Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Accident du travail Le délai de 10 jours de la circulaire CNAM pour la consultation des dossiers AT et MP n’est pas opposable aux Caissesby Olivia Sigal

Accident du travail

Une des obligations des Caisses lorsqu’elles décident de procéder à des investigations après réception d’une déclaration de maladie professionnelle ou d’ accident du travail est d’informer l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai suffisant pour permettre un véritable débat contradictoire.

Afin d’organiser cette information prévue par les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a, notamment dans une circulaire n°18/2001 du 19 juin 2001  destinées aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), procédé à un rappel des règles qui gouvernent la matière.

C’est en ce fondant sur cette circulaire qu’une Cour d’appel a cru pouvoir décider que le délai qui devait être laissé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier et faire part de ses observations devait nécessairement être de dix jours ouvrés.

La Cour de Cassation a censuré sa décision en rappelant que de telles circulaires sont  « dépourvues d’effet normatif. »

En d’autres termes, les circulaires de la CNAM ne créent aucune règle que les employeurs pourraient invoquer à l’encontre des Caisses Primaires qui ne respecteraient pas les indications qu’elles contiennent.

(Cass. Civ. 2ème 18 février 2010, sur le pourvoi: 09-12206 – à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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