Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Evaluation de l’actif de la succession d’un bénéficiaire de l’allocation supplémentaire.de Olivia Sigal

Les dispositions anciennes du code de la sécurité sociale prévoyaient le paiement d’une allocation supplémentaire au profit des assurés sociaux dont les pensions de vieillesse n’atteignaient pas un certain seuil.

L’article L.815-12 (ancien) du code de la sécurité sociale prévoyait alors que « Les arrérages servis au titre de l’Allocation Supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif net est au moins égal à un montant fixé par décret …. »

Le décret auquel il était ainsi renvoyé avait été codifié à l’article D.815-1 (ancien) du même Code : « Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé il 39.000 €. »       

Aussi, il convenait, au décès de l’assuré, d’examiner le montant de l’actif net de la succession pour déterminer s’il était ou non supérieur au seuil fixé par ce décret.

En cas de réponse positive, la CARSAT pouvait recouvrer auprès de l’hoirie la somme correspondant aux arrérages qu’elle a versés au titre de l’Allocation Supplémentaire.

Pour déterminer l’actif net de la succession il n’y avait normalement pas lieu de tenir compte des contrats d’assurance vie et ce en application des dispositions du premier alinéa de l’article L.132-13 du code des assurances qui prévoit que «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. »

Toutefois, le second alinéa de ce texte ajoute que « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

La Cour de Cassation précise « que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, ce caractère s’appréciant au moment du versement des primes. » (Cass. Civ. 2ème 12 mars 2009, sur le pourvoi 08-11980).

Elle ajoute encore «que l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées. » (Cass. Civ. 2ème 10 avril 2008, sur le pourvoi 06-16725, publié ; Cass Civ. 2ème 28 juin 2012, sur le pourvoi 11-14662).

Il y a aussi lieu de tenir compte « de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur. » (Cass. Civ. 2ème 4 juillet 2007, sur le pourvoi 06-14048).

En substance, ce que la Cour de Cassation considère c’est qu’un pareil contrat ne peut être utilisé pour faire échec à d’autres dispositions légales telles, par exemples, celles qui accompagnent les mutations (Chb Mixte 21 décembre 2007, sur le pourvoi n°0612769, pour une donation dissimulée).

Ces règles ont été mises en œuvre récemment dans une affaire opposant l’ayant droit d’un bénéficiaire de l’Allocation Supplémentaire à une CARSAT.

L’assuré, bénéficiaire depuis le 1er octobre 2001 de l’allocation supplémentaire, était décédé le 18 septembre 2008 après avoir souscrit, le 17 janvier 2008, au profit de ses héritiers un contrat d’assurance-vie pour lequel il avait ce versé une prime de 153 995,93 euros.

La CARSAT compétente avait demandé la réintégration dans l’actif successoral de la part de cette prime soumise à taxation et réclamé en conséquence aux héritiers du défunt, leur quote-part du remboursement des arrérages de l’allocation supplémentaire.

L’un de ces héritiers avait refusé contesté cette demande de la caisse devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

La cour d’appel de Paris avait fait droit à sa contestation en reprochant à la CARSAT de n’avoir pas rapporté la preuve du caractère manifestement exagéré du montant de cette prime eu égard aux facultés du souscripteur faute d’avoir justifié des ressources dont disposait Roland X… au moment de la souscription du contrat ayant donné lieu au versement de la prime unique le 17 janvier 2008.

Dans un arrêt rendu au visa des articles, L. 815-12, D. 815-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, L. 132-13 du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil, la Cour de Cassation a censuré cette décision.

Elle a pour ce faire tenu qu’il résultait de l’arrêt attaqué :

– que l’assuré était bénéficiaire depuis le 1er octobre 2001 de l’allocation supplémentaire et qu’il était décédé le 18 septembre 2008 après avoir souscrit, le 17 janvier 2008, au profit de ses héritiers un contrat d’assurance-vie pour lequel il a versé une prime de 153 995,93 euros,

– que la caisse avait demandé la réintégration dans l’actif successoral de la part de cette prime soumise à taxation et réclamé en conséquence à M. Eric X…, l’un des héritiers du défunt, sa quote-part du remboursement des arrérages de l’allocation supplémentaire ;

– et enfin que, pour accueillir ce recours et dire que la preuve du caractère manifestement exagéré du montant de cette prime eu égard aux facultés du souscripteur n’est pas rapportée, l’arrêt énonce qu’il n’est pas justifié des ressources dont disposait Roland X… au moment de la souscription du contrat ayant donné lieu au versement de la prime unique le 17 janvier 2008. »

Elle a dit « qu’en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la déclaration de consistance de patrimoine et de ressources contenue dans la demande initiale d’allocation qui, en l’absence de déclaration modificative que le demandeur à l’allocation s’était engagé à souscrire en cas d’évolution de sa situation patrimoniale, devait être tenue pour constante, la cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée sur tous les éléments soumis à son examen, n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Au vu de cet arrêt on comprend donc que les juges du fond ne pouvaient, comme ils l’ont fait, faire abstraction de la déclaration modificative qui avait été établie par le bénéficiaire de l’allocation au moment de sa demande. Ce document peut donc constituer la preuve du caractère disproportionné du versement que la caisse souhaite réintégrer dans l’actif de la succession pour déterminer si elle peut recouvrer ou non tout ou une partie des sommes versées.

(Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi 15-28807).

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