Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Assurance vieillesse – La retraite des religieux : la postulante et la novice sont membres de la congrégationby Olivia Sigal

Assurance vieillesse – La retraite des religieux : la postulante et la novice sont membres de la congrégation

« Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques vieillesse et invalidité » en étant affilié à un organisme social spécialisé (1)

La mise en oeuvre de ces dispositions a donné lieu à une série d’arrêts rendus le 22 octobre 2009 par la Cour de Cassation.

La question posée était celle de savoir comment il convenait de déterminer si une personne était “membre” d’une congrégation ou collectivité religieuse au regard des règles propre à l’assurance vieillesse.

En effet, la Caisse d’ assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes avait refusé de valider des périodes de postulat et de noviciat accomplies au sein de congrégations religieuses et cela sans distinguer selon le prononcé ultérieur de voeux ou le retour à la vie laïque.

Pour la Caisse, on ne devenait membre d’une communauté qu’une fois les voeux prononcés et cela que l’on se fonde :

–  sur les statuts de l’ordre concerné,

– ou sur le règlement intérieur des prestations de la caisse de 1989 lequel posait le principe de la fixation de la date d’entrée en vie religieuse à la date de première profession ou de premiers voeux, cette règle permettant, selon ce règlement intérieur, de définir la qualité de membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse.

Aussi, au soutien du pourvoi formé contre les décisions qui l’avaient condamnée à valider les périodes en cause au titre de l’assurance vieillesse , la Caisse a invoqué tour à tour les statuts de l’ordre et son propre règlement intérieur.

Elle a ainsi soutenu, dans un premier moyen, que si étendue qu’ait été la volonté du législateur de généraliser la protection sociale, celui-ci n’avait « pas entendu définir, au lieu et place des congrégations et collectivités religieuses concernées, les personnes qui en sont membres aux termes de leurs statuts ni se substituer à ces statuts pour déterminer les membres d’une congrégation. »

Selon la Caisse, pour apprécier si un novice n’ayant prononcé aucun voeu avait été un membre de la congrégation au sens de la législation de l’assurance vieillesse , il fallait « se référer exclusivement aux statuts de cette congrégation et à la volonté exprimée par son pacte fondateur » de sorte qu’en raisonnant de façon abstraite, la Cour d’appel aurait excédé ses pouvoirs et exposé sa décision à la censure.

La Cour de Cassation a rejeté cette thèse et rappelant « qu’il relève de l’office du juge judiciaire de se prononcer sur l’assujettissement aux régimes de sécurité sociale » elle a retenu que c’était sans exposer sa décision à la critique du moyen que la Cour d’appel « qui n’était pas tenue de se référer aux statuts de la congrégation, a pu décider que la période de noviciat devait être prise en compte dans le calcul des droits à pension de l’intéressé. »

Cette solution n’est pas véritablement surprenante parce que le droit de la sécurité sociale s’attache à la réalité des faits sans tenir compte des qualifications retenues par les parties en cause (3).

Ce qui est plus étonnant est le rejet des trois branches du second moyen développé par la Caisse d’ assurance vieillesse car il reposait sur un article du règlement intérieur des prestations d’assurance vieillesse des cultes, approuvé par l’arrêté ministériel du 24 juillet 1989 lequel régit les conditions d’octroi du droit à pension d’assurance vieillesse litigieux, demandé postérieurement à son entrée en vigueur.

Ce moyen semblait très sérieux : en effet, on ne compte plus les arrêts rendus au visa du règlement intérieur des Caisses Primaires soulignant le caractère impératif de ses dispositions (4).

Néanmoins, la Cour de Cassation a rejeté ces critiques au motif que :

« Mais attendu que les conditions de l’assujettissement au régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l’article L. 721 1 du code de la sécurité sociale, applicables à l’espèce ;

D’où il suit que le moyen est inopérant. »

Quel qu’en soit la raison, sauf modification législative à obtenir par la Caisse, les années de postulat et de noviciat sont validées pour l’assurance vieillesse.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, assurance vieillesse, maladie professionnelle

(1) Initialement le texte applicable était l’article L.721-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait une affiliation à la caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes (voir l’ancien article L.721-2 du code de la sécurité sociale).

Ces dispositions figurent aujourd’hui à l’article L.382-15 du code de la sécurité sociale et prévoient une affiliation auprès de la Caisse d’Assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (cf. article L.382-17 du code de la sécurité sociale).

(2) Cass. Civ. 2ème 22 octobre 2009, sur le pourvoi: 08-13656 et suivants

(3) Exemple de principe de réalité : le collaborateur d’une société est un salarié s’il travaille dans un lien de subordination peu important alors qu’il soit qualifié de travailleur indépendant par la société

(4) Pour un exemple récent : Cass. Civ. 2ème 25 juin 2009, sur le pourvoi: 08-14670

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