Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusablede Olivia Sigal

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusable

Alors qu’il serait souhaitable de simplifier les procédures pour permettre aux assurés d’avoir réparation de leur préjudice aussi rapidement que possible, la Cour de Cassation vient rappeler que la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Dans cette affaire, le salarié avait été blessé à l’œil alors qu’il utilisait un pistolet à SPIT.

A la date de consolidation de cet accident, dont la nature professionnelle n’était pas remise en cause, l’assuré présentait un taux d’incapacité permanente partielle de 30%.

Lorsqu’il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celui-ci était en cours de liquidation judiciaire de sorte que la caisse avait sollicité la mise en cause du mandataire liquidateur qui a alors indiqué que l’employeur était garanti par la Compagnie d’assurance AGF ALLIANZ contre les conséquences financières d’une faute inexcusable de l’employeur.

L’assureur a également été appelé en la cause et, la faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue, la caisse a présenté des demandes à son encontre.

Les juridictions saisies ont refusé de prononcer des condamnations à l’encontre de l’assureur et renvoyé la caisse a saisir le tribunal de grande instance pour présenter ses demande.

Elles ont toutefois confirmé que leur décision était commune et opposable à l’assureur.

C’est dans ce contexte que la caisse a formé un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident et d’avoir refusé de le condamner à lui rembourser toutes les sommes dont elle devait faire l’avance à raison de la faute inexcusable commise par l’employeur

Au soutien de son recours, la caisse a fait valoir que son droit d’agir à l’encontre de l’assureur faute inexcusable d’un employeur ne dérivait pas du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’employeur mais de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui autorise l’organisme social à récupérer contre un employeur ou l’assureur de celui-ci, en cas d’accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente.

Elle a invité la Cour de Cassation a dire que, par suite, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

La Cour de Cassation a décliné cette invitation et refusé de censurer la décision des juges du fond en ce qu’ils s’étaient déclarés incompétents pour condamner l’assureur à rembourser à la caisse les sommes dont l’avance étaient mises à sa charge afin de réparer le préjudice subi par l’assuré à la suite de la faute inexcusable commise par l’employeur et à l’origine de son accident du travail en cause.

Elle a, pour ce faire, retenu « que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. »
Elle a ajouté « qu’ayant relevé que la demande en remboursement formulée par la caisse trouvait sa cause dans la garantie de l’assureur, la cour d’appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l’encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge. »

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ne donne donc compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Reste qu’il est utile d’appeler en la cause l’assureur de l’auteur de la faute inexcusable pour que la décision des juridictions du contentieux général se prononçant sur la faute inexcusable lui soit opposable.

Ce qui est inutile est de présenter des demandes à son encontre devant ces juridictions qui n’ont pas compétence pour prononcer des condamnations à sa charge.

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-14561).

Assurance : prescription de la demande en garantie du tiers responsable d’un accident du travail en cas de recours de l’employeur à son encontrede Olivia Sigal

Assurance : prescription de la demande en garantie du tiers responsable d’un accident du travail en cas de recours de l’employeur à son encontre

Il était une fois un Monsieur X, salarié de la société Y.

Monsieur X a été victime d’un accident du travail alors qu’il accomplissait, pour le compte de la société Y, un travail au sein de la société Z, assurée par la société A.

Aux termes d’un jugement du tribunal correctionnel rendu le 25 avril 1997, Monsieur Z, directeur de la société Z et Monsieur Y, gérant de la Société Y ont été reconnus coupables d’infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail et d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne de M. X entraînant une incapacité totale de travail supérieur à trois mois.

Fort de cette décision, Monsieur X, le salarié victime de l’accident du travail, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Y qui a – le 8 novembre 2002 – attrait en la cause la société Z.

Par arrêt rendu le 14 janvier 2003, la cour d’appel a fait droit à sa demande et jugé irrecevable devant elle l’action en garantie de la société Y contre la société Z.

Aussi, le 9 mars 2004 la société Y et son assureur ont exercé un recours devant un tribunal de grande instance à l’encontre de la société Z qui – le 17 novembre 2004 – a demandé à être garantie par A, son assureur.

La Cour d’appel a alors considéré que cette demande en garantie de la société Z à l’encontre de A, son assureur, était tardive faute pour la société Z d’avoir actionné la garantie dans les deux années suivant le 8 novembre 202, date à laquelle elle avait été attraite à la procédure engagée devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale lors de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du travail.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en rappelant que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier de sorte qu’en l’espèce, le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l’article L. 114-1 du code des assurances était la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l’employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.

En d’autres termes, le délai de deux ans n’a commencé à courir que lorsque la société Y a engagé la procédure à l’encontre de la société Z, tiers responsable de l’accident de son salarié, devant le tribunal de grande instance, peut important alors que la société Z ait été présente à l’instance lorsque la victime a fait constater l’existence d’une faute inexcusable.

Cass. Civ. 2ème  17 mars 2011, sur le pourvoi: 10-14508 – à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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