Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Gérant d’une EURL : RSI ou régime généralby Olivia Sigal

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale « que les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles d’être assujettis à cette immatriculation, relèvent, au titre des professions artisanales, du régime d’assurance vieillesse applicable aux personnes non salariées ou assimilées. »

Ces personnes relèvent donc du RSI.

L’article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale ajoute que « sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’être affiliées au régime général les gérants de société à responsabilité limitée et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. »

De façon pratique cela signifie que pour déterminer si le gérant d’une société à responsabilité limitée relève du RSI ou du régime général il faut savoir si ledit gérant possède ou non plus de la moitié du capital de cette société.

S’il possède plus de la moitié alors il relève du RSI, au cas contraire il relève du régime général.

Mais qu’en est il de l’affiliation au RSI ou au régime général lorsque la société à responsabilité limitée est détenue par une autre société ?

Il faut, dans ce cas, remonter un étage plus haut et rechercher qui possède la société qui détient la société à responsabilité limitée dont l’intéressé est le gérant.

La Cour de Cassation vient de le rappeler dans une affaire opposant la Caisse Nationale du RSI (régime social des indépendants) et au gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Dans cette affaire, Monsieur X était le gérant de l’EURL Y.

L’associé unique de l’EURL Y était la société par actions simplifiée (SAS) Z.

C’est parce que le RSI avait constaté que Monsieur X était majoritaire dans la société Z qu’elle l’avait affilié au régime social des indépendants.

Le RSI lui avait ensuite fait décerner une contrainte pour obtenir paiement des cotisations qu’il n’avait pas payées.
Monsieur X avait formé une opposition à l’encontre de la contrainte du RSI devant une juridiction de la sécurité sociale et obtenu gain de cause.

Pour accueillir cette opposition, le tribunal « après avoir énoncé qu’il résulte a contrario de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est obligatoirement affilié au régime social des indépendants s’il possède plus de la moitié du capital de la société ou s’il est en réalité le cogérant de la société dont un autre des gérants possède plus de la moitié du capital social » avait retenu « qu’il ressort des pièces produites par M. X… que l’EURL a ce dernier pour seul et unique gérant et la société pour seul et unique associé, et qu’il s’ensuit que l’intéressé, en sa qualité de gérant, ne possède aucune part du capital social et que l’unique associé n’en est pas le cogérant.»

La Cour de Cassation a censuré cette décision défavorable au RSI en reprochant au tribunal de n’avoir pas recherché « si M. X… ne détenait pas, par lui-même ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses enfants mineurs, le contrôle de la société, de sorte que, par personne ou société interposée, il aurait la possession des parts sociales de l’EURL. »

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, RSI, régime social des indépendants, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le pourvoi: 11-14202)

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