Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Article tagué ‘contentieux général de la sécurité sociale’

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusablede Olivia Sigal

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusable

Alors qu’il serait souhaitable de simplifier les procédures pour permettre aux assurés d’avoir réparation de leur préjudice aussi rapidement que possible, la Cour de Cassation vient rappeler que la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Dans cette affaire, le salarié avait été blessé à l’œil alors qu’il utilisait un pistolet à SPIT.

A la date de consolidation de cet accident, dont la nature professionnelle n’était pas remise en cause, l’assuré présentait un taux d’incapacité permanente partielle de 30%.

Lorsqu’il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celui-ci était en cours de liquidation judiciaire de sorte que la caisse avait sollicité la mise en cause du mandataire liquidateur qui a alors indiqué que l’employeur était garanti par la Compagnie d’assurance AGF ALLIANZ contre les conséquences financières d’une faute inexcusable de l’employeur.

L’assureur a également été appelé en la cause et, la faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue, la caisse a présenté des demandes à son encontre.

Les juridictions saisies ont refusé de prononcer des condamnations à l’encontre de l’assureur et renvoyé la caisse a saisir le tribunal de grande instance pour présenter ses demande.

Elles ont toutefois confirmé que leur décision était commune et opposable à l’assureur.

C’est dans ce contexte que la caisse a formé un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident et d’avoir refusé de le condamner à lui rembourser toutes les sommes dont elle devait faire l’avance à raison de la faute inexcusable commise par l’employeur

Au soutien de son recours, la caisse a fait valoir que son droit d’agir à l’encontre de l’assureur faute inexcusable d’un employeur ne dérivait pas du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’employeur mais de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui autorise l’organisme social à récupérer contre un employeur ou l’assureur de celui-ci, en cas d’accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente.

Elle a invité la Cour de Cassation a dire que, par suite, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

La Cour de Cassation a décliné cette invitation et refusé de censurer la décision des juges du fond en ce qu’ils s’étaient déclarés incompétents pour condamner l’assureur à rembourser à la caisse les sommes dont l’avance étaient mises à sa charge afin de réparer le préjudice subi par l’assuré à la suite de la faute inexcusable commise par l’employeur et à l’origine de son accident du travail en cause.

Elle a, pour ce faire, retenu « que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. »
Elle a ajouté « qu’ayant relevé que la demande en remboursement formulée par la caisse trouvait sa cause dans la garantie de l’assureur, la cour d’appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l’encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge. »

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ne donne donc compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Reste qu’il est utile d’appeler en la cause l’assureur de l’auteur de la faute inexcusable pour que la décision des juridictions du contentieux général se prononçant sur la faute inexcusable lui soit opposable.

Ce qui est inutile est de présenter des demandes à son encontre devant ces juridictions qui n’ont pas compétence pour prononcer des condamnations à sa charge.

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-14561).

Incidence des avis du comité des abus de droit en matière de sécurité sociale:de Olivia Sigal

Incidence des avis du comité des abus de droit en matière de sécurité sociale

La saisine du comité des abus de droit en matière de sécurité sociale a pour but de permettre l’examen des pratiques remises en cause par les organismes sociaux par un panel objectif.

Cependant l’avis donné par le comité des abus de droit ne s’impose pas aux parties.

Il a tout de même une incidence sur la charge de la preuve.

En effet, si l’avis du comité des abus de droit en matière de sécurité sociale est :

– favorable au cotisant en ce qu’il ne considère pas abusive la pratique incriminée par l’organisme social, alors c’est à l’URSSAF ou à la CGSS qu’il incombera de prouver que le redressement envisagé est justifié,

– défavorable au cotisant en ce qu’il considère qu’effectivement la pratique en cause est abusive, alors ce sera au cotisant, s’il souhaite poursuivre sa contestation, de convaincre les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale de l’absence d’abus de droit.

La pratique révèlera si, en pratique, les organismes de recouvrement n’abandonneront pas le projet de redressement pour abus de droit en matière de sécurité sociale au vu d’un avis négatif.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, abus de droit, abus de droit en matière de sécurité sociale, maladie professionnelle

Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité socialede Olivia Sigal

Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Grace à la création de dossiers fictifs d’assurés sociaux, une employée de Caisse avait obtenu le paiement de prestations sociales. Lorsque ses malversations avaient été découvertes, l’intéressée s’était suicidée.

Aussi, pour obtenir le remboursement des sommes qui avaient été ainsi obtenue, la Caisse s’est tournée vers l’époux de l’intéressé qu’elle a assigné à cette fin devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour conclure au rejet des demandes de paiement de la Caisse, ce dernier a invoqué l’incompétence de la juridiction saisie.

Il a rappelé qu’aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale « règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1» et pas pour obtenir réparation des délits commis à l’encontre des Caisses.

La Cour de PARIS a été convaincue par cette argumentation puisqu’elle a confirmé l’incompétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale à connaître de l’action de la caisse et rejeté le contredit formé par celle-ci.

Pour statuer en ce sens, la Cour d’appel a retenu que la demande de l’organisme social constitue « une action en répétition de l’indu fondée non pas sur une application des législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur des agissements délictueux imputables à un tiers et donc sur un fondement de pur droit commun, et qu’elle devait être portée en conséquence devant les juridictions civiles de droit commun.»

Cette décision a été censurée par la Cour de Cassation qui rappelé que les litiges nés du recouvrement des prestations indûment versées relèvent bien du contentieux général de la sécurité sociale.

C’est donc bien le tribunal des affaires de sécurité sociale qui doit être saisi par la Caisse lorsqu’elle demande le remboursement de sommes indument versées, peu important l’origine de l’indu.

(Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi 10-16305 , à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top