Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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La recevabilité de l’opposition à contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale n’est pas subordonnée à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur.by Olivia Sigal

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Pour obtenir paiement de cotisations qu’elle considérait en souffrance, la CIPAV avait adressé une mise en demeure à un travailleur indépendant. L’intéressé n’ayant pas déféré à cette invitation à payer les sommes réclamées, la caisse a préparé une contrainte qu’elle a adressée à son huissier. Celui-ci, avant de procéder à

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L’arrêté du 17 décembre 1954 est le texte qu’il convient d’appliquer pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail.by Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Indemnisation par rente ou capital, tagged: , ,

Un assuré victime d’un accident du travail avait, à la date de consolidation des suites de cet accident, bénéficié de l’attribution d’une rente payable trimestriellement calculée sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10%. L’assuré avait demandé à la caisse de procéder au rachat de cette rente et

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Les dépenses exposées par un assuré afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter un ancien employeur liquidé judiciairement doivent être supportées par la caisseby Olivia Sigal

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Un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie dont il était l’assuré ayant de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, une société radiée du registre du commerce et des Sociétés, avait obtenu du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire

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L’accident lors de la visite à la médecine du travail est un accident du travailby Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Définition de l'accident du travail, Temps et lieu du travail, tagged: , ,

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou

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Liquidation de la pension retraite complémentaire CIPAV et cotisations en souffrance.by Olivia Sigal

Posted in: Affiliation à un régime indépendant, Assurance vieillesse, Assurances complémentaires, CIPAV, Regime d'affiliation, Travailleurs indépendants, tagged: ,

La CIPAV est un Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la Sécurité Sociale et qui gère les trois régimes obligatoires suivants: – le régime de l’allocation vieillesse devenu régime de l’assurance vieillesse de hase institué plus généralement

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Le respect du contradictoire vis-à-vis du dernier employeur de la victime d’une maladie professionnelle.by Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Amiante, Contradictoire, Inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse, Maladie professionnelle, tagged: , , , ,

On sait que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime »

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Faute inexcusable – précisions à propos de l’étendue des nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Cotisations AT de l'employeur, Opposabilité décision de la Caisse, Recours contre l'employeur, tagged: ,

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une

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A quelle date doit on évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau :by Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, Maladie professionnelle, tagged: , , ,

Il résulte des dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale que : « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et

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Faute inexcusable – nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Faute inexcusable, Indemnisation complémentaire, Maladie professionnelle, tagged: , ,

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une

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La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.by Olivia Sigal

Posted in: Abus de droit, Assiette des cotisations, Cotisations sociales, tagged: , ,

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales. Depuis le 23 décembre 2011, l’article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans son premier alinéa que : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout

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Calcul de la pension d’invalidité – années de référence :by Olivia Sigal

Posted in: Assurance invalidité, Deuxième catégorie d'invalidité, tagged: , , ,

Aux termes de l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la liquidation de l’arrêt examiné ci dessous, prévoyait que : «Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel

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Le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable ne dispense pas de l’obligation de saisir la commission de recours amiableby Olivia Sigal

Posted in: Commission de Recours Amiable, tagged: ,

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du

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Pas de prolongation artificielle des délaisby Olivia Sigal

Posted in: commission de recours amiable, tagged: , ,

L’article R.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de

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Opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal

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Un assuré de la CIPAV qui n’avait pas acquitté ses cotisations en temps utile avait reçu signification d’une contrainte le 25 mars 2014. Alors même que la signification précisait bien qu’il disposait d’un délai de quinzaine pour former une opposition motivée à l’encontre de cette contrainte, l’assuré a attend le

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Indemnités journalières pour les assurés cumulant emploi et retraiteby Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Indemnités journalières de l'assurance maladie, Remboursement prestations indues, tagged: ,

Un assuré de la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui avait liquidé ses droits à l’assurance vieillesse à compter du 1er novembre 2002 avait repris une activité salariée le 1er août 2004. Le 8 octobre 2004, alors qu’il travaillait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, en qualité

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