Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travailby Olivia Sigal

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travail

Lorsque l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait référence à une déclaration d’accident du travail « assortie de réserves motivées de la part de l’employeur », les réserves visées par ce texte s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur.

Ces réserves qui portent nécessairement :

–        sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident du travail,

–        ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

doivent être détaillées dès l’établissement de la déclaration pour que l’employeur puisse éventuellement invoquer ultérieurement  l’inopposabilité de la décision de la Caisse à son égard.

Voir sur ce point : Cass. Civ. 2ème 17 février 2011, sur le pourvoi: 10-15276, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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