Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Remise des majorations de retard – la bonne foi peut résulter des erreurs de l’organisme socialby Olivia Sigal

Remise des majorations de retard

Les cotisants qui paient leurs cotisations en retard doivent payer, en plus des cotisations initialement dues, des majorations de retard.

C’est le prix du retard : les organismes sociaux considèrent qu’il n’y a en effet aucune raison qu’ils leur accordent un crédit gratuit aussi le paiement de majorations de retard a été prévu.

Cependant, il est possible d’obtenir une remise de ces majorations de retard.

Pour ce faire il faut d’abord payer le principal et ensuite présenter une demande de remise des majorations de retard en invoquant sa bonne fois (cf article R.243-20 du code de la sécurité sociale).

La Cour de Cassation vient de reconnaître que cette bonne fois pouvait être établie par une démonstration des erreurs commises par l’organisme social à l’occasion du calcul des cotisations.

(Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 09-71971).

Vu l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, qu’une remise des majorations de retard ne peut être accordée que lorsque le cotisant en cause rapporte la preuve de sa bonne foi ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X… épouse Y…, exerçant une activité de marchand de biens depuis 1987, a sollicité, auprès de l’URSSAF de Paris-région parisienne (l’URSSAF), la remise des majorations de retard qui lui ont été appliquées à raison du non-paiement des cotisations dues en sa qualité de travailleur indépendant pendant une période courant du premier trimestre 1997 au deuxième trimestre 2007 ; que l’URSSAF ayant rejeté sa demande, Mme X… a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour la débouter, le jugement énonce que Mme X… n’a pas apporté d’éléments tangibles à l’appui de sa demande et qu’au vu des arguments présentés, il apparaît que la commission de recours amiable de l’URSSAF a fait une juste appréciation de la situation ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, la cause du retard de paiement des cotisations ni s’expliquer sur l’éventuelle erreur commise par l’URSSAF, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top