Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable ne dispense pas de l’obligation de saisir la commission de recours amiableby Olivia Sigal

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que

« Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »

L’article R.142-18 du même code ajoute que

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.

La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d’un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. »
La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale  ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale  qu’après qu’elle ait été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme.

Mais qu’en est il lorsqu’un assuré a reçu une décision qu’il souhaite contester mais sans se voir préciser, lors de la notification de cette décision, les modalités de contestation de sa décision ?

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de le préciser lorsqu’elle a censuré une décision par laquelle les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avait déclaré recevable le recours formé par un assuré qui n’avait pas pris la peine de saisir préalablement la commission de recours amiable de la caisse auteur de la décision contester.

Les juges du fond avaient retenu que ce recours était recevable car «la caisse, à laquelle il incombait de donner cette information en même temps qu’elle notifiait sa décision de refus du 31 mars 2014, ne pouvait opposer au bénéficiaire de la prestation litigieuse l’irrecevabilité de la saisine de la juridiction des affaires de sécurité sociale  pour n’avoir pas soumis au préalable sa réclamation à la commission de recours amiable.

La Cour de Cassation a décidé «qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’assurée n’avait pas saisi la commission de recours amiable de la caisse préalablement à son recours contentieux, le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable n’ayant d’incidence que sur l’opposabilité du délai de forclusion, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Le recours de l’assurée n’était pas recevable en l’état, il lui faut donc recommencer la procédure à zero en saisissant préalablement la commission de recours amiable, ce qu’elle peut encore faire puisque faute de précision dans la notification, le délai pour contester la décision litigieuse n’a pas encore commencé à courir.
Ce qu’il faut donc retenir c’est que l’absence d’indication des modalités et délais de recours dans la décision notifiée par la caisse fait obstacle à ce qu’un quelconque délai puisse courir à l’encontre de l’assuré, de sorte que celui-ci peut saisir la commission de recours amiable à tout moment, en revanche, elle laisse subsister l’obligation pour l’assuré de saisir la commission de recours amiable.

(Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 16-14437).

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