Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité socialede Olivia Sigal

Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Grace à la création de dossiers fictifs d’assurés sociaux, une employée de Caisse avait obtenu le paiement de prestations sociales. Lorsque ses malversations avaient été découvertes, l’intéressée s’était suicidée.

Aussi, pour obtenir le remboursement des sommes qui avaient été ainsi obtenue, la Caisse s’est tournée vers l’époux de l’intéressé qu’elle a assigné à cette fin devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour conclure au rejet des demandes de paiement de la Caisse, ce dernier a invoqué l’incompétence de la juridiction saisie.

Il a rappelé qu’aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale « règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1» et pas pour obtenir réparation des délits commis à l’encontre des Caisses.

La Cour de PARIS a été convaincue par cette argumentation puisqu’elle a confirmé l’incompétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale à connaître de l’action de la caisse et rejeté le contredit formé par celle-ci.

Pour statuer en ce sens, la Cour d’appel a retenu que la demande de l’organisme social constitue « une action en répétition de l’indu fondée non pas sur une application des législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur des agissements délictueux imputables à un tiers et donc sur un fondement de pur droit commun, et qu’elle devait être portée en conséquence devant les juridictions civiles de droit commun.»

Cette décision a été censurée par la Cour de Cassation qui rappelé que les litiges nés du recouvrement des prestations indûment versées relèvent bien du contentieux général de la sécurité sociale.

C’est donc bien le tribunal des affaires de sécurité sociale qui doit être saisi par la Caisse lorsqu’elle demande le remboursement de sommes indument versées, peu important l’origine de l’indu.

(Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi 10-16305 , à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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