Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Assiette des cotisations – contribution de l’employeur au régime ARRCOby Olivia Sigal

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF de Basse-Normandie avait notifié un redressement de cotisations et contributions sociales a un employeur puis l’avait mis en demeure de payer les causes de ce redressement qui résultait de l’intégration dans l’assiette des cotisations de cet employeur d’une partie de la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO.

Le contrôle avait révélé que employeur finançait en effet les cotisations versées au régime de retraite ARRCO à hauteur de 71,33 % durant la période soumise à vérification et l’URSSAF avait considéré que la contribution de cet employeur au régime de retraite complémentaires des salariés non-cadres au-delà du taux de 60 % constituait un avantage qui devait être soumis à cotisations sociales.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ayant rejeté sa contestation, l’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt validant le redressement.

Au soutien de ce recours, l’employeur avait soutenu que devait être exonérée en totalité des cotisations sociales la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO quand bien même elle excéderait le taux de droit commun de 60 % dès lors qu’au 31 décembre 1998, sa contribution était déjà supérieure à ce taux.

Pour comprendre ce moyen il faut savoir que, selon l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO, les cotisations afférentes au régime ARCCI sont réparties, à compter du 1er janvier 1999, à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié.

Il existe cependant, aux termes de ce texte une exception au profit des entreprises créées avant le 1er janvier 1999 : celles ci sont autorisées à conserver la répartition applicable en leur sein au 31 décembre 1998.

L’employeur avait donc excipé de ces dispositions pour affirmer que la part de sa contribution excédant ce taux de 60% devait échapper à l’assiette de ses cotisations.

La Cour d’appel n’avait pas nié qu’effectivement, cette société elle finançait bien les cotisations alimentant le régime de retraite ARRCO à hauteur de 66,57 % au 31 décembre 1998.

Cependant, elle a également constaté que cet employeur avait depuis élevé cette contribution à 71,33 % et ainsi perdu le droit d’exclure de l’exonération la part excédant le taux de droit commun.

La Cour de Cassation a rejeté le moyen de l’employeur qui avait soutenu qu’en statuant ainsi la cour d’appel avait violé l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO.

Elle a considéré que ” faute d’avoir maintenu l’ancienne clé de répartition ” la société employeur ne pouvait ” revendiquer ni le bénéfice du régime dérogatoire prévu par l’article 15 de l’accord national interprofessionnel, ni l’application de la clé de répartition appliquée au 31 décembre 1998 qu’elle n’a pas souhaité conserver ” que ” de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la part des cotisations au régime ARCCO supportée par l’employeur excédant les limites fixées par l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la société. ”

Les employeurs qui bénéficient des mesures dérogatoires au droit commun à raison d’une pratique en vigueur au 31 décembre 1998 s’exposent donc à la perte de celles-ci s’ils modifient leur contribution au régime de retraite complémentaires des salariés non-cadres

(Cass. Civ. 2ème 21 septembre 2017, sur le pourvoi 16-19380, publié au bulletin)

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