Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘Procédure de recouvrement’

Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirde Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

La saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF est impuissante à retarder les poursuitesde Olivia Sigal

Un employeur, sans doute en difficulté, avait procédé à la déclaration de ses cotisations pour le mois de novembre 2013 mais ne les avaient pas acquittées.

Dès le 13 décembre 2013, lURSSAF à laquelle il avait adressé cette déclaration l’avait mis en demeure de payer les sommes dues et l’intéressé avait contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’organisme.

Le 9 janvier 2014, l’URSSAF avait continué les opérations de poursuite du recouvrement des cotisations en lui faisant signifier une contraire.

L’employeur avait alors formé opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rejeté son recours et validé sa contrainte.

Au soutien de son recours il avait reproché à l’URSSAF d’avoir délivré ladite contrainte alors que la commission de recours amiable était saisie d’une contestation et de l’avoir ainsi privé de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que l’URSSAF procède par voie de contrainte.

Pour rejeter le pourvoi formé par l’employeur à l’encontre du jugement reprenant cette thèse au soutien de son pourvoi, la Cour de Cassation a dit :

« qu’il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte   nonobstant la saisine de la commission de recours amiable » et que le tribunal avait « exactement décidé que la saisine par la société de la commission de recours amiable de l’URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci décerne, avant le rejet de la réclamation, la contrainte litigieuse. »

En d’autres termes, la saisine de la commission de recours amiable est impuissante à retarder les poursuites.

(Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, sur le pourvoi n°15-12506). Cour de cassation

 

L’acquisition de la prescription de l’action de l’URSSAF est un moyen de défensede Olivia Sigal

Avant même que ne soit rendu l’arrêt du 3 avril 2014 affirmant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale

« d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable,
d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

(voir ici).

un employeur avait tenté de se prévaloir de l’acquisition de la prescription pour échapper à une condamnation au paiement des causses d’un redressement qui avait été fait par l’URSSAF à son encontre.

Dans cette affaire, la mise en demeure avait été notifiée à l’employeur le 28 décembre 2001 et celui-ci avait contesté un chef de redressement devant la commission de recours amiable de la caisse.

Dans la mesure où le chef de redressement en cause portait sur du travail dissimulé qui faisait l’objet d’une procédure devant les juridictions répressives, la commission avait décidé d’attendre l’issue de la procédure pénale pour se prononcer.

C’est au vu d’une condamnation définitive du dirigeant de la société que la commission avait enfin, le 29 mai 2009, rejeté la réclamation de la société.

Celle-ci avait alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale devant lesquelles elle avait fait valoir que l’URSSAF ne pouvait plus poursuivre le recouvrement des causes du redressement compte tenu de l’acquisition de la prescription.

Pour rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt qui avait rejeté ce moyen, la Cour de Cassation a procédé à une substitution de motif.

Elle a en effet rappelé « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l’article 122 du code  de procédure civile, un moyen de défense » et elle en a déduit que l’employeur, en sa qualité de demandeur à l’action « n’était pas recevable à soulever la prescription d’une action en recouvrement de cotisations que l’URSSAF, défenderesse, n’avait pas exercée. »

Cet arrêt conduit à se poser la question de savoir quelle est la stratégie qu’il convient d’adopter dans une telle situation.

A supposer qu’une commission de recours amiable mette plus de cinq années à se prononcer sur un recours, l’employeur doit il laisser sa décision devenir définitive et attendre que l’URSSAF engage une procédure pour lui opposer la prescription ?

(Cass. Civ. 2ème 18 décembre 2014, sur le pourvoi 13-19770)

 

Saisine CRA et prescription de l’action de l’URSSAFde Olivia Sigal

Cet arrêt rendu le 3 avril 2014 est sans doute l’un des plus intéressant de l’année par sa clarté.

Il a été rendu dans le cadre d’un litige qui opposait l’URSSAF à EDF à propos du recouvrement des cotisations et majorations réclamées au titre de l’exercice 1998.

EDF avait, pour s’opposer aux demandes de l’organisme social, invoqué un moyen tiré de la prescription.

Cet employeur avait fait valoir que la mise en demeure afférente aux sommes litigieuses lui avait été adressée le 1er février 2001 et qu’elle l’avait reçue le 6 mars 2001.

Or l’article L.244-11 du code de la sécurité sociale prévoit que «L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »

EDF avait soutenu que dans la mesure où

– d’une part, la mise en demeure adressée le 22 février 2001 avait été réceptionnée le 6 mars 2001,

– d’autre part, la loi enfermait dans un délai de cinq années à compter de l’expiration du délai d’un mois qui suit l’envoi de la mise en demeure, l’exercice d’une action en recouvrement des cotisations appelées par ladite mise en demeure,

l’URSSAF aurait du engager son action avant le 6 avril 2006.

L’URSSAF avait répondu que si elle n’avait pas pu engager de poursuite avant que ne soit rendue la décision de sa commission de recours amiable et que dans la mesure où cette décision était intervenue le 15 décembre 2006, elle s’était trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir dans le délai de prescription par suite d’un empêchement résultant de l’application des dispositions légales de sorte que la prescription n’avait pu courir.

Les juges du fond ayant fait droit à ce moyen de défense de l’organisme de recouvrement, EDF a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu que la prescription ne pouvait être utilement invoquée ici.

Le recours était particulièrement intéressant car on rechercherait vainement, dans le code de la sécurité sociale, la moindre disposition qui interdirait aux URSSAF d’agir afin de préserver leurs droits pendant que la Commission de recours amiable examine un recours.

Le seule obstacle à une action immédiate en recouvrement de l’URSSAF se trouve à l’article R142-1 du code de la sécurité sociale qui enferme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, le droit du cotisant de contester la demande de l’organisme social sans restreindre en aucune façon ses droits.

La Cour de cassation l’avait déjà dit sous l’empire d’un texte qui interdisait à l’URSSAF d’exercer un recours pendant un délai de quinzaine.

Dans cet arrêt relativement ancien, elle avait dit « qu’il suffit que la mise en demeure prévue à l’article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l’organisme de recouvrement  puisse procéder, sans être tenu de surseoir pendant le délai de recours gracieux, à la délivrance d’une contrainte dont la signification interrompt la prescription de l’action en recouvrement de cotisations. » (Cass. Soc. 23 novembre 1989, sur le pourvoi 86-19370, Bull V N°678).

Cette analyse avait ensuite été confirmée quelques années plus tard à l’occasion d’un contrôle afférent aux années 1981 à 1984.

Dans cette affaire, l’employeur avait contesté la décision de l’URSSAF devant la commission de recours amiable après avoir reçu une mise en demeure datée du 8 avril 1986.

Il avait ensuite invoqué la prescription lorsque, le 26 mars 1990, l’URSSAF avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir paiement des causes du redressement et alors que la décision la commission de recours amiable n’était toujours pas intervenue (elle ne devait être prise que le 19 juin 1990).

Ici, c’était l’employeur qui avait prétendu que l’URSSAF n’aurait pu valablement engager son action avant l’intervention de la décision de la commission de recours amiable.

La Cour de Cassation a alors dit « que la mise en demeure adressée à l’Opéra, après que celui-ci eut répondu aux observations de l’agent de contrôle de l’URSSAF, constituait la décision de redressement, laquelle a interrompu la prescription  de la créance et fixé le point de départ de l’action en recouvrement des cotisations litigieuses, en sorte que l’action a été valablement intentée à cette fin par l’URSSAF devant la juridiction des affaires de sécurité sociale. » (Cass. Soc. 24 mars 1994, sur le pourvoi 92-13925, Bull V N°105).

C’est donc bien qu’une fois le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation ou saisir la commission de recours amiable a couru, l’URSSAF est libre de délivrer une contrainte ou de saisir les juges d’une demande de condamnation de l’employeur aux causes du redressement.

C’est ce que la Cour de Cassation a confirmé dans son arrêt rendu au visa des articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

La Cour de Cassation en a déduit qu’en l’espèce la cour d’appel avait violé les textes susvisés en retenant que la saisine de la commission de recours amiable aurait interdit à l’URSSAF « de poursuivre le recouvrement en émettant une contrainte qui ne peut être délivrée que si la mise en demeure n’est pas contestée ou en réclamant un titre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut être saisi qu’après la décision de cette commission. »

(Cass. Civ. 2ème 3 avril 2014, sur le pourvoi 13-15703).

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