Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Indemnités journalières pour les assurés cumulant emploi et retraitede Olivia Sigal

Un assuré de la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui avait liquidé ses droits à l’assurance vieillesse à compter du 1er novembre 2002 avait repris une activité salariée le 1er août 2004.

Le 8 octobre 2004, alors qu’il travaillait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, en qualité de soudeur, cet assuré avait été victime d’un accident de travail pour lequel il a été indemnisé jusqu’au 26 novembre 2006 date de consolidation fixée par le médecin conseil.

Le 24 janvier 2007, le même assuré avait demandé la prise en charge d’un nouvel arrêt de travail au titre de la rechute de l’accident du travail du 8 octobre 2004.

La caisse a indemnisé cet arrêt de travail au titre de l’assurance maladie et ce parce que son service médical avait considéré qu’il n’y avait pas de rechute.

Une expertise ordonnée à la suite d’un recours de l’assuré lui a permis d’obtenir une indemnisation à titre professionnel pour jusqu’au 30 juin 2008.

Le 8 septembre 2008, l’assuré a, de nouveau, sollicité la prise en charge d’un arrêt de travail au titre d’une nouvelle rechute.

Une fois encore, la caisse a indemnisé cet arrêt au titre de l’assurance maladie considérant que la prescription d’arrêt était sans rapport avec l’accident.

C’est à l’occasion de ce nouvel examen du dossier de l’assuré que la caisse a réalisé que l’intéressé avait été indemnisé par la caisse alors qu’il était pensionné vieillesse depuis le 1er novembre 2002 et qu’à compter de la date de consolidation de son accident de travail du 8 octobre 2004, médicalement fixée au 26 novembre 2006, il n’avait pas repris d’activité professionnelle.

Réalisant que cet assuré ne pouvait plus prétendre au bénéficie des prestations en espèces de l’assurance maladie depuis le 27 novembre 2006, la caisse lui a réclamé le remboursement de l’ensemble des prestations en espèces versées depuis le 10 janvier 2007.

L’assuré a contesté le bien fondé de cette demande devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et obtenu un arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence le condamnant à rembourser uniquement l’indu concernant les indemnités journalières versées du 8 septembre au 30 décembre 2008.

Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, a par arrêt du 23 janvier 2014, cassé et annulé cet arrêt dans toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la cour d’Aix-en-Provence autrement composée.

Dans cet arrêt rendu le 23 janvier 2014 sur le pourvoi de la caisse (12-35021) la Cour de Cassation a relevé que « pour rejeter la demande de la caisse, l’arrêt énonce qu’il résulte des deux certificats établis le 25 octobre 2006 par M. Y…, le premier en qualité de médecin conseil et le second en qualité de médecin du travail, que M. X… ‘paraît inapte à reprendre son poste de travail antérieur dans l’entreprise mais apte à y occuper un autre poste’ et qu’il appartenait à l’employeur de lui proposer un nouveau poste afin qu’il puisse reprendre son travail ; qu’il retient que l’absence de travail effectif entre le 27 novembre 2006 et le 11 janvier 2007, soit durant moins de deux mois, n’apparaît pas comme constituant une cessation volontaire et définitive de toute activité professionnelle ; que le fait de ne pas avoir repris son travail dans les conditions indiquées ci-dessus ne fait pas perdre à M. X… sa qualité de salarié ; que de plus, sa qualité de titulaire d’une pension vieillesse, qui n’avait pas fait obstacle à l’indemnisation des conséquences de l’accident du travail, ne permet pas de le priver de l’indemnisation des conséquences de la rechute, dès lors que la non reprise de l’activité entre la date de consolidation et la rechute est due à l’inaptitude à son poste antérieur. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision dans un arrêt rendu au visa des « articles L. 433-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil » en soulignant que selon le premier de ces textes, « l’assuré social victime d’une rechute d’un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières à condition de se trouver en incapacité de travail et de subir, en raison de cette incapacité, une perte de revenus. »

Tirant les conséquences de cet arrêt, la cour de renvoi a donc condamné l’assuré à rembourser les indemnités journalières litigieuses perçues pour la période du 28 mars 2007 au 30 décembre 2008.

Cet arrêt a été frappé de pourvoi par l’assuré.

Pour rejeter ce pourvoi la Cour de Cassation a notamment retenu que, dans la mesure où il n’était pas discuté que les indemnités journalières versées à l’assuré du 8 septembre au 30 décembre 2008 l’ont été, non au titre des accidents du travail, mais de l’assurance maladie et que l’assuré n’était pas « en mesure de justifier remplir l’une ou l’autre des conditions de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale » la cour d’appel avait légalement justifié sa décision d’accueillir la caisse dans son action en répétition de l’indu pour la période du 8 septembre au 30 décembre 2008.

Et, en effet les conditions d’ouverture des droits posées par l’article R.313-3 du Code de la sécurité sociale (200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois derniers mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents) n’étaient pas réunies ce qui suffisait bien à caractériser l’indu.

A l’évidence avec la possibilité de cumuler emplois et prestations de retraite, le contentieux sur ces questions devrait se multiplier dans les années à venir.

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi: 15-24559

 

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