Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Blog

Liquidation de la pension retraite complémentaire CIPAV et cotisations en souffrance.by Olivia Sigal

Posted in: Affiliation à un régime indépendant, Assurance vieillesse, Assurances complémentaires, CIPAV, Regime d'affiliation, Travailleurs indépendants, tagged: ,

La CIPAV est un Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la Sécurité Sociale et qui gère les trois régimes obligatoires suivants: – le régime de l’allocation vieillesse devenu régime de l’assurance vieillesse de hase institué plus généralement

read more

Le respect du contradictoire vis-à-vis du dernier employeur de la victime d’une maladie professionnelle.by Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Amiante, Contradictoire, Inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse, Maladie professionnelle, tagged: , , , ,

On sait que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime »

read more

Faute inexcusable – précisions à propos de l’étendue des nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Cotisations AT de l'employeur, Opposabilité décision de la Caisse, Recours contre l'employeur, tagged: ,

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une

read more

A quelle date doit on évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau :by Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, Maladie professionnelle, tagged: , , ,

Il résulte des dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale que : « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et

read more

Faute inexcusable – nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Faute inexcusable, Indemnisation complémentaire, Maladie professionnelle, tagged: , ,

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une

read more

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.by Olivia Sigal

Posted in: Abus de droit, Assiette des cotisations, Cotisations sociales, tagged: , ,

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales. Depuis le 23 décembre 2011, l’article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans son premier alinéa que : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout

read more

Calcul de la pension d’invalidité – années de référence :by Olivia Sigal

Posted in: Assurance invalidité, Deuxième catégorie d'invalidité, tagged: , , ,

Aux termes de l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la liquidation de l’arrêt examiné ci dessous, prévoyait que : «Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel

read more

Le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable ne dispense pas de l’obligation de saisir la commission de recours amiableby Olivia Sigal

Posted in: Commission de Recours Amiable, tagged: ,

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du

read more

Pas de prolongation artificielle des délaisby Olivia Sigal

Posted in: commission de recours amiable, tagged: , ,

L’article R.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de

read more

Opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal

Posted in: contrainte, Cotisations sociales, tagged: , , ,

Un assuré de la CIPAV qui n’avait pas acquitté ses cotisations en temps utile avait reçu signification d’une contrainte le 25 mars 2014. Alors même que la signification précisait bien qu’il disposait d’un délai de quinzaine pour former une opposition motivée à l’encontre de cette contrainte, l’assuré a attend le

read more

Indemnités journalières pour les assurés cumulant emploi et retraiteby Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Indemnités journalières de l'assurance maladie, Remboursement prestations indues, tagged: ,

Un assuré de la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui avait liquidé ses droits à l’assurance vieillesse à compter du 1er novembre 2002 avait repris une activité salariée le 1er août 2004. Le 8 octobre 2004, alors qu’il travaillait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, en qualité

read more

Transport sanitaire – paiement de l’induby Olivia Sigal

Posted in: Assurance maladie et CMU, Frais de transport, tagged: , ,

Conformément aux dispositions de l’article L 322-5-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que «Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations

read more

Envoi par la caisse d’un questionnaire à la victime d’un accident du travailby Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Instruction du dossier par la Caisse, Respect du contradictoire

Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire au stade de la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance d’accidents du travail, les caisses devaient sous l’empire des dispositions ancienne respecter les formalités prévues aux articles R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au

read more

Evaluation de l’actif de la succession d’un bénéficiaire de l’allocation supplémentaire.by Olivia Sigal

Posted in: Allocation supplémentaire, tagged: ,

Les dispositions anciennes du code de la sécurité sociale prévoyaient le paiement d’une allocation supplémentaire au profit des assurés sociaux dont les pensions de vieillesse n’atteignaient pas un certain seuil. L’article L.815-12 (ancien) du code de la sécurité sociale prévoyait alors que « Les arrérages servis au titre de l’Allocation

read more

Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurby Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Respect du contradictoire, tagged: , , , ,

Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier. Pour

read more

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top