Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF est impuissante à retarder les poursuitesde Olivia Sigal

Un employeur, sans doute en difficulté, avait procédé à la déclaration de ses cotisations pour le mois de novembre 2013 mais ne les avaient pas acquittées.

Dès le 13 décembre 2013, lURSSAF à laquelle il avait adressé cette déclaration l’avait mis en demeure de payer les sommes dues et l’intéressé avait contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’organisme.

Le 9 janvier 2014, l’URSSAF avait continué les opérations de poursuite du recouvrement des cotisations en lui faisant signifier une contraire.

L’employeur avait alors formé opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rejeté son recours et validé sa contrainte.

Au soutien de son recours il avait reproché à l’URSSAF d’avoir délivré ladite contrainte alors que la commission de recours amiable était saisie d’une contestation et de l’avoir ainsi privé de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que l’URSSAF procède par voie de contrainte.

Pour rejeter le pourvoi formé par l’employeur à l’encontre du jugement reprenant cette thèse au soutien de son pourvoi, la Cour de Cassation a dit :

« qu’il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte   nonobstant la saisine de la commission de recours amiable » et que le tribunal avait « exactement décidé que la saisine par la société de la commission de recours amiable de l’URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci décerne, avant le rejet de la réclamation, la contrainte litigieuse. »

En d’autres termes, la saisine de la commission de recours amiable est impuissante à retarder les poursuites.

(Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, sur le pourvoi n°15-12506). Cour de cassation

 

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