Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable ne dispense pas de l’obligation de saisir la commission de recours amiableby Olivia Sigal

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que

« Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »

L’article R.142-18 du même code ajoute que

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.

La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d’un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. »
La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale  ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale  qu’après qu’elle ait été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme.

Mais qu’en est il lorsqu’un assuré a reçu une décision qu’il souhaite contester mais sans se voir préciser, lors de la notification de cette décision, les modalités de contestation de sa décision ?

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de le préciser lorsqu’elle a censuré une décision par laquelle les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avait déclaré recevable le recours formé par un assuré qui n’avait pas pris la peine de saisir préalablement la commission de recours amiable de la caisse auteur de la décision contester.

Les juges du fond avaient retenu que ce recours était recevable car «la caisse, à laquelle il incombait de donner cette information en même temps qu’elle notifiait sa décision de refus du 31 mars 2014, ne pouvait opposer au bénéficiaire de la prestation litigieuse l’irrecevabilité de la saisine de la juridiction des affaires de sécurité sociale  pour n’avoir pas soumis au préalable sa réclamation à la commission de recours amiable.

La Cour de Cassation a décidé «qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’assurée n’avait pas saisi la commission de recours amiable de la caisse préalablement à son recours contentieux, le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable n’ayant d’incidence que sur l’opposabilité du délai de forclusion, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Le recours de l’assurée n’était pas recevable en l’état, il lui faut donc recommencer la procédure à zero en saisissant préalablement la commission de recours amiable, ce qu’elle peut encore faire puisque faute de précision dans la notification, le délai pour contester la décision litigieuse n’a pas encore commencé à courir.
Ce qu’il faut donc retenir c’est que l’absence d’indication des modalités et délais de recours dans la décision notifiée par la caisse fait obstacle à ce qu’un quelconque délai puisse courir à l’encontre de l’assuré, de sorte que celui-ci peut saisir la commission de recours amiable à tout moment, en revanche, elle laisse subsister l’obligation pour l’assuré de saisir la commission de recours amiable.

(Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 16-14437).

L’acquisition de la prescription de l’action de l’URSSAF est un moyen de défenseby Olivia Sigal

Avant même que ne soit rendu l’arrêt du 3 avril 2014 affirmant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale

« d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable,
d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

(voir ici).

un employeur avait tenté de se prévaloir de l’acquisition de la prescription pour échapper à une condamnation au paiement des causses d’un redressement qui avait été fait par l’URSSAF à son encontre.

Dans cette affaire, la mise en demeure avait été notifiée à l’employeur le 28 décembre 2001 et celui-ci avait contesté un chef de redressement devant la commission de recours amiable de la caisse.

Dans la mesure où le chef de redressement en cause portait sur du travail dissimulé qui faisait l’objet d’une procédure devant les juridictions répressives, la commission avait décidé d’attendre l’issue de la procédure pénale pour se prononcer.

C’est au vu d’une condamnation définitive du dirigeant de la société que la commission avait enfin, le 29 mai 2009, rejeté la réclamation de la société.

Celle-ci avait alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale devant lesquelles elle avait fait valoir que l’URSSAF ne pouvait plus poursuivre le recouvrement des causes du redressement compte tenu de l’acquisition de la prescription.

Pour rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt qui avait rejeté ce moyen, la Cour de Cassation a procédé à une substitution de motif.

Elle a en effet rappelé « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l’article 122 du code  de procédure civile, un moyen de défense » et elle en a déduit que l’employeur, en sa qualité de demandeur à l’action « n’était pas recevable à soulever la prescription d’une action en recouvrement de cotisations que l’URSSAF, défenderesse, n’avait pas exercée. »

Cet arrêt conduit à se poser la question de savoir quelle est la stratégie qu’il convient d’adopter dans une telle situation.

A supposer qu’une commission de recours amiable mette plus de cinq années à se prononcer sur un recours, l’employeur doit il laisser sa décision devenir définitive et attendre que l’URSSAF engage une procédure pour lui opposer la prescription ?

(Cass. Civ. 2ème 18 décembre 2014, sur le pourvoi 13-19770)

 

Saisine CRA et prescription de l’action de l’URSSAFby Olivia Sigal

Cet arrêt rendu le 3 avril 2014 est sans doute l’un des plus intéressant de l’année par sa clarté.

Il a été rendu dans le cadre d’un litige qui opposait l’URSSAF à EDF à propos du recouvrement des cotisations et majorations réclamées au titre de l’exercice 1998.

EDF avait, pour s’opposer aux demandes de l’organisme social, invoqué un moyen tiré de la prescription.

Cet employeur avait fait valoir que la mise en demeure afférente aux sommes litigieuses lui avait été adressée le 1er février 2001 et qu’elle l’avait reçue le 6 mars 2001.

Or l’article L.244-11 du code de la sécurité sociale prévoit que «L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »

EDF avait soutenu que dans la mesure où

– d’une part, la mise en demeure adressée le 22 février 2001 avait été réceptionnée le 6 mars 2001,

– d’autre part, la loi enfermait dans un délai de cinq années à compter de l’expiration du délai d’un mois qui suit l’envoi de la mise en demeure, l’exercice d’une action en recouvrement des cotisations appelées par ladite mise en demeure,

l’URSSAF aurait du engager son action avant le 6 avril 2006.

L’URSSAF avait répondu que si elle n’avait pas pu engager de poursuite avant que ne soit rendue la décision de sa commission de recours amiable et que dans la mesure où cette décision était intervenue le 15 décembre 2006, elle s’était trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir dans le délai de prescription par suite d’un empêchement résultant de l’application des dispositions légales de sorte que la prescription n’avait pu courir.

Les juges du fond ayant fait droit à ce moyen de défense de l’organisme de recouvrement, EDF a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu que la prescription ne pouvait être utilement invoquée ici.

Le recours était particulièrement intéressant car on rechercherait vainement, dans le code de la sécurité sociale, la moindre disposition qui interdirait aux URSSAF d’agir afin de préserver leurs droits pendant que la Commission de recours amiable examine un recours.

Le seule obstacle à une action immédiate en recouvrement de l’URSSAF se trouve à l’article R142-1 du code de la sécurité sociale qui enferme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, le droit du cotisant de contester la demande de l’organisme social sans restreindre en aucune façon ses droits.

La Cour de cassation l’avait déjà dit sous l’empire d’un texte qui interdisait à l’URSSAF d’exercer un recours pendant un délai de quinzaine.

Dans cet arrêt relativement ancien, elle avait dit « qu’il suffit que la mise en demeure prévue à l’article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l’organisme de recouvrement  puisse procéder, sans être tenu de surseoir pendant le délai de recours gracieux, à la délivrance d’une contrainte dont la signification interrompt la prescription de l’action en recouvrement de cotisations. » (Cass. Soc. 23 novembre 1989, sur le pourvoi 86-19370, Bull V N°678).

Cette analyse avait ensuite été confirmée quelques années plus tard à l’occasion d’un contrôle afférent aux années 1981 à 1984.

Dans cette affaire, l’employeur avait contesté la décision de l’URSSAF devant la commission de recours amiable après avoir reçu une mise en demeure datée du 8 avril 1986.

Il avait ensuite invoqué la prescription lorsque, le 26 mars 1990, l’URSSAF avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir paiement des causes du redressement et alors que la décision la commission de recours amiable n’était toujours pas intervenue (elle ne devait être prise que le 19 juin 1990).

Ici, c’était l’employeur qui avait prétendu que l’URSSAF n’aurait pu valablement engager son action avant l’intervention de la décision de la commission de recours amiable.

La Cour de Cassation a alors dit « que la mise en demeure adressée à l’Opéra, après que celui-ci eut répondu aux observations de l’agent de contrôle de l’URSSAF, constituait la décision de redressement, laquelle a interrompu la prescription  de la créance et fixé le point de départ de l’action en recouvrement des cotisations litigieuses, en sorte que l’action a été valablement intentée à cette fin par l’URSSAF devant la juridiction des affaires de sécurité sociale. » (Cass. Soc. 24 mars 1994, sur le pourvoi 92-13925, Bull V N°105).

C’est donc bien qu’une fois le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation ou saisir la commission de recours amiable a couru, l’URSSAF est libre de délivrer une contrainte ou de saisir les juges d’une demande de condamnation de l’employeur aux causes du redressement.

C’est ce que la Cour de Cassation a confirmé dans son arrêt rendu au visa des articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

La Cour de Cassation en a déduit qu’en l’espèce la cour d’appel avait violé les textes susvisés en retenant que la saisine de la commission de recours amiable aurait interdit à l’URSSAF « de poursuivre le recouvrement en émettant une contrainte qui ne peut être délivrée que si la mise en demeure n’est pas contestée ou en réclamant un titre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut être saisi qu’après la décision de cette commission. »

(Cass. Civ. 2ème 3 avril 2014, sur le pourvoi 13-15703).

Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFby Olivia Sigal

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF?

L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur.

Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Initialement, le recours avait été formé en ces termes :

«Par la présente, l’établissement XX entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré.
Nous déposerons par un prochain mémoire nos observations ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires. »

Toutefois les observations et pièces annoncées n’étant jamais parvenue à la commission, celle-ci a pris le 2 février 2009, une décision de rejet dans laquelle elle indiquait que son secrétariat avait invité, par courrier du 29 septembre 2008, le conseil de l’employeur à produire son argumentation, dans un délai de deux mois, que le cabinet avait alors sollicité un délai supplémentaire et qu’elle n’avait d’autre choix que de rejeter le recours dans la mesure où à la date 2 février 2009 à laquelle elle statuait « aucun mémoire n’a été adressé aux services de la commission de recours amiable. »

A réception de la notification de cette décision, l’employeur avait saisi le tribunal devant lequel l’URSSAF avait soutenu que le recours était irrecevable faute pour la commission de recours amiable d’avoir été saisie d’un recours motivé.

Une telle théorie n’était pas sans fondement au regard des dispositions des articles R.142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale qui subordonne la recevabilité de la saisine du juge à la présentation préalable d’un recours devant la commission de recours amiable.

Les juges du fond n’ont cependant pas retenu cette thèse ce qui a conduit l’URSSAF a formé un pourvoi.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi formé contre l’arrêt qui avait refusé de suivre la thèse de l’organisme de recouvrement en ces termes :

« Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit qu’en dépit de l’absence de motivation de la réclamation de l’association, la commission de recours amiable n’en était pas moins saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé du redressement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Au vu de cet arrêt on comprend qu’il n’est pas nécessaire, pour que la saisine des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale par un cotisant soit recevable, que la contestation formée devant la commission de recours amiable soit particulièrement circonstanciée.

Sans doute vaut il mieux, si l’on veut effectivement tenter d’apurer les comptes avant de saisir le juge, expliquer à la commission les raison de la contestation toutefois il apparaît qu’un courrier annonçant que l’on « entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré » suffit à la saisir pleinement et a préserver ses droits pour présenter ultérieurement une argumentation plus développée devant les juges du fond.

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(Cass. Civ. 2ème 13 février 2014, sur le pourvoi: 13-12329 – à publier).

Poursuites du recouvrement des cotisations socialesby Olivia Sigal

Poursuites du recouvrement des cotisations sociales

 

Après trois nouveaux appels téléphoniques aujourd’hui venant de personnes pour lesquelles je ne pouvais plus faire grand-chose, je me suis dit qu’il était sans doute nécessaire de procéder à une petite présentation des procédures de recouvrement.

Comment un cotisant peut il dire « Mais enfin, c’est incroyable, personne ne m’a prévenu ! »
alors qu’avant la saisie, il a reçu et ce obligatoirement 

–       un appel de cotisations,
–       une relance amiable,
–       un dernier avis avant poursuite,
–       une mise en demeure,
–       et enfin une contrainte

sauf bien sur s’il n’a rien reçu de tout cela, ce qui arrive uniquement lorsque le cotisant a déménagé et qu’il a oublié de communiquer sa nouvelle adresse à l’organisme social auquel il était affilié.

Mais reprenons les choses au début.

Imaginons que Monsieur X, salarié par ailleurs, a créé une petite SARL de famille, histoire d’acheter un bien immobilier et qu’en sa qualité de gérant majoritaire, il reçoit un « appel de cotisations sociales.» 

Il prend son téléphone et appelle la caisse pour expliquer que, oui, il est bien le gérant mais  qu’il n’est pas rémunéré, et qu’il ne comprend pas dès lors pourquoi on l’a affilié au régime des indépendants alors qu’il est salarié à plein temps et relève du régime général de la sécurité sociale.

Imaginons encore Madame Y, travailleur indépendant qui exerce une activité qui lui procure des revenus mais qui reçoit un appel de cotisation d’un montant hors de proportion avec ce qu’elle a gagné l’année d’avant.

La personne au téléphone dit à Monsieur X et à Madame Y dit qu’elle a bien compris, et leur demande d’écrire avec les justificatifs de leurs explications

* bulletins de paie pour Monsieur X,
* «D.C.R. » (déclaration commune de revenue) pour Madame Y, il s’agit du formulaire qui doit être remplit en début d’année quand on connaît le montant de ses résultats de l’année d’avant.

Et c’est ce qu’ils font.

Tout va bien pensent il, sauf que, deux semaines plus tard ils reçoivent une « relance amiable. »

Là, le plus optimistes des deux se dit, ce n’est pas grave, les courriers se sont croisés et ne fait rien. L’autre, un peu plus anxieux, passe un nouveau coup de fil, réexplique son histoire et peut être reexpédie à nouveau son dossier.

Deux semaines se passent et là ils reçoivent un « dernier avis avant poursuite. »

Rebelote, l’un des deux ne fait rien et l’autre adresse – pour la deuxième ou troisième fois, un courrier avec ses explications et ses pièces.

A ce stade là il a compris que le recommandé s’impose mais nonobstant ce troisième envoi en recommandé, les informations ne sont pas prises en compte et Monsieur X et Madame Y en sont informés en recevant une « mise en demeure. »

La mise en demeure est le plus souvent un papier format A4 plié en deux dont on détache les bords sur trois cotés.

Le texte est écrit en tout petit mais – lorsqu’on prend la peine de le lire – c’est très clair, le document invite de façon pressante à payer la somme de XXXX euros de cotisations sociales auxquelles sont d’ores et déjà venues s’ajouter YYY euros de majorations de retard (10% du montant des cotisations).

Le texte de la mise en demeure précise que si le cotisant pense ne pas devoir la somme il y a une procédure particulière qu’il doit suivre.

La mise en demeure indique qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (un mois mais c’est susceptible de changer donc il faut lire le document),
* en recommandé avec accusé de réception,
* à la Commission de Recours Amiable de l’organisme social,
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée (en produisant les justificatifs de votre contestation).

Si Monsieur X et Madame Y laissent passer ce délai sans rien faire alors l’organisme social leur fera signifier une « contrainte » par huissier.

Ils remarqueront lors du passage de l’huissier que le montant demandé est plus élevé que sur la mise en demeure puisqu’il y a en plus des cotisations et majorations de retard des frais d’huissier qui sont venus s’ajouter.

Sur le document remis ou laissé par l’huissier, il est précisé les délais et voie de recours contre la contrainte.

La lecture de la contrainte permet de comprendre qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (quinzaine, ici encore vérifiez cela peut changer)
* en recommandé avec accusé de réception,
* au tribunal des affaires de sécurité social dont l’adresse est indiqué
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée.

S’ils ne le font pas alors l’organisme social (Caisse ou URSSAF) disposera d’un titre définitif. Une contrainte non contestée a la valeur d’un jugement.

L’huissier pourra donc, à l’expiration du délai ouvert pour former opposition devant le tribunal à l’encontre de la contrainte, poursuivre le recouvrement des sommes qui sont maintenant indéniablement dues.

Il peut faire une saisie sur les comptes ou même les salaires et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Bref, il faut réagir avant d’en arriver là, au plus tard il faut réagir à réception de la contrainte ou en tout cas dans le délai indiqué pour ce faire.

En résumé :

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une mise en demeure ?

Il faut saisir la commission de recours amiable conformément aux instructions qui figurent sur la mise en demeure.

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une contrainte ?

Il faut former opposition motivée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale conformément aux instructions qui figurent sur la contrainte.

NB Une opposition est motivée lorsqu’elle explique pour quelle raison elle est formée. Et cela suppose un peu plus qu’une affirmation que la somme n’est pas due. Il faut expliquer la raison pour laquelle elle est pas due.

Instruction contradictoire des dossiers accident du travail et maladie professionnelle par la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail

Instruction contradictoire des dossiers accident du travail et maladie professionnelle par la Caisse

En vertu des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par les caisses (cf articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale), les organismes sociaux doivent instruire les dossiers de demande de prise en charge d’accidents du travail ou de maladies professionnelles de façon contradictoire vis-à-vis de l’employeur.

Si les Caisses méconnaissent cette règle, leur décision n’est pas opposable à l’employeur de sorte que celui-ci n’a pas à supporter les conséquences financières de la maladie ou de l’accident du travail.

Il faut cependant savoir que l’obligation d’information de l’employeur par la caisse ne s’applique pas à l’instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l’employeur peut ultérieurement contester la décision.

(Cass Civ. 2ème 17 mars 2010, sur le pourvoi: 09-11234).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail – Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisse

L’exception soulevée par l’employeur, tirée de l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge d’un accident du travail, n’a pas à être préalablement soumise à la commission de recours amiable de la caisse.

(Cass. Civ. 2ème 14 janvier 2010, sur le pourvoi 08-22038).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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