Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.de Olivia Sigal

Posted in: Abus de droit, Assiette des cotisations, Cotisations sociales, tagged: , ,

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales. Depuis le 23 décembre 2011, l’article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans son premier alinéa que : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout

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Calcul de la pension d’invalidité – années de référence :de Olivia Sigal

Posted in: Assurance invalidité, Deuxième catégorie d'invalidité, tagged: , , ,

Aux termes de l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la liquidation de l’arrêt examiné ci dessous, prévoyait que : «Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel

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Le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable ne dispense pas de l’obligation de saisir la commission de recours amiablede Olivia Sigal

Posted in: Commission de Recours Amiable, tagged: ,

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du

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Pas de prolongation artificielle des délaisde Olivia Sigal

Posted in: commission de recours amiable, tagged: , ,

L’article R.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de

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Opposition à contrainte et fin de non recevoirde Olivia Sigal

Posted in: contrainte, Cotisations sociales, tagged: , , ,

Un assuré de la CIPAV qui n’avait pas acquitté ses cotisations en temps utile avait reçu signification d’une contrainte le 25 mars 2014. Alors même que la signification précisait bien qu’il disposait d’un délai de quinzaine pour former une opposition motivée à l’encontre de cette contrainte, l’assuré a attend le

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Indemnités journalières pour les assurés cumulant emploi et retraitede Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Indemnités journalières de l'assurance maladie, Remboursement prestations indues, tagged: ,

Un assuré de la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui avait liquidé ses droits à l’assurance vieillesse à compter du 1er novembre 2002 avait repris une activité salariée le 1er août 2004. Le 8 octobre 2004, alors qu’il travaillait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, en qualité

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Transport sanitaire – paiement de l’indude Olivia Sigal

Posted in: Assurance maladie et CMU, Frais de transport, tagged: , ,

Conformément aux dispositions de l’article L 322-5-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que «Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations

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Envoi par la caisse d’un questionnaire à la victime d’un accident du travailde Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Instruction du dossier par la Caisse, Respect du contradictoire

Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire au stade de la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance d’accidents du travail, les caisses devaient sous l’empire des dispositions ancienne respecter les formalités prévues aux articles R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au

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Evaluation de l’actif de la succession d’un bénéficiaire de l’allocation supplémentaire.de Olivia Sigal

Posted in: Allocation supplémentaire, tagged: ,

Les dispositions anciennes du code de la sécurité sociale prévoyaient le paiement d’une allocation supplémentaire au profit des assurés sociaux dont les pensions de vieillesse n’atteignaient pas un certain seuil. L’article L.815-12 (ancien) du code de la sécurité sociale prévoyait alors que « Les arrérages servis au titre de l’Allocation

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Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurde Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Respect du contradictoire, tagged: , , , ,

Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier. Pour

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Obligation d’information des URSSAFde Olivia Sigal

Posted in: URSSAF, tagged: , , , ,

On a déjà rappelé ici, à plusieurs reprises que, jusqu’en 1995, il fallait pour caractériser une faute d’un organisme social, qu’un assuré ou cotisant démontre soit la faute grossière soit que le préjudice causé par la faute invoqué excédait les inconvénients normaux liés fonctionnement d’un service public (Cass. Soc. 4

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Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirde Olivia Sigal

Posted in: Procédure de recouvrement, Procédure en matière de sécurité sociale, tagged: , , ,

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir. Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de

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Transports susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladiede Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Assurance maladie et CMU, tagged: , ,

Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, « l’assurance maladie couvre les frais de La couverture des frais de transport de l’assuré ou des ayants droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que

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Récupération des sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.de Olivia Sigal

Posted in: Assurance vieillesse, tagged: , , ,

L’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est une allocation non contributive réservée aux personnes qui justifient de faibles revenus. Les sommes versées à l’assuré de son vivant sont, à la suite de son décès, recouvrées sur la succession de l’allocataire à condition que l’actif net de cette succession soit

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Prise en charge des soins dispensés à l’étrangerde Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Assurance maladie et CMU, Part prise en charge par l'assurance maladie, tagged: , , , , ,

L’article L.332-3 du code de la sécurité sociale pose en son premier alinéa le principe de la territorialité des prestations de l’assurance maladie lorsqu’il prévoit que : « Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l’article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et

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