Le rescrit social
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LE RESCRIT SOCIAL
Maître SIGAL conseille et assiste les cotisants à l’occasion de la préparation des demandes de rescrit social.
Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions générales concernant ces demandes de rescrit social.
1) Qu’est ce que le rescrit social ?
2) A quoi ressemble un rescrit social ?
3) Le délai de traitement du rescrit social :
4) Sur quoi peut porter la demande de rescrit social ?
5) Quand peut on présenter une demande de rescrit social ?
6) Les suites possibles d’une demande de rescrit social
a) Le silence pendant une période de trois mois :
b) La réponse positive à la demande de rescrit social
c) mais l’URSSAF peut revenir sur sa réponse positive à la demande de rescrit social
d) Que faire en cas de réponse négative à la demande de rescrit social ?
1) Qu’est ce que le rescrit social ?
Le rescrit social est une procédure qui permet à :
- un cotisant (travailleur indépendant),
- un employeur
- ou encore à un futur employeur
d’interroger l’organisme social dont il dépend :
- RSI,
- URSSAF,
- CGSS,
sur l’application d’une question de sécurité sociale.
A quoi sert le rescrit social ?
Le but de cette pratique du rescrit social est de permettre aux cotisants d’avoir une visibilité sur les points qui ne leurs paraissent pas clairs. Grace à la réponse qui leur sera faite, ils disposeront d’une interprétation officielle sur la législation en cause.
2) A quoi ressemble un rescrit social ?
La demande de rescrit social se présente sous la forme d’une lettre que le cotisant (ou futur cotisant) adresse à l’organisme social.
Cette lettre peut :
- soit être envoyée en recommandé avec accusé de réception,
- soit être remise en main propre à la réception de l’organisme de recouvrement avec remise d’un accuse de réception,
mais quelle que soit la méthode choisie, le cotisant doit précieusement conserver l’avis de réception de son recours de façon à pouvoir établir ultérieurement si nécessaire, la date à laquelle il a saisi l’organisme social de ce rescrit social car cette date est le point de départ de plusieurs délais qui seront examinés plus loin.
Que doit contenir la demande de rescrit social ?
* Le courrier qui matérialise le rescrit social doit tout d’abord permettre d’identifier le demandeur avec précision.
Pour ce faire, il doit comporter :
- son nom et son adresse;
- s’il existe son numéro d’immatriculation ou d’affiliation.
* Le courrier doit encore indiquer quelle est la législation ou réglementation sur laquelle porte le rescrit social.
Il faut que l’organisme social puisse comprendre précisément à la lumière de quel texte l’intéressé demande que sa situation soit appréciée.
* Enfin, la demande de rescrit social doit présenter à l’organisme social un état précis, complet et honnête de la situation.
Cette présentation doit être assez détaillée pour permettre à l’organisme social de se prononcer en toute connaissance de cause.
3) Le délai de traitement du rescrit social :
Une fois que le courrier contenant la demande de rescrit social a été envoyée à l’organisme social, il faut attendre …
Combien de temps faut il attendre ?
- il faut tout d’abord attendre que passe une première période de trente jours pour savoir si le dossier de demande de rescrit social est considéré comme complet par l’organisme social.
En effet, l’organisme social dispose de 30 jours pour examiner la demande de rescrit social et décider si celle-ci est en état d’être traitée.
En l’absence de courrier de l’organisme social adressant une liste de pièces ou d’informations manquantes, on peut considérer que la demande de rescrit social est complète et qu’elle va donc être étudiée.
- il faut ensuite attendre la réponse de l’organisme social.
Le texte règlementaire prévoit que l’organisme social doit répondre dans les trois mois suivant la date de réception du dossier complet.
Le délai est donc de 3 mois à compter de la date de l’avis de réception sauf si des pièces ou informations complémentaires ont été sollicitées. Dans ce cas là le délai de 3 mois commence à courir à compter de la réception par l’organisme social de la dernière pièce ou information demandée.
4) Sur quoi peut porter la demande de rescrit social ?
La demande de rescrit social ne peut concerner que certaines questions spécifiques du droit de la sécurité sociale.
La loi a prévu que la demande de rescrit social pouvait permettre à un cotisant d’interroger les organismes sociaux compétents à propos de sa situation de la législation relative :
- aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
- aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier ;
- aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels prises en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale,
- aux exemptions d’assiette mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Sur le site de l’URSSAF il est précisé, en mars 2011, le contenu de ces catégories comme suit :
- Exonérations de cotisations de Sécurité Sociale
- Part patronale titre restaurant
- Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques
- Chèque vacances
- Prestations servies par les comités d’entreprise
- Prime exceptionnelle de 1.000 euros maximum
- Prime exceptionnelle de 1.500 euros maximum
- Franchise annuelle applicable aux arbitres et juges sportifs
- Franchise mensuelle sportifs
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi
- Contrat d’avenir
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat PACTE
- Contrat d’insertion par l’activité (DOM)
- Contrat d’accès à l’emploi (DOM)
- Insertion par l’activité économique
- Structures agréées au titre de l’aide sociale
- Emploi d’une aide à domicile
- Personnes morales agréées au titre des services à la personne
- Réduction de 15 points pour les particuliers employeurs
- Aide à la création ou la reprise d’entreprise
- Créateur ou repreneur d’entreprise salarié par ailleurs
- Réduction avantages en nature
- Embauche jusqu’à 50 salariés dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine
- Zones franches urbaines
- Exonération générale spécifique aux départements d’outre-mer
- Exonération pour les organismes d’intérêt général des zones de revitalisation rurale
- Exonération des cotisations d’allocations familiales pour les employeurs relevant de régimes spéciaux
- Bassins d’emploi à redynamiser
- Réduction Fillon
- Jeunes entreprises innovantes
- Heures supplémentaires (TEPA)
- Rachat exceptionnel de jours et droits affectés sur le CET au 31 décembre 2007
- Stages
- Zones de restructuration de la défense
- Contributions patronales
- Taxe de 8 % assise sur les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance
- Contribution de 8,2 % assise sur les abondements des employeurs au PERCO, pour leur fraction excédant 2300 euros
- Contribution des employeurs sur les avantages de préretraites d’entreprise ou de cessation anticipée d’activité
- Contribution de 6 % ou 8 % afférente aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant la constitution de droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise,
- Contribution des employeurs assise sur les indemnités de mise à la retraite instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008
- Contribution patronale de 10 % due au titre des plans d’options sur actions et sur les actions gratuites
- Forfait social
- Avantages en nature et remboursements de frais professionnels
- Avantages en nature nourriture
- Avantages en nature logement
- Avantages en nature véhicule
- Avantages en nature des NTIC
- Frais professionnels nourriture
- Frais professionnels logement
- Frais professionnels véhicule
- Les frais professionnels grand déplacement
- Les frais professionnels NTIC
- Les frais professionnels en situation de télétravail
- Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
- Exemptions d’assiette
- Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ainsi que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- Contributions de l’employeur destinées à financer des prestations de retraite complémentaire obligatoire
- Contributions de l’employeur destinées à financer des prestations complémentaires de retraite et prévoyance
- Options de souscription d’actions (exonération de la plus value d’acquisition)
- Attributions d’actions gratuites
5) Quand peut on présenter une demande de rescrit social ?
Il n’y a pas de périodes plus propices que d’autres à la présentation d’une demande de rescrit social.
Le principe est donc que la question peut être soumise par le cotisant à l’organisme social dans le cadre du rescrit social dès qu’il réalise qu’il ne peut pas y répondre de façon certaine.
Il existe cependant une exception : il n’est pas possible de présenter une demande de rescrit social à l’organisme social dont on dépend, une fois que l’on a reçu l’avis de passage qui annonce un contrôle.
6) Les suites possibles d’une demande de rescrit social
a) Le silence pendant une période de trois mois :
On a vu que, normalement, l’organisme social saisi d’un rescrit social doit donner sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète.
Toutefois, il peut arriver qu’aucune réponse n’arrive dans ce délai.
Quelle est la conséquence de ce silence ?
C’est l’impossibilité pour l’organisme social de procéder à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande et ce pour tout la période comprise entre :
- la date à laquelle le délai a expiré
- et la date de la notification de la réponse explicite à la demande de rescrit social.
Un exemple :
- 1er janvier : vous interrogez l’URSSAF pour savoir si vos commerciaux peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 30% pour frais professionnels, compte tenu de leurs conditions de travail,
- 28 janvier : l’URSSAF vous demande des informations complémentaires sur votre activité, les conditions de travail …
- 2 février : vous déposez à l’URSSAF tous les éléments de réponse demandés ,
- 3 mai : pas de réponse de l’URSSAF
à compter du 3 mai vous pouvez prendre le risque d’appliquer l’abattement supplémentaire sur leurs rémunérations en attendant qu’intervienne la décision de l’URSSAF.
b) Une réponse positive à la demande de rescrit social
Si l’organisme social répond de façon favorable à la demande de rescrit social, c’est-à-dire si elle confirme que la lecture de la loi proposée par le cotisant est bien celle qui doit s’appliquer, alors cette décision la lie pour l’avenir vis-à-vis du demandeur au rescrit social.
* La décision de l’organisme social le lie pour l’avenir :
De façon pratique cela veut dire que si l’organisme social change d’avis, il ne peut imposer sa nouvelle interprétation que pour l’avenir au cotisant à qui il avait initialement répondu.
Si on reprend l’exemple de l’application d’un abattement supplémentaire de 30% aux salariés d’un service commercial, une fois que l’URSSAF a répondu que, compte tenu des conditions de travail et de la situation de l’employeur, il est possible de pratiquer cet abattement alors, l’employeur aura droit de le pratiquer jusqu’à ce que l’URSSAF l’informe du fait qu’elle a changé d’avis.
* La décision lie l’organisme social vis-à-vis du demandeur au rescrit.
Seul le demandeur peut opposer, pour l’avenir, sa décision à l’organisme qui l’a prononcée et ce tant que la situation n’a pas changé.
La décision n’est plus opposable si la situation de fait est modifiée ou si de nouvelles règles ont été adoptées par le législateur ou le pouvoir règlementaire.
La décision de l’organisme peut également lui être opposée, sous certaines conditions, par d’autres sociétés du même groupe.
c) mais l’URSSAF peut revenir sur sa réponse positive à la demande de rescrit social
L’URSSAF ou la Caisse qui revient sur sa décision initiale de rescrit social doit en informer le cotisant par une lettre motivée qui est adressé en recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre doit indiquer notamment :
* Les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision – c’est-à-dire la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable de l’organisme social.
* La possibilité qu’à le cotisant de saisir à fin d’intervention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’ACOSS (1) ou à la Caisse Nationale du RSI dans les 30 jours suivant la notification de la décision ;
Comme la demande de rescrit initial, la demande d’intervention envoyée à l’ACOSS ou à la Caisse Nationale est réputée complète si, dans le délai d’un mois à compter de sa réception aucune pièce ou information manquante n’a été réclamée.
Cette demande d’intervention de l’ACOSS ou de la Caisse Nationale :
- a pour effet d’interrompre le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable de l’organisme social.
- mais n’a pour effet ni d’interrompre ni de suspendre les délais de prescription.
Si elle saisie, l’ACOSS ou la Caisse Nationale doit dans un délai de 40 jours prendre position et communiquer sa position à l’organisme de recouvrement et la transmettre pour information au cotisant.
L’organisme de recouvrement notifie au cotisant la position prise par l’ACOSS ou la Caisse Nationale dans le délai d’un mois à compter de sa réception.
Attention la saisine de la Commission de Recours Amiable rend caduque la demande d’intervention de l’ACOSS ou de la Caisse Nationale.
d) Que faire en cas de réponse négative à la demande de rescrit social ?
Il est possible de contester une décision de l’organisme social en saisissant la commission de recours amiable de l’URSSAF, de la Caisse Générale de Sécurité sociale ou encore du Régime social des indépendants.
(1) Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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