Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Article tagué ‘Assiette des cotisations’

Régime agricole : modification de la forme d’exercice et cessation d’activitéde Olivia Sigal

En 2005 et 2006, il résultait des articles L. 722-1, L. 731-14 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime que l’assiette des cotisations des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dues au régime agricole pouvait être constituée des revenus professionnels afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et qu’étaient considérés comme revenus professionnels les revenus provenant d’une activité non salariée agricole soumis à l’impôt, notamment, dans la catégorie des bénéfices agricoles ou des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

Monsieur X, assuré du régime agricole, qui avait opté pour l’assiette des cotisations ci-dessus définie, avait exercé en nom personnel l’activité d’entraîneur de chevaux de course puis, à compter du 1er février 2005, en qualité de mandataire social de la société d’entraînement Robert X.

Il avait alors, en se prévalant de ce changement de mode d’exercice de son activité qui relevait du régime agricole, contesté devant une juridiction de sécurité sociale le calcul des cotisations pour 2005 et 2006 opéré sur l’ensemble des revenus professionnels de l’année précédente par la caisse de mutualité sociale agricole.

Les juges du fond avaient fait droit à son recours. Ils avaient retenu que compte tenu du changement de situation de l’intéressé, la Caisse devait calculer les cotisations dues par cet assuré du régime agricole :

• pour l’année 2005 au prorata de ses revenus professionnels perçus en 2004 en qualité d’entraîneur de chevaux,
• pour l’année 2006 en excluant de l’assiette les revenus tirés de l’activité d’exploitant individuel durant l’année 2005.

La Cour de Cassation a censuré cette décision au motif « qu’en statuant ainsi, alors que ce changement de situation ne constituait pas une cessation d’activité mais la poursuite sous une forme sociale de l’activité initiale qui ne remettait pas en cause l’option choisie pour le calcul de l’assiette des cotisations, la cour d’appel » avait violé les textes susvisés.

Il s’ensuit qu’à l’époque, lorsqu’un assuré du régime agricole ayant opté pour le calcul des cotisations sur les revenus de l’année précédente, sans cesser son activité, modifiait en cours d’année son mode d’exploitation tout en restant assujetti, au titre de ce nouveau mode d’exploitation, au régime de protection sociale des non-salariés-agricoles, ses cotisations dues au titre
• de l’année N au cours de laquelle le changement de mode d’exploitation est intervenu devaient être calculées sur les revenus de l’année N – 1, issus de la même activité exploitée différemment
• de l’année N + 1 doivent être calculées sur l’ensemble des revenus de l’année N, issus de l’ancien et du nouveau modes d’exploitation.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, régime agricole, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 16 février 2012 sur le pourvoi: 11-12162)

Cotisations sociales abattement supplémentairede Olivia Sigal

Cotisations sociales abattement supplémentaire

Le principe en matière de cotisations sociales est que tout ce dont un salarié bénéficie « en contrepartie ou à l’occasion du travail » doit être évalué et additionné pour servir de base au calcul des cotisations sociales.

Mais lorsqu’il y a principe, il y a nécessairement des exceptions.

L’une d’entre elle concerne les frais professionnels, c’est à dire les dépenses exposées par le salarié en relation avec son travail.

Pendant plus de 50 ans (1) les employeurs ont été autorisés à pratiquer un abattement sur la rémunération des  salariés qui bénéficiaient, « en matière d’impôt sur le revenu, par application de l’article 83 du code général des impôts et de l’article 5 de l’annexe IV du même code, d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels. »

Les cotisations dues, par exemple, par l’employeur d’un VRP, qui bénéficiait d’un abattement de 30% en matière fiscale, étaient ainsi calculées sur une base réduite de 30%.

A l’occasion des contrôles, lorsque les URSSAF s’interrogeaient sur le bien fondé d’un abattement pratiqué par employeur – par exemple lorsqu’une agence immobilière assimilait ses commerciaux à des représentants – elle demandait à l’employeur de prouver l’administration des impôts avait bien autorisé, en connaissance de cause, chacun des salariés concernés à pratiquer cet abattement pour le calcul de ses impôts.

Si l’employeur ne pouvait rapporter cette preuve alors il ne pouvait échapper au redressement et bénéficier sur ses cotisations sociales d’un abattement supplémentaire.

Et si l’employeur contestait le redressement devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, les juges se contentaient de rechercher s’il existait bien une décision de l’administration des impôts ou une décision du juge de l’impôt (c’est-à-dire du juge administratif) sans s’intéresser aux conditions de travail du salarié.

La situation s’est un peu compliquée à la fin de l’année 2000 lorsque la pratique de l’abattement en matière d’impôts sur le revenu a cessé.

En effet, comme l’administration des impôts ne prenait plus de décision relative aux abattements les employeurs ne pouvaient plus justifier du bien fondé de l’application d’un abattement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

C’est dans ce contexte qu’a été pris l’arrêté du 20 décembre 2002 « relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.»

L’article 9 de cet arrêté a notamment prévu

« Les professions, prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l’article 5 de l’annexe IV du code précité. »

On est donc resté sur les règles fiscales : la différence c’est que maintenant ce n’est plus l’administration des impôts et le juge administratif qui vont décider si un salarié rentre dans une catégorie professionnelle bénéficiant d’un abattement mais l’URSSAF et les  juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

De ce fait, il est aujourd’hui possible de contester un redressement URSSAF relatif à la pratique d’un abattement en présentant aux juges des éléments démontrant, par exemple, qu’il y a bien lieu de considérer que l’employé d’une agence immobilière travaille dans les mêmes conditions qu’un VRP et qu’il doit, compte tenu de sa situation concrète, bénéficier du même abattement qu’un VRP.

Toutefois, il faut préciser qu’il ne servirait à rien de contester un redressement effectué sur ce point entre le 1er janvier 2001 et le 26 juillet 2005.

Pourquoi ?

Parce que pendant toute cette période il existait un « vide juridique» : plus aucun texte ne permettait de pratiquer un abattement supplémentaire en matière sociale.

Ce vide a persisté au delà du 1er janvier 2003 (2), parce que, par un arrêt du 29 décembre 2004, le Conseil d’Etat a annulé l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002.

Il a cessé le 26 juillet 2005, lorsque l’administration a corrigé sa copie en prenant l’arrêté du 25 juillet 2005 (3).

Aussi, pour la période du 1er janvier 2001 au 26 juillet 2005,  les employeurs n’avaient aucun doit de pratiquer un abattement supplémentaire pour frais professionnels … l’absence de redressement est le résultat d’une simple tolérance dont les conditions d’application relèvent de l’appréciation exclusive des URSSAF.

Reste que, pour la période postérieure, le débat est possible devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

(1) sous l’empire :

- de l’article 145 § 2 du décret du 8 juin 1946,

- de l’arrêté du 14 septembre 1960

- et de l’arrêté du 26 mai 1975.

(2) Date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 décembre 2002,

(3) Date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 juillet 2005.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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CSG et CRDS Indemnité de départ volontairede Olivia Sigal

CSG et CRDS Indemnité de départ volontaire

Un infirmier avait perçu, dans le cadre d’un départ volontaire d’un établissement public, une indemnité de départ volontaire financée par le FAS (Fonds d’accompagnement social) qui est géré par la CDC (la Caisse des dépôts et consignations).

L’employeur ayant prélevé sur cette indemnité de départ volontaire une somme au titre de la CSG (contribution sociale généralisée) et une autre au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

L’infirmier a engagé une procédure afin d’obtenir le remboursement de ces prélèvements effectué au titre de la CSG et CRDS

La Cour de Cassation a décidé que le tribunal saisi de cette demande avait justement ordonné le remboursement des prélèvements effectués effectué au titre des cotisations sociales par l’employeur.

Elle a dit que l’indemnité de départ volontaire étant exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, elle n’entre pas, conformément à l’article L. 136-2-II- 5° du code de la sécurité sociale, dans l’assiette de calcul de la CSG et CRDS.

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur les pourvois 10-16297 et 99).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, CSG et CRDS, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cotisations sociales Barème des indemnités kilométriques 2011 pour les deux rouesde Olivia Sigal

Cotisations sociales Barème des indemnités kilométriques 2011 pour les deux roues

Désolée, j’avais oublié les motards :

Ou d est la distance qui est parcourue à titre professionnel :

  - de 2000 Km 2001 à 5000 km + de 5000 km
Moins de 50 cm3 d x 0,266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144

 

Moto - de 3000 Km 3001 à 6000 Km + de 6000 Km
De 1 à 2 cv d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208
De 3 à 5 cv d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232
Plus de 5 cv d x 0,511 (d x 0,067) + 1332 d x 0,289

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cotisations sociales – Avantage en nature voiture et charge de la preuve :de Olivia Sigal

Cotisations sociales – Avantage en nature voiture et charge de la preuve

Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule pouvant être utilisé pour les déplacements privés il est présumé lui avoir consenti un avantage en nature qui doit être pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Si l’employeur n’inclus pas la valeur de cet avantage dans l’assiette de ses cotisations sociales, c’est à lui qu’il appartient de rapporter la preuve que cette mise à disposition est exclusive de tout avantage en nature pour faire opposition à un redressement opéré de ce chef.

Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi: 09-71310

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Indemnités kilométriques … nouvelle instruction fiscalede Olivia Sigal

Indemnités kilométriques … nouvelle instruction fiscale

Un nouveau barème fiscal résulte de l’instruction fiscale DGFIP 5F-8-11 du 13 avril 2011, BOI n°33 du 14 avril 2011.

Voir le tableau et les explications en cliquant ici.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cotisations sociales et Article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000de Olivia Sigal

Cotisations sociales et Article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000

Tout à fait indigeste à lire mais indispensable à connaître puisque l’arrêté du 20 décembre 2002 « relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » y fait référence pour déterminer qui peut bénéficier d’une déduction pour frais professionnel dane le cadre de ses calculs de cotisations sociales, voici la liste des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 :

“Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d’après les taux indiqués audit tableau.

DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.

Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.

Artistes musiciens. Choristes. Chefs d’orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.

Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d’avions et de moteurs pour l’essai des prototypes ; pilotes moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile : 30 %.

Casinos et cercles :

Personnel supportant des frais de représentation et de veillée : 8 %.

Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.

Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.

Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d’automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements par automobiles : 20 %.

Commis des prestataires de services d’investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse place de Paris. Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.

En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %.

Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :

Modélistes : 20 %.

Mannequins : 10 %.

Inspecteurs d’assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.

Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.

Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux : 30 %.

OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :

. Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 %.

. Bonneterie :

- de la région de Ganges (Hérault) :

Travaux de fabrication effectués à l’aide d’un outillage mécanique : 15 %.

Travaux de finition effectués à l’aide d’un outillage mécanique 5 %.

- des départements de l’Aube et de la Loire :

Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.

- des départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.

- du département de Saône-et-Loire : 5 %.

. Broderie :

Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.

Brodeurs du département de l’Aisne : 10 %.

. Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.

. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants : 5 %.

. Cotonnade de la région du Sud-Est :

Département de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.

Département du Var : Tricoteurs : 30 %.

. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :

Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.

. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.

. Eponges métalliques du département de l’Ain : 15 %.

. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :

Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs : 10 %.

Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.

. Lapidairerie du Jura et de l’Ain :

Lapidaires : 25 %.

. Limes de la Loire : 20 %.

. Lunetterie de la région de Morez (Jura) :

Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.

Polisseurs ponceurs : 25 %.

. Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :

Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : 15 %.

. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :

Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.

Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.

Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.

. Métallurgie :

- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :

Forgerons à domicile : 20 %.

Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 %.

- de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :

Ouvriers chaïniers et ouvriers ferronniers : 15 %.

. Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.

-. Peignes et objets en matière plastique d’Oyannax (Ain) :

Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.

déduction supplémentaire : 25 %.

Autres professions : 20 %.

. Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :

Eclaircisseuses : 5 %.

Polisseurs, monteurs : 20 %.

. Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire : 2 %.

. Textile :

- de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.

- de la région de Vienne (Isère) : 30 %.

- de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.

. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :

Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.

. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :

Dorure : 20 %.

Passementiers et guimpiers :

. Non propriétaires de leur métier : 30 %.

. Propriétaires de leur métier : 40 %.

Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : 20 %.

Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.

Tisseurs non propriétaires de leur métier :

. Tissus façonnés :30 %.

. Tissus unis : 20 %.

Tisseurs propriétaires de leur métier :

. Tissus façonnés : 40 %.

. Tissus unis : 30 %.

. Tissage mécanique des départements de l’Aisne, du Nord, de la Somme :

Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge : 25 %.

Tissage sur métiers à bras dans les départements de l’Aisne, du Nord et de la Somme : 10 %.

Ouvriers d’imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.

Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10 %.

Ouvriers forestiers : 10 %.

Ouvriers horlogers, lorsqu’ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l’exercice de leur métier : 5 %.

Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.

Ouvriers scaphandriers : 10 %.

Représentants en publicité : 30 %.

Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.

Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie : 30 %.”

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Retraite chapeau : du sombrero à la casquette ?de Olivia Sigal

Retraite chapeau : du sombrero à la casquette ?

Après avoir cotisé sur les sommes versées par l’employeur pour financer leurs contrats de retraite chapeau, les bénéficiaires de ces contrats se voient aujourd’hui demander une contribution  de 7% ou 14% de leur complément de retraite dès que celui-ci dépasse un plancher de 400 ou 500 euros selon leur date de départ à la retraite.

Mais qu’est ce qu’une retraite chapeau ?

Il s’agit d’une prestation qui est versée par une compagnie d’assurance à certains salariés à la suite de leur départ à la retraite afin de compléter leur prestations d’assurance vieillesse pour leur assurer un revenu total égal à une fraction déterminée de la rémunération qu’ils percevaient lorsqu’ils travaillaient.

Ces contrats ont été conçus dans les années 1980 afin de permettre aux employeurs de fidéliser leurs cadres supérieurs car seuls bénéficiaient du chapeau ceux qui restaient dans l’entreprise jusqu’au départ à la retraite.

En contrepartie d’une cotisation exclusivement versée par l’employeur, la compagnie d’assurance versait à ces fidèles une pension de retraite de nature à leur assurer un revenu égal à une fraction déterminée de leur salaire d’activité.

Doit on payer des cotisations sur le financement de la retraite chapeau ?

L’URSSAF s’est rapidement intéressée à ces contrats et, à son invitation, la Cour de Cassation a dit que les primes versées par l’employeur pour financer cet avantage conféré à leurs salariés « constituant une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite, individualisées lors de leur règlement, la fraction de ces primes dépassant les limites prévues à l’article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale était soumise à cotisations. » (Cass. Soc. 23 juin 1994, Bull V N°212)) et cela alors même que seuls pouvaient bénéficier de l’avantage retraite chapeau les cadres qui étaient demeurés dans l’entreprise jusqu’à leur départ à la retraite (Cass. Soc. 5 mai 1995, Bull V N°145 ; Cass. Soc. 6 juillet 1995, Bull V N°239 ; Cass. Civ. 2ème 18 novembre 2003, sur le pourvoi 02-30250).

La solution est demeurée inchangée même en présence de « conventions collectives avaient eu pour objet de procurer aux salariés cadres, puis à l’ensemble du personnel, un avantage consistant pour eux en la garantie, sous la condition de leur présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, du versement d’une retraite complémentaire » et dès lors que la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaires de retraite individualisées lors de leur règlement dépassait les limites de l’exonération prévue à l’article D.242-1 du Code de la sécurité sociale, elle était soumise à cotisations (Cass. Civ. 2ème 2 novembre 2004, sur le pourvoi 02-30782).

Employeurs et salariés ont donc dès le départ du verser des cotisations calculées sur le financement de la retraite chapeau : l’assiette des cotisations était la part de la contribution de l’employeur qui excédait la limite posée à l’article D.242-1 du code de la sécurité sociale.

Mais la question s’est ensuite posée du sort des prestations versées en vertu des contrats de retraite chapeau.

Et aujourd’hui, les bénéficiaires des retraites chapeau doivent aussi cotiser sur la prestation de retraite chapeau :

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, l’article L137-11-1 du code de la sécurité sociale (1) précise que les retraites chapeau sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire, les modalités de calcul de cette contribution sont les suivantes :

* pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 :

- jusqu’à 500 euros par mois                         pas de contribution,
- de 500 à 1.000 euros par mois                    7%
- au delà                                                            14%

* pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 :

- jusqu’à 400 euros par mois                         pas de contribution,
- de 400 à 600 euros par mois                        7%
- au delà                                                             14%

et bien évidemment que ces valeurs seront revalorisées chaque année …

Pour faciliter le recouvrement, la contribution doit être prélevée à la source puisqu’elle est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes.

Enfin, on précisera que  l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale (1) prévoit aussi, à la charge de l’employeur une contribution qui va être calculée, sur option de l’employeur :

* soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 – « la contribution, dont le taux est fixé à 16 %, est à la charge de l’employeur, versée par l’organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes ;

* soit encore :

a) sur les primes versées pour financer le régime

b) ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice  ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.

Les textes :

(1) Article L137-11 du code de la sécurité sociale

I. – Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l’un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution assise, sur option de l’employeur :

1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la contribution, dont le taux est fixé à 16 %, est à la charge de l’employeur, versée par l’organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes ;

2° Soit :

a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ;

b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.

Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l’employeur.

II. – L’option de l’employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime. Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’option est exercée avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont opté préalablement pour l’assiette mentionnée au 1° du I du présent article, l’option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. L’employeur qui exerce cette option est redevable d’un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s’il avait choisi l’assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au présent II et, d’autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date. L’employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit I de l’exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté. Pour les régimes créés ultérieurement, l’option est exercée lors de la mise en place du régime. Si l’option n’est pas exercée aux dates prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent.

II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3.

III. – Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.

IV. – Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l’assiette est définie à l’article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

V. – Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l’un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances.

(2) Article L137-11-1 du code de la sécurité sociale :

Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1 000 € par mois, ce taux est fixé à 14 %.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %.
Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du plafond défini à l’article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l’article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Barème des indemnités kilométriques 2011de Olivia Sigal

[wdgpo_plusone] L’URSSAF reconnaît que lorsqu’un employeur rembourse à un salarié les charges qu’il supporte pour l’entreprise lorsqu’il utilise son véhicule personnel dans le cadre de son travail échappent à l’assiette des cotisations dans la limite du barème fiscal.

Les sommes versées au titre de ce remboursement sont exonérées de charges sociales
-        sous certaines conditions,
-        à concurrence d’un plafond.

* sous certaines conditions : il faut que l’employeur soit en mesure de justifier la réalité de la dépense réalisées.

Il faut donc impérativement que le salarié fournisse à l’employeur une copie de la carte grise de son véhicule et les éléments indispensables pour calculer le nombre de kilomètres effectués à titre professionnel.

** à concurrence d’un plafond : l’URSSAF utilise le barème fiscal des indemnités kilométriques.

Pour 2011 celui ci a été publié au bulletin officiel des Impôts n°18 du 4 mars 2011/5F-6-11/Instruction du 25 février 2011 dont le tableau est repris ce dessous.

Attention : il ne faut pas oublier que toute somme qui excède le plafond tel qu’il peut être calculé en fonction de ce barème est considérée comme un avantage en espèce qui entre dans l’assiette des cotisations.

Puissance administrative Jusqu’à
5000 Km
De 5001
à 20 000 Km
Au delà
de 20 000 Km
3 cv et moins d x 0,393 ( d x 0,236 ) + 783 d x 0,275
4 cv d x 0,473 ( d x 0,266 ) + 1038

d x 0,318

5 cv d x 0,520 ( d x 0,291 ) + 1143 d x 0,348
6 cv d x 0,544 ( d x 0,305 ) + 1198 d x 0,365
7 cv d x 0,569 ( d x 0,324 ) + 1223 d x 0,385
8 cv d x 0,601 ( d x 0,342 ) + 1298 d x 0,407
9 cv d x 0,616 ( d x 0,357 ) + 1298 d x 0,422
10 cv d x 0,649 ( d x 0,380 ) + 1343 d x 0,447
11 cv d x 0,661 ( d x 0,398 ) + 1318 d x 0,464
12 cv d x 0,695 ( d x 0,414 ) + 1403 d x 0,484
13 cv et + d x 0,707 ( d x 0,430 ) + 1383 d x 0,499

d est la distance parcourue à titre professionnel

Il vient d’être à nouveau modifié par l’instruction fiscale DGFIP 5F-8-11 du 13 avril 2011, BOI n°33 du 14 avril 2011 pour tenir compte de l’augmentation du prix de l’essence :

Puissance administrative Jusqu’à
5000 Km
De 5001
à 20 000 Km
Au delà
de 20 000 Km
3 cv et moins d x 0,405 ( d x 0,242 ) + 818 d x 0,283
4 cv d x 0,487 ( d x 0,274 ) + 1063 d x 0,327
5 cv d x 0,536 ( d x 0,3 ) + 1180 d x 0,359
6 cv d x 0,561 (d x 0,316) + 1223 d x 0,377
7 cv d x 0,587 (d x 0,332) + 1278 d x 0,396
8 cv d x 0,619 (d x 0,352) + 1338 d x 0,419
9 cv d x 0,635 (d x 0,368) + 1338 d x 0,435
10 cv d x 0,668 (d x 0,391) + 1383 d x 0,460
11 cv d x 0,681 (d x 0,410) + 1358 d x 0,478
12 cv d x 0,717 (d x 0,426) + 1458 d x 0,499
13 cv et + d x 0,729 (d x 0,444) + 1423 d x 0,515

d est la distance parcourue à titre professionnel

Cotisations sociales – Rupture anticipée d’un CDD : l’indemnité transactionnelle allouée au salarié doit être soumise à cotisationsde Olivia Sigal

Cotisations sociales – Rupture anticipée d’un CDD : l’indemnité transactionnelle allouée au salarié doit être soumise à cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée doivent être soumises à cotisations sociales.

Il importe peu que ces sommes aient été attribuées au salarié pour réparer le préjudice né de la rupture anticipée non autorisée par la loi d’un contrat de travail à durée déterminée puisqu’elles ne sont pas au nombre des celles limitativement énumérées par l’article 80 duodécies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Cass. Civ. 2ème 7 octobre 2010, sur le pourvoi: 09-12404, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cotisations sociales – secoursde Olivia Sigal

cotisations sociales – secours

On sait que normalement, tous les avantages alloués à des salariés « en contrepartie et à l’occasion du travail » sont considérés comme des rémunérations et, de ce fait, doivent entrer dans l’assiette des cotisations.

Il en va différemment que lorsqu’une somme est versée à un salarié à titre de secours.

Les secours sont des sommes attribuées « en fonction de situations individuelles exceptionnelles particulièrement dignes d’intérêt » (1).

L’aspect individualisé de l’assistance est fondamental : lorsqu’une allocation est versée systématiquement au conjoint du salarié décédé à l’occasion de ce décès elle ne peut être assimilée à un secours qui, par définition, est nécessairement attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt. (2).

(1) par exemple Cass. Soc. 17 avril 1996, sur le pourvoi 94-17315

(2) Cass. Civ. 2ème  16 septembre 2010, sur le pourvoi: 09-10346

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Fait générateur des cotisations sociales et paiement d’une prime fractionnéede Olivia Sigal

[wdgpo_plusone] Dans toute une série d’arrêts rendus le 18 mars 2010 (sur les pourvois 09-14722, 09-14725, 09-13500, 09-14004) la Cour de Cassation a rappelé que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement des sommes qui entrent dans l’assiette des cotisations.

Dans ces affaires, le redressement avait fait suite à un contrôle des établissement d’une entreprise qui, conformément à l’article 3-8 de la convention collective du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire payait à ses salariés une prime annuelle réglée en deux versements, l’un en juin, l’autre en décembre mais avait cotisé sur l’intégralité de la prime au mois de décembre.

L’employeur avait tenté de justifier cette pratique en expliquant que c’est uniquement à la fin de l’année civile que la prime est effectivement acquise au salarié et que par suite la somme versée en juin n’est qu’une avance susceptible d’être remboursée par l’intéressé.

L’employeur a également tenté d’invoquer une méconnaissance du  principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques en ajoutant « que l’inclusion dans l’assiette des cotisations sociales dès son versement de l’avance sur prime versée en juin par la société aurait pour effet de lui faire perdre le bénéfice de la réduction des cotisations sociales sur les bas salaires au titre du mois considéré (de sorte qu’elle ne profiterait plus de cet avantage que dix mois sur douze), ce qui créerait une rupture d’égalité devant les charges publiques par rapport aux entreprises de la profession qui ne consentent aucun versement d’avance sur prime en cours d’année et continuent à bénéficier de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires onze mois sur douze … »

La Cour de Cassation a rejeté les deux critiques du pourvoi en retenant :

- d’une part « qu’après avoir exactement énoncé qu’il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et que, quelles qu’en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement de cotisations sociales, la cour d’appel, qui a relevé que les sommes litigieuses constituaient des fractions de la prime annuelle versées au mois de juin, en a justement déduit qu’elles devaient être intégrées dans les rémunérations du même mois pour le calcul de la réduction des cotisations »

- et d’autre part « que toutes les entreprises qui versent la prime selon ces modalités étant soumises à la même règle, la violation du principe d’égalité devant les charges publiques ne peut être utilement invoquée. »

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