Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Assiette des cotisations – contribution de l’employeur au régime ARRCOby Olivia Sigal

Posted in: Assiette des cotisations, Cotisations sociales, URSSAF, tagged: , , , ,

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF de Basse-Normandie avait notifié un redressement de cotisations et contributions sociales a un employeur puis l’avait mis en demeure de payer les causes de ce redressement qui résultait de l’intégration dans l’assiette des cotisations de cet employeur d’une partie de la part patronale alimentant

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Validité de la notification des décisions de prise en charge d’une maladie professionnelleby Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Opposabilité décision de la Caisse, tagged: , , , ,

De nombreux employeurs ont envisagé, pour conclure à l’inopposabilité à leur égard de décisions de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie d’un de leurs salariés, de soulever un moyen pris du défaut de signature figurant sur le courrier qui leur avait été adressé pour procéder à

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Conditions d’accès au secteur 2 – les textes sont d’interprétation stricte.by Olivia Sigal

Posted in: Chirurgiens dentistes, Médecins, Professionnels de santé, Travailleurs indépendants, tagged: ,

Plusieurs conventions ont successivement été conclues entre les praticiens et les organismes sociaux afin d’organiser les tarifs applicables. C’est celle du 29 mai 1980 qui a prévu la possibilité de pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels et ainsi créé le secteur II. A l’époque, tous les médecins conventionnés avaient

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Un infirmier ne peut facturer plus de 34 AIS3 par jour.by Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Assurance maladie et CMU, Nomenclature Générale des Actes Professionnels, tagged: , ,

Parallèlement aux AMI (Acte médico-infirmier) et aux DI (Démarche de soins infirmiers), la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) , qui énumère les actes des infirmiers susceptibles d’être facturés et pris en charge par l’assurance maladie permet la facturation d’actes utilisant la lettre clef AIS (Acte infirmier de soins) Plus

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Contrainte et signification – il faut une cohérence.by Olivia Sigal

Posted in: CIPAV, Contentieux général de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Procédure de recouvrement, Procédure en matière de sécurité sociale, Travailleurs indépendants, tagged: ,

Un arrêt a déduit l’irrégularité d’une contrainte de la différence entre le montant figurant sur la contrainte et celui apparaissant sur l’acte de signification. Dans cette affaire, un assuré avait formé opposition à l’encontre d’une contrainte qui lui avait été délivrée par la CIPAV. Au soutien de son opposition, l’assuré

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Faute inexcusable et inopposabilité.by Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Faute inexcusable, Inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse, Maladie professionnelle, Recours contre l'employeur, tagged: , , ,

L’inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, quelle qu’en soit l’origine, ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de cet employeur. Les ayants droit d’un assuré décédé des suites d’une maladie professionnelle ayant engagé une action en

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Le paiement des indemnités journalières est subordonné à l’envoi dans les délais des arrêts de travail.by Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Assurance maladie et CMU, Indemnités journalières de l'assurance maladie, tagged: ,

Une assurée de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône avait bénéficié de prescriptions d’arrêts de travail : – au titre de la maladie du 5 décembre 2014 au 31 décembre 2014 puis du 1er janvier 2015 au 12 mars 2015, – au titre de la maternité à

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Les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la CIPAV une fois le revenu professionnel définitivement connuby Olivia Sigal

Posted in: Assurance vieillesse, CIPAV, tagged: ,

Dans un nouvel arrêt rendu dans une affaire opposant la CIPAV à l’un de ses assurés, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de cet organisme social qui reprochait aux juges du fond de l’avoir condamné à régulariser les cotisations au titre du régime de la retraite complémentaire de

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La part du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse bénéficiant d’une exonération doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travailby Olivia Sigal

Posted in: URSSAF, tagged: , ,

Dans un arrêt qu’elle prend la peine de publier, la Cour de Cassation rappelle l’application des règles de bases de la définition de l’assiette des cotisations sociales aux indemnités de recours conventionnelle. Le litige est né d’un redressement notifié par un employeur par un organisme de recouvrement matérialisé par une

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Contenu du dossier d’instruction accident du travail de la caisse.by Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Instruction du dossier par la Caisse, Respect du contradictoire, tagged: , ,

L’article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 prévoit que : « Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu

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ENIM – Régime de la marine : Accident du travail et Faute inexcusable d’un travailleur clandestinby Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Faute inexcusable, tagged: ,

La Cour de Cassation a eu l’occasion de connaître d’une affaire qui concernait une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par les ayants droit de William X…, décédé en novembre 2010 lors du naufrage d’un navire de pêche à bord duquel il était clandestinement employé comme marin. Dans le

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La recevabilité de l’opposition à contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale n’est pas subordonnée à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur.by Olivia Sigal

Posted in: CIPAV, tagged: , ,

Pour obtenir paiement de cotisations qu’elle considérait en souffrance, la CIPAV avait adressé une mise en demeure à un travailleur indépendant. L’intéressé n’ayant pas déféré à cette invitation à payer les sommes réclamées, la caisse a préparé une contrainte qu’elle a adressée à son huissier. Celui-ci, avant de procéder à

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L’arrêté du 17 décembre 1954 est le texte qu’il convient d’appliquer pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail.by Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Indemnisation par rente ou capital, tagged: , ,

Un assuré victime d’un accident du travail avait, à la date de consolidation des suites de cet accident, bénéficié de l’attribution d’une rente payable trimestriellement calculée sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10%. L’assuré avait demandé à la caisse de procéder au rachat de cette rente et

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Les dépenses exposées par un assuré afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter un ancien employeur liquidé judiciairement doivent être supportées par la caisseby Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, tagged: ,

Un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie dont il était l’assuré ayant de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, une société radiée du registre du commerce et des Sociétés, avait obtenu du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire

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L’accident lors de la visite à la médecine du travail est un accident du travailby Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Définition de l'accident du travail, Temps et lieu du travail, tagged: , ,

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou

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