Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Faute inexcusable – hypothèse dans laquelle la nature de maladie n’est pas encore déterminée pour l’employeurby Olivia Sigal

Il arrive souvent qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle
– ait une nature professionnelle dans les rapports entre la Caisse et la victime ou ses ayants droit,
– soit d’une nature indéterminée dans les rapports entre la Caisse et l’employeur.

Cela arrive lorsque la Caisse a pris une décision reconnaissant que l’accident est un accident du travail ou que la maladie est une maladie professionnelle travail et que cette décision n’est devenue définitive que pour le salarié.

Il est alors possible pour l’employeur de la remettre en cause à l’occasion d’une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par le salarié ou ses ayants droit.

La Cour de Cassation rappelle cette règle en ces termes :
« Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que si, en raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l’employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d’une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable. »

Dans cette affaire, faute d’avoir instruit le dossier dans les délais, la Caisse avait du prendre en charge à titre professionnelle la maladie de son assuré alors même qu’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avait conclu qu’il n’existait de lien, ni direct ni essentiel de causalité entre la pathologie et le travail.

Lorsque la veuve de l’assuré avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Les juges du fond, saisis de cette action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avaient décidé que la maladie avait un caractère professionnel à l’égard de l’employeur en retenant, pour l’essentiel, la qualification existant dans les rapports entre la Caisse et la veuve du salarié et en affirmant qu’ils n’étaient pas liés par l’avis du CRRMP.

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi sans rechercher si le caractère professionnel de la maladie était établi à l’égard de l’employeur qui contestait que la maladie déclarée, dont il soulignait qu’elle ne figurait pas dans le tableau n° 6 des maladies professionnelles, ait pu être causée par une exposition aux rayons ionisants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »

Il faut en retenir que, lorsque la nature de la maladie ou de l’accident n’a pas été définitivement établie dans les relations entre la Caisse et l’employeur, celui-ci peut contester la décision de prise en charge de l’organisme social à l’occasion d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 4 novembre 2010, sur le pourvoi: 09-16203, à publier

 

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