Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.de Olivia Sigal

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.

Depuis le 23 décembre 2011, l’article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans son premier alinéa que :

« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance. »

Les alinéas suivant de ce texte ajoutent que :

« A cette fin, le directeur de l’organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de l’organisme créancier prenne à l’encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale. »

Par ailleurs, l’article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

C’est ce que la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il résulte de ces deux textes que l’article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 124 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne peut permettre à l’URSSAF d’assigner un dirigeant de société devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société pour obtenir sa condamnation, en cette qualité, au paiement d’une certaine somme au titre des cotisations sociales éludées par ladite société que si les manœuvres dudit dirigeant qui ont permis à la société d’éluder le paiement des cotisations sociales ont été commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire après le 23 décembre 2011.

Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 15-24954

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