Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Le respect du contradictoire vis-à-vis du dernier employeur de la victime d’une maladie professionnelle.by Olivia Sigal

On sait que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi 12-25661, Bull II N°244).

C’est en invoquant ce principe qu’un ancien employeur de l’assuré chez qui l’intéressé avait été exposé au risque (l’inhalation de poussière d’amiante) s’était prétendu fondé à se prévaloir de la méconnaissance par la caisse des droits du dernier employeur de cet assuré et avait invité les juges du fond à en déduire l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge contestée.

Dans cette affaire, le dernier employeur de l’assuré avait une activité telle (le conditionnement des carottes en colis) qu’il n’y était pas exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

La caisse avait, de ce fait, préféré instruire le dossier au contradictoire non pas de ce dernier employeur mais du dernier employeur chez qui l’intéressé avait été exposé au risque et ce pendant plus de dix ans, qui est une durée d’exposition suffisante pour être prise en compte au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles

Une telle instruction semblait raisonnable dès lors que « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, sur le pourvoi 13-14018 ; Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur le pourvoi 13-23345).

Les premiers juges puis la cour d’appel en avaient convenu et considéré que, dans la mesure où la caisse avait instruit le dossier au contradictoire du dernier employeur chez qui le salarié avait été exposé au risque, la décision de prise en charge de la caisse lui était bien opposable.

Cet employeur a alors formé un pourvoi au soutient duquel il a fait notamment valoir que la cour d’appel aurait exposé sa décision à la censure et violé les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale en déclarant opposable à son égard la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie alors même qu’elle constatait que l’instruction de ce dossier n’avait pas été mené au respect des droits du dernier employeur.

Une discussion sur ce point aurait été envisageable sous l’empire des dispositions anciennes des articles 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 visaient exclusivement «la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510 à publier).

Cependant, les faits en cause s’étaient déroulés sous l’empire des dispositions nouvelles, c’est-à-dire de celles de l’article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Or si l’obligation posée à ce texte « ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510), il n’en reste pas moins que le nouveau texte impose à la caisse, à réception de la déclaration de maladie professionnelle, d’en envoyer un double non pas au dernier employeur mais bien « à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. »

La Cour de Cassation rappelle que cette information s’impose pour permettre à ce dernier de défendre ses intérêts dès lors que, cela a déjà été rappelé, « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, précité)

Dans un tel contexte, même si, « à l’issue de l’instruction, la caisse primaire n’est tenue de l’obligation d’information qu’à l’égard de la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-18427), il aurait été absurde de sanctionner un organisme social pour avoir instruit le dossier de prise en charge de la maladie professionnelle litigieuse non pas au contradictoire du dernier employeur de l’assuré mais au contradictoire du dernier employeur chez lequel l’intéressé a été exposé au risque.

En agissant ainsi en effet, la caisse a ni plus ni moins que favorisé l’employeur chez qui l’assuré avait été exposé au risque. Ce dernier a bien été privilégié puisque la Caisse a instruit la décision contradictoirement à son égard alors même qu’elle n’en avait pas l’obligation.

Il semblait difficilement envisageable de lui permettre de revendiquer la méconnaissance des droits d’un autre employeur totalement étranger à l’exposition au risque qui n’aurait bien évidemment pas porté le même intérêt que lui à ce dossier.

La Cour de Cassation l’a bien compris et elle a rejeté le pourvoi en retenant :

«que l’employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d’instruction, n’est pas recevable à se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Constatant ensuite « que la société devait être tenue comme le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, l’arrêt retient que la caisse justifie avoir informé celle-ci le 20 mai 2011 de ce qu’elle avait accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle faite, en lui en adressant copie, ainsi que du certificat médical initial, ensuite le 22 juillet 2011 du recours au délai complémentaire d’instruction, enfin le 7 septembre 2011 de la date prévisible de clôture de l’instruction au 27 septembre 2011, en l’informant aussi de sa faculté de consultation du dossier, avant de lui notifier enfin le 27 septembre 2011 la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée et qu’ainsi, elle a respecté son obligation d’information » et dit « Qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a décidé à bon droit que la décision de prise en charge de la maladie de M. X… devait être déclarée opposable à la société. »

(Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-22721, publié).

Pas de préjudice indemnisable pour le petit enfant posthume d’une victime de l’amianteby Olivia Sigal

A l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation des ayants droit d’une victime de l’amiante s’est posée la question de l’indemnisation du préjudice qui avait été subi par Lola, petite fille de la victime, née après le décès de son grand-père.

Le père de Lola avait sollicité la réparation du préjudice subi par sa fille qui avait, selon lui, été privée de la chance de connaître son grand-père et de bénéficier de son affection en raison de la maladie liée à l’exposition à l’amiante.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond qui avaient fait droit à cette demande au motif « qu’il n’existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime de l’amiante et le préjudice moral prétendument subi par sa petite-fille Lola X…, née postérieurement à ce décès. »

C’est donc bien qu’il n’y a pas de préjudice indemnisable pour le petit enfant posthume d’une victime de l’amiante.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, amiante, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  4 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-22764 

Indemnisation – Différentiel de revenu et préjudice spécifiqueby Olivia Sigal

Indemnisation – Différentiel de revenu et préjudice spécifique

Plusieurs salariés qui avaient sollicité et obtenu le bénéfice de l’ACAATA – c’est-à-dire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ont demandé au conseil de prud’homme de condamner leur ancien employeur à les indemniser en leur versant une somme égale à la différence entre :

– le salaire qu’ils percevaient avant de cesser leur activité,

– le montant de l’allocation qui leur était versée depuis.

Ils ont également demandé la condamnation de leur employeur au paiement d’une somme au titre de l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de la décision qui avait fait droit à toutes leurs demandes d’indemnisation.

La Cour de Cassation a fait droit à son pourvoi concernant l’indemnisation du différentiel de revenu, elle a cependant rejeté l’indemnisation du préjudice d’anxiété en reconnaissant que les salariés « se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision. »

Il existe donc aujourd’hui un préjudice spécifique d’anxiété pour lequel les salariés peuvent obtenir une indemnisation.

(Cass. Soc. 11 mai 2010, à publier, sur les pourvois 09-42241 à 57)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Amiante Incidence de la décision de la Caisse sur l’indemnisation par le FIVAby Olivia Sigal

Amiante Incidence de la décision de la Caisse sur l’indemnisation par le FIVA

Si vous souffrez d’une maladie que vous pensez en relation avec une exposition à l’amiante, vous pouvez demander une indemnisation au FIVA.

Si vous  avez déjà bénéficié d’une prise en charge de cette maladie par la Caisse dont vous relevez au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la décision qui a déjà été prise par la Caisse va vous aider car elle créée un a priori favorable pour votre dossier.

Cependant, le FIVA n’est pas lié par cette décision et reste libre de refuser de vous indemniser s’il considère qu’en réalité votre maladie n’est pas en relation avec l’exposition à l’amiante.

Dans ce cas, il est possible de contester ce refus devant la Cour d’appel compétente qui déterminera si le FIVA peut effectivement démontrer que, malgré la décision de la Caisse, il n’y a pas de relation entre la pathologie et l’amiante.

Si tel n’est pas le cas vous bénéficierez alors d’une indemnisation.

Voir sur ce point : Cass. Civ. 2ème 18 mars 2010, sur le pourvoi: 09-65237 – à publier

« Il résulte des articles 53, III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 7, 15 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès ; que, dès lors, l’avis sur le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès exprimé par la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante instituée par l’article 7 du décret susvisé constitue l’un des éléments d’appréciation de nature à combattre la force de cette présomption … »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

AMIANTE : DIRECTIVE 2009/148/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009by Olivia Sigal

Cette nouvelle directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d’une exposition, pendant le travail, à l’amiante.

Elle fixe les valeurs limites de cette exposition ainsi que d’autres dispositions particulières sans cependant porter préjudice à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs, notamment en ce qui concerne le remplacement de l’amiante par des produits de substitution moins dangereux.

L’allocation de cessation anticipée d’activité des salariés des établissements de construction et de réparation navalesby Olivia Sigal

L’allocation de cessation anticipée d’activité

L’allocation de cessation anticipée d’activité des salariés des établissements de construction et de réparation navales

Afin de permettre à certains salariés qui ont été exposés à l’amiante de prendre une retraite anticipée tout en conservant, dans la limite d’un plafond, un revenu proportionnel à leur rémunération habituelle antérieure, l’article 41 modifié de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé une allocation de cessation anticipée d’activité.

Le bénéfice de cette allocation de cessation anticipée d’activité est réservé aux salariés et anciens salariés des établissements de construction et de réparation navales qui remplissent plusieurs conditions :

– Le salarié susceiptible de bénéficier de  cette allocation de cessation anticipée d’activité doit d’abord avoir exercé une des activités spécifiques énumérées par un arrêté ministériel,

– Le salarié susceiptible de bénéficier de  cette allocation de cessation anticipée d’activité doit ensuite avoir exercé cette activité dans l’un des établissements énumérés par l’un des arrêtés ministériels pris à cet effet,

– Le salarié susceiptible de bénéficier de  cette allocation de cessation anticipée d’activité doit enfin avoir atteint un âge déterminé qui varie en fonction de la durée du travail effectué dans cet établissement sans pouvoir être inférieur à cinquante ans.

Pour la détermination de cet âge, on retire de 60 ans – qui est l’âge fixé à l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale – le tiers de la durée de l’exercice d’un des métiers en cause.

Ainsi, un salarié qui a travaillé pendant 12 ans dans les conditions requises pourra mettre un terme à son activité et bénéficier de l’allocation en cause à 60 ans – 4 = 56 ans …

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2006, la Cour de Cassation a résumé le dispositif ainsi mis en place comme suit : il résulte

– de l’article 41-I, alinéa premier de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qu’«une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de construction et de réparation navale qui justifient

1 – travailler ou avoir travaillé dans un tel établissement figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget pendant la période où y était fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante,

2 – avoir atteint un âge déterminé qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans cet établissement sans pouvoir être inférieur à cinquante ans. »

– de l’article 1er,b du Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 « que pour la détermination de cet âge, l’âge fixé à l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de l’exercice d’un métier déterminé par l’arrêté prévu au 3 du premier alinéa du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par » arrêté ministériel (sur le pourvoi 05-17283).

Elle a dit, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2009, que c’était souverainement que les juges du fond décidaient si le salarié en cause établissait remplir les conditions requises pour bénéficier de l’allocation de cessation d’activité anticipée (sur le pourvoi: 08-16789).

Il s’agit en effet d’une question de pur fait de sorte qu’il est possible pour un salarié d’obtenir cette allocation quand bien même ses bulletins de paies font apparaître un rattachement administratif à un établissement ne figurant dans aucune liste dès lors que d’autres éléments, tel le témoignage des collègues, démontrent qu’en réalité l’activité était exercée dans un établissement visé par les textes.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Faute inexcusable : l’exposition à l’amiante doit être habituelleby Olivia Sigal

Faute inexcusable – exposition à l’amiante

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré qu’il fallait, pour retenir la faute inexcusable d’une victime de l’amiante, que le salarié ait été exposé de façon “permanente et continue au risque” au risque d’inhalation de poussières d’amiante.

La Cour de Cassation a rappelé qu’il n’en était rien dans un arrêt rendu le 21 janvier 2010 (sur le pourvoi 09-12 060) :

“qu’en statuant ainsi, alors que l’exposition à l’amiante doit être habituelle, la cour d’appel qui a subordonné l’existence d’une faute inexcusable à une exposition permanente et continue au risque, a violé” l’article 1147 du code civil, ensemble les articles L.230-2 du code du travail devenu L.412-1 à L.412-3 et L.461-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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