Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

cotisations accident du travail Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles :by Olivia Sigal

cotisations accident du travail
Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles

Un employeur qui voit apparaître sur son compte accident du travail les conséquences financières d’une décision de prise en charge à titre professionnel d’un accident ou d’une maladie dont l’un de ses salariés a été victime – et donc qui constate l’augmentation de ses cotisations accident du travail – peut remettre en cause cette imputation en contestant l’opposabilité à son égard de la décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident ou de la maladie.

Un des moyens susceptibles d’être développé pour réduire le montant des cotisations accident du travail est d’invoquer l’opposabilité de la décision de l’organisme social pour l’absence de respect du contradictoire lors de l’instruction du dossier.

Un autre moyen permettant de réduire le montant des cotisations accident du travail  est afférent aux circonstances de l’accident ou à la nature de la maladie.

L’employeur qui a développé l’un de ces deux moyens en première instance dans des conclusions tendant à obtenir une réduction du montant de ses cotisations accident du travail  est recevable à présenter l’autre pour la première fois en cause d’appel.

La CMSA des Côtes d’Armor a soutenu le contraire dans le cadre d’un pourvoi.

Pour ce faire, elle a rappelé que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d’appel sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

Elle a ensuite prétendu « que l’employeur qui avait soulevé en première instance l’inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d’un de ses salariés pour non-respect de la procédure d’instruction contradictoire, n’est pas recevable à contester, pour la première fois en cause d’appel, le caractère professionnel de la maladie » car, selon l’organisme social « une telle demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l’encontre de l’employeur. »

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en retenant que l’employeur qui a saisi à titre principal le premier juge d’une demande tendant à se voir déclarer la décision de prise en charge inopposable en invoquant une méconnaissance des règles du contradictoire peut conclure « également à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable au motif que les conditions de prise en charge de la maladie considérée n’étaient pas réunies. »

(Cass. Civ. 2ème   30 juin 2011 sur les pourvois: 10-20141, 142, 144 et 148

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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