Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Blog

Obligation de la caisse vis-à-vis de l’employeur à la suite d’une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accidentde Olivia Sigal

Posted in: Accident de trajet, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Contradictoire, Inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse, tagged: , , , , , , ,

A compter du 25 février 2010, une caisse avait alloué à l’un de ses assurés, Monsieur Maurice X une rente à raison de la maladie professionnelle qu’il présentait, cette rente étant calculée sur la base d’un taux d’incapacité de 100 %. Au décès de l’assuré, sa veuve, bénéficiaire d’une rente

lire plus

Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeurde Olivia Sigal

Posted in: Accident de trajet, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, tagged: , , , , , , , , ,

Lorsque l’accident du travail est un accident de trajet, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l’encontre de l’employeur. C’est ce qu’a retenu la Cour de Cassation dans un arrêt rendu au visa des articles L.411-2 et L.452-1 du code de la sécurité sociale. Plus précisément encore, elle a

lire plus

Nouvelles dispositions relatives au calcul des prestations en espèces versées aux assurés du RSIde Olivia Sigal

Posted in: Régime Sociale des Indépendants (RSI), Travailleurs indépendants, tagged: , , , ,

Au Journal Officiel du 3 février 2015 sera publié le décret n° 2015-101 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants Ces dispositions concernes les artisans, commerçants et professions libérales relevant du régime social des indépendants et posent les règles de calcul des

lire plus

L’acquisition de la prescription de l’action de l’URSSAF est un moyen de défensede Olivia Sigal

Posted in: Procédure de recouvrement, URSSAF, tagged: , , , , , , , , , , , , , ,

Avant même que ne soit rendu l’arrêt du 3 avril 2014 affirmant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale « d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant

lire plus

Saisine CRA et prescription de l’action de l’URSSAFde Olivia Sigal

Posted in: Procédure de recouvrement, URSSAF, tagged: , , , , , , , , , , , , , ,

Cet arrêt rendu le 3 avril 2014 est sans doute l’un des plus intéressant de l’année par sa clarté. Il a été rendu dans le cadre d’un litige qui opposait l’URSSAF à EDF à propos du recouvrement des cotisations et majorations réclamées au titre de l’exercice 1998. EDF avait, pour

lire plus

Preuve du contenu d’une lettre recommandéede Olivia Sigal

Posted in: lettre recommandée AR, tagged: , , , , , ,

Juste un petit rappel qui n’est d’ailleurs pas spécifique au droit de la sécurité sociale : lorsqu’une lettre recommandée a été envoyée, c’est à son destinataire qui en conteste le contenu qu’il appartient d’établir l’absence des documents annoncés dans le courrier. C’est ce qui a été rappelé par la Cour de

lire plus

A propos des URSSAF de liaisonde Olivia Sigal

Posted in: Délégation entre URSSAF, URSSAF, tagged: , , , , , , , , , ,

Afin de faciliter les opérations de contrôle, il a été décidé qu’il serait possible de les centraliser entre les mains d’un seul organisme social, dit URSSAF de liaison. Cette faculté figure aujourd’hui à l’article R.243-8 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

lire plus

Qui doit signer la lettre d’observations ?de Olivia Sigal

Posted in: Lettre d'observations, Procédure de contrôle, URSSAF, tagged: , , , , ,

A l’issue d’un contrôle réalisé par l’URSSAF du GARD auprès de plusieurs sociétés du groupe JUBIL INTERIM, ces employeurs ont contesté le redressement dont elles avaient fait l’objet en faisant valoir notamment que les lettres d’observation qui leur avaient été adressées n’avaient pas été signées par les deux inspecteurs du

lire plus

Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité socialede Olivia Sigal

Posted in: Contentieux général de la sécurité sociale, Procédure en matière de sécurité sociale, tagged: , , , , , , , , , , , ,

Monsieur X, victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait pour la société A avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la caisse dont la victime était l’assurée a fait appeler en la cause l’assureur

lire plus

Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFde Olivia Sigal

Posted in: Contentieux général de la sécurité sociale, Cotisations sociales, URSSAF, tagged: , , , , , , , , , , ,

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF? L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur. Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable

lire plus

Le statut du gérant d’une SARL détenue par une SA … le retourde Olivia Sigal

Posted in: Cotisations sociales, Régime Sociale des Indépendants (RSI), Travailleurs indépendants, tagged: , , , , , , , , , , , , ,

Dans un article publié il a deux ans, à l’occasion d’un arrêt rendu le 16 février 2012, j’avais rappelé que lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) est intégralement détenue par une société anonyme (SA), il faut pour déterminer de quel régime relève le gérant de la SARL, recherché si ce

lire plus

Cotation actes infirmiersde Olivia Sigal

Posted in: Assurance maladie et CMU, Nomenclature Générale des Actes Professionnels, tagged: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

M. X…, infirmier libéral, avait prodigué des soins à une patiente atteinte d’un cancer. Conformément à la prescription médicale, il avait procédé à la préparation et au branchement d’une perfusion quotidienne, de 20 heures à 8 heures, par l’intermédiaire d’une pompe volumétrique sur une chambre implantable avec rinçage du dispositif

lire plus

Réductions de cotisations et sommes payées par caisses de congés payésde Olivia Sigal

Posted in: Assiette des cotisations, Cotisations sociales, tagged: , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Un peu technique mais ceux que cela intéresse comprendront … L’URSSAF avait procédé auprès de plusieurs employeurs à un redressement correspondant au montant de l’application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations employeur à des heures supplémentaires dites structurelles au cours des périodes d’absences

lire plus

ACAATA et activité exercée à l’étrangerde Olivia Sigal

Posted in: ACAATA, Amiante, tagged: , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Monsieur X avait été affilié au régime général de la sécurité sociale puis, à l’occasion d’un travail exercé à l’étranger, il avait été affilié de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l’étranger. Il a demandé à la CARSAT de Normandie, le bénéfice de l’allocation de

lire plus

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top