Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Obligation de la caisse vis-à-vis de l’employeur à la suite d’une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accidentby Olivia Sigal

A compter du 25 février 2010, une caisse avait alloué à l’un de ses assurés, Monsieur Maurice X une rente à raison de la maladie professionnelle qu’il présentait, cette rente étant calculée sur la base d’un taux d’incapacité de 100 %.

Au décès de l’assuré, sa veuve, bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant, avait engagé une action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.

Ce dernier avait défendu aux demandes présentes à son encontre en faisant valoir que la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle du décès de l’assuré lui était inopposable faute d’avoir été prise au terme d’une procédure contradictoire.

La cour d’appel saisie de ce moyen a fait droit à cette thèse.

Elle a retenu que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce (25 mars 2010), la caisse était tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire.

Soulignant que cette instruction nécessairement contradictoire était obligatoire notamment en cas de décès de la victime et qu’en l’espèce la Caisse n’avait pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, la cour d’appel a décidé que la décision de l’organisme social de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle était effectivement inopposable à l’employeur.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que lorsqu’un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement prise en charge à ce titre décède des suites de cette maladie, la caisse dont il relève n’a pas l’obligation, avant d’attribuer les prestations consécutives à ce décès – ici il s’agissait de la rente de conjoint survivant mais il aurait aussi pu s’agir de prestations servies à un enfant mineur – de procéder à une nouvelle instruction du dossier au contradictoire de l’employeur.

Elle a ainsi fait valoir que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’

«En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et, effectivement, une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur n’est requise « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire. »

Elle n’a pas lieu d’être lorsque le décès de la victime est la suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15-20003, arrêt publié).

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