Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Article tagué ‘Accident du travail’

Indemnités journalières accident du travail en cas de changement de régimede Olivia Sigal

Un professeur avait été victime d’un accident du travail en 1999, alors qu’il était professeur vacataire et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale.

Dix ans plus tard, alors qu’il était devenu agent titulaire de l’éducation nationale, ce professeur avait été victime d’une rechute de l’accident de travail de 1999.

La caisse primaire lui avait bien versé des indemnités journalières mais un différend était né de la modalité de calcul de ces indemnités.

En effet, pour déterminer le salaire servant de base de calcul aux indemnités journalières dues à son assuré à la suite de sa rechute de 2009, la caisse avait revalorisé le salaire qui était le sien avant l’accident du travail initial de 1999.

Elle avait procédé ainsi car l’article R 433-1 alinéa 1 du code de la Sécurité Sociale prévoit que « Dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation…»

La caisse avait considéré que dans la mesure où le texte précité fait référence à un salaire, le revenu qui devait être prise en compte était nécessairement une rémunération soumise aux cotisations du régime général.

Selon la caisse, puisque l’assuré avait quitté ce régime et perçu un autre type de revenu au cours de la période qui avait immédiatement précédé l’arrêt de travail causé par la rechute, il lui était impossible de calculer le montant de son indemnité journalière sur la base d’un « salaire journalier » de cette période.

Toutefois, se refusant à priver l’intéressé de ses droits à indemnisation, la caisse avait recherché une base de calcul et s’était arrêtée au salaire perçu avant l’accident du travail qu’elle avait pris la peine de revaloriser.

Le professeur avait contesté cette méthode de calcul et fait valoir que si ses indemnités journalières ne pouvaient être calculées sur la base de son traitement de fonctionnaire alors il fallait prendre en compte son dernier mois travaillé lorsqu’il était encore affilié au régime général en 2005.

Les juges du fond ont refusé cette solution et décidé de procéder à une interprétation large des dispositions précitées en assimilant le traitement de fonctionnaire de l’intéressé au salaire visé par le texte.

En d’autres termes, les juges ont condamné la caisse a servir une indemnité journalière calculée sur la base du traitement – qualifié de salaire – que l’enseignant avait perçu antérieurement à la rechute.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la caisse à l’encontre de leur décision.

Après avoir rappelé « que, selon l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale , dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt de travail causé par cette aggravation» la Cour de Cassation a dit « qu’ayant constaté que M. X… percevait, avant sa rechute, un salaire en sa qualité d’agent titulaire de l’Education nationale, la cour d’appel en a exactement déduit que le montant des indemnités journalières devait être calculé sur la base de cette rémunération. »

Cette décision est intéressante et conduit à s’interroger sur ce qui pourrait être décidé si l’assuré au lieu de devenir fonctionnaire était devenu travailleur indépendant …
(Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2016, sur le pourvoi 15-22038, à publier).

Obligation de la caisse vis-à-vis de l’employeur à la suite d’une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accidentde Olivia Sigal

A compter du 25 février 2010, une caisse avait alloué à l’un de ses assurés, Monsieur Maurice X une rente à raison de la maladie professionnelle qu’il présentait, cette rente étant calculée sur la base d’un taux d’incapacité de 100 %.

Au décès de l’assuré, sa veuve, bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant, avait engagé une action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.

Ce dernier avait défendu aux demandes présentes à son encontre en faisant valoir que la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle du décès de l’assuré lui était inopposable faute d’avoir été prise au terme d’une procédure contradictoire.

La cour d’appel saisie de ce moyen a fait droit à cette thèse.

Elle a retenu que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce (25 mars 2010), la caisse était tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire.

Soulignant que cette instruction nécessairement contradictoire était obligatoire notamment en cas de décès de la victime et qu’en l’espèce la Caisse n’avait pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, la cour d’appel a décidé que la décision de l’organisme social de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle était effectivement inopposable à l’employeur.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que lorsqu’un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement prise en charge à ce titre décède des suites de cette maladie, la caisse dont il relève n’a pas l’obligation, avant d’attribuer les prestations consécutives à ce décès – ici il s’agissait de la rente de conjoint survivant mais il aurait aussi pu s’agir de prestations servies à un enfant mineur – de procéder à une nouvelle instruction du dossier au contradictoire de l’employeur.

Elle a ainsi fait valoir que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’

«En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et, effectivement, une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur n’est requise « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire. »

Elle n’a pas lieu d’être lorsque le décès de la victime est la suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15-20003, arrêt publié).

Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeurde Olivia Sigal

Lorsque l’accident du travail est un accident de trajet, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l’encontre de l’employeur.

C’est ce qu’a retenu la Cour de Cassation dans un arrêt rendu au visa des articles L.411-2 et L.452-1 du code de la sécurité sociale.

Plus précisément encore, elle a posé en principe « que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. »

Alors que l’accident du travail est un accident qui survient aux temps et lieu du travail, l’accident de trajet est l’accident dont le salarié est victime alors qu’il se rend ou revient de son travail.

L’article L411-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi qu’il s’agit de « l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. »

Le salarié ne se trouvant pas, pendant cette période, sous l’autorité de son employeur, on imagine qu’il faut des circonstances très particulières pour que la thèse de la faute inexcusable soit envisageable ici.

La première qui vient à l’esprit est l’hypothèse du salarié épuisé à qui l’employeur laisse prendre le volant pour rentrer chez lui alors qu’il n’est pas en état de conduire.

Dans ce cas de figure on peut comprendre qu’un assuré ou ses ayants droit en cas d’accident mortel envisagent de rechercher la responsabilité de l’employeur en lui reprochant d’avoir commis une faute inexcusable en ne le retenant pas ou en ne lui fournissant pas un moyen de transport plus sur.

C’est dans un cas de figure différent que la question s’est posée.

Dans cette affaire, le salarié avait pris la route « dans le contexte très particulier que constituait la tempête exceptionnelle dénommée Klaus qui a soufflé sur Bordeaux et la Gironde au cours de la nuit du 23 au 24 janvier 2009, avec des vents allant jusqu’à 172 km/h et de fortes précipitations, tempête largement annoncée à l’avance, et alors que le département de la Gironde avait été placée en alerte rouge, laquelle implique notamment la limitation à l’extrême des déplacements. »

Le salarié avait été blessé lorsqu’un arbre était tombé sur son véhicule et l’intéressé avait tout à la fois engagé une procédure en reconnaissance de la responsabilité de la collectivité locale devant la juridiction administrative et une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui, selon lui, devait avoir conscience du danger que constituait pour un salarié le fait de prendre la route avec son véhicule personnel à 4h30 du matin, au plus fort de la tempête pour venir prendre son service à 5h22.

Selon l’assuré, l’employeur aurait du lui faire savoir qu’il était inutile qu’il vienne au regard du danger encouru et le service ayant été interrompu.

La cour d’appel a considéré qu’effectivement la faute inexcusable de l’employeur devait ici être retenue notamment parce « qu’aucun argument textuel ne fait obstacle à ce que l’accident de trajet soit soumis à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 juin 2010, a admis que le champ d’indemnisation restrictif des accidents  du travail méritait d’être étendu dans l’objectif d’égalité devant la loi et que la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation a déterminé le champ de cette extension ; qu’il doit être considéré que l’esprit de cette évolution doit également bénéficier aux victimes d’accident du trajet. »

La Cour de Cassation a coupé court à toute discussion sur ce point en affirmant de la façon la plus claire « que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. »

(Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-20679)

Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité socialede Olivia Sigal

Monsieur X, victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait pour la société A avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Ce dernier faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la caisse dont la victime était l’assurée a fait appeler en la cause l’assureur de l’employeur pour que la décision à intervenir sur la faute inexcusable lui soit opposable et qu’il soit, le cas échéant, condamné à supporter la charge définitive de l’indemnisation qui serait accordée à la victime.

Par une décision rendue en présence du mandataire au redressement judiciaire de l’employeur et de son assureur, une première décision avait reconnu l’existence d’une faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente puis ordonné une expertise médicale afin de statuer sur l’indemnisation des préjudices de l’assuré.

Une seconde avait fixé le montant de la réparation des préjudices complémentaires définis par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que la somme correspondant à cette réparation serait versée directement par la caisse à la victime et enfin, condamné in solidum, l’employeur et son assureur à rembourser à ma caisse les réparations qu’elle devait avancer ainsi que le montant de la majoration de la rente.

Mais sur appel de l’assureur la cour d’Aix-en-Provence avait, par arrêt rendu le 27 juin 2013, infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait prononcé une condamnation à l’encontre de l’assureur.

Elle avait décidé que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n’avaient pas compétence pour connaître de l’action directe exercée par la caisse à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident litigieux.

Au soutien de son pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt, la caisse avait présenté deux critiques.

Dans la première elle avait fait valoir que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

Dans une seconde branche, la caisse avait ajouté qu’en toute hypothèse, la cour d’appel, investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile  qu’en matière de sécurité sociale, et saisie par l’effet dévolutif de l’appel formé par l’assureur d’un employeur à l’encontre d’une décision retenant la faute inexcusable dudit employeur, était tenue de statuer sur la demande en garantie présentée par la caisse à son encontre.

C’est cette dernière critique qui a été retenue par la Cour de Cassation.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi 13-23568), elle a dit «qu’en se fondant sur l’incompétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale pour infirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait condamné in solidum l’assureur et l’employeur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie des ALPES MARITIMES les sommes mises à le charge de l’employeur de Monsieur X ainsi que le montant de la rente majorée sans se prononcer sur les demandes de la caisse formées à l’encontre de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles 79 et 561 du code de procédure civile. »

En censurant sur la seconde branche pour censurer la décision de la Cour de Cassation a refusé de reconnaître qu’entrait dans le domaine de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale le pouvoir de trancher des questions inhérentes au droit des assurances (définition de la garantie de contractuelle etc).

Accident du travail / Maladie professionnelle – action du conjoint et de l’enfant de la victimede Olivia Sigal

Monsieur X avait été victime d’un accident du travail avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Son épouse et sa fille étaient intervenues volontairement à l’instance et présenté aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale une demande d’indemnisation des préjudices patrimoniaux et moraux qu’elles avaient subis du fait de l’état de santé de leur mari et père.

La cour d’appel avait rejeté ses demandes en se déclarant incompétente pour en connaître.

L’épouse et la fille de l’assuré avait alors formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en soutenant qu’en l’absence d’une disposition de la loi, le juge de l’action (ici la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale qui est le juge de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur) est juge de l’exception (l’action en indemnisation des ayants droit de la victime) de sorte que la cour d’appel aurait été investie du pouvoir de statuer sur les questions soulevées au cours de l’instance, même si, proposées au principal, elles eussent échappé à sa compétence.

La Cour de Cassation a rejeté cette thèse et dit «qu’il résulte des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale  que la juridiction de sécurité sociale, saisie de demandes en réparation des préjudices complémentaires à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, n’a pas le pouvoir d’accorder au conjoint et à l’enfant de la victime qui a survécu à l’accident une indemnisation au titre des préjudices personnellement subis par eux » et « que le caractère accessoire des demandes n’étant pas de nature à étendre la compétence de la juridiction de sécurité sociale », la cour d’appel avait décidé à bon droit que les demandes de l’épouse et de l’enfant de l’assuré victime de l’accident du travail étaient irrecevables.

Aussi, si une telle action en réparation du préjudice doit être engagée à l’encontre de l’employeur de la victime qui a survécu, elle ne peut l’être devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Certains s’interrogent sur l’opportunité de cette position qui a pour effet une multiplication des procédures ce qui n’est ni dans l’intérêt de la justice ni dans l’intérêt des familles des victimes.
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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-29229

Maladie professionnelle : Les tableaux sont d’interprétation strictede Olivia Sigal

La Cour de cassation vient de rappeler que les tableaux des maladies professionnelles sont d’interprétation stricte et que l’on ne peut donc procéder par assimilation lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas satisfaites.

Dans cette affaire, la veuve d’un employé d’une imprimerie avait demandé à la caisse la reconnaissance de la nature professionnelle du carcinome urothélial de la vessie à l’origine du décès de son époux.

Elle avait invoqué au soutien de sa demande le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles qui vise les « Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels. »

La Caisse avait constaté que la présomption d’imputabilité au travail de la lésion ne pouvait être revendiquée ici car les conditions prévues par ce tableau n’étaient pas réunies :

Et, effectivement, si la liste des principaux travaux est donnée à titre indicatif par ce tableau (« Fabrication, emploi, manipulation exposant à des produits comportant l’apparition à l’état libre des substances limitativement énumérées ci-après » n’étant que des possibilités), le risque auquel il faut être exposé est précisément défini par le tableau, il s’agit de l’apparition à l’état libre d’une des substances limitativement énumérées au tableau.

Or, dans cette affaire, le salarié n’avait pas été exposé à l’une des « substances limitativement énumérées ci-après :
4 – amino biphényle et sels (xénylamine) ;
4,4′ – diaminobiphényle et sels (benzidine) ;
2 – naphtylamine et sels ;
4,4′ – méthylène bis (2 chloroaniline)
et sels (MBOCA dite MOCA) »
et, dans le cadre B l’exposition aux « substances limitativement énumérées ci-après :
3,3′ – diméthoxybenzidine et sels (o.dianisidine) ;
3,3′ – diméthylbenzidine et sels (o.tolidine) ;
2 – méthyl aniline et sels (o.toluidine) ;
4,4′ – méthylène bis (2-méthylaniline) et sels (ditolylbase) ;
Para chloro ortho toluidine et sels ;
Auramine (qualité technique) ;
Colorants dérivés de la benzidine : direct black 38, direct blue 6, direct brown 95 ;
N. nitroso-dibutylamine et ses sels. »

L’intéressé avait été exposé, dans le cadre de son travail, à une amine aromatique, l’amine 1-phéniyl-3pyrazolidinone

Les juges du fond avaient néanmoins reconnu l’existence d’une maladie professionnelle en retenant que le tableau 15 ter vise les lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels, sans distinction des amines aromatiques.

La Cour de cassation a censuré leur décision en soulignant « que les maladies professionnelles désignées dans le tableau 15 ter supposent une exposition de l’assuré à l’une des substances chimiques limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figure pas l’amine aromatique phényl-1 pyrazolidinone-3. »

Elle a ainsi rappelé que les tableaux sont d’interprétation stricte et qu’une amine aromatique n’en vaut pas une autre en droit de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 14 mars 2013, sur le pourvoi 12-15760 et voir dans le même sens l’arrêt du même jour rendu à propos d’un collègue de cette victime sur le pourvoi 12-759 confirmant « que le tableau n° 15 ter subordonne la reconnaissance de l’affection à l’exposition de la victime à des produits comportant l’apparition à l’état libre de substances limitativement énumérées, au rang desquelles ne figure pas celle à laquelle avait été exposé » l’assuré.

Attention, les arrêts maladie viennent raccourcir la durée des congés payésde Olivia Sigal

Monsieur X, salarié agricole, avait été victime d’un accident du travail 1e 30 mars 2006 et bénéficié, à la suite de cet accident d’arrêts de travail jusqu’au 12 juillet 2006, son médecin a continué, après cette date, à lui prescrire des arrêts de travail non plus en raison des séquelles de l’accident, mais pour maladie.

La MSA l’a alors indemnisé, jusqu’au 13 octobre 2006 au titre de l’assurance maladie.

Il a, par la suite, fait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée il a sollicité la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités de congés payés.
Le Conseil de prud’hommes puis la cour d’appel ont accueilli la demande de Monsieur X pour ce qui concernait les congés payés correspondant à la période de suspension pour accident du travail (c’est-à-dire la période du 30 mars 2006 au 12 juillet 2006).
Ils ont, par ailleurs, rejeté cette demande en paiement pour ce qui concernait les congés payés revendiqués au titre de la période de la maladie (c’est-à-dire celle d’avril 2006 à décembre 2006).
Les juges ont, pour ce faire, retenu que l’article L. 3141-5 du code du travail refuse d’assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie non professionnelle.
Monsieur X a contesté cette décision devant la Cour de cassation. Il a reproché à la cour d’appel d’avoir subordonné à la condition d’une assimilation possible à un temps de travail effectif la constitution même du droit au congé payé en cas de maladie et d’avoir ainsi violé l’article 7 §1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

La Cour de cassation vient de rejeter ce moyen en ces termes :

« Mais attendu que la directive n°2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire, la cour d’appel a retenu à bon droit, au regard de l’article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail» c’est-à-dire une période de maladie.

L’article L.3141-3 du code du travail est celui qui pose le principe selon lequel :
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

et l’article L. 3141-5 du code du travail est celui qui permet l’assimilation des « périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L3121-11 du présent code et l’article L713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L3122-2;
5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. »

Si on peut donc assimiler une absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à une période de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés, il n’en va pas de même des absences pour maladie.

Un salarié licencié qui a été malade six mois au cours de la période de douze mois prise en compte aura donc droit à la moitié des indemnités congés payés auxquels il est possible de prétendre …

Attention donc lorsque vous calculez les congés, le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La règle semble également devoir s’appliquer en dehors des cas de licenciement, aux contrats de travail en cours.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Soc. 13 mars 2013, sur le pourvoi: 11-22285 – à publier

Cotisations AT MP – demande de remboursementde Olivia Sigal

Le système de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles fait intervenir trois organismes sociaux dont il faut tenir compte lorsque l’on veut contester son taux de cotisations AT MP.

On a d’abord la caisse primaire d’assurance maladie qui se prononce sur l’existence d’un accident ou d’une maladie professionnelle et fixe la date de consolidation.

On a ensuite la caisse régionale d’assurance maladie, aujourd’hui devenue la CARSAT, qui tire les conséquences des décisions de la caisse primaire lorsqu’elle détermine le taux de cotisations AT MP des employeurs des victimes desdits accidents ou maladies.

On a enfin l’URSSAF qui collecte les cotisations dont le montant est calculé sur la base de la décision de ces taux.

Aussi, lorsqu’un employeur souhaite contester son taux de cotisations AT MP il lui faut
* dans un premier temps, saisir la caisse primaire d’assurance maladie de sa contestation
* dans un second temps, s’il a obtenu gain de cause, il doit obtenir de la CARSAT qu’elle rectifie sa décision initiale,
* dans un troisième tems, il doit encore obtenir de l’URSSAF le remboursement des sommes qu’il a versées au titre de ses cotisations AT MP et qui, du fait de la décision intervenue, n’étaient pas dues.

La question qui se pose alors est celle de la date à compter de laquelle il peut obtenir le remboursement de ces sommes indument versées au titre des cotisations AT MP.

C’est la question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt très intéressant.

Dans cette affaire, la société employeur avait saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d’une contestation de la durée des arrêts de travail pris en charge à la suite d’un accident du travail survenu le 26 octobre 1998.

La société avait obtenu, le 25 mai 2007 une décision fixant la date de consolidation des blessures au 30 avril 1999 et écartant tout lien entre l’accident du travail et les arrêts de travail postérieurs.

A la suite de cette décision, la caisse avait rectifié les taux de cotisations accidents du travail notifiés à la société pendant les années 2001 à 2007.

La société avait alors voulu obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’elle avait indument versées au cours des années 2001 à 2007.

L’URSSAF avait refusé de faire droit à cette demande et limité le droit de l’employeur de se faire rembourser les sommes indument payées au titre des cotisations AT MP à la période triennale non prescrite, c’est-à-dire à la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006.

L’employeur avait prétendu que la position de l’URSSAF était injustifiée dès lors qu’elle avait interrompu la prescription triennale dès le 11 juillet 2005, lorsqu’elle avait contesté la décision de la caisse primaire.

La Cour de cassation a rejeté la thèse de l’employeur en ces termes :

«Après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé qu’aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement n’était pas de nature à interrompre ce délai.

En d’autres termes, il ne suffit pas, si l’on souhaite contester le taux pour une année donnée, de saisir la caisse primaire d’une recours contre une décision qui affecte cette année. Il faut encore et surtout, pour préserver ses droits contester la notification du taux des cotisations AT MP auprès de la CARSAT et, pourquoi pas, par prudence, également aviser l’URSSAF, par lettre recommandée AR des démarches en cours.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, cotisations AT, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  24 janvier 2013 sur le pourvoi: 11-22585 – à publier

Demande d’expertise et contentieux MSAde Olivia Sigal

Le 22 novembre 2001, Monsieur X, assuré de la MSA (mutualité sociale agricole) a été victime d’un accident du travail. Cet accident a régulièrement été pris en charge au titre professionnel par la MSA qui a fixé au 1er février 2002 la date de guérison de Monsieur X.

Monsieur X ayant contesté cette date de guérison, une expertise médicale a été ordonnée par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale. Le Docteur Y a reçu pour mission d’examiner l’intéressé et de déterminer la date de guérison en rapport avec l’accident du 22 novembre 2001.

Après avoir accompli sa mission, l’expert a fixé au 22 mai 2002 la date de consolidation de l’état de Monsieur X.

La MSA a contesté les conclusions de l’expert et indiqué qu’après nouvel avis de son médecin conseil, elle acceptait de reporter au 30 avril 2002 la date de la guérison de M. X.

Le président du tribunal a ordonné une nouvelle expertise qui a été confiée au docteur Z.

Toutefois, Monsieur X, de nationalité marocaine, n’a pu se présenter ni à la convocation de l’expert ni à l’audience car il était parti au Maroc après avoir vu sa demande de prolongation de séjour sur le territoire français refusée. Les juges du fond l’ont alors débouté de son recours tendant à contester la date de sa guérison fixée au 1er février 2002.

Monsieur X a formé un pourvoi à l’encontre de leur décision en reprochant aux juges de n’avoir pas ordonné une nouvelle expertise.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en soulignant notamment que « l’expertise diligentée étant une expertise judiciaire et non technique, c’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’ordonner ou de refuser une mesure d’instruction que la cour d’appel a refusé d’ordonner une nouvelle expertise. »

Il faut donc bien distinguer entre les hypothèses dans lesquelles l’expertise mise en œuvre est une expertise technique que les assurés de la MSA peuvent exiger dans certaines conditions et les expertises judiciaires dont la mise en œuvre relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, MSA, mutualité sociale agricole, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-18763

La prise en compte des commissions pour le calcul des indemnités journalières et rentes accident du travailde Olivia Sigal

Les règles de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail sont posées par l’article R436-1 du code de la sécurité sociale.

Dans sa version en vigueur jusqu’en février 2006 (1) comme dans sa version actuelle (2) il prévoyait « que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes d’accident du travail s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant la période visée par les texte qui a précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Une question a été soulevée à propos de la mise en œuvre de ces dispositions relatives aux modalités de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail par un salarié qui percevait des commissions et qui avait été  victime, le 28 mai 2003, d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il avait contesté les bases de calcul de la rente accident du travail qui lui était servie par sa caisse primaire d’assurance maladie en demandant la prise en compte de commissions sur des ventes intervenues entre le 1er janvier 2003 et l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Les juges du fond avaient fait droit à sa demande après avoir constaté que les commissions en cause avaient bien été acquises en 2003. Pour eux, il importait donc peu qu’en application du contrat de travail de l’intéressé, lesdites commissions n’aient été réglées qu’au mois de février 2004, elles devaient être prises en compte pour le calcul des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré.

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui a rappelé « que l’assiette de calcul de la rente allouée à M. X… ne pouvait inclure que les seules rémunérations effectivement reçues par celui-ci au cours de la période de référence. »

Aussi, il faut savoir que lorsque la rémunération comprend des commissions en sus du salaire fixe, les commissions qui sont retenues pour le calcul  des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré victime d’un accident du travail sont celles qui sont versées pendant la période de référence et non celles qui ont été acquises pendant la même période.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 10-23415, à publier

 

 

(1) « Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

(2)  «Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

 

 

Rechute et délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusablede Olivia Sigal

Aux termes de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur d’un assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est enfermée dans un délai de deux années (1)

Ce délai de deux années imparti à l’assuré ou à ses ayants droit pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur commence à courir à compter :
– soit du jour de l’accident auquel on assimile la constatation de la maladie,
– soit du jour de la cessation du paiement de l’indemnité journalière et cela quand bien même il serait ultérieurement décidé que cette date était postérieure à celle de la consolidation (2),
– soit encore de la date à laquelle l’organisme social a reconnu la nature professionnelle de l’accident (3).

Si dans les deux années suivant la dernière de ces dates, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas engagée, elle est prescrite et il n’est plus possible d’agir.

Cette solution est catastrophique pour des victimes qui, en l’absence de conséquences sérieuses de l’accident ou de la maladie à la date de la consolidation de leur maladie, n’ont pas jugé utile d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et qui, à la suite d’une rechute invalidante, souhaiterait agir.

C’est ce que rappelle l’arrêt rendu sur le pourvoi de Madame X, victime d’un accident survenu le 19 mai 2004 qui avait perçu des indemnités journalières en lien avec son accident du travail jusqu’au 3 juin 2004 et avait vu la caisse reconnaître la nature professionnelle de l’accident, quelques jours plus tard, le 7 juin 2004.

Victime de plusieurs rechutes, Madame X s’était décidée à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 13 juillet 2006 et s’était vue opposer un moyen tiré de la prescription par ledit employeur.

La cour d’appel ayant déclaré irrecevable comme tardive l’action de Madame X tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celle-ci avait formé un pourvoi en faisant valoir que toute modification survenue dans l’état de la victime lui ouvre un nouveau délai de prescription biennale pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de sorte que chaque rechute constituait le point de départ d’un nouveau délai.

Cette thèse a été rejetée par la Cour de cassation dans la droite ligne de précédents arrêts affirmant que le point de départ du délai de prescription biennale de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale dans lequel doit être engagée l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retardé ni par la survenance d’une rechute ni par le paiement d’indemnités journalières liées à cette rechute  (4).

 L’arrêt pose le principe de la façon la plus claire « la survenance d’une rechute n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par les dispositions de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale .» (5)

Sur ce plan la protection des victimes n’est donc pas étendue.

Reste cependant que la victime peut tout de même agir si une aggravation de son état est due à une faute inexcusable de son employeur

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

 

 

(1) « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

 

(2) Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2005, Bull II N°13

(3) Cass. Civ. 2ème 29 juin 2004 Bull II N°331 ; Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2010, Bull II N°22

(4) Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2010, précité, Cass. Civ. 2ème 29 juin 2004, précité

(5) Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-27147

Accident du travail : responsabilité de la caisse vis-à-vis de l’employeur en cas de demande d’autopsie tardivede Olivia Sigal

A la suite du décès de Monsieur X survenu subitement le 11 décembre 2004, aux temps et lieu du travail, son employeur, la société Y a transmis le 13 décembre 2004 à la caisse primaire d’assurance maladie de Dieppe une déclaration d’accident du travail dans lequel elle faisait état de l’absence de lien entre le décès et le travail.

Après s’être heurtée au refus de la veuve du salarié d’autoriser l’autopsie du corps de son mari, la caisse a refusé de prendre en charge le décès au titre professionnel.

Toutefois, cette caisse a été condamnée à prendre en charge ce décès à titre professionnel par les juges qui ont condamné que le refus des ayants droit de la victime ne les privait pas du bénéfice de la présomption d’imputabilité compte tenu du temps mis par la caisse pour demander l’autopsie.

L’employeur a alors engagé une action en responsabilité à l’encontre de la caisse afin d’obtenir la condamnation de cet organisme social au paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût de cotisations accident du travail lié à la prise en charge du décès de Monsieur X.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel qui a rejeté la demande de l’employeur.

Elle a dit  « qu’en statuant ainsi tout en constatant que la faute reprochée à la caisse avait eu pour conséquences la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle et l’augmentation du taux de cotisation d’accidents du travail » la cour d’appel avait violé l’article 1382 du code civil.

L’employeur qui n’a pas la possibilité d’obtenir la mise en œuvre d’une autopsie afin de combattre la présomption d’imputabilité au travail d’un décès survenu aux temps et lieu du travail – et donc de démontrer que le décès ne doit pas être pris en charge comme un accident du travail – peut donc, si la caisse tarde à présenter une telle demande, partager avec cet organisme social la charge du coût lié à la reconnaissance de la nature professionnelle du décès.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, accident du travail, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-27699 

Faute inexcusable : étendue et limites de l’indemnisation complémentairede Olivia Sigal

A propos de l’indemnisation en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation a décidé que :

« les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Restait alors à préciser l’étendue et les limites de cette indemnisation complémentaire à laquelle peuvent prétendre les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur.

Plusieurs arrêts permettent de tracer les contours de cette indemnisation complémentaire et précisent que la victime de la faute inexcusable peut aujourd’hui obtenir notamment l’indemnisation de :

–        son préjudice sexuel – c’est-à-dire « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » qui doivent être appréciés « distinctement du préjudice d’agrément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » (1 et 4)

–        son « déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » et qui n’est pas réparé par les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (1 et 4)

La victime de la faute inexcusable ne peut par contre pas obtenir d’indemnisation complémentaire au titre de :

–        la perte des gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation, (2 et 3)

–        l’incidence professionnelle de l’incapacité (2 et 3)

–        le déficit fonctionnel permanent  (2 et 3)

–        les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, (5)

–        les frais de transports, (5)

–        d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, (5)

car – même s’ils ne le sont pas complètement et parfaitement – ces chefs de préjudice sont déjà  indemnisés ou couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2, 3 et 5) et que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur (3).

En d’autres termes, la victime de la faute inexcusable ne peut obtenir de réparation complémentaire que des chefs de préjudice qui ne sont pas du tout pris en charge.

S’ils sont – même en partie – couverts par les prestations de base alors la réparation est forfaitaire et ne peut être complétée. L’exemple le plus simple est celui de la perte de revenu : la différence entre le revenu précédemment perçu et les indemnités journalière ne peut pas être demandée à l’employeur.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(2)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-15393

(3)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-10308

(4)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(5)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-18014

Faute inexcusable et avances de la caisse :de Olivia Sigal

Jusqu’au 18 juin 2010, date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de l’indemnisation des victimes des accidents du travail et maladies professionnelles, même les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur ne pouvaient prétendre qu’à une réparation de leur préjudice strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité sociale.

S’il y avait faute inexcusable, les intéressés pouvaient uniquement, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, solliciter, en sus des prestations servies par la Caisse, la réparation :

du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,

de ses préjudices esthétiques,

de son préjudice d’agrément,

et enfin du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

La liste des préjudices indemnisables a été étendue par la décision précitée du 18 juin 2010 lorsque le Conseil constitutionnel a décidé «qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Il s’ensuit qu’aujourd’hui, la victime d’une faute inexcusable peut obtenir réparation du préjudice résultant, par exemple, de la nécessité d’aménager le logement ou encore le véhicule pour l’adapter au handicap résultant de l’accident ou de la maladie …

Les Caisses qui ont – en vertu des dispositions du dernier alinéa de L. 452-3 du code de la sécurité sociale – la mission de verser directement entre les mains des victimes les sommes qui leurs sont allouées en réparation de leurs préjudices résultant de la faute inexcusable de leur employeur (à charge pour elles d’en récupérer le montant auprès de l’employeur) ont alors prétendu qu’elles n’avaient l’obligation de faire l’avance que des sommes allouées au titre des prestations initialement visées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les Caisses ont fait valoir que si, en théorie, elles n’ont pas véritablement à supporter la charge résultant des condamnations dont elles font l’avance puisque le législateur a prévu qu’elles doivent récupérer le montant des sommes ainsi avancées entre les mains de l’employeur auteur de la faute inexcusable, il demeure que cette récupération n’est pas toujours possible.

Les Caisses supportent en effet seules cette charge dès qu’il y a insolvabilité de l’employeur auteur de la faute inexcusable ou inopposabilité de la décision de l’organisme social, le système joue alors un rôle de fonds de garantie.

Elles ont notamment soutenu que les cotisations perçues n’étaient pas suffisantes pour financer cette extension de leur charge et que, sans intervention législative, le mécanisme devait être limité à la liste initiale de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les assurés ont, au contraire, prétendus que tous les chefs de dommages devaient connaître le même sort puisque tous les chefs de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont aujourd’hui inclus dans la liste de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Au soutien de cette thèse, ils ont invoqué notamment l’arrêt de la Cour de cassation dans lequel celle-ci a dit qu’il résultait de « l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 … qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (1).

Par des arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation vient de trancher définitivement les questions sur ce point.

Dans un premier arrêt qui concernait un dossier dans lequel la décision de prise en charge de l’affection avait été jugée inopposable à l’employeur de sorte que la caisse ne pourrait récupérer auprès de celui-ci les majorations et indemnités versées à la victime, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisme social condamné à faire l’avance de toutes les condamnations prononcées en faveur de la victime, en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu qu’ayant reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a décidé à bon droit que la caisse serait tenue de verser à Mme X… les indemnisations fixées par la juridiction de sécurité sociale pour l’ensemble des préjudices subis par la victime. »         (2)

Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a rejeté un autre pourvoi d’une caisse ;

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que le bénéfice de ce versement direct s’appliquait également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte … » (3)

Aujourd’hui le débat est clos : dans la mesure où le droit pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur de solliciter la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale a pour fondement juridique  le premier alinéa de l’article L. 452-3 dudit Code qui n’énumère plus de façon limitative les chefs de préjudices indemnisables, les dispositions du troisième alinéa selon lesquelles :

« La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

mettent bien à la charge de la caisse l’obligation de verser directement aux dits bénéficiaires, la réparation de l’ensemble de ces préjudices indemnisables et non des seuls chefs de préjudice initialement visés par le texte.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi 10-19475 – à publier

(2) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi: 11-12299 – à publier

(3) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594 – à publier

Frais professionnels déductibles et responsabilité de l’employeurde Olivia Sigal

La société Y avait pratiqué sur le salaire de Monsieur X, conducteur routier, un abattement de 20 % au titre de la déduction forfaitaire des frais professionnels autorisée par l’arrêté du 20 décembre 2002.

Après avoir été victime d’un accident du travail puis licencié pour inaptitude le 11 avril 2007, Monsieur X avait saisi la juridiction prud’homale devant laquelle il avait demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que l’employeur avait commis une faute en pratiquant cet abattement pour frais professionnels indûment sans son accord et que cette faute avait eu pour conséquence une minoration de sa rente invalidité.

La cour d’appel avait rejeté la demande de Monsieur X en relevant que l’abattement pour frais professionnels autorisée par l’arrêté du 20 décembre 2002 avait pour seule incidence de réduire le montant des charges sociales et  non de diminuer le montant de la rémunération du salarié.

La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant tout d’abord que « l’annulation, par décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2004, de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 autorisant les employeurs à pratiquer, sur l’assiette des cotisations sociales, une déduction forfaitaire spécifique, a privé de fondement cette pratique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 juillet 2005 ; que pour la période litigieuse, cette déduction, instituée par une circulaire administrative dépourvue de valeur réglementaire, ne pouvait résulter que d’une simple tolérance administrative dont les conditions d’application relevaient de l’appréciation exclusive de l’organisme de recouvrement. » (Pour un rappel de l’évolution des textes sur l’abattement supplémentaire pour frais professionnels cliquer ici).

La Cour de cassation a ajouté que « selon l’article 9 dans sa rédaction issue de ce dernier arrêté modificatif, applicable à compter du 7 août 2005, l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord ; qu’à défaut le consentement du salarié à l’application d’une déduction forfaitaire spécifique des frais peut résulter, soit du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat, soit de l’absence de réponse de l’intéressé à une information préalablement donnée par l’employeur. »

Elle a donc dit qu’en se déterminant comme elle l’avait fait « alors que l’abattement forfaitaire sur les cotisations sociales était susceptible d’affecter les droits à pension d’invalidité du salarié, la cour d’appel qui n’a pas recherché si les abattements litigieux avaient été régulièrement pratiqués par l’employeur, a privé sa décision de base légale. »

Cet arrêt est particulièrement intéressant pour deux raisons :

* tout d’abord parce que la compétence du conseil de prud’homme pour connaître de cette demande n’apparaît pas remise en cause alors même que c’est un préjudice qui est en relation avec l’invalidité résultant d’un accident du travail,

* ensuite parce qu’il va avoir des suites non négligeables : à chaque fois que l’employeur aura continué de pratiquer indument un abattement pour frais professionnels le salarié dont les droits (à l’assurance invalidité, à l’assurance vieillesse ou encore à l’assurance maladie) auront ainsi été réduit pourra engager à son encontre une action en réparation du préjudice causé.
 

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, frais professionnels, maladie professionnelle

(Cass. Soc. 7 mars 2012, sur le pourvoi: 10-30723)

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