Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Pas de responsabilité des URSSAF pour information erronée et absence de rectificationby Olivia Sigal

URSSAF

Pas de responsabilité des URSSAF pour information erronée et absence de rectification

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1990, les URSSAF et la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ont considéré que l’abattement de 20 % prévu par l’arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels ne s’appliquait plus au calcul des cotisations au titre des accidents du travail.

Cette interprétation du texte a été rejetée dès le 14 mai 1998 par un arrêt publié dans lequel la Cour de Cassation a dit « que la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l’assiette des cotisations accidents du travail, n’avait pas abrogé l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1987, de sorte qu’elle ne pouvait faire échec à l’application de l’abattement prévu par ce texte sur le taux des cotisations intéressant les journalistes professionnels. » (Cass. Soc. 14 mai 1998, Bull V N°258 arrêt Le Figaro, et aussi Cass. Soc. 11 avril 2002 Bull V N°126 arrêt Gamma ou encore 17 octobre 2002, sur le pourvoi 01-20106, arrêt Nouvelle Turf international presse).

A la suite de ces décisions, d’autres entreprises de presse qui avaient sagement cessé de pratiquer cet abattement ont voulu rattraper le train en marche.

Elles ont demandé à l’URSSAF auprès de laquelle ils cotisaient le remboursement des cotisations qu’ils n’auraient pas du verser.

Ces demandes ont abouti mais seulement dans la limite de la prescription de trois ans applicable en matière de sécurité sociale dont l’URSSAF a tenu compte.

La Cour de Cassation a ici relevé  que dans la mesure où rien ne les avaient empêché de faire comme Le Figaro et de contester la position de l’URSSAF en temps utile, la prescription leur était bien applicable (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2007, Bull II N°277, arrêt l’Alsace et toute une série d’arrêts non publiés depuis).

Ces entreprises de presse ont ajouté que s’il ne leur était pas possible d’obtenir le remboursement des cotisations indument payées pour cause de prescription elles étaient en droit d’agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité.

Elles ont fait valoir que c’était l’information erronée donnée par l’URSSAF qui les avaient conduites à verser des cotisations indues. Elles ont ajouté que, par suite, l’URSSAF devait être condamnée à verser une somme égale aux cotisations prescrites à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la fourniture d’une information erronée.

La Cour de Cassation a décidé qu’une telle demande devait nécessairement être rejetée car «  la divergence d’interprétation d’un texte tranchée ultérieurement par la Cour de cassation en faveur de celle défendue par les débiteurs des cotisations n’est pas constitutive d’une faute à la charge des organismes de recouvrement susceptible d’engager leur responsabilité à l’égard des cotisants. » (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2007, précité).

C’est alors que RFO a eu l’idée de soutenir que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique avait commis une autre faute que celle de retenir une interprétation erronée des texte lorsqu’elle avait maintenue « jusqu’à la fin de l’année 2002 l’interprétation largement diffusée depuis 1991 malgré sa condamnation par la Cour de cassation, en continuant à encaisser les cotisations à un taux non conforme à la réglementation et en dissimulant aux cotisants la situation nouvelle ainsi créée … »

Cette thèse a séduit la Cour d’appel de Fort de France qui a fait droit à la réclamation de RFO.

La Cour de Cassation vient de censurer cette décision pour deux motifs :

Elle a tout d’abord reproché à la Cour d’appel d’avoir, en statuant ainsi, donné « à un arrêt de la Cour de cassation une portée générale et réglementaire sur des causes ayant un objet identique, mais sans que soient réunies les conditions de l’autorité de la chose jugée. »

Elle a ensuite précisé « que l’obligation d’information générale qui incombe aux unions de recouvrement n’inclut pas la diffusion des arrêts de la Cour de cassation, lesquels sont prononcés publiquement conformément aux articles 451 et 1016 du code de procédure civile … »

(Cass. Civ. 2ème 8 avril  sur le pourvoi: 09-11168)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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