Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Indemnités journalières et séjour à l’étrangerde Olivia Sigal

Posted in: Assurance maladie et CMU, Indemnités journalières de l'assurance maladie, tagged: , , ,

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler les règles qui gouvernent la matière à l’occasion d’un différent qui opposait une assurée qui,  alors qu’elle était indemnisée au titre de l’assurance maladie s’est rendue en Autriche pour les vacances d’été. L’assurée avait bien écrit à sa caisse pour l’informer

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Indemnités journalières accident du travail en cas de changement de régimede Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Indemnités journalières accident du travail, Uncategorized, tagged: , , , ,

Un professeur avait été victime d’un accident du travail en 1999, alors qu’il était professeur vacataire et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale. Dix ans plus tard, alors qu’il était devenu agent titulaire de l’éducation nationale, ce professeur avait été victime d’une rechute de l’accident

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Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusablede Olivia Sigal

Posted in: Accident de trajet, Accident du travail, Contentieux général de la sécurité sociale, Procédure en matière de sécurité sociale, tagged: , ,

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusable Alors qu’il serait souhaitable de simplifier les procédures pour permettre aux assurés d’avoir réparation de leur préjudice aussi rapidement que possible, la Cour de Cassation vient rappeler que

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La saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF est impuissante à retarder les poursuitesde Olivia Sigal

Posted in: Procédure de recouvrement, URSSAF, tagged: , , , , ,

Un employeur, sans doute en difficulté, avait procédé à la déclaration de ses cotisations pour le mois de novembre 2013 mais ne les avaient pas acquittées. Dès le 13 décembre 2013, lURSSAF à laquelle il avait adressé cette déclaration l’avait mis en demeure de payer les sommes dues et l’intéressé

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Obligation de la caisse vis-à-vis de l’employeur à la suite d’une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accidentde Olivia Sigal

Posted in: Accident de trajet, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Contradictoire, Inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse, tagged: , , , , , , ,

A compter du 25 février 2010, une caisse avait alloué à l’un de ses assurés, Monsieur Maurice X une rente à raison de la maladie professionnelle qu’il présentait, cette rente étant calculée sur la base d’un taux d’incapacité de 100 %. Au décès de l’assuré, sa veuve, bénéficiaire d’une rente

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Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeurde Olivia Sigal

Posted in: Accident de trajet, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, tagged: , , , , , , , , ,

Lorsque l’accident du travail est un accident de trajet, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l’encontre de l’employeur. C’est ce qu’a retenu la Cour de Cassation dans un arrêt rendu au visa des articles L.411-2 et L.452-1 du code de la sécurité sociale. Plus précisément encore, elle a

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Nouvelles dispositions relatives au calcul des prestations en espèces versées aux assurés du RSIde Olivia Sigal

Posted in: Régime Sociale des Indépendants (RSI), Travailleurs indépendants, tagged: , , , ,

Au Journal Officiel du 3 février 2015 sera publié le décret n° 2015-101 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants Ces dispositions concernes les artisans, commerçants et professions libérales relevant du régime social des indépendants et posent les règles de calcul des

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L’acquisition de la prescription de l’action de l’URSSAF est un moyen de défensede Olivia Sigal

Posted in: Procédure de recouvrement, URSSAF, tagged: , , , , , , , , , , , , , ,

Avant même que ne soit rendu l’arrêt du 3 avril 2014 affirmant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale « d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant

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Saisine CRA et prescription de l’action de l’URSSAFde Olivia Sigal

Posted in: Procédure de recouvrement, URSSAF, tagged: , , , , , , , , , , , , , ,

Cet arrêt rendu le 3 avril 2014 est sans doute l’un des plus intéressant de l’année par sa clarté. Il a été rendu dans le cadre d’un litige qui opposait l’URSSAF à EDF à propos du recouvrement des cotisations et majorations réclamées au titre de l’exercice 1998. EDF avait, pour

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Preuve du contenu d’une lettre recommandéede Olivia Sigal

Posted in: lettre recommandée AR, tagged: , , , , , ,

Juste un petit rappel qui n’est d’ailleurs pas spécifique au droit de la sécurité sociale : lorsqu’une lettre recommandée a été envoyée, c’est à son destinataire qui en conteste le contenu qu’il appartient d’établir l’absence des documents annoncés dans le courrier. C’est ce qui a été rappelé par la Cour de

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A propos des URSSAF de liaisonde Olivia Sigal

Posted in: Délégation entre URSSAF, URSSAF, tagged: , , , , , , , , , ,

Afin de faciliter les opérations de contrôle, il a été décidé qu’il serait possible de les centraliser entre les mains d’un seul organisme social, dit URSSAF de liaison. Cette faculté figure aujourd’hui à l’article R.243-8 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

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Qui doit signer la lettre d’observations ?de Olivia Sigal

Posted in: Lettre d'observations, Procédure de contrôle, URSSAF, tagged: , , , , ,

A l’issue d’un contrôle réalisé par l’URSSAF du GARD auprès de plusieurs sociétés du groupe JUBIL INTERIM, ces employeurs ont contesté le redressement dont elles avaient fait l’objet en faisant valoir notamment que les lettres d’observation qui leur avaient été adressées n’avaient pas été signées par les deux inspecteurs du

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Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité socialede Olivia Sigal

Posted in: Contentieux général de la sécurité sociale, Procédure en matière de sécurité sociale, tagged: , , , , , , , , , , , ,

Monsieur X, victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait pour la société A avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la caisse dont la victime était l’assurée a fait appeler en la cause l’assureur

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Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFde Olivia Sigal

Posted in: Contentieux général de la sécurité sociale, Cotisations sociales, URSSAF, tagged: , , , , , , , , , , ,

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF? L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur. Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable

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