Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Contrainte et signification – il faut une cohérence.by Olivia Sigal

Posted in: CIPAV, Contentieux général de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Procédure de recouvrement, Procédure en matière de sécurité sociale, Travailleurs indépendants, tagged: ,

Un arrêt a déduit l’irrégularité d’une contrainte de la différence entre le montant figurant sur la contrainte et celui apparaissant sur l’acte de signification. Dans cette affaire, un assuré avait formé opposition à l’encontre d’une contrainte qui lui avait été délivrée par la CIPAV. Au soutien de son opposition, l’assuré

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Faute inexcusable et inopposabilité.by Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Faute inexcusable, Inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse, Maladie professionnelle, Recours contre l'employeur, tagged: , , ,

L’inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, quelle qu’en soit l’origine, ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de cet employeur. Les ayants droit d’un assuré décédé des suites d’une maladie professionnelle ayant engagé une action en

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Le paiement des indemnités journalières est subordonné à l’envoi dans les délais des arrêts de travail.by Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Assurance maladie et CMU, Indemnités journalières de l'assurance maladie, tagged: ,

Une assurée de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône avait bénéficié de prescriptions d’arrêts de travail : – au titre de la maladie du 5 décembre 2014 au 31 décembre 2014 puis du 1er janvier 2015 au 12 mars 2015, – au titre de la maternité à

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Les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la CIPAV une fois le revenu professionnel définitivement connuby Olivia Sigal

Posted in: Assurance vieillesse, CIPAV, tagged: ,

Dans un nouvel arrêt rendu dans une affaire opposant la CIPAV à l’un de ses assurés, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de cet organisme social qui reprochait aux juges du fond de l’avoir condamné à régulariser les cotisations au titre du régime de la retraite complémentaire de

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Analyse de l’une des conditions requises pour bénéficier d’une exonération de versement transport.by Olivia Sigal

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Dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2000, l’article L.2333-64 du code général des collectivités locales prévoyait que : « En dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité

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La part du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse bénéficiant d’une exonération doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travailby Olivia Sigal

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Dans un arrêt qu’elle prend la peine de publier, la Cour de Cassation rappelle l’application des règles de bases de la définition de l’assiette des cotisations sociales aux indemnités de recours conventionnelle. Le litige est né d’un redressement notifié par un employeur par un organisme de recouvrement matérialisé par une

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Contenu du dossier d’instruction accident du travail de la caisse.by Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Instruction du dossier par la Caisse, Respect du contradictoire, tagged: , ,

L’article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 prévoit que : « Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu

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ENIM – Régime de la marine : Accident du travail et Faute inexcusable d’un travailleur clandestinby Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Faute inexcusable, tagged: ,

La Cour de Cassation a eu l’occasion de connaître d’une affaire qui concernait une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par les ayants droit de William X…, décédé en novembre 2010 lors du naufrage d’un navire de pêche à bord duquel il était clandestinement employé comme marin. Dans le

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La recevabilité de l’opposition à contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale n’est pas subordonnée à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur.by Olivia Sigal

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Pour obtenir paiement de cotisations qu’elle considérait en souffrance, la CIPAV avait adressé une mise en demeure à un travailleur indépendant. L’intéressé n’ayant pas déféré à cette invitation à payer les sommes réclamées, la caisse a préparé une contrainte qu’elle a adressée à son huissier. Celui-ci, avant de procéder à

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L’arrêté du 17 décembre 1954 est le texte qu’il convient d’appliquer pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail.by Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Indemnisation par rente ou capital, tagged: , ,

Un assuré victime d’un accident du travail avait, à la date de consolidation des suites de cet accident, bénéficié de l’attribution d’une rente payable trimestriellement calculée sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10%. L’assuré avait demandé à la caisse de procéder au rachat de cette rente et

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Les dépenses exposées par un assuré afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter un ancien employeur liquidé judiciairement doivent être supportées par la caisseby Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, tagged: ,

Un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie dont il était l’assuré ayant de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, une société radiée du registre du commerce et des Sociétés, avait obtenu du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire

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L’accident lors de la visite à la médecine du travail est un accident du travailby Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Définition de l'accident du travail, Temps et lieu du travail, tagged: , ,

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou

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Liquidation de la pension retraite complémentaire CIPAV et cotisations en souffrance.by Olivia Sigal

Posted in: Affiliation à un régime indépendant, Assurance vieillesse, Assurances complémentaires, CIPAV, Regime d'affiliation, Travailleurs indépendants, tagged: ,

La CIPAV est un Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la Sécurité Sociale et qui gère les trois régimes obligatoires suivants: – le régime de l’allocation vieillesse devenu régime de l’assurance vieillesse de hase institué plus généralement

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Le respect du contradictoire vis-à-vis du dernier employeur de la victime d’une maladie professionnelle.by Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Amiante, Contradictoire, Inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse, Maladie professionnelle, tagged: , , , ,

On sait que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime »

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Faute inexcusable – précisions à propos de l’étendue des nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Cotisations AT de l'employeur, Opposabilité décision de la Caisse, Recours contre l'employeur, tagged: ,

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une

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