Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Question prioritaire de constitutionnalité sur l’indemnisation des accidents du travailby Olivia Sigal

Question prioritaire de constitutionnalité sur l’indemnisation des accidents du travail

On a déjà rappelé à plusieurs occasions dans des articles relatifs à l’indemnisation des victimes d’accident du travail, que les victimes ne pouvaient pas réclamer à leur employeur réparation de tous leurs préjudices mais seulement de ceux visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire :

–       le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime,

–        les préjudices esthétiques et d’agrément

–        le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Une question relative à la constitutionnalité de cette question a été soumise à la Cour de Cassation par la victime d’un accident du travail et son épouse qui voulaient obtenir en plus des réparations ci-dessus énumérées, la condamnation de l’employeur l’indemnisation des frais d’aménagement de leur domicile et d’adaptation de leur véhicule nécessités par l’état de la victime.

Ils ont soutenu « que les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui font obstacle à ce que la victime d’un accident du travail obtienne de son employeur, déclaré pénalement responsable par la juridiction correctionnelle, la réparation de chefs de préjudice ne figurant pas dans l’énumération prévue par l’article L. 452-3 du même code, sont contraires au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l’article 4 de ladite Déclaration. »

La Cour de Cassation a dit :

« Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d’égalité en ce que, hors l’hypothèse d’une faute intentionnelle de l’employeur et les exceptions prévues par la loi, la victime d’un accident du travail dû à une faute pénale de ce dernier, qualifiée de faute inexcusable par une juridiction de sécurité sociale, connaît un sort différent de celui de la victime d’un accident de droit commun, dès lors qu’elle ne peut obtenir d’aucune juridiction l’indemnisation de certains chefs de son préjudice en raison de la limitation apportée par les dispositions critiquées »

et transmis cette question au Conseil Constitutionnel.

La réponse que celui-ci va donner à cette affaire va devoir être examinée très attentivement puisqu’elle pourrait changer tout l’équilibre du droit de la réparation des accidents du travail qui, jusqu’à présent demeure strictement encadré par les dispositions restrictives du code de la sécurité sociale.

(Cass. Crim. 7 mai 2010, sur le pourvoi: 09-87288, à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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