Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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La part du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse bénéficiant d’une exonération doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travailby Olivia Sigal

Dans un arrêt qu’elle prend la peine de publier, la Cour de Cassation rappelle l’application des règles de bases de la définition de l’assiette des cotisations sociales aux indemnités de recours conventionnelle.

Le litige est né d’un redressement notifié par un employeur par un organisme de recouvrement matérialisé par une mise en demeure de payer une certaine somme au titre de la réintégration dans l’assiette de cotisations d’une fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle versée à une des salariés de cet employeur.

Ce dernier avait formé un pourvoi à l’encontre du jugement qui avait rejeté son recours en rappelant qu’en cas de versement d’une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l’article 80 duodecies du code général des impôts.

L’employeur avait souligné que selon ce dernier texte, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « ne constituent pas une rémunération imposable : (…) 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement (…) »

Il avait insisté sur le fait que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail » et non à la notion de «rémunération annuelle » aux salaires versés par l’employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente.

Selon l’employeur, il en résultait qu’ en se fondant sur les dispositions de l’instruction fiscale du 31 mai 2000, simple instruction administrative dépourvue de portée, le tribunal avait retenu à tort que « l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l’employeur, soit qu’il s’agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente, soit qu’il s’agisse du paiement de l’indemnité de rupture »

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi.

Elle a tout d’abord rappelé que «selon l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail qu’il énumère, qui n’excède pas, notamment, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant le rupture de son contrat de travail. »

Elle a ensuite expliqué « que pour écarter la possibilité pour l’employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n’est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, et confirmer le redressement litigieux » les juges du fond avaient, en l’espèce, retenu que l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs.

Elle en a déduit que le tribunal avait exactement déduit de ces constatations « que le calcul de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société. »

La part du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse bénéficiant d’une exonération doit donc être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail

(Cass. Civ. 2ème 21 septembre 2017, sur le pourvoi 16-20580, publié).

Notion de domicile pour l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicileby Olivia Sigal

L’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile ne concerne que l’aide dispensée dans un domicile privatif :

Avant sa suppression, le paragraphe III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, précisait que : « Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales, dans la limite, lorsqu’elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d’un plafond déterminé par décret …» (1)

L’article L.129-1 du code du travail auquel il était ainsi fait référence concernait les associations et entreprises dont l’activité porte notamment sur « l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile … »

Ces textes permettaient donc  une exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile.

Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont imaginé tirer profit de ces dispositions pour obtenir à leu profit l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile.

Ils ont prétendu avoir droit à cette exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile pour ce qui concernait les salaires des membres de leur personne qui assuraient, auprès des résidents de l’établissement les prestations d’aide à domicile visées à l’article L.241-10, III, du code de la sécurité sociale.

A l’occasion du litige afférent au refus d’une URSSAF de rembourser à un tel établissement les cotisations patronales correspondant à cette exonération.

La Cour de Cassation vient d’affirmer de la façon la plus claire que l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile ne pouvait jouer qu’en faveur des personnes qui intervenaient effectivement au sein d’un domicile privatif.

Elle a dit

« Mais attendu que l’arrêt retient que l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale dispose que sont exonérées des cotisations patronales pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même article, les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions prévues par ce texte;
Que de cette énonciation, la cour d’appel a déduit à bon droit que l’ exonération ne pouvait s’appliquer qu’aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée … »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-19954, à publier) 

(1) Aujourd’hui le paragraphe III bis a disparu du code de la sécurité sociale.

Contribution au régime social des artistes-auteursby Olivia Sigal

Contribution au régime social des artistes-auteurs

L’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (qui procède par référence à l’article 71 devenu 98 A de l’annexe III du code général des impôts), prévoit le rattachement au régime général de sécurité sociale des artistes-auteurs de tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par ceux-ci, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires.

En 1997, l’URSSAF de Paris a effectué un contrôle auprès d’une société qui manufacture des tapisseries d’art qu’elle réalise à partir de cartons conçus par des artistes.

A l’occasion de ce contrôle, l’URSSAF a constaté que société rémunérait lesdits artistes en leur versant une rémunération sous forme de droit d’auteurs et qu’elle versait :

– non pas une contribution au régime social des artistes-auteurs de 3,30 % sur le chiffre d’affaires (dite contribution de type A),

– mais une contribution au régime social des artistes-auteurs de 1% sur la rémunération de l’artiste-auteur (dite contribution de type B).

La société a expliqué que c’était la contribution au régime social des artistes-auteurs de type B qui était due et non la contribution au régime social des artistes-auteurs de type A car cette dernière est due par les employeurs qui procèdent « à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres  originales relevant » de certaines disciplines artistiques (1) et qu’en l’espèce l’œuvre d’art originale de l’artiste était le carton et pas la tapisserie, fruit du travail des salariés de la société (dessinateurs, lissiers, couturiers restaurateurs…).

L’URSSAF a retenu qu’au contraire la contribution au régime social des artistes-auteurs devait être calculée sur le chiffre d’affaires et procédé à un redressement de ce chef.

La Cour de Cassation vient de confirmer qu’une telle thèse ne pouvait être retenue pour déterminer le montant de la contribution au régime social des artistes-auteurs.

Elle a dit que la Cour d’appel avait justement retenu « que le processus d’exploitation commerciale se traduit bien par une cession, fruit d’un travail spécifique à partir d’un original, dont la valeur particulière est attestée par l’assurance donnée à l’acquéreur par la société dans ses opuscules publicitaires que la tapisserie vendue ‘tissée à la main d’après une œuvre contemporaine (…) bénéficie du statut d’œuvre originale reconnue par l’État’ et qu’ ‘elle est authentifiée par la signature de l’artiste ou de ses ayants-droit et sa production est limitée à huit exemplaires numérotés’ » et dit « que de ces constatations et énonciations dont il résulte que la société vend au public des tapisseries d’art qu’elle réalise selon l’œuvre originale d’un artiste-auteur de sorte qu’elle exploite et diffuse cette œuvre, la cour d’appel a exactement déduit que sa contribution au régime social des artistes-auteurs devait être assise sur le chiffre d’affaires procuré par ces ventes. »

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, à publier sur le pourvoi: 10-17187 ).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Article L382-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994

« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre.

Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l’œuvre  n’est pas vendue au public, soit des sommes qu’elles versent à titre de droit d’auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale. »

 

Article R382-17 du même code issu du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994

« Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale des œuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l’organisme agréé compétent la contribution instituée à l’article L. 382-4 [*obligation*].

La contribution due à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d’affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les œuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l’artiste auteur.

Pour la détermination du chiffre d’affaires mentionné à l’alinéa précédent, il est tenu compte de 30 p. 100 du prix de vente des œuvres et, en cas de vente à la commission, du montant de la commission.

Lorsqu’il s’agit d’œuvres autres que graphiques et plastiques, la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d’auteur versés à l’auteur directement ou indirectement.

Pour l’application de l’alinéa précédent, on entend par droit d’auteur la rémunération au sens des articles 35 et 36 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, afférente à la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre, et versée soit directement à l’auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de redevance à un tiers habilité à les recevoir.

Le chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est celui de l’année civile précédant la date de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article R. 382-20.

La rémunération ou les droits d’auteur sont ceux qui sont versés au cours du trimestre civil précédant la date de la déclaration. »
Contribution au régime social des artistes-auteurs

Cotisations sociales – Rupture anticipée d’un CDD : l’indemnité transactionnelle allouée au salarié doit être soumise à cotisationsby Olivia Sigal

Cotisations sociales – Rupture anticipée d’un CDD : l’indemnité transactionnelle allouée au salarié doit être soumise à cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée doivent être soumises à cotisations sociales.

Il importe peu que ces sommes aient été attribuées au salarié pour réparer le préjudice né de la rupture anticipée non autorisée par la loi d’un contrat de travail à durée déterminée puisqu’elles ne sont pas au nombre des celles limitativement énumérées par l’article 80 duodécies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Cass. Civ. 2ème 7 octobre 2010, sur le pourvoi: 09-12404, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Redressement URSSAF – cotisations sociales – ce qui a été payé, est ce du salaire brut ou du net ?by Olivia Sigal

Cotisations sociales

Redressement URSSAF ce qui a été payé, est ce du salaire brut ou du net ?

Lorsqu’un employeur verse directement ou indirectement (comme par l’intermédiaire du Comité d’entreprise) une somme d’argent à ses salariés sans la soumettre à cotisations sociales et que l’URSSAF procède à un redressement parce qu’elle considère qu’en réalité la somme versée est un salaire et qu’elle aurait donc du être soumise à cotisations sociales, comment doit on calculer les cotisations dues ?

Deux hypothèses sont envisageables :

– dans la première on considère que la somme versée est en réalité une rémunération brute. Il faut alors réclamer aux employeurs les cotisations patronales et aux salariés bénéficiaires du paiement, les cotisations salariales qui auraient du être retenues sur la somme qui leur a été versées.

– dans la seconde on considère que la somme versée est, au contraire, une rémunération nette, c’est-à-dire une rémunération déjà réduite de la part salariale des cotisations sociales et c’est la totalité des cotisations patronales et salariales qui doit être payée par l’employeur.

La Cour de Cassation a retenu cette dernière hypothèse.

Interrogée sur ce point à l’occasion du pourvoi d’un employeur qui faisait l’objet d’un redressement correspondant à la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de sommes versées par un comité d’entreprise, la Cour de Cassation a dit « qu’après avoir relevé que les avantages litigieux avaient été versés aux salariés nets de cotisations sociales, c’est à juste titre que les juges du fond ont dit que l’ union de recouvrement avait à bon droit, à partir de cette base nette, reconstitué une base brute afin d’y appliquer les taux de cotisations en vigueur. »

Dans la mesure où, par hypothèse, les sommes redressées ont toujours été versées aux salariés nettes de cotisations sociales, il faut en conclure que tout ce qui est versé au salarié lui reste acquis comme un salaire net à partir duquel il faut recalculer le salaire brut sur la base duquel l’employeur devra s’acquitter des cotisations patronales et salariales.

Cass. Civ. 2ème 16 septembre 2010, sur le pourvoi: 09-10346

 

Cotisations sociales artistes et mannequins : redevances ou salaires et commissions ?by Olivia Sigal

Cotisations sociales artistes mannequins

Dans deux arrêts récents rendus les 7 mai 2009 (sur le pourvoi 08-10524) et 9 juillet 2009 (sur le pourvoi 08-18794 à publier) la Cour de Cassation s’est prononcée sur la nature de la rémunération versée à des personnes qui exerçaient une activité de mannequin.

Dans le premier arrêt, il s’agissait de la rémunération versée en exécution d’un contrat entre la société HOME SHOPPING SERVICES et Monsieur Pierre X lequel prévoyait le paiement d’une redevance égale à « 10 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par la société HOME SHOPPING SERVICES pendant la durée du contrat, à raison de la commercialisation des produits ou services présentés dans les émissions de télé-achat.»

Dans le second, il s’agissait d’une rémunération forfaitaire, périodiquement actualisée sur la base des coefficients salariaux de la Parfumerie diffusé chaque année après les négociations salariales par l’Union des Industries Chimiques, versée par la société CHANEL à Madame Carole X en contrepartie du consentement qu’elle avait donné pour l’exploitation de son image.

A l’occasion d’un contrôle effectué auprès de chacune de ces deux sociétés, l’URSSAF de PARIS avait constaté que ces rémunérations avaient été traitées comme des redevances par les parties.

Considérant qu’il s’agissait en réalité de salaires – c’est-à-dire de sommes qui auraient du être soumises à cotisations – l’organisme de recouvrement a procédé, de ce chef, à un redressement qui a été contesté par chacune des deux sociétés.

Les rémunérations de Monsieur Pierre X et de Madame Carole X ont alors été examinées à la lumière des dispositions des articles L.763-1 et suivants de l’ancien code du travail et dont la version actuelle peut être trouvée aux articles L.7123-3 et suivants dudit code.

L’article L763-1 du code du travail définissait l’activité de mannequin comme suit :
« Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel.»

et posait une présomption de salariat :

« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation.»

L’article L763-2 du même code prévoyait toutefois l’exception suivante :

« N’est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n’est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l’exploitation dudit enregistrement. »

Il résultait de ces dispositions que la rémunération versée à une personne exerçant une activité de mannequin au sens de ce texte n’était pas un salaire devant être régulièrement soumis à cotisations sociales à deux conditions :

– il fallait, d’une part, que cette rémunération soit dissociée de la présence physique de l’intéressé et liée à la vente ou l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation,

– il fallait, d’autre part, que cette rémunération soit fonction du produit de la vente ou de l’exploitation dudit enregistrement.

Dans un cas comme dans l’autre, la Cour de Cassation a considéré que ces deux conditions n’étaient pas satisfaites.

La deuxième chambre civile a ainsi décidé que la Cour d’appel avait parfaitement justifié sa décision de valider le redressement relatif à la rémunération du présentateur du télé-achat car celle-ci après avoir relevé que celle-ci était «fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur du fait des ventes des produits présentés, et non des seules vente ou exploitation de l’enregistrement, ce dont il résultait qu’elle n’étaient pas de la nature de celles non salariales prévues par l’article L. 763-2, devenu L. 7123-6, du code du travail. »

En ce qui concerne la rémunération de Madame Carole X, la Cour de Cassation a – faisant siens les motifs de l’arrêt d’appel – posé le principe selon lequel « les rémunérations perçues par un mannequin à l’occasion de l’exploitation des enregistrements qui ont été faits de son interprétation sont des redevances si, notamment, leur montant est fonction du seul produit aléatoire de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la prestation de l’intéressé et que l’exigence de cet aléa économique comme une des conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations a pour corollaire une perception différée des rémunérations et s’oppose à tout mécanisme de fixation forfaitaire de celles ci. »

Et puisqu’en l’espèce la rémunération avait été fixée de façon forfaitaire, il ne pouvait s’agir de redevances.

Le principe ainsi dégagé demeure d’actualité puisque les dispositions de l’article L.7123-6 du code du travail actuel font écho à celles de l’article L.763-2 ancien lorsqu’elles prévoient que :

« La rémunération due au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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