Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Accident du travail – Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisse

L’exception soulevée par l’employeur, tirée de l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge d’un accident du travail, n’a pas à être préalablement soumise à la commission de recours amiable de la caisse.

(Cass. Civ. 2ème 14 janvier 2010, sur le pourvoi 08-22038).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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