Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie peut être opposable à l’employeur même si la Caisse ne lui a pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelleby Olivia Sigal

La décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie peut être opposable à l’employeur même si la Caisse ne lui a pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelle

Afin d’obtenir l’annulation de l’imputation sur son compte accident du travail des conséquences financières d’une maladie professionnelle d’un de ses salariés, un employeur avait fait valoir que le dossier n’avait pas été instruit contradictoirement à son égard car la Caisse ne lui avait pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelle qui lui avait été adressée directement par le salarié.

La Cour de Cassation vient de considérer que la Cour d’appel avait pu déduire que la Caisse avait satisfait à son obligation d’information de l’employeur, de sorte que la décision de prise en charge lui était opposable, du fait que :

– l’employeur avait nécessairement eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié puisqu’il s’était adressée spontanément, le jour même de cette déclaration, à la caisse qui, en réponse, lui a envoyé le certificat médical initial ;

– que l’employeur avait répondu, sans interrogation ni réserve, au questionnaire que lui avait adressé la Caisse qui mentionnait expressément la déclaration de maladie professionnelle

– que, pendant l’enquête, l’employeur s’est montré parfaitement informé de la nature de la pathologie de son salarié en décrivant, avec précision, la nature du risque auquel il avait été exposé.

Dans un tel contexte, l’omission de l’envoi à l’employeur du double de la déclaration de maladie professionnelle du salarié, ne permet donc pas de caractériser une méconnaissance par la Caisse du contradictoire à l’occasion de l’instruction du dossier. Sa décision de prise en charge est opposable à l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi 10-15601).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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