Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :by Olivia Sigal

Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :

L’employeur d’une personne qui déclare avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit être tenu informé de l’instruction de son dossier.

Le principe de cette information est posé à l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale :

« Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse primaire assure l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. »

Et l’inventaire des pièces qui constitue le dossier de la Caisse est effectué à l’article R441-13 du code de la sécurité sociale :

« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;
1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire ;
2°) les divers certificats médicaux ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. »

Il résulte de ces dispositions que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision (1).

La sanction de cette omission est l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social … en pratique cela signifie que l’employeur n’aura pas à supporter les conséquences financières de la maladie ou de l’accident.

Aussi les employeurs ont tout intérêt à étudier attentivement les éléments qui leurs sont fournis par les Caisses chargées d’instruire les dossiers des maladies professionnelles ou accidents du travail de leurs salariés.

Conscient de cette nécessité, certains employeurs ont remarqué que, pour les informer de l’avis du médecin-conseil, certains organismes sociaux leur avait fournir un document administratif interne aux Caisse appelé la « fiche de liaison médico-administrative. »

Ils ont fait valoir qu’en agissant ainsi, les organismes sociaux avaient méconnu les règles du contradictoire puisqu’ils n’avaient pas véritablement communiqué l’avis du médecin conseil qui est pourtant un élément fondamental du dossier. En effet, les décisions des Caisses sont assises sur l’avis de leur médecin-conseil.

Le caractère essentiel de cet avis avait d’ailleurs été reconnu par un arrêt de la Cour de Cassation retenant que, pour satisfaire son obligation d’information, la Caisse devait faire connaître à l’employeur « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie. » (2).

Leur argumentation a convaincu certains juges du fond qui ont considéré que l’avis du médecin conseil n’était pas valablement fourni si le document présenté n’était pas clair et de nature à permettre une véritable information de l’employeur, ce qui n’est pas le cas de la fiche médico-administrative.

Mais cette thèse n’a pas emporté la conviction de la Cour de Cassation qui a décidé que l’avis du médecin-conseil adressé à l’employeur n’avait pas à être motivé ou signé (3).

Au début de l’année 2009, la Cour de Cassation a encore censuré des décisions qui avaient retenu l’insuffisance des informations fournies par la communication de ladite fiche en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que figurait au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison médico-administrative renseignée par le médecin-conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle, ce dont il résultait que l’avis avait été communiqué, peu important la forme de sa présentation, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (4).

Un nouvel arrêt rendu le 8 octobre 2009 va plus loin encore puisqu’il censure la décision d’une Cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par un salaire, avait retenu « qu’il ne peut être admis que la fiche de liaison médico-administrative sommaire et elliptique, adressée à la société, puisse être assimilable à un avis du médecin conseil exploitable par l’employeur et par la juridiction éventuellement saisie sur ce point. »

La Cour de Cassation a décidé qu’en pratique le contradictoire était respecté dès lors que figure «au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison administrative renseignée par le médecin conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle … peu important la forme de sa présentation … » (5)

Cela semble ne donc plus être « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie » que la Caisse doit faire connaître à l’employeur mais simplement le fait que son médecin-conseil a bien donné un avis sur le dossier.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18944

(2) Cass. Civ. 2ème 14 septembre 2004, sur le pourvoi 03-30315

(3) Cass. Civ. 2ème 21 décembre 2006, sur le pourvoi: 05-15449 ; Cass. Civ. 2ème 17 janvier 2007, sur le pourvoi 06-14251 ; Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18942,

(4) Cass. Civ. 2ème 8 janvier 2009, sur le pourvoi: 08-13819, sur le pourvoi: 07-20481, sur le pourvoi: 07-20482, sur le pourvoi: 07-20483,

(5) Cass. Civ. 2ème 8 octobre 2009, sur le pourvoi: 08-18121

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