Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Partage de la pension de réversion entre les épouses successives (ou les époux successifs)by Olivia Sigal

Partage de la pension de réversion

Lorsqu’un assuré du régime général qui bénéficie d’une pension de vieillesse décède son « conjoint survivant » peut avoir droit à une pension de réversion.

Cette pension est versée uniquement si le conjoint survivant remplit certaines conditions notamment de revenu.

Mais il faut savoir que le « conjoint survivant » au sens de la législation sur les pensions de réversion n’est pas seulement le conjoint avec qui l’assuré était marié au moment de son décès ou son dernier conjoint.

Si le défunt a été marié auparavant, son ex conjoint divorcé est considéré comme un conjoint survivant.

Une pension de réversion peut donc potentiellement être partagée par toutes les personnes qui ont été mariées avec le défunt et qui remplissent certaines conditions (âge, revenu, durée du mariage…)

Chacun des précédents conjoints peut avoir droit à une part du montant de la pension de réversion auquel la disparition du défunt ouvre droit.

Cette part va être calculée en fonction de la durée de chaque union.

Imaginons la situation d’un Monsieur X qui aurait été marié à :
– Madame A 10 ans,
– Madame B 15 ans
– Madame C 3 ans,
et qu’à son décès Monsieur X ouvre droit à une pension de réversion de 1.000 euros.

Ce droit à une pension de réversion de 1.000 euros va devoir être réparti en tenant compte :
* d’une part du nombre total d’années de mariage (ici 10 + 15 + 3 = 28),
* d’autre part de la durée de chaque union
de sorte que la pension de réversion sera susceptible d’être répartie comme suit :
– 357,14 euros pour Madame A (1000 / 28 x 10)
– 535,65 euros pour Madame B  (1000 / 28 x 15)
– 107,13 euros pour Madame C (1000 / 28 x 3).

Et si quelques années plus tard Madame A vient à mourir à son tour, alors la pension de réversion de Madame B et de Madame C devra être recalculée en fonction du nombre total d’années de mariage (15 + 3 = 18) et de la durée de chaque union.

La pension de réversion sera susceptible d’être repartagée comme suit :
– 833,33 euros pour Madame B  (1000 / 18 x 15)
– 166,67 euros pour Madame C (1000 / 18 x 3).

Dans tous les cas, le coût maximum demeure le même pour la Caisse.

Toutefois,  si Madame B dispose de revenus trop importants pour avoir le droit de bénéficier d’une pension de réversion, alors la Caisse ne versera que la pension de 166,67 euros à Madame C.

Ce système de calcul a été remis en cause par une veuve qui avait constaté que la précédente épouse de son mari avait une situation financière telle qu’elle ne remplissait pas la condition de revenu requise pour bénéficier d’une pension de réversion.

La veuve a fait valoir qu’il n’était pas normal qu’elle ne perçoive qu’une partie de la pension de réversion auquel son mari ouvrait droit dès lors que l’autre épouse n’allait rien percevoir du tout.

Au soutien de son recours elle a souligné que c’était d’autant plus injuste que si la Caisse avait ignoré l’existence de l’autre épouse elle aurait touché la totalité de la pension de réversion.

Elle a expliqué, qu’en pratique, conformément aux instructions du directeur de la caisse nationale, lorsque la Caisse ignore l’historique de la situation matrimoniale du défunt, elle alloue au conjoint survivant qui lui présente une demande, la totalité de la pension de réversion et ce n’est que si un autre conjoint survivant se manifeste, que la Caisse réduit alors la pension de réversion proportionnellement à la durée du mariage à compter du premier jour du mois qui suit la manifestation du second conjoint ayant droit …

La Cour de PAU a été convaincue par cette argumentation et a décidé que la pension de réversion intégrale devait échoir à la veuve.

La Cour de Cassation a censuré cette décision et fait droit au pourvoi de la Caisse.

Elle a retenu que, dès lors que l’organisme social avait été informé de l’existence d’une première union et que la première épouse n’était pas décédée, la cour d’appel n’avait pu valablement décider que la veuve avait droit à une pension de réversion complète.

A n’en pas douter, une telle décision ne va pas encourager les dernières épouses (celles qui sont le plus souvent informées du décès) qui sollicitent une pension de réversion à informer les précédentes épouses ni à fournir spontanément aux organismes sociaux toutes les informations dont elles disposent sur les précédentes unions du défunt puisque – sauf décès des précédentes épouses – cela va nécessairement réduire le montant de la prestation qu’elles peuvent espérer.

(Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011 sur le pourvoi: 10-17222 – à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

4 thoughts on “Partage de la pension de réversion entre les épouses successives (ou les époux successifs)

  1. Bonjour,
    Deux épouses une réside en france, la seconde en algérie, comment sera calculé la pension de réversion.
    Cordialement.

    • Nous ne faisons pas de consultations gratuites en ligne.
      Il faut prendre rendez vous avec votre conseil pour avoir une information pertinente au vu des éléments de votre dossier.

  2. Bonjour,
    Monsieur, si l”épouse B divorcée s’est remariée lors que l’assurée était vivant est ce qu’elle prétend droit à la pension de veuvage.
    Cordialement.

    • Il faut prendre rendez vous avec votre conseil pour avoir une information pertinente au vu des éléments de votre dossier.

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