Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Pas d’indemnités journalières pour le salarié, représentant du personnel au CHSTC, qui assure des heures de délégation et de réunion pendant sa période d’arrêt de travailde Olivia Sigal

Indemnités journalières

Pas d’indemnités journalières pour le salarié, représentant du personnel au CHSTC, qui assure des heures de délégation et de réunion pendant sa période d’arrêt de travail

On a déjà vu que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée.

La Cour de Cassation vient de préciser qu’un salarié qui exerce son mandat de membre du CHSTC (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) durant un arrêt maladie exerce une activité assimilée à du temps de travail effectif incompatible avec un arrêt de travail et le service des indemnités journalières.

Cela est vrai quand bien même il aurait accompli ses heures de délégation pendant les heures de sortie autorisées.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  9 décembre 2010, sur le pourvoi: 09-17449, à publier

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