés »

Et, effectivement, il faut se rappeler que l’article D.642-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Les cotisations mentionnées à l’article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions des quatre derniers alinéas de l’article L. 642-2, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d’avance.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. »

Il n’était donc pas nécessaire pour la CARPIMKO de préciser la date d’exigibilité des cotisations : la seule mention de l’année suffisait.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, carpimko, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le pourvoi: 10-27886)

A propos des exonérations en ZRR (zone de revitalisation rurale)de Olivia Sigal

L’article 15 de loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a créé une mesure d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au profit d’organismes d’intérêt général implantés en ZRR (zone de revitalisation rurale) sur les rémunérations versées aux salariés employés dans ces zones dans la limite du montant du SMIC majoré de 50 % :

« I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l’article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %. »

Dans un arrêt rendu au visa des articles 15 I, alors en vigueur, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 1465 A II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et l’arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR), la Cour de Cassation a rappelé, une fois encore,  « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice de l’exonération des cotisations employeur de sécurité sociale instituée par le premier d’entre eux est réservé aux entreprises situées sur le territoire d’une commune ayant fait l’objet d’un classement en zone de revitalisation rurale. »

Elle a dit que le centre hospitalier du Gers – établissement public dont le siège est situé sur une partie de la commune d’Auch (32) incluse dans le canton Auch-sud-est Seissan ne pouvait bénéficier de cette exonération car « la commune d’Auch ne figure pas au nombre des communes dont l’arrêté susvisé du 30 décembre 2005 constate le classement en ZRR. » (1)

 Elle avait déjà dit que le fait  qu’un canton soit visé par l’arrêté de classement en ZRR du 30 décembre 2005 ne pouvait pas suffire à inclure dans la ZRR une fraction de commune urbaine comprise dans ce canton : il fallait que la commune ait fait l’objet d’un tel classement.

Dans un autre arrêt rendu récemment sur le pourvoi de l’URSSAF de la Corrèze qui avait remis en cause l’application, en 2005 et 2006, de cette exonération aux rémunérations versées par le centre hospitalier d’Ussel aux praticiens hospitaliers titulaires, la Cour de Cassation a précisé

« que les praticiens hospitaliers titulaires, qui sont des agents publics statutaires nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et ne relèvent du régime général de la sécurité sociale qu’en vertu d’un texte particulier, ne sont pas liés à l’établissement hospitalier public par un contrat de travail, ce dont il résulte qu’ils n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 15 I de la loi du 23 février 2005 … »

Donc pas d’exonération non plus pour les praticiens hospitaliers titulaires en ZRR et cela alors même que, comme l’avait noté la Cour d’appel dans l’arrêt censuré, même titularisés, ces praticiens hospitaliers « n’ont pas la qualité de fonctionnaires » et qu’au surplus, « la réglementation du régime général de sécurité sociale leur est applicable en vertu des dispositions de l’article 2 du décret du 17 novembre 1977. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, ZRR, zones de revitalisation rurale, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

 

(1) (Cass. Civ. 2ème   16 février 2012, sur le pourvoi: 10-26695)
(2) (Cass. Civ. 2ème 1 décembre 2011, sur le pourvoi: 10-28074 à publier).

Remise de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale : extension aux les travailleurs indépendantsde Olivia Sigal

Dans un article du 19 février 2010, j’avais commenté un arrêt du 4 février 2010 relatif à l’impossibilité d’appliquer les dispositions de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants.

A l’époque l’article L243-5 du code de la sécurité sociale prévoyait, dans son premier alinéa, que :

« Dès lors qu’elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L.243-4 , dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de neuf mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L.244-2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application des dispositions de l’article L.243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l’effectif de son entreprise. »

Il ajoutait, dans son sixième alinéa qu’ « En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L8221-1 du code du travail. »

Constatant que les personnes physiques travailleurs indépendants (médecins ou avocats libéraux par exemple) n’étaient pas visés au premier alinéa, la Cour de Cassation avait dit qu’elles ne pouvaient bénéficier d’une telle remise.

Il en va autrement aujourd’hui puisque depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, puisque la liste des personnes concernées qui figure dans le premier alinéa de l’article 243-5 du code de la sécurité sociale a été modifié pour inclure les travailleurs indépendants.

Le premier alinéa est maintenant le suivant :

« Dès lors qu’elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L.243-4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé … »

Il a été ainsi mis un terme à une discrimination inexplicable à l’encontre des travailleurs indépendants.

Merci à mon confrère Danièle BOUTTEN NICOLAI, Avocat à BASTIA, d’avoir attiré mon attention sur le fait qu’une mise à jour s’imposait !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, travailleurs indépendants, maladie professionnelle

Redressement de cotisations sociales : obligations des juges saisis de la contestationde Olivia Sigal

C’est un petit arrêt non publié mais bien opportun pour les dossiers afférents aux contestations de redressements effectués en matière de cotisations sociales qui vient d’être rendu le 16 février dernier au visa de l’article 12 du code de procédure civile.

Il vient rappeler aux juridictions du contentieux général que lorsque le litige porte sur le montant des cotisations sociales, il leur appartient d’examiner les éléments comptables produits aux débats par le cotisant sans pouvoir nécessairement exiger une comptabilité certifiée.

Dans cette affaire, après un contrôle fiscal une société avait fait l’objet par l’URSSAF d’un contrôle de l’application de la législation en matière de cotisations sociales pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 à l’issue duquel plusieurs chefs de redressement lui avaient été notifiés.

Invoquant alors des erreurs d’imputation commises par son ancien expert-comptable la société avait contesté devant une juridiction de sécurité sociale la contrainte récapitulative décernée par l’URSSAF a la suite du contrôle pour procéder au recouvrement des cotisations sociales redressées.

La Cour d’appel avait rejeté son recours au motif que la société se contentait « de contester l’affectation de sommes sur le compte courant de l’associée-gérante telle que réalisée par un expert-comptable qu’elle a choisi à la suite de la procédure fiscale» et qu’elle ne présentait « aucune comptabilité certifiée. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision en accueillant favorablement le moyen du cotisant qui avait soutenu que «  le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de permettre au juge de cassation d’exercer son contrôle » de sorte « qu’en érigeant en postulat, pour écarter la contestation liée à l’affectation des certaines sommes sur le compte courant de sa gérante, que la cotisante devait présenter une comptabilité certifiée, sans préciser le fondement juridique de sa décision, quand la certification comptable d’une SARL est exigée de plein droit seulement lorsque l’entreprise atteint des seuils légalement déterminés, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile. »

La Cour de Cassation a dit « qu’en se déterminant ainsi sans examiner, même sommairement, les travaux comptables de reconstitution du compte litigieux régulièrement versés aux débats par la société, la cour d’appel a méconnu les exigences » de l’article 12 du code de procédure civile.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le  pourvoi: 11-10256

Aide à l’embauche : le décret du 7 février 2012de Olivia Sigal

Le décret n°2012 du 7 février 2012 qui institue une aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans pour les très petites enterprises est entré en vigueur le 9 février 2012.

Ce texte concerne :

– d’une part les entreprises de moins de dix salariés ;

– d’autre part les personnes âgées de moins de vingt-six ans à la date de début d’exécution du contrat.

Les premières vont bénéficier d’une aide de l’Etat pour l’embauche de secondes en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois au cours de la période du 18 janvier au 17 juillet 2012.

NB : Est considéré comme une embauche au sens de ce texte le renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

L’ aide à l’embauche ainsi accordée peut s’élever au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. L’aide à l’embauche devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.

Cette aide à l’embauche est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d’embauche.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.1112-2, LLL-3 et L.1251-54 du code du travail.

Si l’entreprise a été créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, son effectif est apprécié dans les conditions de l’alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.

Si l’entreprise ou le groupement d’employeurs a été créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des moyennes prévues aux ci-dessus, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Les règles de calcul du montant de l’ aide à l’embauche sont posées au III de l’article L. 241-13 et au I de l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’ aide à l’embauche est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1]

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide à l’embauche, l’entreprise ne peut avoir

– procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique au sens de l’article L.1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 du même code.
– rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L.1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale.

Pour bénéficier de cette aide à l’embauche, gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Si ces conditions ne sont pas satisfaites alors le versement de l’ aide à l’embauche est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze mois suivant la date du début de l’exécution du contrat concerné. Au delà de ce délai, l’aide n’est plus due.

Modalités pratique :

Dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail, l’employeur doit déposer la demande d’ aide à l’embauche auprès de Pôle emploi qui contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Pour lui permettre de réaliser ce contrôle, l’employeur bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur doit remettre à Pôle emploi un document permettant le calcul de l’ aide à l’embauche accompagné des pièces justificatives et ce dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour donner lieu à paiement.

Enfin, il faut savoir que le bénéfice de l’ aide à l’embauche ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L.5132-2, L.5134-65, L5213-19, L5522-17, L6243-2 du code du travail et par l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, L.241-10 du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec l’aide prévue par le décret du 16 mai 2011.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, aide à l'embauche, accident du travail, maladie professionnelle

 

L’excès de conventions de stage peut nuire au montant des cotisations sociales :de Olivia Sigal

Afin de mettre un terme à ce qui a été considéré comme une utilisation abusive des contrats de stage, le  législateur a décidé de modifier les dispositions afférentes aux conventions de stage.

Depuis le 30 juillet 2011, la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (1) a inséré dans le code de l’éducation un  article L. 612-10 qui prévoit que :

« L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire. »

Certains ont compris qu’il s’agissait d’interdire de conserver le même stagiaire au même poste dans le cadre de nouvelles conventions de stage … Il est possible qu’il s’agisse d’une lecture bien optimiste de la loi.

En effet, celle-ci a pour objectif de faire obstacle aux pratiques de certaines entreprises qui fonctionnent grâce à des stagiaires, c’est-à-dire avec une main d’œuvre à bas coût (gratification et non salaire + charges sociales réduites).

Aussi, il est possible qu’à l’occasion de contrôles l’URSSAF vérifie les conventions de stage et sanctionne le recours abusif à l’emploi de stagiaires.

Un exemple :

Imaginons une entreprise qui prend un stagiaire Master II du 1er janvier au 30 juin, normalement, au terme de cette période de six mois, elle ne peut pas conclure de nouvelles conventions de stage pour pourvoira un même poste avant le 1er septembre.

Si elle reprend un autre stagiaire (par exemple un stagiaire en licence qui ne peut travailler que l’été) du 1er juillet au 31 août puis à nouveau un stagiaire pour quelques mois à compter du 1er septembre, elle s’expose au risque de voir les deuxième et troisième conventions de stage requalifiées en contrat de travail.

Si une telle requalification est retenue, il appartiendra à l’employeur de payer

– d’une part, la différence entre un salaire et la gratification pour les deux derniers stages,
– d’autre part, les cotisations sociales afférentes à ces salaires.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, conventions de stage, urssaf, maladie professionnelle

(1) n°2011-893 du 28 juillet 2011

Conséquence de l’affiliation au régime général :de Olivia Sigal

En matière d’affiliation à un régime de protection sociale, il est de principe que « le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application. »

De façon pratique cela signifie que si les conditions de travail d’une personne sont telles que cette personne font apparaître, par exemple, qu’elle travaille en étant soumise à un lien de subordination vis-à-vis de la personne avec/pour laquelle elle travaille alors elle doit faire l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Même si les parties avaient convenu que la rémunération versée serait un honoraire, il s’agit en pratique d’un salaire qui doit être rétroactivement soumis aux charges sociales patronales et salariales.

Il existe toutefois une exception à cette règle : si la personne en cause a déjà versé des cotisations sociales à un autre régime de protection social (dans notre exemple, à un régime de travailleurs indépendants), alors la décision d’affiliation au régime général n’a d’effet que pour l’avenir.

Cette règle est posée par la Cour de Cassation dans les termes suivants :

«si le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d’affiliation qui résulte de l’adhésion à des régimes autonomes s’oppose, quel que soit son bien ou mal fondé, à ce que l’immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l’affiliation antérieure. »

Elle vient d’être rappelée à l’occasion d’un dossier concernant huit médecins qui avaient  collaboré aux réunions de la commission médicale de l’Institution de prévoyance d’inaptitude à la conduite (IPRIAC). Ils intervenaient pour donner un avis à propos de l’attribution d’allocations aux chauffeurs professionnels reconnus à partir de 50 ans inaptes à la conduite par la médecine du travail ou la caisse médicale préfectorale.

Le 17 février 2005, l’IPRIAC avait mis fin à cette collaboration.

Les médecins qui avaient jusqu’alors perçu des sommes qualifiées d’honoraires en contrepartie de leurs consultations avaient saisi la juridiction prud’homale afin que soit reconnue leur qualité de salariés de l’IPRIAC, et que cette dernière soit condamnée à leur payer diverses sommes à ce titre.

La décision de la Cour d’appel faisant droit à leur demande en condamnant l’IPRIAC au paiement de diverses sommes au titre des cotisations de retraite complémentaire a été censurée par la Cour de Cassation qui a retenu, une fois encore que l’adhésion des médecins à un régime autonome s’opposait à une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale pour la même période et à la perception des cotisations correspondantes.

Le fait d’avoir déjà cotisé pour une période donnée à un régime libéral sur la rémunération versée requalifiée en salaire a donc pour effet d’exonérer l’employeur du paiement de toute charge sociale au titre de cette même période.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, affiliation, maladie professionnelle

(Cass. Soc. 13 octobre 2011, sur les pourvois 10-13703 10-13704 10-13705 10-13706 10-13707 10-13708 10-13709 10-13710).

La dissimulation d’emploi salarié :de Olivia Sigal

Quand y a t il dissimulation d’emploi salarié ?

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail  « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur» notamment «de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

L’employeur qui méconnait ses obligations peut être condamné au paiement d’une indemnité pour dissimulation d’emploi salarié .

Cependant une telle condamnation au paiement d’une indemnité pour dissimulation d’emploi salarié ne peut intervenir que si la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée.

La Cour de Cassation vient de préciser que le simple manquement de l’employeur à son obligation de faire figurer sur le bulletin de paie la nature et le montant de tous les ajouts à la rémunération brute, dont les avantages en nature, et de payer les cotisations sociales en résultant ne suffit pas à caractériser une dissimulation d’emploi salarié dès lors que ce manquement ne porte pas sur la détermination des heures de travail accomplies.

La dissimulation d’emploi salarié suppose donc une dissimulation des heures de travail accomplies et non du montant de la rémunération servie.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, dissimulation d’emploi salarié, maladie professionnelle

(Cass. Soc. 22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-12180)

 

Notion de domicile pour l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicilede Olivia Sigal

L’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile ne concerne que l’aide dispensée dans un domicile privatif :

Avant sa suppression, le paragraphe III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, précisait que : « Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales, dans la limite, lorsqu’elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d’un plafond déterminé par décret …» (1)

L’article L.129-1 du code du travail auquel il était ainsi fait référence concernait les associations et entreprises dont l’activité porte notamment sur « l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile … »

Ces textes permettaient donc  une exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile.

Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont imaginé tirer profit de ces dispositions pour obtenir à leu profit l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile.

Ils ont prétendu avoir droit à cette exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile pour ce qui concernait les salaires des membres de leur personne qui assuraient, auprès des résidents de l’établissement les prestations d’aide à domicile visées à l’article L.241-10, III, du code de la sécurité sociale.

A l’occasion du litige afférent au refus d’une URSSAF de rembourser à un tel établissement les cotisations patronales correspondant à cette exonération.

La Cour de Cassation vient d’affirmer de la façon la plus claire que l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile ne pouvait jouer qu’en faveur des personnes qui intervenaient effectivement au sein d’un domicile privatif.

Elle a dit

« Mais attendu que l’arrêt retient que l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale dispose que sont exonérées des cotisations patronales pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même article, les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions prévues par ce texte;
Que de cette énonciation, la cour d’appel a déduit à bon droit que l’ exonération ne pouvait s’appliquer qu’aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée … »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-19954, à publier) 

(1) Aujourd’hui le paragraphe III bis a disparu du code de la sécurité sociale.

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