Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et droits de l’employeurby Olivia Sigal

La Cour de cassation a clairement affirmé, dans un arrêt du 15 mars 2012, que l’employeur avait le droit d’exiger le respect du contradictoire dans le cadre des demandes d’avis auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Et cela même si la Caisse n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Dans cette affaire une caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et par décision du 10 décembre 2007, l’affection déclarée le 16 mai 2007, par M. X…, salarié de la société Y.

Pour contester l’opposabilité de cette décision à son égard, la société Y avait fait valoir qu’elle n’avait pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La cour d’appel a constaté que la caisse avait bien, par lettre du 12 septembre 2007, fait connaître à la société Y qu’elle transmettait le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en précisant que « préalablement à cette transmission, les pièces administratives du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande.»

 Cependant, le dossier avait été transmis le jour même au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de sorte qu’en réalité l’employeur n’avait pas été en mesure de faire connaître ses observations, conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale  et que le caractère contradictoire de la procédure n’avait pas été pleinement respecté à l’égard de l’employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en relevant que, dans ce contexte souverainement apprécié, la cour d’appel avait pu estimer «que l’employeur n’ayant pas été en mesure de faire connaître en temps utile ses observations au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale  n’avait pas été respecté à l’égard de l’employeur. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-26221 – à publier)

 

Article D461-29

Modifié par Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 – art. 1 JORF 18 octobre 1997

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre [*contenu*] :

 

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime dont les modèles sont fixés par arrêté ;

 

2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;

 

3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ;

 

4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;

 

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime.

 

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d’un mois.

 

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

 

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

 

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.

 

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.

 

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